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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois - Page 385
de France - 1822
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...spectacles et les concerts quotidiens ; Des droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1822
...dixième des billets d'entrée dan» les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , sont et demeurent maintenues. ... „ , "• la présente, et La loi du 39 mars 1798 [ 9 germinal...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1824
...ta recette brute dans les lieux de réunion et de fite on l'bu est admis en payant, et d'un dérime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point...affranchis; Des contributions spéciales destinées i subvenir aux dépenses des bourses et chambres d« commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1825
...billets d'entrée dans les spectacles ; D'uu quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fête où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont poiut affranchis; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Des contributions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827
...condamnation.*) pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars iSrtj; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres du commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établi*semcns et aux établisse meus...
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Annuaire historique universel

1828
...spectarfes; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et dt fêtes où l'on et admis eu payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'eu sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix, des poudres,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécunaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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Annuaire historique universel

1834
...d'être versé dans la caisse des invalides delà marine; D'un quart delà recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire-général...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...dixième des billets d'entrée dan« les spectaclci ; D'un quart de la recette brute dansles lieux de réunion et de fête, où l'on est admis en' payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire-général...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3 à 4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...la loi du 16 mars 1819 ; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires;— des contributions spéciales destinées à...
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