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" Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa... "
Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... - Page 416
de Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leurs résidences, sera substituée à la minute, dont elle tiendra...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 pages
...prévus par la Ici, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du Iribuual civil de leurs résidences, sera substituée à h minute, dont elle tiendra...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...du moment où la coutume est réglée par les intéressés les tribunaux me paraîtraient devoir en maintenir l'exécution. (Code civil, art. 2060), il...peuvent, hors les cas dont nous venons de parler, se dessaisir de leurs minutes, ils ne peuvent aussi, sans ordonnance du président du même tribunal,...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...soit en vertu d'un jugement (art. 22); 48. Et avant de s'en dessaisir , il doit en dresser et signer une copie figurée , qui , après avoir été certifiée par le président et le procureur du roi du tribunal civil de sa résidence , sera substituée à la minute , dont elle tiendra lieu jusqu'à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute , dont elle tiendra...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir , ils eu dresseront et signeront une copie figurée , qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute dont elle tiendra lieu...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 pages
...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement.— Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substitué à la minute, dont elle tiendra lieu...
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L'Ami de la religion, Volume 121

1844 - 690 pages
...par elle désignés, s'il existe une cour royale aii chef-lieu de l'Académie, on, à leur défaut , le président et le procureur du roi près le tribunal civil de l'arrondissement ; » Le maire de la ville ; » Un ecclésiastique catholique désigné par l'évêque...
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