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ciproque que se doivent les propriétés contiguës (1). C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt de Paris pour avoir condamné un fabricant à payer des dommages-intérêts, tant qu'il y aurait un préjudice quelconque, sans borner l'obligation de la réparation à la limite où devrait commencer la tolérance mutuelle.

101. Influence nécessaire du principe de la liberté industrielle. Cette jurisprudence a peut-être le tort de ne pas donner une importance suffisante au rôle d'arbitre entre l'industrie et la propriété que l'administration exerce en autorisant les établissements classés; toutefois elle laisse une grande latitude à l'appréciation des tribunaux. Le devoir de ceux-ci sera donc, en tenant compte de tout le respect dû à la propriété privée, de se pénétrer de l'esprit des décret et ordonnance de 1810 et 1815, qui ont eu pour objet de protéger, à tous les points de vue, le libre exercice de l'industrie contre une application abusive des règles du droit commun.

APPENDICE.

POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE A L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS EN GÉNÉRAL.

sûreté,

SOMMAIRE.

102. Les ateliers non classés sont soumis aux mesures de police et.de 103. Jurisprudence. 104. Action en dommages-intérêts 105. Droit du juge d'ordonner toute

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devant les tribunaux civils.

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mesure pour faire cesser le préjudice.

102. Les ateliers non classés sont soumis aux mesures de police et de sûreté.

En dehors des établissements classés ou susceptibles de l'être, il existe un grand nombre d'établissements étrangers à toute classification, et qui pourtant ne sauraient être entièrement soustraits à l'action de l'autorité chargée de la police et de la salubrité publique. Si les règlements de 1810, 1815 et 1852, ont eu pour but et pour effet de placer exclusivement les ateliers classés sous l'empire des autorités qu'ils spécifient, et de les soustraire à l'exercice du pouvoir municipal, celui-ci n'a été dessaisi par aucune disposition quelconque de ses attributions de police, en ce qui concerne les établissements non classés : il reste donc investi du droit de prendre les mesures nécessaires pour obvier aux inconvénients que peut présenter une exploitation industrielle non classée, sans pou

(1) C. cass., 27 nov. 1844 (Derosne); 28 fév. 1848; 20 fév. 1849.

voir d'ailleurs en interdire l'existence. Les arrêtés pris en ce sens par l'autorité municipale sont légaux et obligatoires, en vertu des art. 50, L. du 14 déc. 1789; 3, no 5, T. XI, L. des 16-24 août 1790; 46, T. I, L. des 19-22 juillet 1791, aux termes desquels les maires sont chargés de faire jouir les habitants d'une bonne police, et spécialement d'assurer la salubrité publique, de prévenir les épidémies, etc..., de prendre des arrêtés prescrivant des précautions locales sur ces objets. L'inobservation de ces arrêtés soumet le contrevenant à l'application de l'art. 471, no 15, du C. pén.

103. Jurisprudence. La Cour de cassation a formellement établi ce principe par un arrêt du 21 décembre 1848, qui a déclaré légal un arrêté du maire de Lons-le-Saulnier, ordonnant qu'un dépôt d'os (non classé), répandant une odeur putride et dangereuse pour la salubrité publique, serait transporté hors de la ville (1). Il résulte d'ailleurs de cet arrêt sainement entendu, ainsi que de plusieurs autres arrêts (2), que le pouvoir municipal, restreint aux établissements non classés, et presque sans action à l'égard des établissements classés (voir n° 81 ci-dessus), continue à s'exercer à l'égard des premiers dans sa plénitude.

104. Action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils. — Quant au droit des tiers d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'exploitation d'une industrie non classée, il rentre sous l'application du droit commun, et n'est plus soumis à l'influence que peut exercer jusqu'à un certain point l'autorisation administrative, tant sur l'appréciation des dommages que sur les mesures à prendre pour les faire cesser, comme on l'a dit ci-dessus (no 98).

Seulement les tribunaux auront à concilier les droits et les intérêts respectifs de la propriété industrielle et de la propriété territoriale, et à tenir compte de la tolérance réciproque qu'entraîne le voisinage. Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 nov. 1844, qui, tout en admettant en principe l'indemnité pour le bruit causé par une industrie non classée, entend qu'elle ne soit allouée que si le bruit présente un caractère suffisant d'intensité.

