Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la distraction de la section de Puy-le-Tard de la commune de SaintPierre-le-Vieux (Vendée) et à sa réunion à la commune de Nieulsur-l'Autise. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 25 Mai 1861. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. DARISTE, P. MÉRIMÉE, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 29 Mai 1861. Vu et scellé du grand sceau : Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI, N° 9086. DÉCRET IMPÉRIAL relatif au Conseil supérieur de Gouvernement de l'Algérie. Du 22 Mai 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 11, 12, 13 et 14 de notre décret du 10 décembre 1860 (1), sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, (1) Bull. 881, n° 8488. ART. 1. Les six membres des conseils généraux appelés à faire partie du conseil supérieur de gouvernement seront élus, chaque année, au nombre de deux pour chaque conseil, pendant la session ordinaire des conseils généraux, L'élection aura lieu au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. 2. La session du conseil supérieur de gouvernement se tiendra. chaque année, au mois d'octobre, après la session des conseils géné raux. Les membres seront convoqués par lettres closes du gouverneur général. 3. La session ne pourra durer plus de dix jours. Le secrétaire sera nommé par le gouverneur général; il sera choisi parmi les membres du conseil. 4. Le conseil ne pourra délibérer qu'autant qu'il réunira la majorité de ses membres, soit douze membres au moins. Les délibérations seront prises à la majorité des membres présents. Les votes auront lieu par assis et levé; toutefois il sera recouru Lau scrutin secret, si ce mode est demandé par quatre membrés au moins. 5. Les procès-verbaux présenteront l'analyse des discussions, sans désigner nominativement les membres qui y auront pris part. 6. Les procès-verbaux pourront être publiés après la session, en vertu d'un vote du conseil et avec l'approbation du gouverneur général. Pendant la session, et sous les mêmes conditions, un résumé sommaire des délibérations pourra être communiqué à la presse locale. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22 Mai 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1". La session du Corps législatif, qui devait être close le 4 juin prochain, est prorogée au 19 du même mois inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé cret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Mai 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9088. -DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1". Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Saugnac-et-Muret (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 30 septembre 1860, du conseil municipal de Saugnac-et-Muret, qui prend en charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux. 3. Les travaux devront être commencés dans les deux mois de la date du présent décret, et terminés, au plus tard, dans le délai de douze années. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois la commune pourra ĥâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 30 Janvier 1861.) N° 9089. .- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'amélioration du canal de Nantes à Brest, dans les départements du Morbihan, des Côtes-du-Nord et du Finistère, conformément aux dispositions générales des projets visés au présent décret, lesquels comprennent l'approfondissement du canal, la construction de maisons éclusières et l'établissement de radiers aux écluses 23 et 28. 2° La dépense, évaluée à quatre cent vingt-deux mille francs, sera imputée sur les fonds de la loi du 14 juillet 1860, chapitre xxxvIII (Amélioration de canaux.) (Paris, 1" Février 1861.) N° gogo. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: Le commissariat de police établi à Arthez (Basses-Pyrénées), en vertu du décret du 17 janvier 1853 (1), est transféré á Mont, canton de Lagor. Sa juridiction embrassera toutes les communes des cantons d'Arthez et de Lagor. La juridiction du commissariat de police établi à Arzacq (Basses-Pyrénées), en vertu du décret du 17 janvier 1853 ("), est étendue à toutes les communes du canton de Thèze. La juridiction du commissariat, de police de Monein (Basses-Pyrénées) est étendue à toutes les communes du canton de Lasseube. La juridiction du commissariat spécial de police établi à Saint-Palais (Basses-Pyrénées), en vertu du décret du 14 octobre 1849, est étendue à toutes les communes du canton d'Yholdy. (Paris, 24 Mai 1861.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des departements. 1 IMPRIMERIE IMPÉRIALE.- 3 Juin 1861. BULLETIN DES LOIS. N° 936. N° 9091. — Loi portant qu'il sera fait, en 1862, un Appel de cent mille Hommes sur la Classe de 1861. Du 5 Juin 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit : ART. 1". Il sera fait, en 1862, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1861, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. 2. La répartition des cent mille hommes entre les départements sera faite par un décret de l'Empereur, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'Empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet en conseil de préfecture et rendue publique par voie d'affiches avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues au préfet en temps utile, il sera procédé, pour la sous XP Série. 50 |