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tion, soit après le refus ou le retrait de l'autorisation (1), soit enfin malgré un arrêté de suspension (2).

La formation d'une demande d'autorisation, ou d'un recours contre l'arrêté qui la refuse, ne suspend pas l'action pénale, et ne peut autoriser le tribunal à surseoir (3). La condamnation est encourue de quelque manière que la partie soit en instance auprès de l'administration, par cela seul qu'il a exploité sans autorisation accordée et subsistante.

Sont également justiciables des tribunaux de police les industriels qui, dans le cours de leur exploitation, méconnaissent les conditions qui leur sont prescrites par l'arrêté d'autorisation (1).

Les mêmes poursuites peuvent être dirigées contre le fabricant autorisé qui a contrevenu à l'arrêté municipal interdisant pendant un certain temps de la nuit, dans l'intérêt du repos des hatants, le jeu des manufactures à marteau (5).

$3. Pénalités. -- Les peines à appliquer sont l'amende de i à 5 fr., d'après l'art. 471, no 15, C. pen., et l'emprisonnement pendant trois jours au plus, en cas de récidive (art. 474).

84. La contravention résulte du fait matériel. Responsabilité du maître. -- En vertu d'un principe généralement applicable en matière de contraventions, le fait matériel suffit pour entraîner la condamnation, et le prévenu ne peut être excusé d'après son intention. Il est également de principe que l'amende est considérée comme ayant le caractère d'une réparation civile, et qu'en conséquence, elle peut être prononcée et recouvrée non-seulement contre l'auteur même du fait, mais contre celui qui en est civilement responsable, comme le maître à l'égard de son domestique.

85. Dommages-intérêts.- Interdiction d'exploiter. - Le tribunal de police, en même temps qu'il prononce la peine, doit, d'après l'art. 161, C. d'inst. cr., statuer sur les demandes en dommages-intérêts qui seraient formées par une partie civile intervenante, c'est-à-dire accorder les réparations civiles. On parlera ci-après des dommages-intérêts auxquels peuvent avoir droit les tiers intéressés, et qui sont ordinairement de

(1, C. cass., 20 fév. 1830.-19 déc. 1838. 28 janv. 1832. - 17 janv. 1829 (Crombel).

(2) C. cass., 14 mai 1830.

(3) C. cass., 19 août 1836 (René); 19 déc. 1835 (Guilbe). - V. Dalloz, po Manyfactures, D. 191.

(4) C. cass., 2 janv. 1829 (Chéron). (5) C. cass., 21 fév. 1848.

mandés par la voie de l'action civile devant les tribunaux ordinaires (no 94). Il est une sorte de réparation civile qui, bien qu'ainsi qualifiée par la jurisprudence, vient en réalité compléter la peine et assurer de la manière la plus efficace l'exécution des règlements, c'est l'interdiction de continuer l'exploitation qui doit être prononcée sur la réquisition du ministère public, aussi bien que sur les conclusions des parties intéressées (1).

86. Du droit d'ordonner la démolition.- Le tribunal, qui peut prononcer la défense d'exploiter, ne pourrait, sans excès de pouvoir, ordonner la démolition de l'établissement, excepté dans certains cas spéciaux (C. pen., art. 151, etc.) comme le font observer avec raison MM. Avisse (2) et Dufour (3). C'est qu'en effet, d'une part, la contravention résulte moins, comme on l'a dit, de l'existence de l'établissement que de son exploitation; et que d'autre part, s'il ordonnait la démolition, le tribunal entraverait le libre exercice de l'autorité administrative, en mettant obstacle à ce qu'une antorisation régulière pût intervenir utilement en faveur de l'établissement en question. Le juge ne pourrait pas davantage, d'après le même principe, déterminer les conditions auxquelles l'exploitation condamnée pourrait être reprise, conditions qu'il appartient exclusivement à l'administration de régler.

