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port, un motif pour s'en affranchir (1). Ce n'est que par tolérance que l'administration dispense de la double formalité de la déclaration et du dépôt les écrits dits ouvrages de villes et bilboquets, tels qu'annonces de mariage, de naissance, de décès, affiches de vente et location, impressions purement relatives à des convenances de famille, de société, ou à des intérêts privés, et qui ne sont pas susceptibles d'être répandues dans le commerce.

Cette dispense administrative, qui n'a pas trait d'ailleurs à la formalité de l'indication du nom de l'imprimeur (n° 225), a été accordée d'une manière générale par une circulaire du ministre de l'intérieur du 16 juin 1830. Elle est étendue aux factures, mémoires ou requêtes sur procès, lorsqu'ils sont signés par un avocat ou un officier ministériel (2), en considération de la garantie que présentent le nom et la signature dont ils sont revêtus, et de la célérité que de telles impressions requièrent.

223. Déclaration et dépôt exigés pour tous les autres écrits, même les réimpressions. — L'instruction ministérielle explique et la jurisprudence décide en conséquence que les formalités ci-dessus doivent être remplies, sans aucune distinction pour les pièces de circonstance, chansons, catalogues, extraits de journaux, actes administratifs et judiciaires imprimés pour compte particulier, musique avec paroles, planches gravées avec texte, tableaux de prix de marchandises, placards concernant les élections, etc., etc. (3).

La réimpression même d'un écrit est soumise à la déclaration et au dépôt; et il y a réimpression par cela seul que l'ouvrage, quoique au fond identiquement le même, reparait sous un nouveau format ou avec une nouvelle justification (4).

224. Indication du nom et de la demeure de l'im. primeur. Caractères de cette indication. — La troisième obligation imposée par la loi de 1814 est celle d'indiquer, sur chaque exemplaire, le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur, à peine de saisie et séquestre de l'ouvrage, et, en outre, d'une amende de 3,000 francs en cas d'omission, et de 6,000 en cas de fausse indication, sans préjudice de l'emprison

1) C. cass., 3 juin 1826 (Leducq).

(2) Ces écrits ne peuvent élre imprimés que sur papier limbré. --Loi du 13 brum. an vil, art. 12.-C. cass., 19 nov. 1839 (Dumay).

(3) C. cass., 1er juin 1836 ; 30 mars 1938 ; 4 oct. 1844 (Lepagnez). Voir Parant, p. 47; de Grallier, t. 1, p. 73, n. 4; Chassan, t. I, p. 48.

(4) C. cass., 6 juillet 1832 (Baume); 18 juillet 1833 (Vidal); Paris, 28 nov. 1837.

nement prononcé pour ce dernier cas par l'art. 283 du C. pén. (1). L'indication du nom de l'auteur, suffisante sous l'empire du décret du 5 février 1810, ne dispense plus de celle du nom de l'imprimeur, depuis la promulgation de la loi de 1814. La mention doit être complète et contenir le nom patronymique, la profession, la ville et la rue où est l'imprimerie : toute omission sur l'un ou l'autre point constitue une contravention (2).

335. Généralité de cette obligation. — Cette obligation est non moins générale et non moins absolue que les deux précédentes. Malgré le silence de l'ordonnance du 8 octobre 1817, relative aux impressions lithographiques, l'indication du nom de l'imprimeur est exigée, par la jurisprudence, pour cette sorte. d'impression, ainsi que pour l'imprimerie en taille-douce (3). Le principe posé par l'art. 17 de la loi de 1814, et l'art. 283 du C. pén., a paru applicable à tous les procédés d'impression créés ou à créer. D'après les termes absolus de ces articles, l'obligation dont il s'agit s'applique à tous les imprimés quelconques, sans qu'il y ait lieu, sous ce rapport, à faire exception pour les ouvrages de ville ou bilboquets, dispensés, comme on l'a vu, de la déclaration et du dépôt (voir no 222 ci-dessus). Cette rigueur parait spécialement motivée par le danger de laisser des facilités à l'exploitation des imprimeries clandestines (4). La seule to lérance admise a pour objet les petits imprimés exclusivement relatifs à des usages privés, comme les cartes de visite, les adresses ou formules en blanc dont il est fait usage dans les bureaux. Mais la règle reprend son empire à l'égard des affiches (5), même destinées seulement à l'étalage des magasins de libraires, des annonces, de quelque nature qu'elles soient, des gravures ou des morceaux de musique accompagnés de texte, etc., etc. (6).

