Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 34Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
Table des matières
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Affichage du livre entier - 1915 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Affichage du livre entier - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Affichage du livre entier - 1860 |
Expressions et termes fréquents
10 mars 1er mai actionnaires actions administrateurs alignement arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril Belges Belgique brevet d'importation brevet d'invention budget cahier des charges Camille de Briey centimes chambre des représentants chambres ont adopté chargé de l'exécution Charles III d'Espagne chemin de fer commissaires concession concessionnaires conseil communal conseil d'administration d'importation de quatorze d'invention de dix d'invention de quinze dépenses députation permanente dispositions dix années domicilié à Bruxelles établissements faveur du sieur février frais gouvernement Guipuzcoa Hasselt Hesse Hoorebeke Ixelles janvier juillet juin l'art l'assemblée générale l'exécution du présent l'extradition l'ordre de Léopold mandataire mars membres ment mètres mil huit cent ministre des travaux notaire Pepinster présent arrêté présente loi Promulguons la présente province quartier Léopold quatorze années quinze années quinze ans règlement royal qui nomme Saint-Josse-ten-Noode septembre 1853 sera seront service sieur Biebuyck société anonyme statuts tarif tion travaux publics treize années voie du Moniteur
Fréquemment cités
Page 77 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 133 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 46 - L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.
Page 48 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 341 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
Page 113 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 469 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...
Page 174 - ART. 27. — Les dépêches de nuit seront soumises à une taxe double. Les taxes prélevées pour collationner une dépêche , ou pour recevoir une réponse seront doublées, lors même que ces opérations n'auront pu s'effectuer que de jour, à moins que l'expéditeur n'ait demandé qu'elles le soient de jour. Dans ce cas , il en sera fait mention dans la minute de la dépêche. L'accusé de réception est soumis également à la double taxe s'il est exigé pendant la nuit.
Page 110 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Page 174 - Cette restitution aura lieu dans le cas où la dépêche ne serait pas parvenue à destination par la faute du service télégraphique, ou bien, s'il était constaté qu'elle y est arrivée dénaturée au point de ne pouvoir remplir son but...