 | France - 1810 - 820 pages
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour • prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce...moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , soia quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 pages
...faire souscrire , à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent ou de choses mobilières, ou d'etlcts de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ail été fait« ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , ce deux ans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets...faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions... | |
 | 1826 - 122 pages
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce,...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit , ou leur valeur... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
