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D'après le décret du 25 mars 1852, qui a modifié celui du 15 octobre 1810, le préfet statue définitivement sur la demande qui lui est soumise, au lieu de se borner à émettre un avis, suivi d'une instruction ultérieure devant le conseil d'Etat et le ministre du commerce, instruction qui est désormais supprimée purement et simplement. Mais les formalités qui, selon le décret de 1810, précédaient l'avis préfectoral, doivent encore être observées aux termes du décret du 25 mars 1852 (tableau B, 9) qui attribue aux préfets « l'autorisation des établissements insalu« bres de première classe dans les formes déterminées pour cette « nature d'établissements. »

10. Formalités jusqu'à la décision da Préfet. Ces formalités sont les suivantes :

1° Demande au préfet du département, contenant l'indication précise du siége de l'établissement, de la distance qui le sépare des habitations particulières, de la nature des mesures destinées à en atténuer, autant que possible, les inconvénients, et des circonstances physiques qui peuvent les modifier; demande accompagnée d'un plan en double expédition faisant connaître l'emplacement des appareils, les dispositions intérieures et extérieures des bâtiments, et la situation relative des constructions les plus rapprochées (Décret de 1810, art. 3);

2o Apposition, durant un mois, d'affiches reproduisant les termes de la demande, placardées à la diligence du préfet et par les soins du maire dans chacune des communes situées dans un rayon de 5 kilomètres du siége de l'établissement (1);

3o Enquête de commodo et incommodo ouverte à la mairie dans chaque commune où doit être situé l'établissement, et confiée aux soins du maire de la commune et des commissaires de police à Paris. L'enquête a lieu pendant le mois qui suit l'apposition des affiches, à moins que l'autorité locale ne juge à propos d'en prolonger la durée. Sur le procès-verbal d'enquête, tout particulier dans son intérêt propre, aussi bien que chaque maire des communes voisines dans l'intérêt de ses administrés, est ad

concerne que « l'administration départementale proprement dite et celle de la ville et des établissements de bienfaisance de Paris. » L'exception ne s'étend donc pas à ce qui est relatif aux établissements industriels , et c'est pourquoi le décret du 30 mars 1852 ne comprend pas, parmi les attributions du conseil d'État qu'il énumère avec soin, l'autorisation des établissements de première classe.

(1) Art. 3 du décret de 1810; décision du ministre de l'intérieur du 4 mars

mis à faire consigner ses moyens d'opposition (voir no 12), réclamations ou observations. Après l'expiration du mois, le procès-verbal est clos et renvoyé au préfet. par l'intermédiaire du sous-préfet, avec mention des formalités susdites dont l'accomplissement est de rigueur, et dont l'omission donnerait aux intéressés le droit de faire annuler pour excès de pouvoir l'autorisation qui aurait été ultérieurement accordée (1).

11. Arrêté du Préfet statuant sur la demande. A la suite de ces formalités intervient un arrêté du préfet qui accorde ou refuse l'autorisation, après s'être éclairé de l'avis des ingénieurs des mines, du conseil de salubrité, quand il en existe dans le ressort, et même du comité consultatif des arts et manufactures, auquel les pièces peuvent être communiquées dans les cas les plus graves (2).

Quand il y a des oppositions, le préfet est tenu, en outre, avant de statuer, de consulter le conseil de préfecture qui donne un simple avis ne faisant pas obstacle à ce qu'il rende plus tard, s'il y a lieu (voir no 16), un jugement sur la même affaire. Ce renvoi au conseil de préfecture, ordonné par l'art. 4 du décret de 1810, est demeuré obligatoire en présence du décret du 25 mars 1852 (art. 2, tabl. B), qui tout en appliquant aux établissements de première classe les recours existants pour ceux de seconde, maintient à l'égard des premiers les formes déterminées pour obtenir l'autorisation; or ici, c'est bien de l'une de ces formalités et nullement d'un recours qu'il est question (3).

Ce texte formel nous paraît réfuter péremptoirement l'opinion contraire soutenue par M. Dalloz (vo Manufactures, n° 34).

13. Oppositions. - Conditions générales de leur recevabilité. On a vu que tout intéressé pouvait faire consigner son opposition sur le procès-verbal d'enquête; il peut également, même après la clôture du procès-verbal, l'adresser directement au préfet; mais tous les motifs quelconques tirés de l'intérêt du réclamant ne peuvent pas être utilement invoqués

par lui.

