Images de page
PDF
ePub

Majesté de lui retirer sa commission. Cette amende a été réduite à 50 francs par la loi du 16 juin 1824, art. 10.

L'apposition d'une affiche non timbrée rend l'imprimeur passible de l'amende, quoiqu'il n'ait pas participé à cette apposition (1). Mais il n'est dû par l'imprimeur qu'une seule amende, quel que soit le nombre d'exemplaires affichés, si les afliches proviennent d'un seul et même tirage (2).

250. Annonces dispensées du timbre. — Il y a exception à l'obligation du timbre : 1° pour les adresses contenant simple indication de domicile ou de changement de domicile; 20 pour les annonces-prospectus et les catalogues de librairie ; ze pour les annonces-prospectus et catalogues d'objets relatifs aux sciences et aux arts (3).

Les avis de changement de domicile, d'après un jugement du 2 mars 1855, ne sont dispensés du limbre que quand ils résultent d'imprimés distribués, mais non d'imprimés aflichés (4).

251. Des annonces et catalogues de librairie. Prospectus de journaux. -- Les prospectus et catalogues de librairie ne sont dispensés du timbre qu'autant qu'ils se bornent à l'annonce des ouvrages, mais non quand ils y joignent l'offre de faire confectionner les reliures ou d'accomplir toute autre opération industrielle (5).

Nous pensons avec M. Dalloz que les prospectus des journaux, pourvu qu'ils ne consistent pas dans un numéro de journal, sont de véritables prospectus de librairie, admis comme tels à la dispense du timbre (6).

232. Annonces d'objets relatifs aux arts et aux sciences. - Définition. Par objets relatifs aux arts et aux sciences, il faut entendre non pas ceux qui concernent l'industrie proprement dite, mais ceux qui ont un intérêt artistique et scientifique (7). La jurisprudence y a compris non-seulement

[ocr errors]

(1) C. Cass., 23 ventose an x (Laurent).
(2) Décision ministérielle du 17 juin 1842.

Voir Dictionnaire de la presse, po Affiches, n. 30 et 31.

(3) Loi du 6 prairial an vil; loi du 25 mars 1817, art. 76 ; loi du 15 mai 1818, art. 83; décret du 28 mars 1852, art, 1.-Voir jugement du tribunal de la Seine du 15 février 1854 (Dalloz, 54.3.40).

(4) Jugement d'Orléans (Dalloz, 54.3.56). ---Le Bulletin de l'enregistrement (1854, art. 502) combat celte distinction,

(5) Bories et Bonnassies, Dict. pratique de la presse, vAvis, n. 16 et 17. (0) Dalloz, 54.5.755.Contrà, jugement du 9 décembre 1862 (ibid., p. 789). (7) Voir sur ce point Dict. de la presse, ve Avis, D. 3 et suir.

les créations des artistes et des savants telles que les auvres d'un compositeur ou d'un chimiste, mais les objets matériels affectés à l'exercice des arts et des sciences, tels que des instruments de musique et des appareils scientifiques (1). Il a été jugé, dans le même ordre d'idées, que par cela seul que les plantes sont des objets d'histoire naturelle, elles peuvent être annoncées par ceux qui en font le commerce dans des catalogues non revêtus du limbre,

Mais un tel catalogue ne pourrait, sans contravention, contenir, même accessoirement, l'annonce de produits à l'égard desquels la dispense du timbre n'existe pas (2). Il y aurait lieu au paiement du timbre pour cette annonce spéciale, à moins qu'elle n'eût le caractère d'une simple recommandation désintéressée et sans caractère mercantile (voir ci-dessus no 248).

333. Annonces relatives à l'exercice d'une profession. - Les exceptions ci-dessus énumérées ne comprennent pas les annonces imprimées relatives à l'exercice d'une profession même libérale, mais ayant d'ailleurs le caractère d'une spéculation. Par exemple, l'annonce d'un cours de langue professé par un particulier, le prospectus d'un établissement d'instruction privée (3), rentrent dans la classe des avis et prospectus assujettis au timbre. La loi n'excepte, dans l'intérêt des lettres, des sciences et des arts, que les annonces relatives aux objets mobiliers qui s'y rattachent, ainsi que celles concernant les livres et écrits (4).

