Images de page
PDF
ePub

tation illégale de la part du fabricant, les tiers lésés ne puissent réclamer des dommages-intérêts pour un fait qui présente nécessairement alors le caractère d'une faute, soit en se portant parties civiles devant le tribunal de police (art. 161, Cod. d'instr. crim.), soit en formant une demande principale devant les tribunaux civils.

93. L'antorisation ne rend pas l'action en dom mages-intérêts irrecevable. — Mais des difficultés s'élèvent alors que le préjudice allégué provient d'une exploitation régulièrement exercée dans les termes mêmes de l'acte d'autorisation, et où par conséquent le fabricant n'est pas en faute. Or, en ce cas même, le principe du droit des parties lésées à la réparation civile est maintenu par la disposition finale de l'art. 11 du décret du 15 octobre 1810, ainsi conçu : « Sauf les « dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs des « établissements qui préjudicient aux propriétés de leurs voia sins. » Ce principe est applicable à tous les établissements autorisés ou non, soit postérieurs, soit antérieurs au décret de 1810 (1).

La jurisprudence du conseil d'État et celle de la Cour de cassation sont d'accord sur ce point. Il est constant que l'autorisation accordée à un établissement et le rejet même des oppositions dirigées contre la demande d'autorisation n'élèvent aucune fin de non-recevoir contre l'action en dommages-intérêts intentée par l'auteur même des oppositions écartées administrativement (2).

96. Compétence des tribunaux civils. — Les mêmes monuments de jurisprudence établissent que cette action en dommages-intérêts est de la compétence exclusive des tribunaux civils, à laquelle le décret du 15 octobre 1810 n'a pas dérogé sous ce rapport. « Il appartient, dit l'arrêt du 28 février 1848, « aux tribunaux, seuls compétents pour statuer sur de purs in« térêts privés, de constater si un dommage susceptible d'in« demnité ou de réparation a été causé aux propriétés voisines, « et de prononcer, s'il y a lieu , des réparations et indemni« tés. »

[ocr errors]

97. La suppression ne peut être ordonnée par le juge.—Toutefois le respect dû par la justice civile aux actes de l'autorité administrative interdit aux tribunaux, tout en prononçant la réparation pécuniaire du préjudice, d'ordonner la suppression d'un établissement légalement autorisé. Autrement l'autorisation administrative deviendrait absolument illusoire, puisque tous les effets pourraient en être anéantis par un acte de l'autorité judiciaire. Cette restriction aux pouvoirs des tribunaux civils est exigée par les intérêts généraux de l'industrie qui sont ici en lutte avec les droits de la propriété territoriale.

98. Conciliation nécessaire des intérêts de l'in. dustrie et des droits de la propriété.- Principes (1).

– Ce n'est pas la seule atteinte que ces droits aient à subir, et dans l'allocation même des réparations pécuniaires, les tribunaux, sans sacrifier la propriété, doivent tenir compte des nécessités de l'industrie. Il est certain, d'un côté, que la plupart des ateliers classés causent un préjudice plus ou moins direct aux habitations voisines, par les émanations, le bruit, l'agitation, l'aspect même des établissements. Il en résulte parfois une dépréciation notable des immeubles situés à proximité. D'un autre côté, si tous ces divers dommages devaient être indistinctement et intégralement réparés, tous les ateliers industriels succomberaient sous des charges exorbitantes. L'exercice de l'industrie deviendrait véritablement impossible, et le propriétaire d'une usine serait privé du bénéfice de l'art. 544, Cod. Nap., qui permet à chacun de jouir et de disposer de sa chose comme il l'entend, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il est juste, en outre, de compenser le préjudice spécial que peuvent éprouver tels ou tels propriétaires par les avantages généraux que ces mêmes propriétaires recueillent, avec la société tout entière, des développements des arts industriels. Enfin, il ne faut pas oublier que les dispositions du Code Napoléon, qui posent le principe de l'indemnité pour préjudice résultant des faits d'autrui (art. 1382, 1383), exigent qu'il y ait faute imputable à l'auteur du dommage, pour qu'il soit tenu à le réparer : or, on aurait peine à admettre qu'il y ait faute de la part de l'industriel qui soumet sa fabrication à toutes les conditions protectrices exigées par la sollicitude de l'administration (2).

(1) Voir sur ce sujet, Sourdat, Traité de la Responsabilité, t. 2, no 1186 et s. (2) Arrêt de Bruxelles du 18 avril 1843, cité par Dalloz, vo Manufactures , D, 174.

Sous l'influence de ces considérations diverses, entre lesquelles il est difficile de faire pencher la balance, la doctrine et la jurisprudence ont fait des tentatives plus ou moins heureuses pour concilier les droits et les intérêts opposés.

99. Distinction proposée entre les dommages matériels et moraux, — Nous ne nous arrêterons pas à l'opinion isolée d'un jurisconsulte renommé ( M. Duvergier, Revue étrangère et française de législation, t. 10, p. 425 et 601), qui croit pouvoir induire de l'art. 544, Cod. Nap., la négation de toute action en dommages-intérêts pour le préjudice causé par l'exploitation régulière d'une industrie autorisée, opinion que repousse, d'après le texte formel de l'art. 11 du décret de 1810, l'unanimité des auteurs et des arrêts. Parmi ceux qui admettent en principe l'action en dommages-intérêts, une grande divergence s'est manifestée quant à l'étendue et à la portée de cette action. Les uns ont distingué entre les dommages matériels, c'est-à-dire occasionnant un retranchement, une détérioration physique à la propriété, comme l'ébranlement des édifices, l'altération de la végétation par des gaz délétères, pour lesquels on a admis l'action, et les dommages moraux , c'est-à-dire la dépréciation, la diminution d'utilité, d'agrément, de valeur, que le bruit, la fumée, etc., peuvent faire éprouver à la propriété, pour lesquels l'action a été déniée (1).