87. Prescription annale; point de départ.- Aux termes de l'art. 6'0 du C. d'inst. cr., la prescription en matière de contraventions est accomplie, au point de vue de la pénalité et au point de vue des dommages-intérêts, après une année révolue. Cette année court à compter du jour où l'infraction a été commise, même lorsqu'il y aurait eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans l'intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. Il faut faire observer toutefois que la contravention résultant ici moins de la formation non autorisée de l'établissement que de son exploitation illégale, celle-ci constitue, chaque fois qu'elle se renouvelle au mépris des règlements, un fait nouveau qui doit être l'objet d'une répression. Il suit de là, que le fabricant qui exploite illégalement ne peut se prévaloir du long temps pendant lequel cette exploitation aurait eu lieu antérieurement à la poursuite, et qu'il suffit, pour qu'il puisse

(1) C. cass., 10 avril 1830.
(3) Établ. industriels, l. 1, p. 289.
(3) Traité général, t. 2, n. 608.

être condamné, que le dernier fait d'exploitation n'ait pas plus d'un an de date (1).

88. Quand a lieu la chose jagée. – Il résulte du même principe, au point de vue de la chose jugée, qu'un premier jugement qui aurait renvoyé le prévenu des fins d'une première poursuite, ne mettrait pas obstacle à ce qu'une condamnation intervint pour la même exploitation ultérieurement continuée (2).

89. Le juge de police apprécie la légalité des règlements. - Une remarque essentielle est que l'art. 471, n° 15, n'est applicable qu'en cas de règlements légalement faits. De ces termes la jurisprudence a déduit le droit, désormais incontesté, pour le tribunal de police chargé de juger le fabricant prévenu d'avoir violé un règlement sur la matière, de rechercher, nonseulement si l'infraction existe, mais encore si le règlement est légal. « L'autorité judiciaire, dit la Cour de cassation, a toujours le droit d'examiner si les dispositions réglementaires qu'elle est appelée à sanctionner par l'application d'une peine, ont été prises par l'autorité de laquelle elles émanent, dans les limites légales de sa compétence (3). »

Il suit de là que le fabricant poursuivi devant le tribunal de police peut toujours exciper de l'illégalité de l'arrêté sur l'inobservation duquel serait fondée la condamnation. Il peut soutenir, par exemple, s'il est poursuivi pour avoir exploité en contravention avec un arrêté qui révoque son autorisation, que cette révocation a été prononcée par une autorité dont les attributions ne comprenaient pas un tel droit. De même un fabricant accusé d'avoir contrevenu aux conditions prescrites pourrait, à notre sens, soutenir que son établissement ne rentre dans aucune des trois classes établies par le décret de 1810, que toute autorisation était dès lors superflue, et que c'est à tort que l'aulorité administrative a soumis son établissement à des conditions applicables seulement aux établissements classés. -En présence de semblables exceptions, le tribunal de police est tenu de résoudre préjudiciellement la question de légalité qui lui est soumise, et la décision qui prononcerait une condamnation sans solution préalable de cette question encourrait inévitablement la censure de la Cour de cassation (4).

(1) C. cass., 28 janv. 1832 (Piédel). (2) C. cass., 19 août 1836 (René).

(3) Cass., 18 mars 1836 ; 20 janv. 1837.-Hélie et Chauveau, Théorie du C. pers., 1. 6, p. 101.-Dufour, Traité général, t. 1, n. 69; t. 2, no 59.

(4) Jurisprudence constante.

90. Sarsis obligatoire en cas de questions administratives préjudicielles. — Si, le juge de police a le droit d'apprécier lui-même la question préjudicielle de légalité des règlements, ainsi que, en général, toute autre exception proposée par le prévenu, il n'en est pas de même des moyens de défense qui soulèveraient un débat de la compétence spéciale et exclusive de l'administration. Le juge devrait alors surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par l'autorité administrative.

