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Livres Livres 1 - 10 sur 69 pour Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus....
" Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois... "
Essais sur le code pénal - Page 67
de Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...III. Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au. plus, contre chaque...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de...publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire puUic, VIII. « S'il a été...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...SECTION III. Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pages
...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes interdits aux conseils municipaux...
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The Law Magazine, Or, Quarterly Review of Jurisprudence

1830
...soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux, la peine sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...III. Coalition dts Foxaioaaaira. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, «oit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...publique, soit par députation ou correspon.dance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...
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Bulletin des lois

France - 1833
...SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de fautorité publique , soit par députatiou ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...et prévôtales sont abolies par la Charte. SECTION ni. Coalition des fonctionnaires. ART. ia3. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...
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