254. Annonces faites dans un but mercantile. Il faut au contraire appliquer le bénéfice de l'art. 83 de la loi du 15 mai 1818 à tous les avis et annonces relatifs aux arts et aux sciences, sans distinction pour le cas où ils seraient faits dans un but mercantile, pourvu qu'un intérêt scientifique ou artistique s'y rattache en même temps (5). L'obligation du timbre renaitrait, si l'intérêt artistique ou scientifique disparaissait entièrement pour ne laisser place qu'à la pensée de spéculation pure et simple (6).

(1) Jugement du 26 juillet 1834 (Dalloz, 54.3.70). – V. Journal de l'enregistrement, art. 15897.

(2) Telle serait l'indication d'un fabricant de serres faite dans le catalogue d'un horticulteur.-Jugement du 16 fév. 1854 (Dalloz, 54.3.70).

(3) Décision ministérielle du 9 janv. 1846. Voir Dict. de la presse, vo Apis, 1. 10.

(1) Jugement du 23 juin 1888 (Dalloz, 84.3.10 et la note 2).
(6) Jugement du 28 juillet 1854 (Dalloz, 84.3.70) ; 16 février 1884 (ibid.,
(6) C. cass., 21 décembre 1863 (Dalloz, 84.8.764).

333. Effets de commerce, etc., soumis au timbre. Les effets de commerce, les actions et obligations dans les sociétés, les polices d'assurance, les lettres de voitures et connaissements, sont assujettis au timbre, en vertu des lois du 9 vend. an 6, art. 54 et suiv., 6 prairial an 7, 11 juin 1842, art. 6 et 7, 5 juin 1850. En conséquence, les imprimeurs en caractères, en taille douce ou en lithographie, qui font sortir de leurs presses de semblables écrits non timbrés, se rendent coupables de contravention aux lois précitées.

[blocks in formation]

SOMMAIRE. 256. Le brevet et le serment imposés aux libraires avec sanction pé

nale. — 257. Quelles personnes ont la qualité de libraire.- 258. Renvoi aux articles ci-dessus relatifs aux brevets. 239. Responsabilité du libraire en cas d'omission du nom de l'imprimeur.- 260. Responsabilité du libraire-éditeur quant aux contraventions en matière de presse, de timbre.

256. Le brevet et le serment imposés aux libraires avec sanction pénale. Les libraires (qui ne peuvent être rangés parmi les industriels proprement dits qu'autant qu'ils sont éditeurs) sont assujettis, comme les imprimeurs, au brevet et au serment, en vertu de la loi du 21 octobre 1814 (art. 11). Mais cette disposition formelle était dépourvue de toute sanction, d'après la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui avait décidé, par plusieurs arrêts rendus en audience solennelle, que l'infraction à la disposition de l'art. 11 de la loi de 1814, dans l'état actuel de la législation, ne pouvait entrainer contre les contrevenants l'application d'aucune peine (1). La sanction, qui avait manqué jusqu'alors, a été créée par l'art. 24 du décret du 17 février 1852, ainsi conçu :

« Tout individu qui exerce le commerce de la librairie, sans avoir obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 21 octobre 1814, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. L'établissement sera fermé (2).

257. Quelles personnes ont la qualité de libraire. – On doit réputer libraires, conformément aux dispositions de la loi de 1814 et du décret de 1852, toutes personnes éditant,

(1) Voir arrels du 13 fév. 1836 ; 7 nov. 1836 ; 6 juin et 7 nov. 1844; 28 mars 1851. - Voir sur ce point Morin, Rép., vo Libraire, $ 2.

(3) Voir la circulaire ministérielle du 30 mars 1882 (Dalloz, 52.3.44).

vendant et revendant des livres, même les bouquinistes, les colporteurs, les possesseurs de cabinets de lecture (1); mais non l'auteur éditant et vendant son propre ouvrage (2).

258. Renvoi aux articles ci-dessus relatifs au brevet.— Nous ne pouvons d'ailleurs que nous référer à ce qui a été dit à l'égard des imprimeurs, relativement à la personnalité et à la spécialité du brevet (voir no 212), à son incessibilité (3), à sa révocabilité (n° 215).

239. Responsabilité du libraire en cas d'omission du nom de l'imprimeur. Les libraires sont d'ailleurs responsables de l'omission du nom et de la demeure de l'imprimeur sur tout livre qu'ils mettent 'en vente (4). La peine est une amende de 2,000 fr. qui peut être réduite à 1,000 fr., quand le libraire fait exactement connaitre l'imprimeur (5).

