BULLETIN DES LOIS. N° 917. N° 8868. Loi qui autorise la cession, à la Communauté des Religieuses Ursulines de Redon, de terrains et bâtiments appartenant à l'État. Du 3 Avril 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANCAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et sanctionNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adoptÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit ART. 1. Le ministre des finances est autorisé à céder à la communauté des Religieuses Ursulines de Redon, 'moyennant trente-huit mille cinq cent quatre-vingt-dix francs (38,590'), la portion appartenant à l'État dans les terrains et bâtiments situés à Redon, occupés par cette communauté. 2. Cette cession aura lieu sous les conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État. Délibéré en séance publique, à Paris, le ? Mars 1861. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la XI Série. 28 cession, aux Dames Ursulines de Redon, de terrains et bâtiments appartenant à l'État. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mars 1861. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Avril 1861. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Sigué A. WALEWSKI. Signé DELANGLE, N° 8869. — Loi qui approuve un Échange de terrains extre l'État el la ville de Laon. Du 3 Avril 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMUlgué et promULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le préfet de l'Aisne, le 1" octobre 1860, l'échange, sans soulte ni retour, de quatre parcelles de terrain militaire, situées à Laon et appartenant à l'État, contre deux parcelles de terrain fai sant partie de la voirie municipale de Laon, et qui appartiennent à la ville. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mars 1861. Le Président, Signé Comte DE NORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNay. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de terrains entre l'État et la ville de Laon (Aisne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mars 1861. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE Lacrosse. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Avril 1861. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de Loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 27 avril 1860, entre le préfet de Seine-et-Oise, agissant au nom de l'État, et le sieur Béjot, l'échange de deux parcelles de la forêt domaniale de Carnelles, contenant vingt et un hectares soixante et un ares soixante et dix centiares (21' 61a 70°), contre le bois dit des Rondeaux, d'une superficie de vingt-deux hectares soixante-deux ares dix centiares (22* 62* 10°), enclavé dans cette forêt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mars 1861. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de terrains entre l'État et le sieur Béjot. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mars 1861. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Avril 1861. Vu et scellé du grand sceau : Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. N° 8871. Lor qui autorise le département de la Churente à s'imposer extraordinairement. Du 3 Avril 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LEGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1860, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, et pendant cinq ans à partir de 1862, un centime (o' o1), dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mars 1861. Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, baron JÉRÔME DAVID. Extrait da procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de la Charente. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mars 1861. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. Yu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi XI Série. 28.. |