 | France - 1810 - 820 pages
...— pour incendie causé par vétusté, défaut de réparation ou nettoyage des fours , cheminées , maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à main:, de ccni inc:rts édifices, forêts, bois , meules de grains , Sic. ou par des faux ou lumiire»... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de la police municipale >». (G. rural, lit. 2, art. 10. ) Le nouveau Code pénal ajoute : . HI. « L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par des feux allumes dans les champs, à moins de cent mètres des maisons . édifices, forêts, bruyère»,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...quelques dégradations , la peine sera , outre l'amende , un- emprisonnement de seize jours à un mois. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières...d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou ie défaut soit de réparations, soit de nettoyage des fours, cheminées , forges , maisons ou usines... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...quelques dégradations , la peine sera , outre l'amende , un emprisonnement de six jours à un mois. 458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières...par des feux allumés dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, édifices, forêts , bruyères , bois, vergers , plantations , haies, meules... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'au trui, ait legislator in hoc articulo , gui aura été causé par la vétusté ou le défaut ,...allumés dans les champs , à moins de cent mètres des maisons, édifices , forets , bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...mobilières ou immobilières d'autrui ii qui aura été causé par la vétusté ou le dé=• faut soit de réparation , soit de nettoyage » des fours,...• • dans les champs à moins de cent mètres des » maisons , édifices , forêts, bruyères, bois, v vergers, plantations, baies , meules , tas de... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...CAUSÉS à autrui. ARTICLE CGCCLVIII. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d' autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut...nettoyage des fours , cheminées , forges, maisons ou usinées prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mitres des maisons... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...outre l'ameiidf, un emprisonnement de MX jour» à un mois. 4o, 4i, 5a à 55, 4«s, 465nettoyage de fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs a moins do cent mètres des maisons, filiiirr.. ibrêts, l.iu yi ••• . bois, vergers , plantations... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...ou le défaut, •* */7 soit de réparation, soit de nettoyage des fours , cheminées , forges , et maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs , à moins de cent mètres des maisons , édifices, forets, bruyères , bois 9 vergers, plantations, haies., meules, tas de grains,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...des propriélés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté où le défaut soit de réparation, soit de nettoyage...cheminées , forges, maisons ou usines prochaines , on par des feux allumés dans les clmmps à moins de cent mètres des maisons , édifices, foréls,... | |
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L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans... 
