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pétent, renvoie l'affaire, s'il y a lieu, à un nouvel examen du conseil d'État.

161. Recours des tiers. - Tierce opposition devant le conseil d'État... Il en est autrement à l'égard des tiers dont les droits seraient atteints par l'autorisation même, ou par quelqu'une des conditions prescrites par l'administration. Ils peuvent, suivant les cas, se pourvoir, soit devant le conseil d'État par la voie contentieuse, soit même devant les tribunaux ordinaires, ainsi qu'il va être expliqué :

1° Les tiers peuvent former tierce opposition devant la section du contentieux du conseil d'État, quand ils n'ont pas été appelés à présenter leurs observations dans l'instruction ; ils sont alors recevables à présenter devant le conseil d'État tous les moyens qui auraient pu être pris en considération dans l'instruction, s'ils y avaient figuré. Si, au contraire, ils ont été entendus dans l'enquête, les formes suivies sont considérées comme leur ayant présenté des garanties suffisantes (voir ci-dessus no 156) ; ils n'ont plus de recours par la voie contentieuse, et il ne leur reste que le moyen peu efficace de la requête au chef de l'État, par la voie gracieuse dont il a été question ci-dessus (C. d'État, 13 février 1840 (Lissot).

162. Action devant les tribunaux civils. — 2° Les tiers qui invoquent la violation d'un titre de propriété, ou en général de tout titre du droit civil, ont toujours et en tous cas, qu'ils aient été entendus ou non dans l'instruction, une action devant les tribunaux civils dont on déterminera plus loin les conditions et les effets (voir no 200).

163. Caractère de l'autorisation. - Dispense d'autorisation pour les usines antérieures à 1566. — Il n'y a d'autorisation ou concession régulière pour les usines situées sur des cours d'eau, navigables ou flottables, que celles qui émanent du chef de l'État, seul investi de la garde du domaine public dont les cours d'eau font partie. Ces autorisations ou concessions peuvent être valablement intervenues sous l'empire des lois anciennes comme sous l'influence de la législation actuelle. Toutefois, il y a lieu, quant à leur effet, d'établir une distinction importante, d'après l'époque à laquelle elles se rapportent.

Aux termes de l'édit de 1683, qui a prohibé d'une manière absolue l'aliénation du domaine de la couronne, les concessions antérieures au 1er avril 1566 sont de véritables titres de propriété, et comme tels incommutables (voir les conséquences de ce principe, no 167); celles postérieures à cette date, qu'elles soient d'ailleurs intervenues avant ou après l'abolition du régime féodal, ne sont que des permissions susceptibles d'être retirées ou modifiées suivant les besoins de la navigation, comme on l'expliquera plus loin (voir no 165).

A défaut d'autorisation, l'existence des usines sur un cours d'eau navigable ou flottable est irrégulière. Quelle que soit la tolérance dont l'administration ait usé jusqu'alors, elle peut toujours en ordonner la démolition. L'origine immémoriale de l'élablissement ne saurait suppléer à l'autorisation, si ce n'est dans le cas unique où cette origine serait antérieure au ser avril 1566. Cette exception au principe général résulte de l'ordonnance de 1668, confirmée par l'édit de 1683, et portant que ceux qui n'auraient pas d'acte de concession émané d'un des rois de France ne seraient maintenus dans leurs établissements que s'ils pouvaient justifier d'une possession remontant au moins à la date précitée.

Cette disposition est demeurée en pleine vigueur, bien que l'application en devienne de plus en plus difficile; c'est d'ailleurs à celui qui invoque cette ancienne possession à en administrer la preuve, qui peut résulter de tous actes quelconques établissant en fait l'existence de l'usine avant 1566 aux lieux mêmes où elle subsiste encore (1).

164. Obligation d'effectuer les travaux dans le délai fixé. – Procès-verbal de récolement. - Sauf le cas exceptionnel où l'ancienne possession dispense de l'autorisation expresse, le décret ou arrêté portant autorisation énumère en détail les conditions auxquelles cette autorisation est subordonnée, et dont l'ensemble constitue le règlement de l'usine. Il fixe en outre un délai dans lequel les travaux nécessaires doivent être effectués à peine de déchéance.

