responsable, sinon en vertu de l'art. 1384, du moins en vertu du principe général de l'art. 1383 (1). 1184. Responsabilité par suite de délits et quasidélits des préposés. — Il est de principe, quand il y a lieu à responsabilité, qu'elle s'applique non-seulement aux dommages causés dans l'exercice régulier des fonctions de l'employé, mais même et surtout à ceux qui résultent d’abus constituant des quasi-délits ou même des faits criminels. « Pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu'il s'y rattache au contraire et qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maîtres est encourue (2). » 1183. Responsabilité civile et pédale en cas de contravention.— Rappelons ici un principe fort important et souvent énoncé dans cet ouvrage : c'est que le maître est responsable en général, pour les amendes comme pour les réparations civiles, des contraventions de ses préposés punies en raison du seul fait matériel et abstraction faite de l'intention du prévenu. 118G. Cas où cesse la responsabilité. — Recours. La responsabilité civile du maître cesserait à l'égard de tous employés quelconques, s'il prouvait qu'il n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage (art. 1384, al. 5); mais cette preuve serait difficilement recevable si le fait avait eu lieu dans l'exercice même de la fonction librement conférée par le maître (3). Dans le cas même où la responsabilité serait maintenue, le maitre aurait un recours contre l'ouvrier, à moins qu'il ne fût établi que c'est par les ordres donnés ou par le vice des instruments ou de la matière fournie à ce dernier que le fait dommageable a eu lieu (4). (1) Sourdal, 1. 2, n. 890, 891. (2) Paris, 15 mai 1851 (Pernoud); C. cass., 3 décembre 1846. - Toullier, 1, 2, 1. 283, etc. (3) Arrêt précité du 15 mai 1851. (1) Sourdal, t. 2, p. 679-772. FIN. TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.") Pages. INTRODUCTION. RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME.. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. PREMIÈRE PARTIE. fre SECTION. — DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES EN GÉNÉRAL. . . . . . . . . . . . . . 4 plir pour oblenir l'aulorisation. . . . . . . . . . . * § 1. De l'autorisation des établissements de première classe. 5 § II. De l'autorisation des établissements de deuxième classe. $ Ill. De l'autorisation des élablissements de Iroisième classe. 20 § IV. De l'autorisation des établissements mixtes...... § V. Des établissements antérieurs au décret du 15 octobre 1810. . . . . . . . . . . . . . . . & VI. Des établissements pon classés, mais de nature à l'être. CHAPITRE 11. – Régime des établissements autorisés dans leurs rapporls avec l'administration. . . . . . . . . . . § I. De la surveillance administrative. . . . . . . . . 32 § II. Conséqucaces de l'inexécution des conditions imposées à l'industriel. ... . . . . . . . . . . . . § III. Manifestation de dangers imprévus. ........ (1) Cette table contient l'indication de toutes les divisions du volume. Sous l'in- Une table spéciale ci-après (p. 621) renferme l'onumération de loules les formules Pages rapporls avec l'aulorile judiciaire. ... . . . . . . . 43 : lorisés au point de vue de l'intérêt public. . . . . § II.' Réparations civiles qui peuvent être obtenues des tribu- naux par les particuliers lésés. · · · · · · · · APPENDICE. — Pouvoirs de l'autorité administrative et judiciaire à l'égard des établissements non classés en général. ... 54 Il• SECTION.- ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIËLS, CLASSÉS OU NON CLASSÉS, SOUMIS A DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX. . . . . règlements spéciaux. . . . . . . . . . . . . . § 1. Machines à vapeur. ...... ART. 1er. Des machines à vapeur autres que celles établies à bord des bateaux. . . . . ART. 2. Des machines à vapeur servant de moteurs aux bateaux. . . . . . . . . . $11. Usines à gaz. . . . . . . . . . . . . . . f III. Hauts-fourneaux et établissements analogues. . . . des forêts. . . . . . . . . . . . . . . § V. Fabriques de poudres à tirer et autres poudres délo- mantes . . . . . . . . . . . . . . . § VI. Établissements situés dans le rayon des douanes. Fabri- ques de soude. . . . . . . . . . . . . . 102 § VII. Abattoirs, ateliers d'équarrissage, dépôt d'engrais et autres établissements de ce genre. · · · · · · · · · CHAPITRE 11. - Usines sur les cours d'eau. . . . . . . 105 § 1. Usines sur les cours d'eau navigables....... ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y sont relatives. . . . . . . . . ART. 2. Régime des usines autorisées sur les cours d'eau navigables . . . . . . . . 113 $ II. Usines sur les cours d'eau pon navigables ni flollables. 119 ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y sont relatives. . . . . . . . . 119 . ART. 2. Régime des usines autorisées dans leurs rapports avec l'administration . . . 123 CHAPITRE III.- Industries non classées, réglementées sous divers rapports de police · · · · · · · · · · · · · · Sl. ludustries relatives à la presse. .. ...... 135 Pages. 145 ART. 2. Juridiction des tribunaux civils à l'égard 139 ART. 3. Règles spéciales aux journaux, dessins, gravures et petits écrits politiques. . ART. 4. Des imprimés soumis au timbre. .... ART. 5. De la librairie. . . . . . . . . . 153 ART. 6. Fabriques de presses, fonderies de caractères, etc. . . . . . . . . . 154 $ 11. Industries relatives aux subsistances et aux médicaments . . . . . ii ii. · · · · · · 155 ART. 1er. N° 1. Boulangerie. . . . . . . . 155 ART. 1er. N° 2. Boucherie et charcuterie ... 162 ART. 2. Fabrication et débil de médicaments. 165 ART. 3. Cabarets, cafés, divertissements publics. 167 & li. Jadustries relatives aux métaux précicux, et réglementées, soit au point de vue de la sincérité de la fabrication, gent. . . . . . . . . . . . 169 ART. 2. Industries assujellies à la marque de sa brique . . . . . . . . . . . 172 DEUXIÈME PARTIE. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. [r• SECTION. – PROPRIBTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITB. , 173 CAAPITRE PREMIER. — Des brevels d'invention. iii... 173 f 1. Dispositions générales. Des brevets, de leurs objels et de leurs essels. . . . . . . . . . . . . . raclères des inventions brevelables. .. effets i . . . . . . . . qui en résultent. . . . . . . . 191 $ II. Des formalités relatives à la délivrance des brevets et à leur transmission . . . . . . . . . . . . 195 ART. 1er. Des demandes de brevets. . . . . . 195 ART. 2. De la délivrance des brevels. . . . . 203 ART. 3. Certificats d'addition et brevels pour perfectionnements . . . . . . . . 209 ART. 4. De la transmission et de la cession des brevets. . . . . . . . . . . 216 ART. 5. De la communicatiou et de la publication des descriptions et dessins du brevets. 226 |