responsable, sinon en vertu de l'art. 1384, du moins en vertu du principe général de l'art. 1383 (1). 1184. Responsabilité par suite de délits et quasidélits des préposés. - Il est de principe, quand il y a lieu à responsabilité, qu'elle s'applique non-seulement aux dommages causés dans l'exercice régulier des fonctions de l'employé, mais même et surtout à ceux qui résultent d'abus constituant des quasi-délits ou même des faits criminels. « Pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu'il s'y rattache au contraire et qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maîtres est en. courue (2). 1183. Responsabilité civile et pédale en cas de contravention. Rappelons ici un principe fort important et souvent énoncé dans cet ouvrage : c'est que le maître est responsable en général, pour les amendes comme pour les réparations civiles, des contraventions de ses préposés punies en raison du seul fait matériel et abstraction faite de l'intention du prévenu. 1186. Cas où cesse la responsabilité. Recours. La responsabilité civile du maitre cesserait à l'égard de tous employés quelconques, s'il prouvait qu'il n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage (art. 1384, al. 5); mais cette preuve serait difficilement recevable si le fait avait eu lieu dans l'exercice même de la fonction librement conférée par le maître (3). Dans le cas même où la responsabilité serait maintenue, le maitre aurait un recours contre l'ouvrier, à moins qu'il ne fût établi que c'est par les ordres donnés ou par le vice des instruments ou de la matière fournie à ce dernier que le fait dommageable a eu lieu (4). (1) Sourdal, t. 2, n. 890, 891, (2) Paris, 15 mai 1851 (Pernoud); C. cass., 3 décembre 1846. – Toullier, l. 3, D. 283, etc. (3) Arrêt précité du 15 mai 1851. (6) Sourdal, l. 2, n. 679-772. FIN TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.") RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME.. fre SECTION. — DES ÉTABLISSEMENTS DANGERBUX, INSALUBRES OU INCOMMODRS EN GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. Des règles à suivre el des formalités à rem- plir pour oblenir l'aulorisation. $I. De l'autorisation des établissements de première classe. 5 § 11. De l'autorisation des établissements de deuxième classe. 10 $ III. De l'autorisation des établissements de troisième classe. 20 § IV. De l'autorisation des établissements mixtes.. $ V. Des établissements antérieurs au décret du 15 octobre 25 § VI. Des établissements von classés, mais de nature à l'étre. 28 CHAPITRE II. Régime des établissements autorisés dans leurs rapporls avec l'administralion. De la surveillance administrative. § II. Conséqucoces de l'inexécution des conditions imposées S JII. Manifestation de dangers imprévus. (1) Cette table contient l'indication de toutes les divisions du volume. Sous l'in- Une table spéciale ci-après (p. 621) renferme l'enumération de loules les formules . Page Régime des établissements autorisés dans leurs rapporls avec l'autorité judiciaire. ... Action de la justice répressive sur les établissements au- lorisés au point de vue de l'intérêt public. § II.' Réparations civiles qui peuvent être oblenues des tribu- naux par les particuliers lésés. APPENDICE. – Pouvoirs de l'autorité administrative et judiciaire à l'égard des établissements non classés en général. COAPITRE 1V.-Elat général des ateliers et élablissemenis classés. Il• SECTION. ÉtablissEMENTS INDUSTRIELS, CLASSÉS OU NON CLASSÉS, SOUMIS A DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX. CHAPITRE PREMIER. Des établissements classes, soumis à des ART. 1er. Des machines à vapeur autres que celles Des machines à vapeur servant de moleurs f III. Hauts-fourneaux et établissements analogues. & IV. Usines à feu et établissements situés dans le voisinage & V. Fabriques de poudres à lirer et autres poudres délo- & VI. Établissements situés dans le rayon des douanes. Fabri- $ VII. Abattoirs, ateliers d'équarrissage, dépôt d'engrais et autres CHAPITRB 11. – Usines sur les cours d'eau. SI. Usines sur les cours d'eau navigables. ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y Régime des usines autorisées sur les cours $ II. Usines sur les cours d'eau non navigables ni flollables. 119 ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y ART. 2. Régime des usines autorisées dans leurs rapports avec l'administration . . . 123 CHAPITRE 111.- Industries non classées, réglementées sous divers profession d'imprimeur. ières, ments . . Pages. ART. 2. Juridiction des tribunaux civils à l'égard des usines autorisées. . 139 ART. 3. Règles spéciales aux journaux, dessins, gravures et petits écrits politiques. 145 ART. 4. Des imprimés soumis au timbre. 147 ART. 5. De la librairie. 153 ART. 6. Fabriques de presses, fonderies de caracetc. 154 $ 11. Industries relatives aus subsistances et aux médica 155 ART. 1er. No 1. Boulangerie. 155 ART. 1er. N° 2. Boucherie et charcuterie 162 ART. 2. Fabrication et débil de médicaments. 165 ART. 3. Cabarels, cafés, divertissements publics. 167 § III. Industries relatives aux métaux précicux, et réglementées, soit au point de vue de la sincérité de la fabrication, 169 169 ART. 2. Iodustries assujetties à la marque de fa- 172 DEUXIÈME PARTIE. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ÅRŠÍSTIQUE. fr• SECTION. · PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITE. 173 CHAPITRE PREMIER. Des brevels d'invention. 173 SI. Dispositions générales. Des brevets, de leurs objets et de leurs esfels. 174 ART. 1". Objets susceptibles d'être brevelés et caractères des inventions brevelables. 174 ART. 2. Des diverses espèces de brevels et de leurs 187 191 $ 11. Des formalités relatives à la délivrance des brevets et à leur transmission 195 ART. 1er. Des demandes de brevels. 195 ART. 2. De la délivrance des brevels. 203 ART. 3. Certificats d'addition et brevets pour per- 209 De la transmission et de la cession des brevets. 216 De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevels. 226 ART. 4. ART. 5. |