N° 8895.-DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1o Il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Ain, n° 5, du pont de la Balme à Dortan, entre Bons et la route départementale n° 22, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge pleine sur un plan annexé au présent décret. 2 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à partir du jour de sa promulgation. (Paris, 19 Décembre 1860.) N° 8896. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: Il sera procédé à la rectification de la route impériale no 21, de Paris à Baréges, entre le faubourg de l'Arsault à Périgueux (Dordogne) et le pont vieux établi sur la rivière d'Isle, suivant la direction générale figurée en rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à cent quatre-vingt-dix mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (2′ section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. 5° Les dispositions contraires de l'ordonnance du 5 février 1848 (1) sont et demeurent rapportées. (Paris, 22 Décembre 1860.) N° 8897. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1 M. Rey (Philippe-Xavier), négociant, né le 17 août 1828, à Aubenas (Ardèche), y demeurant, Et M. Chauvin (Jean-Auguste), négociant, né le 30 octobre 1817, à Aubenas, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Herme, et à s'appeler, à l'avenir: Le premier, Rey-Herme, Et le second, Chauvin-Herme. 2o Les dits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 6 Février 1861.) (1) IX* série, Bull. 1455, no 14,293. N° 8898.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne six offices d'avoué au tribunal de première instance de Gourdon (Lot), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à cinq. 2o Le décret du 31 août 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Schelestadt (Bas-Rhin), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 3o Le décret du 1 août 1860, qui assigne trente-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoges (Haute-Vienne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-trois. (Paris, 2 Mars 1861.) N° 8899. DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 6 juin 1857, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Mamers (Sarthe), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 9 Mars . 1861.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 920. N° 8900. · Loi qui divise le canton de Vezzani (Corse) en deux Cantons. Du 20 Avril 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGislatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit Article UNIQUE. Le canton de Vezzani, arrondissement de Corte {Corse), est divisé en deux cantons. L'un de ces cantons comprendra les communes de Vezzani, Pietroso, Antisanti, Noceta et Rospigliani, et aura pour chef-lieu Vezzani. L'autre sera composé des communes de Ghisoni, Lugo-di-Nazza, Poggio-di-Nazza et Ghisonnaccia, et aura pour chef-lieu Ghisoni. La crête des montagnes de Rospa de Longoniella formera la limite de chacun de ces cantons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Avril 1861. Le President, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis de Talhouët, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la XI Série. 31 division, en deux cantons, du canton de Vezzani, arrondissement de Corte (Corse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1861. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1861. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. N° 8901. Loi qui réunit les communes de Marigny et de Fontenailles à la commune de Longues (Calvados). Du 20 Avril 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps Législatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les communes de Marigny et de Fontenailles, canton de Ryes, arrondissement de Bayeux (Calvados), sont réunies à la commune de Longues (même canton). 2. Le chef-lieu de la nouvelle commune restera fixé à Longues et en portera le nom. 3. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Avril 1861. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comté JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la foi relative à la réunion des communes de Marigny et de Fontenailles à la commune de Longues (Calvados). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1861. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Président, Ees Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1861. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE: Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. |