105. Droit du juge d'ordonner toute mesure pour faire cesser le préjudice, Le juge saisi de la demande en dommages-intérêts contre celui qui exploite une industrie non

(1) Voir en ce sens Dufour, t. 2, n. 600.—Contrà, Avisse, t. 1, p. 223. (2) C. cass., 1er mars 1842; 25 nov. 1843 (Mourret).

classée pourra non-seulement allouer une indemnité pécuniaire, mais prescrire les travaux et mesures de toute nature, nécessaires pour prévenir le préjudice dans l'avenir, et au besoin même interdire l'exploitation, tandis qu'à l'égard des établissements classés, il ne peut, sans empiéter sur les droits de l'administration, aller au delà d'une condamnation à des dommages-intérêts purement pécuniaires (voir no 97).

CHAPITRE IV.

État général des Ateliers et Établissements classés.

106. ABATTOIRS publics et communs à ériger dans toute commune, quelle que soit sa population. Les animaux peuvent s'échapper. Mauvaise odeur.- 1re classe.— 15 octobre 1810; 14 janvier 1815; 15 avril 1838.

ABSINTHE (distillerie d'extrait ou esprit d'). - Danger d'incendie.-2o cl.- 9 février

1825.

ACÉTATE DE PLOMB, Sel de Saturne (fabricat. de l'). - Quelques inconvénients, mais seulement pour la santé des ouvriers. — 3 cl. - 14 janv. 1815. ACIDE ACÉTIQUE (fabricat. d').

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- Peu d'inconvénients.- 3 cl. 5 novembre 1826. ACIDE MURIATIQUE (fabricat. de l') à vases clos. · Odeur désagréable et incommode quand les appareils perdent, ce qui a lieu de temps à autre.

1815.

ACIDE MURIATIQUE OXYGENÉ (fabricat. de l'). Voir Chlore.
ACIDE NITRIQUE, Eau forte (fabricat. de l').

Ire cl.

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2e cl. 14 janv.

Ne se fabrique plus d'après l'ancien

15 octobre 1810.

procédé (Voir l'art. ci-après). ACIDE NITRIQUE, Eau forte (fabricat. de l') par la décomposition du salpêtre au moyen de l'acide sulfurique dans l'appareil de Wolf. Odeur désagréable et incommode quand les appareils perdent, ce qui a lieu de temps à autre.—2o cl.—9 février 1825. ACIDE PYROLIGNEUX (fabrique d'), lorsque les gaz se répandent dans l'air sans être brûlés. Beaucoup de fumée et odeur empyreumatique très-désagréable. — 1er cl. 14 janv. 1815.

ACIDE PYROLIGNEUX (fabriques d'), lorsque les gaz sont brûlés.

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ACIDE PYROLIGNEUX (toutes les combinaisons de l') avec le fer, le plomb ou la soude. Émanations désagréables qui ont constamment lieu pendant la concentration de ces produits. 2o cl. 31 mai 1833.

ACIDE SULFURIQUE (fabricat. de l'). — Odeur désagréable, insalubre et nuisible à la végétation. 1re cl. 15 octobre 1810.

ACIDE TARTAREUX (fabricat. de l').- Un peu de mauvaise odeur..

1826.

3o cl. -5 nov.

ACIER (fabriques d').- Fumée et danger du feu.- 2e cl. - 14 janv. 1815. AFFINAGE DE L'or ou de l'argent par l'acide sulfurique, quand les gaz dégagés pendant cette opération sont versés dans l'atmosphère.- Dégagement de gaz nuisibles. - 1re cl.9 fév. 1825.

AFFINAGE DE L'OR ou de l'argent par l'acide sulfurique, quand les gaz dégagés pendant cette opération sont condensés.- Très-peu d'inconvénients quand les appareils sont bien montés et fonctionnent bien. 2e cl. .9 fév. 1825.

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AFFINAGE DE L'OR ou de l'argent au moyen du départ et du fourneau à vent. Voir Or. Cet art n'existe plus. 2e cl.-14 janv. 1815.

