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Livres Livres 1 - 10 sur 61 pour D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres....
" D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations... "
Essais sur le code pénal - Page 151
de Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...de f administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4." De port d'armes; 5." De vote et_de suffrage dans les délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfàns et sur f avis seulement de la famille ; 7." D'être expert ou employé comme témoin dans les...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 11

1819
...expiré ; il peut , en outre, être interdit des droits suivans , 1". de vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 3°. d'être appelé ou nommé aux...tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur Vavis seulement de sa famille ; 7°. d'êlre expert ou employé cojnme témoin dans les actes; 8°....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...emploie de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4° DC P°rt "'armes ; — 5.° De vote et de suffrage dans les délibérations...famille; — 6.* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de tes cnfans et «ur l'avis seulement delà famille; — 7. 'D'être expert ou employé comme témoin...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille;...6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses cmfans, et encore seulement sur l'avis de la famille ; . . : 7°. D'être expert, ou employé comme...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...fondions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer CPS fondions ou emplois; 4°. Du port d'armes ; 5". De vote et de suffrage dans les délibérations de falujlle; 6". D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis, seulement de la famille...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...vote et d'élection; . 2.° D'éligibilité; J.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...et de suffrage dans les délibérations de famille; ( 346 ) 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses on tans et sur l'avis seulement de la famille...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...interdire , en tout ou en partie , l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection ; a* d'éligibilité ; 3°...famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; — 4" De port d'armes; — 5° De vote et de suffrage flans les délibérations de famille ; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; — 7° D'être expert ou employé comme témoin dans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4" du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de fumille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille;...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...D'éligibilité" ; 3° » D'être appelé on nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques , et HUX emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions...D'être tuteur curateur, si ce n'est de ses enfans , et de l'avis seulement de la famille ; 1° » D'être expert ou employé comme témoin dans les actes...
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