226. Indication exigée pour chaque partie distincte des journaux et chaque livraison. — L'indication du nom d'imprimeur, qui doit avoir lieu sur les journaux comme sur tous

(1) Art. 15 el 17 de la loi de 1814. — Voir Chauveau et Hélie, Théorie du Code penal, t. 5, p. 91 ; Chassan, I. 1, p. 441 ; Paraut, p. 55.

(2) C. cass., 8 août 1828 ; 14 juin 1833 ; 12 décembre 1844.

(3) C. cass., 9 nov. 1849 (Jeanne) ; 28 juin 1850 (Magnier, Jeannin). – Voir Parant, t. 1, p. 725 ; de Grattier, l. 1, p. 37, n. 11.

(4) C. cass., 3 juillet 1845 (Vial). Voir Chassan, t. 1, p. 446-447 ; de Grattier, 1. 1, p. 93 ; Morin, Rép., vo Imprimeur, p. 199.

(5) Loi du 28 mars 1817, art. 77, n. 2.--Paris, 1er fév. 1848 (Worms).

(6) C. cass., 29 mai 1823 (Magny); 5 juin 1836 (Cordier); 1er juillet 1876 ; 16 août 1839 ; 4 octobre 1845; Paris, 28 juin 1850.

les autres écrits, doit être réitérée sur les imprimés inhérents à la feuille du jourpal, mais destinés à en être détachés (1). Du *principe que tout imprimé distinct doit porter le nom de l'imprimeur, il résulte que, lorsqu'un ouvrage est publié par livraisons qui paraissent séparément, quoiqu'elles soient destinées à être réunies, l'indication dont il s'agit doit avoir lieu sur chacune d'elles (2). L'apposition du nom sur la couverture, non reproduite sur l'ouvrage même, réputée suflisante en pratique, ne le serait pas en droit rigoureux (3).

227. A quel moment le défaut d'indication est pu. nissable. — Tant que les exemplaires sont tous renfermés dans l'imprimerie, l'omission du nom de l'imprimeur n'est pas punissable, parce qu'elle peut être réparée par une correction ou par le remplacement d'une feuille. Mais l'infraction est consommée et la contravention existe dès qu'un seul exemplaire défectueux est sorti des ateliers, alors même qu'il n'y aurait eu encore ni distribution ni mise en vente de l'ouvrage. Ces circonstances ne sont requises qu'à l'égard des personnes autres que l'imprimeur chargées de publier ou de distribuer (4).

228. Constatation des contraventions. – Saisies.Les contraventions aux dispositions ci-dessus énumérées sont constatées par procès-verbaux du commissaire de police, qui opère la saisie des écrits imprimés ou distribués irrégulièrement; et le procès-verbal de saisie doit être notifié à la partie dans les vingt-quatre heures, à peine de nullité de la saisie elle-même (5). Mais cette saisie n'est point nécessaire, et la preuve de la contravention peut résulter de tous documents autres que le procèsverbal du commissaire de police (6).

229. Tribunal compétent.-Le tribunal compétent pour statuer sur les contraventions dont il s'agit est, d'après toutes

(1) C. cass., 4 octobre 1845; 98 nov. 1850 (Quennec); C. cass., 28 fér. 1851. Rennes, 28 août 1850. · Voir Morin, Répertoire, t. II, p. 200.

(2) C. cass., 9 janv. 1848 (Alzine); 15 sept. 1837.

(5) Voir Chassan, t.1, p. 445, et jugement du tribunal de la Seine du 18 janv. 1851 (Chouvin), cité par Morin, p• Imprimeur, n. 26.

(1) Ces principes sont nettement établis par les arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 1844 (Lavergne) et 9 nov. 1849 (Jeanne). — Voir aussi C. cass., 25 juin el 11 nov. 1825, et 8 août 1828.

(5) Art. 20 de la loi du 21 oet. 1844, combiné avec l'ordonnance du 13 sept. 1829 ; loi du 28 fév. 1817.

(6) Loi du 21 oci. 1814, art. 15.-C. cass., 2 avril 1830; 2 fév. 1844 ; de Grattier, t. 1, p. 102, n. 4.

les lois relatives à la matière (1), le tribunal de police correctionnelle du lieu où se trouve l'imprimerie (2).

230. Ces contraventions ne sont pas excusables. Nonobstant la compétence du tribunal correctionnel, l'infraction aux lois sur la police de l'imprimerie garde le caractère de contravention, et par suite, le seul fait matériel suffit pour que les tribunaux soient tenus de prononcer la peine encourue. Aucune excuse tirée de la bonne foi du prévenu ne peut être accueillie en cas de détention d'imprimerie clandestine ou d'omission, soit de la déclaration, soit du dépôt, soit de l'indication de l'imprimeur (3).

