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ou tentative de tromperie sur la quantité de toutes marchandises; - la vente ou mise en vente de denrées falsifiées, sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi de 1851).

20 S'il s'agit de marchandises contenant des mixtions nuisibles à la santé, fût-ce même au vu et au su de l'acheteur, l'amende sera de cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans (art.2, loi de 1851).

1173. Peines de la détention de substances falsifiées. -3° La détention, dans des lieux destinés au commerce, de substances alimentaires falsifiées ou corrompues,- sera punie d'une amende de seize francs à vingt-cinq francs, et d'un emprisonnement de six mois à dix jours, ou de l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances.

Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement à quinze jours (art. 3).

1174. Attribution de partie des amendes aux communes. — Pour exciter les officiers municipaux à rechercher la fraude, les deux tiers du produit des amendes, dans les divers cas dont il vient d'être question, sont altribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés (art. 8).

1175. Confiscation. – Destruction des objets.- Afe fiche. — 40 « Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les objets dont la vente, usage ou possession, constituent le délit, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront de plus brisés » (art. 423 Cod. pén.).

« Si les objets sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance.

« S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné » (art. 5 de la loi du 27 mars 1851).

5° « Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné » (art. 6).

1176. Circonstances atténuantes. - Circonstance aggravante : récidive. -6° « L'art. 463 du Cod. pén. (relatif aux circonstances atténuantes) sera applicable aux délits prévus par la présente loi » (art. 7).

7° « Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi, ou à l'art. 423 du Cod. pén., aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum; l'amende, prononcée par l'art. 423 et par les art. 1 et 2 de la présente loi, pourra même être portée jusqu'à mille francs, si la moitié des restitutions et dommagesintérêts n'excède pas cette somme; le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des art. 57 et 58 du Cod. pén. » (sur la mise en surveillance de la police) (art. 4).

« Sont abrogés les art. 475, n° 14, et 479, no 5 du Cod. pén. »

1177. Dispositions tendant à prévenir la falsifica. tion de certains produits. — La falsification des produits n'est prévue et punie que quand elle s'exerce sur des substances alimentaires ou médicamenteuses, auxquelles la loi du 5 mai 1855 ajoute les boissons; pour les autres marchandises en général, il n'a pas encore para possible de réprimer cette fraude, quelque préjudiciable qu'elle soit à l'industrie en général, surtout dans ses rapports avec l'étranger.

Il existe seulement à cet égard quelques mesures spéciales, telles que la loi du 19 brumaire an vi, qui impose aux fabricants d'ouvrages d'or ou d'argent l'obligation de faire apposer sur leurs produits des marques de garantie (voir no 295); - le décret du 20 floréal an XIII, qui astreint les guimpiers à ne monter sur soie que l'or et l'argent fins, et à ne monter que sur fil la dorure et argenterie demi-fines ou fausses, avec certaines autres indications, pour faire reconnaître les unes et les autres; — les décrets du 1er avril et 18 septembre 1811, et 22 décembre 1812, sur la marque obligatoire des savons (voir no 610); - les lois des 28 avril 1816, art. 59, et 21 avril 1818, sur les marques obligatoires de certains fils et tissus (voir no 614).

1178. De la falsification des produits destinés à l'exportation.-Le Code pénal appelle, dans l'intérêt du commerce d'exportation, des règlements destinés à rendre aux produits leur ancien renom de loyauté. D'après l'art. 413, « toute violation des règlements d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimen

sions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 200 francs au moins et 3,000 francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. »

Cet article serait de plein droit applicable, en cas de contravention, à tout règlement qui aurait pour objet d'assurer la sincérité des produits destinés à l'exportation.

CHAPITRE III. Responsabilité civile des maîtres prer suite du

fait de leurs subordonnés.

SOMMAIRE. 1 179. Principe et étendue de la responsabilité des maitres. Distinctions.

- 1180. Étendue et limites de la responsabilité des maitres par suite du fait des apprentis.-1181. Responsabilité des maîtres par suite du fait des ouvriers. Principe général. — 1182. Responsabilité par suite du fait des ouvriers à temps. — 1183. Responsabilité en ce qui concerne les ouvriers à façon. Distinction. – 1184. Responsabilité par suite des délits et quasi-délits des préposés. — 1145. Responsabilité civile et pénale en cas de contraventions. — 1186. Cas où cesse la responsabilité. Recours.

1179. Principe et étendue de la responsabilité des maîtres.-Distinctions. — Dans les cas ci-dessus exposés essentiellement dommageables pour les concurrents et les consommateurs, et dans tous autres cas où des tiers pourraient être lésés, les chefs d'établissements industriels ne sont pas seulement responsables de leurs propres faits, ils le sont encore des faits des personnes placées sous leur direction.

« On est responsable, dit l'art. 1383, Cod. Nap., non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

En conséquence, cet article déclare les maîtres responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les artisans du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps que ces derniers sont sous leur surveillance.