Les oppositions ne sont recevables que quand elles se fondent sur les inconvénients mêmes en vue desquels l'établissement a été soumis à la nécessité de l'autorisation, et non pas sur ceux,

(1) Voir ci-après, n, 16, et décrets du 6 mai 1853 (aff. Perrache), et 22 août 1853 (aff. Danglade).-Voir art. 3 du décret de 1810; ord. du 14 janv. 1818, art. 2.

(2) Circulaire du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1852. (5) Voir en ce sens M. Avisse, Suppl., p. 7; M. Dufour, 2e édit., 1.2, n. 491.

quelque réels qu'ils soient, qui n'ont pas été pris en considération par le législateur ou qui donnent lieu à l'application de lois autres que celles de la matière dont il s'agit ici. Ce principe d'une haute importance, est consacré par les décisions du conseil d'Etat qui ont déclaré inadmissibles par leur nature même les oppositions fondées soit sur la concurrence préjudiciableque le nouvel établissement pourrait faire à un établissement préexistant (1), soit sur le voisinage des bois et forêts à une distance prohibée par le Code forestier (2), soit sur la proximité d'un chemin dont la viabilité pourrait être compromise (3). Ces questions, étrangères à la matière qui nous occupe (6), ne peuvent influer sur le sort de la demande en autorisation qui laisse l'établissement soumis aux dispositions du droit commun ou des règlements de police ; elles doivent être réservées aux tribunaux et autorités compétentes pour produire telles conséquences que de droit.

13. Motifs d'opposition spécialement admissibles. – En ce qui concerne particulièrement les établissements de première classe, les motifs pour lesquels ils ont été rangés dans cette catégorie, et, par suite, les moyens sur lesquels peuvent se fonder efficacement les oppositions, sont indiqués dans le rapport de la section de chimie de l'Institut qui a servi de base à la loi de 1810 : « les établissements compris dans la première « classe ne doivent pas rester auprès des habitations, parce que « les matières que l'on y travaille et les produits qu'on en re« tire, ou répandent une odeur désagréable qu'il est difficile de a supporter et qui nuit à la salubrité, ou sont susceptibles de a compromettre la sûreté publique par des accidents auxquels « ils pourraient donner lieu. »

Les oppositions ne pourront donc s'appuyer que sur ce que la distance signalée ou les précautions proposées ne seraient pas de nature à mettre les propriétés des réclamants à l'abri soit des émanations insalubres, soit des explosions et de l'incendie.

14. Recours contre l'arrêté qui refuse l'autorisation. - 1. Si l'autorisation est refusée par le préfet, la partie intéressée qui, sous l'empire du décret de 1810, n'avait aucun

(1) Ordonnance du 22 juillet 1818 (Giraucourt).
(2) C. d'État, 6 janvier 1830 (Champigny).
(3) C. d'État, 13 février 1830 (Barthélemy).

(4) Le seul inconvénient du bruit ne suffirait pas pour fonder une opposition sérieuse à un établissement de première classe. (Voir ordonnance du 8 novembre 1829. - Selligue.)

recours contre le refus résultant d'un décret rendu en forme de règlement d'administration publique, peut se pourvoir directement devant le conseil d'État contre l'arrêté préfectoral, dans les trois mois à partir de la notification (1), comme s'il s'agissait d'un établissement de deuxième classe. Les personnes intéressées à ce que le refus soit maintenu ont d'ailleurs le droit de se présenter à titre d'intervenants devant le conseil (2). Ces principes seront développés ci-après (no 23).

13. Le recours ne doit pas être adressé au Ministre. - L'art. 6 du décret de 1852 qui dispose que les actes des Préfets qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents, ne saurait avoir pour effet de substituer le recours devant le ministre du commerce au recours direct devant le conseil d'État. L'art. 8, tabl. B, du décret, en renvoyant, sans distinction, aux dispositions de l'art. 7 du décret de 1810, relatives aux établissements de deuxième classe, déroge en ce point à l'art. 6 précité. Cette dérogation est d'autant plus certaine que le système contraire donnerait lieu à des difficultés de procédure inextricables (3).

