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du préfet statuant sur la demande. — 22. Deux sortes de recours contre l'arrêté du préfet. - 23. Recours du postulant au conseil d'Etat. -24. Recours des tiers au conseil de préfecture, puis au conseil d'Etat. -25. Intervention, recours incident et tierce-opposition des tiers devant le conseil d'État. — 26. Recours exceptionnel des tiers devant le conseil d'Etat. — 27. Droit du conseil d'Etat saisi par l'un de ces recours.-28. Principes sur les motifs de refus d'autorisation et d'opposition.-29. Le danger, l'insalubrité ou l'incommodité, seuls motifs admissibles. – 30. Applications faites par la jurisprudence.-31. Influence de la proximité des habitations.-32. Des inconvénients spécialement indiqués dans le classement. — 33. Formule de demande.

18. Caractère des établissements de seconde classe. - « Les ateliers, établissements et fabriques compris dans la deuxième classe du tableau (1) n'ont pas été jugés par la commission être dans le cas qu'on exigeât qu'ils fussent aussi éloignés des lieux habités que ceux compris dans la première classe; mạis cependant elle a pensé qu'il était indispensable de les surveiller... La plupart des opérations qui se pratiquent dans ces établissements ne peuvent produire de vapeurs nuisibles qu'autant qu'on ne prend pas tous les soins qui conviennent pour opérer leurcondensation; or, comme les procédés et les appareils au moyen desquels on parvient aisément à s'en rendre maître sont aujourd'hui parfaitement connus, et presque généralement adoptés, on n'a besoin que de recommander qu'ils soient employés. »

L'établissement des ateliers de deuxième classe est, en conséquence, soumis à la nécessité d'une autorisation, qui est accordée à la condition de prendre les mesures de nature à garantir le voisinage des inconvénients qui en résultent, sans que l'éloignement des habitations soit absolument nécessaire, s'il peut être pourvu autrement aux besoins de la salubrité. Ces précautions consistent en général dans la construction de murs d'enceinte, de longs tuyaux de cheminée pour dissiper la fumée dans les airs, dans l'emploi d'appareils fumivores, de puisards profonds pour absorber les résidus susceptibles de fermentation.

19. Formes de la demande d'autorisation. – L'autorisation est accordée par les préfets, après l'accomplissement des formalités et sauf les recours établis par le décret du 15 octobre 1810, art. 7. Ces formalités sont les suivantes :

(1; Voir leur définition ci-dessus, n°7.

Demande adressée par l'industriel au sous-préfet de son arrondissement, c'est-à-dire de l'arrondissement dans lequel la manufacture sera établie, puisque c'est dans cet arrondissement que, par les soins de ce même sous-préfet, les informations ultérieures auront lieu (1).

La demande doit contenir les mêmes indications que pour les établissements de première classe, avec le plan descriptif ( voir ci-dessus no 10).

Dans le ressort du chef-lieu du département, c'est au préfet directement que la demande doit être adressée ; dans le département de la Seine et les communes annexées, c'est au préfet de police (2).

30. Suite des formalités. - Renvoi de la demande au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement, et enquête de commodo et incommodo par les soins de ce dernier. Le décret n’exige pas et įle préfet ne peut prescrire l'apposition d'affiches comme pour les établissements de première classe ou les machines à vapeur (voir no 110). C'est à l'autorité locale à prendre les mesures nécessaires pour assurer efficacement la publicité de l'ouverture de l'enquête (3). La durée de l'enquête, sauf celle relative aux machines à vapeur qui doit se prolonger pendant dix jours (4), n'est pas fixée par le décret et doit être déterminée d'après les circonstances par l'autorité locale;

Renvoi du procès-verbal d'enquête au sous-préfet avec l'avis du maire ;

4o Arrêté du sous-préfet en forme d'avis après communication au conseil d'hygiène et de salubrité, et transmission au Préfet.

21. Arrêté du Préfet statuant sur la demande. -, Le préfet consulte, s'il le juge à propos, le conseil de préfecture, et, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'opposition, rend un arrêté, pour accorder ou refuser l'autorisation. Après quelques hésitations (5), une jurisprudence, désormais constante, décide qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture de prononcer sur les oppositions, tant que l'autorisation n'a pas été accordée (6).

(1) Arisse, p. 22 et 93. (2) Ordonn, du 14 janvier 1815, art. 4.-C. d'État, 17 août 1825 et 15 mars 1825. (3) Voir Clérault, Traité des Établissements dangereux, n. 40. (4) Règlement du 22 mai 1843. (3) C. d'État, 19 mars 1817.

(6) C. d'Etat, 24 octobre 1893 (Palangier).- 13 juillet 1825 (Poncet). - 1° mars 1826 (Forlier), etc.

S'il statuait avant la décision du préfet, cette délibération prématurée ne serait considérée que comme un simple avis sans force obligatoire, non susceptible de recours au conseil d'Etat (1), et ne faisant pas d'ailleurs obstacle à ce que le conseil statue ultérieurement sur les oppositions à l'autorisation accordée (Voir no 24) (2).

22. Deux sortes de recours contre l'arrêté du préfet. – L'arrêté du préfet qui statue sur la demande d'autorisation, est soumis à deux sortes de recours, ainsi qu'on l'a dit plus haut (nos 14 et 16) d'après l'art. 7 du décret de 1810 ainsi conçu:

« Le préfet statuera, sauf le recours au conseil d'État, par tou« tes les parties intéressées ; s'il y a opposition, il y sera statue « par le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'Etat. »

Cette disposition fort obscure a été interprétée par une jurisprudence désormais bien constante, de la manière suivante : en cas de refus, le postulant doit se pourvoir directement devant le conseil d'État; en cas d'autorisation, les tiers intéressés doivent porter leur opposition contre la décision du préfet en premier ressort devant le conseil de préfecture, et en appel devant le conseil d'État. C'est là une dérogation formelle et extraordinaire à ce principe fondamental de la compétence administrative que les actes de pure administration ne peuvent être attaqués devant is tribunaux administratifs, et faire l'objet d'un recours par la voie contentieuse.