D'autres ont soutenu, au contraire, qu'aucune distinction n'étant faite par l'art. 11 du décret de 1810, la réparation était due, dès qu'il y avait dommage, soit matériel, soit même moral ou d'opinion (2).

100. Tempérament tiré des obligations ordinaires du voisinage. — Enfin la Cour de cassation, mitigeant cette dernière doctrine si rigoureuse pour l'industrie, a posé en principe dans ses plus récents arrêts que, si une réparation civile peut être due pour tout dommage réel, quelle qu'en soit la nature, celui, par exemple, provenant d'un bruit considérable, elle ne l'est cependant que lorsque le préjudice excède les obligations ordinaires du voisinage et dépasse les bornes de la tolérance ré

[ocr errors]

ciproque que se doivent les propriétés contiguës (1). C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt de Paris pour avoir condamné un fabricant à payer des dommages-intérêts, tant qu'il y aurait un préjudice quelconque, sans borner l'obligation de la réparation à la limite où devrait commencer la tolérance mutuelle.

101. Influence nécessaire du principe de la liberté industrielle. — Cette jurisprudence a peut-être le tort de ne pas donner une importance suffisante au rôle d'arbitre entre l'industrie et la propriété que l'administration éxerce en autorisant les établissements classés ; toutefois elle laisse une grande latitude à l'appréciation des tribunaux. Le devoir de ceux-ci sera donc, en tenant compte de tout le respect dû à la propriété privée, de se pénétrer de l'esprit des décret et ordonnance de 1810 et 1815, qui ont eu pour objet de protéger, à tous les points de vue, le libre exercice de l'industrie contre une application abusive des règles du droit commun.

APPENDICE. POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE A L'ÉGARD DESi

ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS EN GÉNÉRAL.

SOMMAIRE. 102. Les ateliers non classés sont soumis aux mesures de police et.de

sûreté, — 103. Jurisprudence. - 104. Action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, — 103. Droit du juge d'ordonner toute mesure pour faire cesser le préjudice.

102. Les ateliers non classés sont soumis aux mesures de police et de sûreté. — En dehors des établissements classés ou susceptibles de l’être, il existe un grand nombre d'établissements étrangers à toute classification, et qui pourtant ne sauraient être entièrement soustraits à l'action de l'autorité chargée de la police et de la salubrité publique. Si les règlements de 1810, 1815 et 1852, ont eu pour but et pour effet de placer exclusivement les ateliers classés sous l'empire des autorités qu'ils spécifient, et de les soustraire à l'exercice du pouvoir municipal, celui-ci n'a été dessaisi par aucune disposition quelconque de ses attributions de police, en ce qui concerne les établissements non classés : il reste donc investi du droit de prendre les mesures nécessaires pour obvier aux inconvénients que peut présenter une exploitation industrielle non classée, sans pou

[ocr errors]

voir d'ailleurs en interdire l'existence. Les arrêtés pris en ce sens par l'autorité municipale sont légaux et obligatoires, en vertu des art. 50, L, du 14 déc. 1789; 3, n° 5, T, XI, L. des 16-24 août 1790; 46, T. I, L. des 19-22 juillet 1791, aux termes desquels les maires sont chargés de faire jouir les habitants d'une bonne police, et spécialement d'assurer la salubrité publique, de prévenir les épidémies, etc..., de prendre des arrêtés prescrivant des précautions locales sur ces objets. L'inobservation de ces arrêtés soumet le contrevenant à l'application de l'art. 471, n° 15, du C. pen.

103. Jurisprudence. — La Cour de cassation a formellement établi ce principe par un arrêt du 21 décembre 1848, qui a déclaré légal un arrêté du maire de Lons-le-Saulnier, ordonnant qu’un dépôt d'os (non classé), répandant une odeur putride et dangereuse pour la salubrité publique, serait transporté hors de la ville (1). Il résulte d'ailleurs de cet arrêt sainement entendu, ainsi que de plusieurs autres arrêts (2), que le pouvoir municipal, restreint aux établissements non classés, et presque sans action à l'égard des établissements classés (voir n°81 ci-dessus), continue à s'exercer à l'égard des premiers dans sa plénitude.

104. Action en dommages-intérêts devant les tri. bunaux civils. — Quant au droit des tiers d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'exploitation d'une industrie non classée, il rentre sous l'application du droit commun, et n'est plus soumis à l'influence que peut exercer jusqu'à un certain point l'autorisation administrative, tant sur l'appréciation des dommages que sur les mesures à prendre pour les faire cesser, comme on l'a dit ci-dessus (no 98).

Seulement les tribunaux auront à concilier les droits et les intérêts respectifs de la propriété industrielle et de la propriété territoriale, et à tenir compte de la tolérance réciproque qu'entraine le voisinage. Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 nov. 1844, qui, tout en admettant en principe l'indemnité pour le bruit causé par une industrie non classée, entend qu'elle ne soit allouée que si le bruit présente un caractère suffisant d'intensité.

105. Droit du juge d'ordonner toute mesure pour faire cesser le préjudice, - Le juge saisi de la demande en dommages-intérêts contre celui qui exploite une industrie non

(1) Voir en ce sens Dufour, t. 2, n. 600.-Contrà, Avisse, t. 1, p. 223. (2) C. cass., 1er mars 1842 ; 25 nov. 1843 (Mourrel).

« PrécédentContinuer »