Celle des Puissances, qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres Puissances, par l'intermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Article 15. Les Etats, qui n'ont pas signé la présente convention sont adinis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge. Article 16. La présente convention sera ratifiée et l'expiration du délai d'un an au plus tard à compter du jour de la signature de la convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt. Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la Conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu'y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 15. Article 17. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge et la Convention demeurerait en vigueur entre les autres Parties contractantes. Article Additionnel. Par dérogation à l'article 16, qui précède, il est entendu, que la disposition de l'article 5 fixant la responsabilité dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote obligatoire n'entrera de plein droit en vigueur que lorsque les Hautes Parties contractantes se seront mises d'accord sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles en un seul exemplaire, le 23 Septembre 1910. CH. LEJEUNE. XLIII 1910 N°. 1048ter. Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes conclue 23 Sept. entre les Pays-Bas et l'Allemagne, l'Argentine, l'AutricheHongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, le Cuba, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, le Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie : pour l'Autriche et pour la Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; le Président de la République du Chili; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellenes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président des Etats-Unis Mexicains; le Président de la République de Nicaragua; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède; le Président de la République de l'Uruguay. Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de M. KRACKER DE SCHWARTZENFELDT, Chargé d'affaires d'Allemagne à M. le Dr. STRUCKMANN, Conseiller Intime Supérieur de Régence, Con- Le Président de la République Argentine: S. Exc. M. A. BLANCAS, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Argentine près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi pour l'Autriche et pour la Hongrie : S. Exc. M. le Comte DE CLARY ET ALDRINGEN, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; pour l'Autriche: M. le Dr. STEPHEN WORMS, Conseiller de Section au Ministère I. R Autrichien du Commerce; pour la Hongrie : M. le Dr. FRANÇOIS DE NAGY, Secrétaire d'Etat e. r., Professeur ordinaire à l'Université Royale de Budapest, Membre de la Chambre Hongroise des Députés. Sa Majesté le Roi des Belges : M. BEERNAERT, Ministre d'Etat, Président du Comité Maritime International; M. CAPELLE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur Général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Etrangères; M. CH. LEJEUNE, Vice-Président du Comité Maritime International; M. P. SEGERS, Membre de la Chambre de Représentants. Le Président des Etats-Unis du Brésil: M. le Dr. RODRIGO OCTAVIO DE LANGGAARD MENEZES, Professeur à la Faculté libre des sciences juridiques et sociales de Rio de Janeiro, Membre de l'Académie brésilienne. Le Président de la République du Chili: S. Exc. M. F. PUGA-BORNE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République du Chili près Sa Majesté le Roi des Belges. Le Président de la République de Cuba: M. FRANCISCO ZAYAS Y ALFONSO, Ministre Résident de la République de Cuba à Bruxelles. Sa Majesté le Roi de Danemark: M. W. DE GREVENKOP CASTENSKIOLD, Ministre Résident de Danemark à Bruxelles; M. HERMAN BARCLAY HALKIER, Avocat à la Cour Suprême de Danemark. Sa Majesté le Roi d'Espagne: S. Exc. M. DE BAGUER Y CORSI, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; Don JUAN SPOTTORNO, Auditeur Général de la Marine Royale; Don RAMON SANCHEZ DE OCAÑA, Chef de division au Ministère de la Justice, Ancien Magistrat d'Audience Territoriale; Don FAUSTINO ALVAREZ DEL MANZANO, Professeur à l'Université centrale de Madrid. Le Président des Etats-Unis d'Amérique : W. WALTER C. NOYES, Juge à la Cour de circuit des Etats-Unis à New-York; M. CHARLES C. BURLINGHAM, Avocat à New-York; M. A. J. MONTAGUE, Ancien Gouverneur de l'Etat de Virginie; M. EDWIN W. SMITH, Avocat à Pittsbourg. Le Président de la République Française: S. Exc. M. BEAU, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française près Sa Majesté le Roi des Belges; M. LYON-CAEN, Membre de l'Institut, Professeur de la Faculté de droit de Paris et de l'Ecole des sciences Politiques, Président de l'Association Française de droit maritime. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes: S. Exc. Sir ARTHUR HARDINGE, K. C. B., K. C. M. G., Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; The Honorable Sir WILLIAM PICKFORD, Juge à la Haute Cour de Londres; M. LESLIE SCOTT, Conseiller du Roi, à Londres; The Honorable M. HUGH GODLEY, Avocat à Londres. Sa Majesté le Roi des Hellènes : M. GEORGES DIOBOUNIOTIS, Professeur Agrégé à l'Université d'Athènes. Sa Majesté le Roi d'Italie: M. le Prince DE CASTAGNETTO CARACCIOLO, Chargé d'Affaires d'Italie à Bruxelles; M. FRANÇOIS BERLINGIERI, Avocat, Professeur à l'Université de Gênes; Sa Majesté l'Empereur du Japon: S. Exc. M. K. NABESHIMA, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. YOSHIYUKI IRIÉ, Procureur et Conseiller au Ministère de la Justice du Japon; M. TAKEYAKI ISHIKAWA, Chef de la Division des Affaires Maritimes à la Direction des Communications du Japon; M. M. MATSUDA, Deuxième Secrétaire de la Légation du Japon à Bruxelles. Le Président des Etats-Unis Mexicains: S. Exc. M. OLARTE, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis Mexicains près Sa Majesté le Roi des Belges; M. VICTOR MANUEL CASTILLO, Avocat, Membre du Sénat. |