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les propriétaires-gérants réunissent les conditions de capacité prescrites; 5° l'indication de l'imprimerie où le journal doit être imprimé (art. 6).

Le dépôt de chaque numéro est fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance (art. 8).

Ces deux formalités spéciales remplacent, pour les journaux politiques, celles du droit commun.

236. Les annexes indépendantes da journal rentrent dans le droit commun. · Mais il n'en est ainsi que lorsque le journal forme un tout indivisible, et non quand il contient des parties accessoires destinées à en être détachées pour être séparément répandues dans le public, telles qu'une pétition ou un roman. En pareil cas la déclaration et le dépôt faits en vertu de la loi de 1828 ne dispensent pas l'imprimeur d'effectuer, soit le dépôt prescrit par la loi de 1814, soit la déclaration requise relativement aux petits écrits traitant de matières politiques et d'économie sociale dont il sera parlé ci-après (no 240) (1).

337. Forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques. — Quant aux journaux non soumis au cautionnement ou journaux non politiques, ils sont assujettis à la déclaration spéciale, mais comprenant seulement les indications mentionnées aux nos 1, 2 et 5 ci-dessus. En ce qui concerne ce dépôt, ils restent soumis à la disposition générale de la loi du 21 octobre 1814, prescrivant la remise au secrétariat de la préfecture (2).

238. Interdiction de concourir à la publication on à la rédaction d'un journal.-- Responsabilité de l'imprimeur.— Il est interdit à tout imprimeur de concourir à la publication, même sous un titre déguisé, d'un journal frappé de suspension, à peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. par chaque numéro ou feuille publiée en contravention (art. 20 du décret de 1852).

La publication d'un article politique, émanant d'un individu condamné à une peine infamante, est punie d'une amende de 1,000 à 5,000 fr., dont l'imprimeur du journal est tenu solidairement (art. 21).

(1) C. cass., 4 oct. 1845; 28 nov. 1850 (Quennec). -- Rennes, 28 août 1850. C. cass., 24 fév. 1851.-Voir arrêt du 24 oct. 1848 (Perrée).

() C. cass., 17 février 1844 (Castillon) ; 3 avril 1846 (Potier).

239. Diverses publications soumises à l'autorisa. tion préalable. - Pénalitén. - La publication de tout dessin , gravure, lithographie, médaille, estampe, de quelque espèce que ce soit, aussi bien que celle des journaux politiques, est, dans l'intérêt des mœurs publiques , soumise à la nécessité de l'autorisation préalable(1). Cette autorisation est conférée à Paris par le ministre de l'intérieur, dans les départements par le préfet. L'autorisation émanée du ministre a effet dans toute la France (2)

La pénalité en cas de contravention est pour l'imprimeur, le lithographe ou le graveur, aussi bien que pour l'éditeur, la confiscation des dessins, etc., un emprisonnement de un mois à un an, et une amende de 100 fr. à 1,000 fr. (art. 22, al. 2).

240. Petits écrits politiques. Contraventions. Pénalités.-- A l'égard des écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale et ayant moins d'un feuillet d'impression, l'imprimeur est soumis, indépendamment du dépôt prescrit par la loi de 1814, à l'obligation de déposer l'ouvrage au parquet du procureur impérial du lieu vingt-quatre heures avant toute publication ou distribution, et de déclarer au moment du dépôt le nombre d'exemplaires qu'il aura tirés (3).

La contravention à cette disposition donne lieu à une peine spéciale (amende de 100 à 500 fr.), qui se cumule avec celles prononcées par la loi de 1814, quand il y a omission de déclaration ou de dépôt à l'égard d'un journal dans lequel se trouve inséré un écrit politique destiné à en être détaché (4).

Art. 4. Des imprimés soumis au timbre.