91. Question d'interprétation d'actes administratifs. --Il en est ainsi, par exemple, quand, dans une poursuite pour contravention aux conditions imposées, il y a doute sur le sens et la portée de ces conditions. En vertu d'une règle générale sans cesse proclamée par la Cour de cassation comme par le conseil d'État, les autorités judiciaires, compétentes pour appliquer les actes de l'administration dans leurs dispositions claires et précises, ne le sont pas pour interpréter celles de ces dispositions qui sont obscures ou incertaines. Cette règle a été appliquée dans l'espèce suivante. Le tribunal de police avait condamné un industriel pour emploi dans sa fabrication de matières autres que celles qui étaient désignées dans l'arrêté d'autorisation, nonobstant la prétention émise par le fabricant que l'autorisation sainement entendue s'appliquait à ces matières; le conflit a été élevé sur l'appel de ce jugement, par le motif que le tribunal ne devait statuer qu'après que la portée et l'étendue de l'acte d'autorisation auraient été expliquées par l'autorité administrative, et ce conflit a été confirmé en conseil d'État (1).

93. Question d'antériorité à 1810 ou d'interruption d'exploitation. — Il en est de même lorsque le fabricant oppose à l'accusation fondée sur l'absence d'autorisation que, son établissement en était dispensé comme antérieur à 1810 (art. 11), ou quand il conteste qu'une interruption de travaux de plus de six mois lui ait fait perdre le bénéfice de l'autorisation (art, 13), Les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé sur l'exception : « At« tendu que, d'après les dispositions du décret du 15 octobre « 1810, tout ce qui concerne l'établissement, la conservațion e ou la suppression des manufactures et ateliers qui répandent e une odeur insalubre ou incommode, appartient à l'autorité ada ministrative; que, par suite de ce principe, lorsque le préa venu poursuivi pour avoir exploité un établissement de cette

(1) C. d'État, 12 avril 1844 (Sabde).

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espèce, sans y être autorisé, soutient, pour sa défense, qu'il a a úne autorisation, soit expresse, en exécution de l'art. 1er de a ce décret, soit tacite, en vertu de la disposition de son art. 11, « les tribunaux ne peuvent décider cette question préjudicielle; « qu'il en est de même lorsque le point controversé entre les « parties est de savoir si l'établissement, originairement auto« risé, a perdu son privilége par une interruption de plus de « six mois dans ses travaux. >> (Cass., 30 avril 1841; 3 octobre 1845.)

93. Résumé sur les questions administratives préjudicielles.- En un motl, « dès qu'il est constaté et déclaré par le juge qu'un établissement rentre dans la nomenclature des ateliers.classés, ou qu'il a été régulièrement assimilé à ces ateliers, le débat, dans tout ce qui a trait à la question de savoir s'il y a eu autorisation, ou si le fabricant n'était pas dans les conditions voulues pour être dispensé de la demander ou de la faire renouveler (ajoutons, ou s'il en a observé les termes), est de la compétence exclusive de l'autorité appelée à statuer sur les demandes d'autorisation. » (M. Dufour, t. 2, no 602.)

S II.

Réparations civiles qui peuvent etre obtenues des tribunaur par

les particuliers lésés.

SOMMAIRE. 94. Dommages-intérêts en cas d'exploitation illégale. — 93. L'autorisa

tion ne rend pas l'action en dommages-intérêts irrecevable. — 96. Compétence des tribunaux civils. — 97. La suppression ne peut être ordonnée par le juge. 98. Conciliation nécessaire des intérêts de l'industrie et de ceux de la propriété. Principes. 99. Distinction proposée entre les dommages matériels et moraux. — 100. Tempérament tiré des obligations ordinaires du voisinage. 101. Influence nécessaire du principe de la liberté industrielle.

94. Dommages-intérêts en cas d'exploitation illégale. - Les précautions prises par l'autorité administrative, dans l'intérêt de la salubrité et de la sûreté publiques, ne font pas obstacle à ce que les particuliers lésés par l'exercice de l'industrie qui s'exploite dans leur voisinage obtiennent les réparations dues, aux termes d'un droit commun, à toute personne qui subit un dommage par le fait d'autrui (art. 1382, Cod. Nap.).

Ainsi, et tout d'abord, il n'est pas douteux qu'en cas d'exploi

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