A l'expiration du délai, l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement visite les lieux et constate dans un procès-verbal de récolement dressé aux frais du concessionnaire si les travaux sont opérés conformément aux règles prescrites. En cas d'affirmative, l'autorisation est définitivement acquise. Si, au contraire, il résulte du rapport de l'ingénieur que l'usinier ne s'est pas conformé aux prescriptions administratives dans le temps fixé, l'au

(1) Un arrêt de cassation du 21 mai 1855 (meuniers de Vernon), vient de décider que c'est à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si l'établissement d'une usine est antérieur à 1566, et si, par suite, sa suppres. sion donne lieu à indemnité (n" 167). (Gazette des Tribunaux du 22 mai 1853).

torisation est révoquée; l'administration supérieure ordonne que le régime des eaux sera rétabli tel qu'il était auparavant, aux frais du propriétaire négligent, et recouvre la faculté de faire droit à une autre demande. Art. 2. – Régime des usines autorisées sur les cours d'eau navigables.

SOMMAIRE. 165. Effets de l'autorisation définitive subordonnés aux besoins de la navigation. - 166. Principe de non-indemnité. – 167. Exceptions au principe de non-indemnité. — 168. Base du calcul de l'indemnité. - 169. Juridiction compétente pour régler l'indemnité. — 170. De lünexécution des conditions et des innovations importantes. — 171. Des réparations. Autorisation du préfet. - 172. De l'abandon d'une usine. — 173. Destruction sans indemnité des usines non autorisées. – 174. Suppression pour inexécution des conditions. Recours. 175. Infractions constituant des contraventions de grande voirie. 176. Pénalités. Modération des peines par le chef de l'État. — 177. Responsabilité civile à l'égard des amendes. — 178. Prescription.

165. Effets de l'autorisation définitive subordonnés aux besoins de la navigation.- L'autorisation sanctionnée par le procès-verbal de récolement constitue au profit de l'usinier un véritable titre, en ce sens que la concession ne peut plus être arbitrairement retirée, tant que le concessionnaire observe les conditions prescrites (voir pour le cas d'inexécution des conditions, no 174). Toutefois cette concession n'a rien de commun avec une cession de propriété, et l'intérêt public qui, en matière de cours d'eau navigables, domine tous les autres intérêts et ne peut jamais être abandonné par le Gouvernement, autorise toutes les mesures que les besoins de la navigation réclament. Ainsi l'autorisation ne fait pas obstacle à ce que la modification des ouvrages, la suspension des travaux, même la suppression totale et définitive de l'usine, soient ordonnées pour le service de la navigation. Ces mesures sont prises par arrêtés préfectoraux, qui peuvent être l'objet d'un recours administratif devant le ministre, mais non d’un recours par la voie contentieuse devant le conseil d'État, excepté en cas d'excès de pouvoir (1).

166. Principe de non-indemnité en cas de suppression.- En application de ces principes, toutes les ordonnances qui autorisent des usines à eau portent cette réserve qu'il ne pourra jamais être réclamé d'indemnité à raison des disposi

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tions que le Gouvernement jugerait à propos de faire pour l'avantage de la navigation, du commerce et de l'industrie, même dans le cas de démolition (1).

Du reste, que cette clause soit insérée ou non dans les ordonnances d'autorisation, la jurisprudence a décidé que l'administration conserve à l'égard des cours d'eau navigables ou flottables la faculté de pourvoir librement à l'intérêt public, et qu'en conséquence les mesures prises dans ce but ne sauraient donner lieu à aucune indemnité au profit des concessionnaires dépossédés (2)

167. Exceptions au principe de non-indemnité. – Cependant ce principe reçoit plusieurs exceptions, et une indemnité est due :

1° Au cas où il serait justifié, par le propriétaire d'une usine de l'existence régulière de l'établissement antérieurement à 1566 (n°163 et la note 1). C'est la conséquence du droit définitif reconnu à ces usines anciennes par l'édit de 1683 (3);

2° Au cas où par un acte de vente nationale, il y a eu affectation spéciale d'une force motrice à une usine postérieure à 1566; une telle clause engage la garantie de l'État, et le rend responsable de la perte de la chose stipulée (4);

30 Au cas où la concession, même d'origine moderne, n'aurait été accordée qu'à titre onéreux et sous la condition de sommes versées à l'Etat (5).