260. Responsabilité du libraire-éditeur, qnant aux contraventions en matière de presse, de timbre. La responsabilité de l'éditeur est engagée comme celle de l'imprimeur, par suite des contraventions aux dispositions relatives à la publication des journaux et écrits politiques, à l'obligation du timbre, etc.... Nous nous référons également sur ces divers points à nos précédentes explications (art. 3 et 4, no 234 et suiv.),

Art. 6.

Fabriques de presses, fonderies de caractères, etc.

261. Obligation de la tenue d'an registre. - Péna. lité. - Le décret du 22 mars 1852, art. 4, soumet les fondeurs de caractères, les clicheurs ou stéréotypeurs, les fabricants de presses de tous genres, les marchands d'ustensiles d'imprimerie, à l'obligation d'avoir un livre coté et parafé par le maire, pour y inscrire, par ordre de date, les ventes par eux effectuées, avec les noms, qualités et domiciles des acquéreurs; ils sont, en outre, tenus de transmettre copie de ces inscriptions au ministre de la police ou aux préfets. Le tout à peine d'une amende de 50 fr, à 200 fr. par chaque contravention.

(1) C. cass., 8 déc. 1826 ; 3 mars 1827; 25 fév. et 7 nov. 1836. (2) Parant, p. 36 ; Chassan, t. 1, p. 456. (3) C. cass., 18 mai 1823 ; 28 avril, 18 et 28 juillet 1827. (4) Paris, 28 juin 1880 (Magnier, Jannin); 31 août 1850 (Ballard) (S.51.1.381). (5) Art. 19 de la loi du 21 oct, 1814.-C. cass., 197 août 1823,

INDUSTRIES RELATIVES AUX SUBSISTANCES.-BOULANGERIE,

155

S II.

Industries relatives aux subsistances et aux médicaments.

. 262. Division da paragraphe. - Les professions industrielles qui intéressent essentiellement l'alimentation et la santé publique sont soumises à des règlements particuliers qui restreignent notablement à leur égard le principe de la liberté de l'industrie.

Nous traiterons successivement : 1° Des industries qui ont pour objet les subsistances; 2o de celles qui fournissent les remèdes et médicaments; 3o de celles qui concernent à la foi l'alimentation, la santé et l'ordre public,

Art. l°r.- N1. - Boulangerie. LÉGISLATION, Loi des 16-24 août 1790, titre xi, art. 3 (Mesures de police sær les subsistances).-Loi des 19-22 juillet 1791, t. 1, art. 30 (Taxe du pain). - Arrelé du 19 vendémiaire an x, — Ordonnances du 4 février 1815 ; du 19 juillet 1834; du 27 décembre 1853 (Règlements sur la boulangerie de Paris). -Loi du 27 mars 1854 (Fraudes sur les aliments). --Code pénal, art, 471 et sujyants,

SOMMAIRE. 263. L'industrie de la boulangerie peut être soumise à l'autorisation préa

lable.-264. Conditions auxquelles l'autorisation peut être légalement subordonnée.–265. L'autorisation est locale et personnelle. 266, Interdiction du cumul avec certaines autres professions. Base légale de l'interdiction, 267. De la cessation de l'exploitation d'une boulangerie.-- 268. Prescriptions diverses auxquelles peut être soumis l'exercice de la boulangerie. Approvisionnement.--269. Mesures concernant le pesage.—270. Mesures relatives à la forme du pain. Tromperie sur la quantité.—271. Des excuses en cas de déficit.—272. Des pains de fantaisie. — 273. De la marque des pains. — 274. De la taxe des pains.—273. Prohibition des dérogations volontaires à la taxe.276. Arrêtés relatifs au regrattage et à la revente.- 277. Législation spéciale à la ville de Paris. - 278, Droit de suspension en cas de contravention. 279, Répression des contraventions et délits par l'autorité judiciaire.

263. L'indastrie de la boulangerie peut être soumise à l'autorisation préalable. - Le droit de l'autorité administrative de réglementer la boulangerie a sa base dans les pouvoirs conférés à l'administration par la loi des 16-24 août 1790, t. XI, art. 3, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la subsistance publique et veiller à la fidélité du débit des denrées de consommation,

L'importance capitale de cette industrie a fait induire de cette

« PrécédentContinuer »