Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances;

Vu la loi du 14 juin 1833, qui a autorisé le ministre des finances à garantir l'emprunt contracté par le gouvernement grec;

Vu l'ordonnance du 9 juillet 1833(1), qui a déterminé la garantie de la France et fixé la portion de l'emprunt pour laquelle le trésor public est engagé envers les porteurs de titres, à défaut de payement par le gouvernement grec;

Vu la lettre en date du 9 janvier 1861, par laquelle MM. de Rothschild frères font connaître que la provision nécessaire au service du semestre échéant le 1° mars de cette année ne leur a point été faite;

Vu l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, concernant la régularisation des crédits ouverts par décrets, dans l'intervalle des sessions législatives;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant les crédits supplémentaires et extraordinaires ;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. I. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances un crédit extraordinaire de cinq cent vingt-deux mille dix-neuf francs quatre-vingt-trois centimes (522,019' 83°), pour le payement des intérêts et de l'amortissement exigibles au 1" mars 1861, de la partie afférente à la garantie de la France dans l'emprunt négocié, en 1833, par le gouvernement grec.

2. Ce crédit sera soumis à la sanction législative, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, et les payements qui lui sont imputables auront lieu sur les ressources de la dette flottante, à titre d'avances à recouvrer sur le gouvernement grec.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1861.

N° 8726.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé DE FORCADE.

Décret ImpériAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire pour la construction d'une Manufacture de Tabacs à Nantes.

Du 30 Janvier 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR

DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances;

1) Ix série, 2o partie, 1" section, Bull. 239, n° 4890.

(2)x1 série, Bull. 440, n°4110.

Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1861;

Vu notre décret du 12 décembre 1860 (1), contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Vu l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à la régularisation des crédits ouverts par décrets;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de cinq cent mille francs (500,000'), pour la construction d'une manufacture de tabacs à Nantes, lequel formera, dans la quatrième partie du budget du ministère, Frais de régie et d'exploitation des impôts et revenus publics, un chapitre LIX ter, sous le titre: Construction d'une manufacture de tabacs à Nantes.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1861.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction légistative, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulle. tin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1861.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé DE FORCADE.

No 8727. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre, au titre de l'exercice 1860, un Crédit extraordinaire de 750,000 francs, et annule une somme pareille sur le Crédit extraordinaire ouvert au département de la Guerre, par le décret du 24 septembre 1860.

Du 31 Janvier 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ;

Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860;

Bull. 884, n° 8506.

XI Série.

(2) Bull. 440, no 4110.

16

Vu notre décret du 19 novembre 1859 ), portant répartition, par chapitres, des crédits de cet exercice;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 28 janvier 1861; Notre Conseil d'État entendu,

Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de la guerre, au titre de l'exercice 1860, un crédit extraordinaire de sept cent cinquante mille francs (750,000'), réparti entre les chapitres ciaprès du budget, savoir:

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1860.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Une somme de sept cent cinquante mille francs (750,000') est annulée, au titre du chapitre vii, sur le crédit extraordinaire de cinquante-six millions deux cent trente et un mille cent quatre-vingtcinq francs, ouvert au département de la guerre, par le décret du 24 septembre 1860 (3), sur les ressources ordinaires de l'exercice.

5. Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 31 Janvier 1861.

Le Ministre secrétaire d'État dès finances,
Signé DE FORCADE.

N° 8728.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Étai au département de la guerre,

Signé RANDON.

DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1860, un Crédit extraordinaire pour les dépenses du Concours général et national d'Agriculture.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 21 mai 1860, portant ouverture, au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, d'un crédit extraordinaire de un million quatre-vingt-six mille francs (1,086,000'), pour les dépenses du concours général et national d'agriculture;

Vu notre décret du 3 décembre 1860 (1), qui a retranché du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et reporté au ministère d'État une somme de cinq cent mille francs (500,000), formant, dans le crédit ci-dessus, la part afférente à l'exposition hippique;

Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1860;

Vu les articles 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), portant règle ment général sur la comptabilité publique;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (*), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 25 janvier 1861;
Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1a. H est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, un crédit extraordinaire de soixante et onze mille francs (71,000), pour les dépenses du concours général et national d'agriculture.

Ce crédit sera inscrit au chapitre Iv bis du budget dudit exercice. 2. A sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1860.

3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 1" Février 1861.

N° 8729. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1860, un Crédit supplémentaire applicable au payement du solde de la Subvention allouée à la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg, pour la construction de la section de Rosny à Caen.

Du 1" Février 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860;

Vu notre décret du 19 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits du budget dudit exercice;

Vu les articles 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856(3), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Vu la loi du 8 juillet 1852, relative au chemin de fer de Paris à Cherbourg, ainsi que le cahier des charges y annexé;

Vu, notamment, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 dudit cahier des charges, lesquels sont ainsi conçus :

«Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, s'engage à payer à la compagnie, à titre de subvention, pour l'exécution de la première section (de Rosny à Caen), la somme de seize millions de francs (16,000,000').

«En payement de cette subvention, la compagnie recevra du caissier cen«tral du trésor public, à des époques qui seront déterminées par le ministre << des travaux publics, en raison de l'avancement des travaux, une partie des obligations souscrites par la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, «en représentation du prêt fait par l'État, en exécution de la loi du 15 juillet 1840, déduction faite de celles qui sont payables à l'échéance du mars 1853. »

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Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 25 janvier 1861; Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860 (chapitre XLI du budget), un crédit supplémentaire de un million deux cent dix-sept mille huit cent quatre-vingt-deux francs soixante et douze centimes (1,217,882' 72°), applicable au payement du solde de la subvention allouée à la compagnie du chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg, pour la construction de la section de Rosny à Caen.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, et conformément à l'article 3 ci-dessus visé du cahier des charges an

(1)x série, Bull. 745, n° 7120. (2) 1x série, Bull. 579, no 7437.

(3) x1° série, Bull. 440, no 4110.