AFFINAGE DE MÉTAUX au fourneau à coupelle ou au fourneau à réverbère. - Fumée et vapeurs insalubres et nuisibles à la végétation. 1re cl. 15 oct. 1810; 14 janv. 1815.

ALCALI CAUSTIQUE en dissolution (fabricat. de l'). Voir Eau seconde. — Très-peu d'inconvénients. 15 oct. 1810; 14 janv. 1815.

3 cl.

ALCALI VOLATIL. Voir Ammoniaque.

ALLUMETTES (fabricat. d'), préparées avec des poudres ou matières détonnantes ou fulminantes. Voir Poudres fulminantes. — Tous les dangers de la fabrication des poudres fulminantes.- 1re cl. 25 juin 1823.

ALUMINE, ALUN. Voir Sulfates de fer et d'alumine.

AMIDON avec séparation du gluten (les fabr. d') où ce travail s'opère, sans emploi de fermentation, par les lavages successifs de la pâte et avec écoulement des eaux. — 2 cl. 6 mai 1849.

AMIDONNIERS. Odeur fort désagréable.-1re cl.—15 octobre 1810.

AMMONIAQUE, Alcali volatil (fabricat. en grand avec les sels ammoniacaux de l').

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ARCANSONS ou résines de pin (travail en grand des), soit pour la fonte et l'épuration de ces matières, soit pour en extraire la térébenthine.-Danger du feu et odeur trèsdésagréable.-1 cl.-9 fév. 1825.

ARDOISES ARTIFICIELLES et mastics de différents genres (fabriques d').- Odeur désagréable, danger du feu. — 3o cl.-20 sept. 1828.

ARTIFICIERS. Danger d'incendie et d'explosion.-1re cl.-15 octobre 1810.

BALEINE (travail de fanons de la). Voir Fanons de baleine.

BATTAGE en grand et journalier de la laine et de la bourre. - Bruit et poussière fétide, insalubre et incommode.-3 cl.-31 mai 1833.

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14 janv. 1815.

BATTEURS D'OR et d'argent.- Bruit.—3o cl. BATTOIRS A ÉCORCES (dans les villes).—Bruit, poussière et quelque danger du feu.— 2 cl.-20 sept. 1828.

BITUME EN PLANCHES (fabriques de).-Danger d'incendie.-2e cl.-9 fév. 1825. BITUMES PISASPHALTES (ateliers pour la fonte et la préparation des). - Danger d'incendie. 2° cl. - 31 mai 1833.

BLANC DE BALEINE (raffineries de).-Peu d'inconvénients.-2 cl.- 5 nov. 1826. BLANC D'ESPAGNE (fabriques de). Très-peu d'inconvénients. 3 cl. 14 janv.

1815.

BLANC DE PLOMB ou de céruse (fabriques de).—Quelques inconvénients seulement pour la santé des ouvriers. -2° cl.-15 octobre 1810.

Blanchiment des TOILES par l'acide muriatique oxygéné. Voir Toiles.

BLANCHIMENT DES TISSUS et des fils de laine ou de soie, par le gaz ou l'acide sulfureux.-Émanations insalubres.-2e cl.-5 nov. 1826.

BLANCHIMENT DES TOILES ET FILS DE CHANVRE, de lin et de coton, par le chlore.Émanations désagréables.- 2o cl.-5 nov. 1826.

BLANCHIMENT DES TOILES ET FILS DE CHANVRE, par les chlorures alcalins.-Peu d'inconvénients. -3° cl.-5 nov. 1826.

BLANCHISSERIES ORDINAIRES. Voir Buanderies.

BLEU DE PRUSSE (fabriques de), lorsqu'on n'y brûle pas la fumée et le gaz hydrogène sulfuré.-Odeur désagréable, insalubre.—1TMa cl.—15 oct.1810; 14 janv.1815. BLEU DE PRUSSE (fabriques de), lorsqu'elles brûlent leur fumée et le gaz hydrogène sulfuré. Très-peu d'inconvénients, si les appareils sont parfaits, ce qui n'a pas lieu constamment.—2 cl.-15 oct. 1810; 14 janv. 1815.