168. Base du calcul de l'indemnité. --- En cas d'existence ancienne de l'usine, l'indemnité à accorder au propriétaire doit être calculée d'après la force motrice de l'usine, telle qu'elle était en 1566 (6), sans avoir égard aux augmentations qu'elle pourrait avoir reçues depuis ; mais, la consistance originaire de la force motrice étant ainsi déterminée, c'est l'état et la valeur actuelle de l'usine fonctionnant au moyen de cette force

(1) C. d'État, 15 mars 1826 (Gautier).

(2) C. d'État, 19 mars 1840 (Conqueret (Jurisprudence constante). — Voir Nadault de Buffon, Traité des usines, t. 1, p. 348..

(3) C. d'État, 30 mars 1846 (de Boissel); 29 juillet 1846 (Monard); 5 sept. 1846 (Morlet); 15 déc. 1846 (Jouvin). – Voir Nadault de Buffon, t. 1, p. 548 ; Daviel, t. 1, 1. 356.

(4) C. d'État, 22 mars 1841 ; 16 mars 1842 ; 3 déc. 1846 (Peyrousse).

(5) Avis du ministre des travaux publics du 14 jany. 1839 (Lebon, Arrêts da con. seil, 1839, p. 50); Nadault de Buffon, t. 1, p. 348.

(6) Dans les cas prévus au n. 167,20 et 3°, c'est au moment de la concession du droit par l'État qu'il faut s'attacher.

non augmentée en elle-même, bien que mieux utilisée, qui doit étre la base de l'indemnité. Tel est le principe que le conseil d'Etat a très-nettement établi, contrairement à l'avis du ministre des travaux publics qui soutenait que c'était l'état même de l'usine en 1566 qu'il fallait seul prendre en considération, sans tenir compte des améliorations permisés par lesquelles le propriétaire avait tiré un plus grand parti de la force motrice, sans la modifier elle-même (1).

Quand la suppression, altération ou chômage de l'usine, sont le résultat de travaux publics effectués dans un autre intérêt que celui de la police des cours d'eau et de la navigation, comme la construction d'un quai pour l'embellissement d'une ville, l'indemnité est due pour toute usine régulièrement existante (voir à ce sujet n° 188).

169, Juridiction compétente pour régler l'indemnité. - D'après la jurisprudence constante du conseil d'Etat, les demandes en indemnité doivent être portées devant le conseil de préfecture en première instance, et en appel devant le conseil d'État.

C'est la conséquence de ce principe proclamé par le conseil d'État (mais contesté par la Cour de cassation), que les actes de concession qui forment les titres des propriétaires d’usines sur les cours d'eau navigables doivent être considérés comme des actes administratifs, dont l'appréciation ne peut appartenir qu'à la juridiction administrative (2). Ajoutons même que, si le sens des actes émanés du pouvoir souverain et invoqués par les réclamants était contesté, le conseil de préfecture devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'interprétation de ces actes eût été donnée par la section contentieuse du conseil d'Etat (voir cependant n° 163, note 1).

110. De l'inexécution des conditions et des innovations importantes. — Nous examinerons en détail, au sujet des usines sur les cours d'eau non navigables, les effets de l'autorisation accordée, en ce qui concerne les conditions que le concessionnaire doit remplir pour en conserver le bénéfice (voir no 193), et en ce qui concerne les droits des tiers (no 200). Les mêmes règles sont en général sur ces divers points applicables aux deux catégories d’usines.

On verra que l'autorisation peut être retirée, à défaut par

(1) C. d'État, 25 janvier 1881 (Boin).
(3) C. d'État, 17 mai et 3 sept. 1844.-Contrà, C. cass., 21 mai 1855.

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