sation, fournir, pour la garantie de sa gestion, un cautionnement de vingt mille francs (20,000'), dont le montant sera versé en espèces, ou déposé en valeurs publiques françaises, à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement jusqu'à quarante mille francs (40,000'), la chambre de commerce et le permissionnaire entendus. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agricul ture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 13 Février 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 8791. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'établissement d'un Dé_ôt de mendicité pour le service du département de la Haute-Garonn P Du 20 Février 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Notre Conseil d'État entendu,' AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Est autorisé l'établissement d'un dépôt de mendicité pour le service du département de la Haute-Garonne. Ce dépôt, provisoirement organisé dans les dépendances de l'hospice de la Grave, à Toulouse, formera un établissement distinct et complétement séparé de l'œuvre hospitalière. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 8792.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Desprez (Marie-Servais-Édouard), receveur des finances, né à Vesoul (Haute-Saône), le 20 frimaire, an Ix, demeurant à Tonnerre (Yonne), M. Desprez (Alphonse-Marie-Gabriel), propriétaire, né à Guingamp (Côtesdu-Nord), le 14 juillet 1807, demeurant à Pesmes (Haute-Saône), M. Desprez (Narcisse-Servais), né à Dôle (Jura), le 28 juin 1831, demeurant à Pesmes, M. Desprez (Alphonse), né à Pesmes, le 23 septembre 1833, y demeurant, M. Desprez (Alexandre-Edouard-Julien), garde général des forêts, né à Ligny (Meuse), le 9 mai 1837, demeurant à Vesoul (Haute-Saône), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Gésincourt, et à s'appeler, à l'avenir Desprez de Gésincourt. 2o Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'État civil le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal anxi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 5 Janvier 1861.). N° 8793. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Merruau, secrétaire général de la préfecture de la Seine, est nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 16 Février 1861.) N° 8794. DÉCRET IMPERIAL (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1. Les communes de Triey et de Saint-Léger, canton de Pontailler, arrondissement de Dijon, département de la Côte-d'Or, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Saint-Léger, et qui en portera le nom. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 20 Février 1861.) N° 8795. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1". Le territoire teinté en vert clair sur le plan annexé au présent décret, comprenant la section dite du Rencoudrey, est distrait de la commune de Saint-Clément, canton et arrondissement de Mortain, département de la Manche, et érigé en commune distincte dont le chef-lieu est fixé à Rencoudrey, et qui en portera le nom. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge et verte tracée sur ledit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 20 Février 1861.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N°. 911. Décret ImpÉRIAL qui fixe le Costume des Fonctionnaires de l'Administration des Tabacs. Du 16 Janvier 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 17 novembre 1852 (1), déterminant le costume des fonctionnaires et agents du ministère des finances et des administrations qui en dépendent; Vu le décret du 12 mars 1860 (2), qui sépare de l'administration des douanes et des contributions indirectes le service des tabacs, et l'érige en direction générale; Considérant qu'il y a lieu de fixer le costume des fonctionnaires et agents de la nouvelle administration; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des fi nances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Le costume des fonctionnaires de l'administration des tabacs est fixé conformément aux dispositions générales de l'article 2 du décret du 17 novembre 1852 précité. 2. Les broderies sont composées de feuilles de pensée et de lierre. Les boutons porteront les mots Direction générale des tabacs. 3. La classification des fonctionnaires et les marques distinctives des grades sont fixées comme il suit par application des catégories établies dans le tableau annexé au susdit décret du 17 novembre: (1) Les contrôleurs de magasins auront aux parements de l'habit un coin de broderie an lien de la broderie complète prévue pour la 6o catégorie. (2) Les élèves ingénieurs auront au collet une broderie de oTM 16o de long au lieu de la broderie entière prévue pour la 7a catégorie. 4. Les broderies des fonctionnaires de la fabrication et des constructions comprises à la troisième colonne du tableau ci-dessus, auront pour marque distinctive une ligne sineuse de perles conformément au modèle n° 1 ci-annexé; les broderies des fonctionnaires de la culture, des magasins et de la comptabilité seront conformes au n° 2, également ci-annexé. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État an département des finances, Signé DE FORCADE. N° 8797.-DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition du Produit des Centimes affectés aux Remises, Modérations, Dégrèvements et Non-Valeurs, sur les Contribations foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de 1861. Du 2 Février 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. |