No.

Convention relative à la pose de mines sous-
marines automatiques de contact . . Suppl. XXIX
Convention concernant le bombardement par
des forces navales en temps de guerre Suppl. XXX
Convention pour l'adaptation à la guerre ma-
ritime des principes de la convention de
Genève .

Suppl. XXXI

Convention relative à certaines restrictions à
l'exercice du droit de capture dans la guerre
maritime
Convention relative à l'établissement d'une Cour
Internationale des Prises

Convention concernant les droits et les devoirs
des Puissances neutres en cas de guerre ma-
ritime

Suppl. XXXII

Suppl. XXXIII

Suppl. XXXIV

Déclaration relative à l'interdiction de lancer.
des projectiles et des explosifs du haut de
ballons.

Voir aussi les nos. 1014a et 1019.

Convention relatif à la répression de la Traite
des Blanches

1039ter

1910. 25 Juillet. Protocole final de la Conférence pour l'unifica-
tion du Droit relatif à la lettre de change et
au billet d'ordre

Convention pour soumettre à la Cour d'Arbi-
trage tous les litiges à l'égard desquels les parties
contractantes par des accords antérieures à la
convention du 29 Juillet 1899 se sont engagés
à recourir à une décision arbitrale. Suppl.
Convention pour la régularisation des frontières

1046

II

1910. 25 Juillet. Protocole de clôture de la Conférence pour l'unification du Droit relatif à la lettre de change et au billet d'ordre.

1911. 17 Sept.

1046

Déclaration concernant les certificats de jaugeage.
Convention relative à la procédure civile

1056

Suppl.

IV

Convention pour l'amélioration du sort des

Convention relative au régime des navires de commerce au début des hostilités . Suppl. XXVII Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre