...mesure préventive est interdite, la répression des délits est réglée par la loi, ^instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Cette décision occasionne un grand mouvement dans l'assemblée; MM. Destouvelles, Lehon , de Facqz...

...sous-amende par M. de Leeuw, il est mis aux voix et adopté à une grande majorité. Il est ainsi conçu : L'enseignement est libre, toute mesure préventive est interdite, la répression des délits est réglée par la loi, l'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée...

...précéder la bénédiction nnptiale , sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lita. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...donnée aux frais de l'Etat est également réglée par U loi. 18. La presse est libre; la censare ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé...

...nuptiale , sanf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lien. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des...frais de l'Etat est également réglée par la loi. iS. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement...

...nuptiale , sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lim. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par U loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Mtat est également réglée par b loi. 18. La...

...) Voyez\m du 7 octobre i83i. art. 6; Bec. des Lois, t. 4. p. 166 ; Bull, no io3. ENSEIGNEMENT. — L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits Doit réglée que par la loi. (Constitution Belge, art.I7) ÉPIDÉMIE. — Voyez Loi du 34 août 1790...

...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. « L'enseignement est libre; toute mesure préventive,...répression des délits n'est réglée que par la loi (1). » Ainsi s'exprime la constitution; ainsi sont résumées les idées dont l'union catliolico-libérale...

...M"1' Gatti de Gamond. La réponse à ces questions est dans l'article 17 de notre Constitution : t L'enseignement est libre; toute mesure »préventive...frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cette double disposition est l'expression la plus juste et la plus large des besoins du pays en...

...le problème a été résolu, et jusqu'à quel point cette première tentative a été heureuse. « L'enseignement est libre , toute mesure préventive...la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » (Art. 17 de la constitution.) Cet article renferme deux...

...l'enseignement ; et la constitution belge sanctionna, dans l'article 17, la disposition suivante : L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi: F instruction publique donnée aux frais de l'état , est également réglée par la lof. Ces principes...