BLEU DE PRUSSE (dépôts de sang des animaux destiné à la fabrication du). Voir Sang des animaux.

BOIS DORÉS (brûleries des). - Très-peu d'inconvénients, l'opération se faisant très-en petit.-3 cl.- 14 janv. 1815.

BORAX ARTIFICIEL (fabriques de).—Très-peu d'inconvénients. 3° cl. - 9 fév. 1825.
BORAX (raffinage du). Très-peu d'inconvénients.-3 cl.-14 janv. 1815.
BOUES ET IMMONDICES (dépôts de). Voir Voiries.

BOUGIES DE BLANC DE BALEINE (fabriques de).-Quelque danger d'incendie.

9 fév. 1825.

BOURRE. Voir Battage.

BOUTONS MÉTALLIQUES (fabrication des). — Bruit.- 3a cl.

1815.

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3 cl.

15 oct. 1810; 14 janv.

BOYAUDIERS.-Odeur très-désagréable et insalubre.-1re cl.-15 oct. 1810. BRASSERIES.-Fumée épaisse quand les fourneaux sont mal construits, et un peu d'odeur.-3 cl.-15 oct. 1810.

BRIQUETERIES, Voir Tuileries, -Fumée abondante au commencement de la fournée. -2 cl.-14 janv. 1815.

BRIQUETERIES ne faisant qu'une seule fournée en plein air, comme on le fait en Flandre.-Fumée abondante au commencement de la fournée. -3° cl. · 14 janv. 1815. Briquets phosphORIQUES et briquets oxygénés (fabriques de).-Danger d'incendie.— 3 cl.-5 nov. 1826.

BUANDERIES des blanchisseurs de profession, et les lavoirs qui en dépendent, quand ils n'ont pas un écoulement constant de leurs eaux.- Inconvénients graves par la décomposition des eaux de savon. -2° cl.-14 janv. 1815; 5 nov. 1826. BUANDERIES des blanchisseurs de profession, et les lavoirs qui en dépendent, quand ils ont un écoulement constant de leurs eaux, -Peu d'inconvénients. 3 cl. 14 janv. 1815; 5 nov. 1826.

-

CALCINATION D'OS D'ANIMAUX, lorsqu'on n'y brûle pas la fumée. — Odeur très-désagréable de matières animales brûlées, portée à une grande distance. - 1o cl. — 9 fév. 1825.

CALCINATION D'OS D'ANIMAUX, lorsque la fumée est brûlée.- Odeur toujours sensible, même avec des appareils bien construits. -2° cl.-9 février 1825; 20 sept. 1828. CAMPIRE (préparation et raftinage du).—Odeur forte et quelque danger d'incendie.3 cl.-14 janv. 1815.

CARACTÈRES D'IMPRIMERIE (fonderies de).-Très-peu d'inconvénients,-3a cl.— 15 oc

bre 1810.

CARAMEL en grand (fabriques de).—Danger du feu, odeur désagréable. — 3o el,

nov. 1826.

5

CARBONISATION du bois à air libre, lorsqu'elle se pratique dans des établissements permanents et ailleurs que dans les bois et forêts, ou en rase campagne.-Odeur et fumée très-désagréables, s'étendant au loin.-2 cl.-20 sept. 1828. CARTONNIERS.-Un peu d'odeur désagréable.-2a cl.—14 janv. 1815.

CENDRES (laveurs de).-Très-peu d'inconvénients.- 3o cl.—14 janv. 1815,

CENDRES BLEUES et autres précipités du cuivre (fabricat. des). Aucun inconvénient, si ce n'est celui de l'écoulement au dehors des eaux de lavage.-3 cl.—14 janv.

1815.

CENDRES D'ORFÉVRE (traitement des) par le plomb.- Fumée et vapeurs insalubres.1re cl.-14 janv. 1815.

CENDRES D'ORFEVRE (traitement des) par le mercure et la distillation des amalgames. -Danger à cause du mercure à vapeur dans l'atelier. -2o cl.-14 janv. 1815. CENDRES GRAVELÉES (fabricat. des), lorsqu'on laisse répandre la fumée au dehors. Fumée très-épaisse et tres-désagréable par sa puanteur.-1re cl.-14 janv. 1815.

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