23. Recours du postulant au conseil d'État. — Le recours direct au conseil d'État, dans les trois mois à partir de la notification de l'arrêté préfectoral, est ouvert au postulant et au postulant seul, en cas de refus absolu d'autorisation, ou lorsque l'autorisation a été subordonnée à des conditions qu'il prétend faire modifier (3).

Le postulant peut encore se pourvoir en conseil d'État contre l'arrêté du conseil de préfecture qui, sur la demande des tiers, aurait refusé l'autorisation qu'avait accordée le préfet (voir ciaprès no 24). C'est ce qui résulte des termes généraux de l'art. 7 qui admet, sans restriction à l'égard du postulant, le recours au conseil d'État contre l'arrêté du conseil de préfecture qui a statué sur les oppositions (4).

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24. Recours des tiers au conseil de préfecture en premier ressort, puis au conseil d'État. — Si le préfet accorde l'autorisation, les tiers qui ont eu la faculté de lui adresser leurs observations et réclamations pendant l'instruction administrative, peuvent, comme on l'a dit ci-dessus, former opposition à l'arrêté du préfet devant le conseil de préfecture (1). Ce recours s'exerce du reste, alors même qu'aucune opposition n'a été formulée avant l'autorisation accordée. Il n'existe aucune disposition de loi qui l'assujettisse à un délai quelconque, et il peut, par conséquent, étre formé par les tiers intéressés à quelque moment que ce soit, sans que le fabricant puisse les mettre en demeure ni faire courir de délai par une notification (2). Mais ceux-ci ne peuvent (sauf au cas ci-après n° 26) déférer directement au conseil d'Etat l'arrêté du préfet qui a accordé l'autorisation. C'est seulement après avoir porté leur opposition en premier ressort devant le conseil de préfecture, qu'ils peuvent se pourvoir devant le conseil d'Etat dans le délai de trois mois, contre la décision de ce conseil qui aurait maintenu l'autorisation accordée par le Préfet (2).

Le recours direct au conseil d'État ne peut être formé par les tiers que pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir (n° 26).

23. Intervention, recours incident, et tierce opposition des tiers devant le conseil d'État. - Outre la voie de l'appel devant le conseil d'État, ouverte aux tiers dans le cas précédent, la faculté d'intervention et de tierce opposition, et même de recours incident devant ce même conseil, existe pour eux, qu'il y ait eu, ou qu'il n'y ait pas eu autorisation, dans les circonstances suivantes.

Lorsque c'est le postulant qui après refus d'autorisation, s'est pourvu directement devant le conseil d'État contre l'arrêté du préfet, les tiers intéressés au maintien du refus peuvent se présenter au conseil d'État à titre d'intervenants pour faire rejeter le recours (4). Si le postulant attaque un arrêté portant autorisation au point de vue des conditions auxquelles l'autorisa

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tion est subordonnée, les tiers peuvent, non seulement intervenir pour faire maintenir les conditions imposées, mais former un recours incident pour demander la réformation de l'arrêté et le refus pur et simple d'autorisation (1). Ils peuvent également, la décision une fois rendue, sans qu'ils soient intervenus, l'attaquer par voie de tierce opposition (2).

Lorsque, en cas d'autorisation, un ou plusieurs intéressés ont fait opposition, sans succès, à l'arrêté du préfet devant le conseil de préfecture, les tiers qui n'ont pas pris part au débat engagé près de ce conseil peuvent encore faire valoir leurs griefs de la manière suivante :

S'il n'y a pas eu appel de l'arrêté du conseil de préfecture par les parties qui y ont figuré, ces tiers ont la voie de la tierce opposition devant ce même conseil contre l'arrêt rendu (3); s'il y a eu recours au conseil d'Etat, ces tiers peuvent se présenter, non plus devant le conseil de préfecture, mais devant le conseil d'Etat à titre d'intervenants pendant l'instance d'appel, ou même frapper de tierce opposition la décision rendue par le chef de l'État, à la condition de n'avoir pas figuré au débat (4).

26. Recours exceptionnel des tiers devant le conseil d'Etat. — Les règles particulières aux recours organisés par le décret de 1810, ne dérogent pas au principe général et absolu posé par la loi des 7-14 octobre 1790, qui permet de déférer directement au conseil d'Etat tous les arrêtés des préfets, pour incompétence ou crcès de pouroir.

Les tiers ont donc la faculté d'attaquer devant le conseil d'État, l'arrêté préfectoral portant autorisation dans le cas seul où ils invoquent l'incompétence ou l'excès de pouvoir, comme par exemple, lorsqu'ils se fondent sur ce que le préfet a accordé l'autorisation, sans procéder à l'enquête prescrite par la loi. C'est ce que le conseil d'État a formellement décidé par arrêt du 6 mai 1853, en déclarant qu'aucune disposition du décret du 15 octobre 1810 n’a interdit aux intéressés le recours ouvert par la loi de 1790 (5). Seulement, en ce cas le conseil n'apprécie que le vice extrinsèque dont l'arrêté est entaché, et ne peut, comme dans les circonstances ordinaires, statuer au fond sur

(1) C. d'État, 23 déc. 1845 (Deseille).
(2) C. d'État, 5 sept. 1836 (Grandin).
(3) Rolland de Villargues, Rép., ro Atelier.
(1) C. d'Élat, 3 septembre 1836 (Auquetil ; id. (Grandin).
(5) C. d'Etat, 6 mai 1853 (Delacour).

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