Tous les individus employés à un titre quelconque dans un établissement industriel rentrent dans la catégorie ou des ap

prentis ou des ouvriers et peuvent en conséquence engager plus ou moins, par leur fait, la responsabilité du maître.

Pour résoudre les questions souvent fort délicates qui peuvent naître à cet égard, il est nécessaire de poser quelques principes appuyés sur la jurisprudence et la doctrine des auteurs. Il faut tout d'abord faire, avec la loi elle-même, une distinction radicale entre les apprentis et les ouvriers.

1180. Étendue et limites de la responsabilité des maîtres par suite du fait des apprentis. — En ce qui concerne les apprentis, la responsabilité du maître est absolue et s'applique à tous leurs faits quelconques, comme celle du père à l'égard de ses enfants, s'ils sont mineurs et s'ils habitent avec lui. Cette responsabilité rigoureuse se fonde sur l'obligation étroite que contracte le patron de surveiller la conduite de l'apprenti, surtout en présence de la loi nouvelle sur l'apprentissage qui lui impose le devoir de pourvoir à l’éducation religieuse et morale, comme à l'instruction professionnelle de son élève (voir n° 942) (1).

Quand l'apprenti ne demeure pas avec le maître, celui-ci ne répond que des faits commis pendant le temps du séjour à l'atelier. C'est ce qui résulte du texte même de l'art. 1384, al. 4.

Si l'apprenti est majeur, la responsabilité du maître ne saurait être la même que pendant la période de minorité où il est substitué à l'autorité et aux obligations du père de famille. Elle se restreindra aux faits relatifs à l'emploi donné à l'apprenti; mais l'appréciation en devra être faite plus sévèrement qu'à l'égard des ouvriers proprement dits, à cause de l'obligation de surveillance sur la personne de l'élève qui continue à être imposée au patron tant que dure l'apprentissage. L'apprenti, au point de vue qui nous occupe, doit être réputé attaché à la personne comme un domestique, dont la conduite engage la responsabilité du maitre d'une manière beaucoup plus étendue que celle d'une personne préposée à un emploi spécial (2).

1181. Responsabilité des maîtres par suite du fait des ouvriers.- Principe général. — Quant aux ouvriers liés par le louage d'industrie el qui sont compris incon

(1) Voir Sourdat, Traité de la responsabilité, t. 2, n. 878.

(2) Notre opinion à cet égard tient le milieu entre celle de M. Duranton, qui ne distingue pas entre l'apprenti majeur et l'apprenti mineur (t. 13, n. 321), et celle de M. Sourdal, qui assimile l'apprenti à un ouvrier ordinaire (Traité de la respon. sabilité, 1, 2, n. 877).

testablement dans l'expression générale de préposés (1), le principe dominant est que la responsabilité du maitre est limitée aux actes commis par eux dans l'exercice des fonctions qu'ils se sont engagés à remplir.

La base et la limite de cette responsabilité sont dans le devoir absolu du maître de ne confier un emploi qu'à une personne capablede le remplir, et de surveiller l'accomplissement des ordres et instructions qu'il a donnés ou dû donner.

Pour l'application du principe, il faut distinguer entre les deux grandes classes d'ouvriers, à temps et à façon.

1182. Responsabilité par suite du fait des onvriers à temps. -- Quant aux ouvriers à la journée, au mois, à l'année, qui travaillent au compte d'un industriel et sous sa direction, la responsabilité de celui-ci existe pour tout dommage causé par le travail de ces ouvriers, parce qu'ils sont, dans l'exécution de leur ouvrage, sous ses ordres et sa surveillance (2). Ainsi, l'artificier répondra, sans aucun doute, de l'explosion causée par l'imprudence d'un journalier occupé dans ses ateliers.

1183. Responsabilité en ce qui concerne les ou. vriers à façon. – Distinction.- Pour les ouvriers à façon, une nouvelle distinction doit être faite. Şi, tout en travaillant à la tâche, ils sont employés dans l'atelier du maître et surveillés par lui, celui-ci sera responsable comme dans le cas précédent (3).

Si, au contraire, le fabricant a confié un travail à des ouvriers à la tâche, travaillant en dehors de sa surveillance, il ne saurait en général être responsable de leur fait par cela seul qu'il les a choisis pour exécuter le travail qui a été la cause d'un dommage. « La responsabilité à laquelle cet article (1384) soumet les commettants, dit un arrêt de la Cour de cassation du 20 août 187, ne dépend pas seulement de ce qu'ils ont choisi leurs préposés, mais suppose en outre qu'ils ont le droit de leur donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorité sans laquelle il n'y a pas de véritables commettants (4). »

Toutefois si le maître s'était adressé à un ouvrier d'une incapacité notoire pour exécuter à la tâche un travail difficile et dangereux, il y aurait de sa part une imprudence qui le rendrait

(1) Sourdal, t. 2, n. 886, 887.
(2) Merlin, Réperl., v Incendie, S 2, n. 9; Sourdat, l. 2, n. 889.
(3) Sourdat, ibid.
(4) C. cass., 20 août 1847 (Sirey, 47.1.855). -- Paris, 15 avril 1847.

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