231. Cumul des peines. Il doit être appliqué autant de pénalités distinctes qu'il y a de contraventions, d'après l'article 6 de la loi du 21 octobre 1814, qui déroge au principe du non-cumul des peines établi par l'art. 365 du C. d'inst. crim. (4).

232. Interdiction de modérer les peines. --- En vertu du principe que les circonstances atténuantes ne sont pas admises pour les contraventions résultant du seul fait matériel, les tribunaux ne peuvent modérer les peines par application de l'art. 463 du C. pen. L'art. 8 du décret du 11 août 1848, qui étend le bénéfice des circonstances atténuantes aux délits de la presse proprement dits, n'est point applicable en ce qui concerne la police de l'imprimerie (5)

333. Restitution des exemplaires saisis. — Après le paiement de l'amende, en cas de condamnation pour simple contravention, la restitution des exemplaires saisis est de droit, et sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit prononcée par le tribunal (art. 18 de la loi de 1814) (6). La confiscation prononcée par l'art. 286 du C. pen. est abrogée implicitement par le même article (7).

(1) Arl, 283 et suiv., Cod. pénal; art. 179, Cod. insl. crim.; Loi du 21 ocl. 1814; loi du 27 juillet 1849, art. 7.

(2) C. cass., 21 juin 1838 ; 18 janv. 1839. — Agen, 15 mars 1843 (Brunet)

(8) C. cass., 21 fév. 1844 (Brunel); 9 août 1821 (Javel) ; 28 juin 1825 (Pochard); 16 juin 1826 (Veyssel); 4 mai et 6 juillet 1832 (Jaussion, Baume); 14 juin 1823 (Marius).

(4) C. cass., 14 août 1846 (Dieulaloy.-Dalloz, 46.1.336).- Paris, 24 juillel 1850. - Voir Morin, ro Imprimeur, n. 36.

(5) C. cass., 9 nov. 1849 (Jeanne).-Paris, 28 juin 1850 (Magnier, Jeannin. --Sirey, 50.2,409, 410).

(6) De Grattier, t. 1, p. 98, n. 4. (7) Parant, p. 55.

Art. 3. - Règles spéciales aus journaux, dessins, gravures et petits

écrits politiques.

SOMMAIRE. 234. Autorisation et cautionnement des journaux politiques. Respon

sabilité de l'imprimeur. 235. Règles spéciales sur la déclarationet le dépôt des journaux. — 236. Les annexes indépendantes du journal rentrent dans le droit commun. — 237. Forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques. — 238. Interdiction de concourir à la publication ou à la rédaction d'un journal. Responsabilité de l'imprimeur. 239. Diverses publications soumises à l'autorisation préalable. Pénalités. — 240. Petits écrits politiques. Pénalités.

234. Autorisation et cautionnement des journaux politiques. — Responsabilité de l'imprimeur. - Les règles générales de la loi de 1814 sur la déclaration et le dépôt, applicables de plein droit aux journaux ou écrits périodiques en général, sont profondément modifiées à l'égard des journaux ou écrits périodiques, paraissant régulièrement ou irrégulièrement, qui traitent de matières politiques ou d'économie sociale. Ceux-ci ne peuvent être créés ou publiés sans une autorisation préalable du Gouvernement et un cautionnement en numéraire, aux termes des art. 1 et 3 du décret du 17 février 1852 (1), et l'imprimeur est solidairement responsable en cas d'infraction (art. 5). Aucun imprimeur ne doit donc prêter ses presses pour la publication d'un journal, sans s'assurer que les conditions prescrites par la loi ont été remplies.

333. Règles spéciales sur la déclaration et le dépôt des journaux politiques. - Les dispositions ci-dessus ne concernent que les rapports de l'imprimeur ou de l'éditeur avec le Gouvernement, mais elles ne mettent pas l'administration departementale en mesure d'exercer l'action qui lui appartient à l'égard de la presse périodique. Elles laissent donc subsister dans leur entier les prescriptions particulières de la loi du 18 juillet 1828 sur la déclaration et le dépôt des journaux (2).

Aux termes de cette loi, la déclaration doit contenir : 1° Le titre du journal et les époques auxquelles il doit paraitre; 2o la désignation complète des propriétaires autres que les commanditaires; 3o celle des gérants responsables ; 4° l'affirmation que

(1) La peine est une amende de 100 à 2,000 fr. par chaque numéro ou livraison publié en contravention, et un emprisonnement d'un mois à deux ans (art. 5).

(2) Voir la circulaire du ministre de la justice du 27 mars 1852 et celle du minis. tre de la police du 30 mars 1852.

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