16. Recours des tiers contre l'arrêté d'autorisation. - 2o Si l'autorisation est accordée, les tiers intéressés à ce qu'elle soit révoquée, qu'ils aient ou qu'ils n'aient pas adressé des oppositions au préfet, peuvent se pourvoir, non pas directement devant le conseil d'État, comme le postulant, mais devant le conseil de préfecture en premier ressort, sauf recours contre la décision du conseil de préfecture (4) devant le conseil d'État, où toutes les parties intéressées ont la faculté d'intervenir. Toute

(1) En matière administrative, la notification fait courir les délais du recours, en quelque forme qu'elle ait lieu, pourvu que la date en soit établie, et sans qu'il soit nécessaire que la teneur de l'acte administratif y ait été insérée. Ainsi, une simple lettre mentionnant le rejet d'une demande et dont la remise à la partie intéressée est constatée par un récépissé, suffit pour faire courir le délai. Il y a plus ; le même effet est attribué par la jurisprudence désormais constante du conseil d'État, en l'absence de toute notification, au fait constaté de la connaissance acquise par la partie de la décision administrative qui la concerne ; par suite, la mention non contestée au dossier de la préfecture, que la partie a retiré, à telle date, copie d'un arrêté, équivaut à notification. Cette jurisprudence administrative, si opposée aux exigences exactes de la jurisprudence civile en pareille matière, et tant de fois, mais vainement critiquée, donne lieu dans l'application aux plus fâcheuses incertitudes.

(3) Art. 8, tableau B du décret de 1882, et art. 7 du déc. de 1810. (Voir n. 23 à 26.) (3) Voir Avisse, Supplement, p. 9, et Dalloz, vo Manufactures, n. 36. (4) Art. 7 du décret de 1810 (Voir ci-après no 25: pour les développements.)

fois, quand c'est pour excès de pouvoir ou pour incompétence que l'arrêté d'autorisation est attaqué, le recours doit être porté directement devant le conseil d'Etat suivant le principe admis en toute matière; et il y a excès de pouvoir donnant lieu à cerecours direct lorsque le Préfet a accordé sans enquête préalable l'autorisation d'établir ou de déplacer l'atelier (1)

a

17. Formule de demande. A M. le préfet du département de. . . . . . ou de police. DEMANDE D'AUTORISATION POUR UN ATELIER DE PREMIÈRE CLASSE,

Le soussigné (nom et prénoms), fabricant de. ..., demeurant à. l'honneur de demander à M. le Préfet l'autorisation d'établir un atelier de. (première classe) dans la commune de. .... où il se propose de fixer le siége de son exploitation.

Les procédés ou appareils employés par la fabrication seront (faire la description détaillée).

Les époques, les heures de travail seront. ...

Les bâtiments qui doivent servir à l'exploitation sont situés sur un terrain isolé de toutes babitations appartenant à des tiers, dont les plus rapprochés sont à une distance de..., mélres.

Les circonstances topographiques que présente la localité (voisinage d'un grand cours d'eau, d'une forét, elévation du sol, direction des vents, etc.....) sont de na-lure à mettre les tiers à l'abri des dangers ou des inconvénients qui pourraient résulter de la fabrication.

En outre, et pour achever de faire disparaître autant qu'il est possible tous inconvénients extérieurs, le postulant offre de prendre les précautions suivantes (clôture exacte des ateliers, établissements de puisards, élévation des tuyaux de cheminée, appareils fumidores, etc., etc....), déclarant, en outre , se soumettre aux conditions qui lui seront imposées par l'arrêté d'autorisation.

Le soussigné produit, à l'appui de sa demande, un plan en double expédition faisant connaître ;

1° La disposition extérieure des bâtiments et la situation relative des habitations les plus rapprochées;

20 La disposition intérieure des bâtiments ou ateliers, avec indication de l'emplacement des machines, appareils, fours, fourneaux, foyers, réservoirs, puisards, etc....

(Dale et signature.) Nota. En cas de rejet de la demande, le recours doit être formé par le ministère d'un avocat au conseil d'Élat.

SII.
De l'autorisation des Établissements de deuxième classe.

SOMMAIRE. 18. Caractère des établissements de deuxième classe.

la demande d'autorisation. - 20. Suite des formalités,

19. Forme de

21. Arrêté

(1) Conseil d'État, 6 mai 18:5 (Perrache).-17 août 1825 : 4 juillet 1829.

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