SOUMAIRE. 241. Prescriptions relatives au timbre des imprimés. Responsabilité de

l'imprimeur. — 242. Quels imprimés sont soumis au timbre. 243. Journaux et écrits politiques soumis au timbre.—244. Exception pour les journaux et écrits littéraires, scientifiques, etc. -- 245. Pénalités en cas de contravention. — 246. Affiches, annonces soumises au timbre. — 247. Des affiches et placards. – 248. Ce qu'il faut entendre par annonces. 249. Pénalités contre l'imprimeur.-250. Annonces

(1) Art. 22 du décret de 1852, qui reproduit l'art. 20 de la loi du 9 sept. 1855.

(2) Arrêt de cassation du 10 mars 1837 sur l'application de l'art. 20 de la loi du 9 sept. 1835. – Voir la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 sept. 1835, et celle du ministre de la police générale du 30 mars 1852.

(3) Art. 7 de la loi du 27 juillet 1849.—Caen, 29 novembre 1849.
(4) Rennes, 28 aolt 1850.-Voir Morio, Rép., 5° Imprimerie, n. 21.

dispensées du timbre.- 251. Des annonces et prospectus de librairie. Prospectus de journaux. - 232. Annonces d'objets relatifs aux arts et aux sciences. Définition. - 253. Annonces relatives à l'exercice d'une profession. — 254. Annonces dans un but mercantile. - 255. Effets de commerce soumis au timbre.

241. Prescriptions relatives au timbre. — Respon. sabilité de l'imprimeur.-Indépendamment des obligations générales concernant les imprimés de toute nature, l'imprimeur est encore responsable de l'inobservation des prescriptions relatives au timbre auquel sont assujettis un certain nombre d'écrits.

La jurisprudence a décidé qu'il suffisait qu'un écrit soumis au timbre eût paru sans en être revêtu, pour que l'imprimeur fút passible des condamnations prononcées par la loi, alors même qu'il n'aurait pas concouru à l'usage qui a été fait de l'écrit non timbré (1). Tout imprimeur doit donc veiller avec le plus grand soin à ce qu'aucune publication frappée d'un droit de timbre n’entre en circulation avant qu'il n'ait été satisfait à la loi. 242. Quels imprimés sont soumis au timbre.

Les imprimés soumis au timbre rentrent dans trois catégories bien distinctes :

1° Les journaux et les écrits qui leur sont assimilés; 2° Les affiches et avis en général;

3° Les effets de commerce et actes commerciaux de diverse nature.

243. Journaux et écrits politiques soumis au timbre. Sont assujettis au droit de timbre en vertu du décret du 17 février 1852 :

« Les journaux et écrits périodiques et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques de moins de dix feuilles de 25 à 32 décimètres carrés, ou de moins de cinq feuilles de 50 à 60 décimètres carrés (art. 6);

« Les écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, qui ne sont pas actuellement en cours de publication ou qui antérieurement à la présente loi ne sont pas tombés dans le domaine public, s'ils sont publiés en une ou plusieurs livraisons ayant moins de dix feuilles d'impression de 25 à 32 décimètres carrés » (art. 9).

244. Exception pour les journaux et écrits litté. raires, scientifiques, etc. - Par dérogation au décret du

(1) C. cass., 22 janv. 1851 (Enreg. c. Dagaud). - 23 ventose an X (Laurent). Jugement de Paris du 7 juillet 1853 (Danel . Dalloz, 1854.3.47.)

17 février 1852, le décret du 28 mars 1852 a déclaré « exempts du droit de timbre les journaux et écrits périodiques ou non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture » (art. 1er).

Mais il suffit que ces journaux et écrits s'occupent, même accidentellement, de matières politiques ou d'économie sociale, pour qu'ils rentrent sous l'application du décret du 17 février (art. 2).

Par l'expression lettres, il faut entendre non-seulement les belles-lettres proprement dites, mais toute æuvre d'esprit, soit d'imagination, soit d'érudition, soit d'observation morale, cri: tique ou satirique, même sous une forme légère et burlesque, telle que la publication dite le Journal pour rire (1).

245. Pénalités en cas de contravention. « Chaque contravention aux dispositions de la présente loi sera punie, indépendamment de la restitution des droits frustrés, d'une amende de 50 francs par feuille ou fraction de feuille non timbrée. Elle sera de 100 francs en cas de récidive. L'amende ne pourra au total dépasser le chiffre du cautionnement.

« Pour les autres écrits, chaque contravention sera punie, indépendamment de la restitution des droits frustrés, d'une amende égale au double des droits.

« Cette amende ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 200 francs, ni dépasser un total de 50,000 francs » (art. 11).

Il y a autant de contraventions de la part de l'imprimeur qu'il y a de tirages distincts (2).

Lorsque l'imprimeur d'un écrit publié sans avoir été timbré en est en même temps l'éditeur, il est passible à la fois, suivant un jugement du tribunal de la Seine (3), et de l'amende prononcée contre l'imprimeur et de celle prononcée contre l'éditeur (4). 246. Affiches, annonces, etc..., soumises au timbre.

Les affiches ou placards, autres que ceux d'actes émanés de l'autorité publique, les avis, annonces, prospectus en général, sauf les exceptions ci-après énumérées (5), sont soumis au timbre.

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(1) C. cass., 21 juin 1854 (Dalloz, 54.1.240).
(2) Jugement de Paris, 8 décembre 1852 (Dalloz, 54.5.752).

(3) Paris, 7 juillet 1853 (Dalloz, 84.3.47). - Voir en sens contraire, C. cass., 6 janv. 1854 (Dalloz, 1854.1.00).

(1) Loi du 28 avril 1816, art. 69'; loi du 16 juin 1824, art. 10.
(5) Loi du 6 prairial an vni, art. ger; loi du 28 avril 1816, art. 65 el 66.

247. Des affiches et placards. Les affiches assujetties au timbre spécial doivent être sur papier de couleur, le papier blanc étant réservé aux actes publics (1).

Elles doivent être timbrées alors même qu'elles seraient faites à la brosse, c'est-à-dire imprimées au moyen de planches offrant des caractères à jour, sur lesquelles on passe un pinceau (2).

On peut, sans contravention, comprendre, dans une même affiche, plusieurs annonces, par exemple, imprimer les annonces de quatre théâtres différents sur une même feuille de papier timbré (3)

Mais si, une affiche est composée de plusieurs feuilles collées ensemble, il est dû un droit de timbro pour chacune d'elles (4).

Sont affranchies du timbre les afliches imprimées, apposées par les particuliers sur leur propre demeure pour annoncer la vente ou location de la maison, ou l'industrie qui s'y exerce (5). 248. Co qu'il faut entendre par annonces.

- On ne saurait considérer comme annonce dans le sens de la loi fiscale l'indication, relative au débit d'un objet, qui se trouverait accidentellement dans l'intérieur d'un ouvrage. Mais lorsqu'à un avis imprimé on joint une brochure contenant des documents qui ont pour objet direct de recommander l'objet annoncé, le droit de timbre est dû et pour l'avis et pour toutes les feuilles de la brochure qui lui est annexée (6). Il en est de même quand l'avis ou prospectus est imprimé sur la couverture d'une brochure ou livraison, bien que celle-ci ne soit pas assujettie au timbre (7)

249. Pénalités contre l'imprimeur. - L'art. 68 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 76 de la loi du 15 mai 1818 font défense aux imprimeurs d'employer pour affiches et annonces du papier non timbré, sous prétexte de faire ultérieurement frapper l'imprimé du timbre extraordinaire. L'art. 69 de la loi de 1816 punit la contravention de l'imprimeur à ces dispositions d'une amende de 500 frans, sans préjudice du droit de Sa

(1) Loi du 28 avril 1816, art. 36.

(2) Instruction ministérielle du 13 juillet 1831.-Bories et Bonnassies, Dictionnaire pratique de la presse, t. 1, p. 6.

(3) Jugement du 2 février 1342 (Sirey, 12.2.352).
(4) Dictionnaire de la presse, p. 5, ve Affiches.
(5) Décisions des 24 sept. 1819 et 24 juillet 1820.
(6) Jugement du 15 février 1884 (Dalloz, 54.3.40 et la note 3).
(1) Jugement du 23 juin 1853 (Dalloz, 54.3.40).

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