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en outre, etre assujettis aux mesures de précaution et dispositions qui seraient reconnues utiles dans l'intérêt de la sûreté ou de la salubrité publique.

25. L'ordonnance royale du 20 août 1824 et notre ordonnance du 25 mars 1838, concernant les établissements d'éclairage par le gaz hydrogène, sont rapportées.

26. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

135. Règlements relatifs à la ville de Paris.-Pour l'application de ces dispositions à la ville de Paris, a été rendue l'ordonnance de police du 26 décembre 1846, portant règlement sur la vente du gaz dans Paris, et relative à la nature et fourniture du gaz et aux tuyaux de conduite (t. I), aux abonnements (t. Il), aux compteurs (t. III), aux tarifs (t. IV).

Il faut également consulter, pour ce qui se rapporte à l'éclairage de la ville de Paris, l'ordonnance de police du 31 mai 1842, qui n'a pas été abrogée par l'ordonnance du 27 janvier 1846, et qui concerne les conduites et appareils d'éclairage par le gaz dans l'intérieur des habitations (1).

S III.
Hauts-fourneaux et Établissements analogues.
Législation. Loi du 21 avril 1810 (sur les mines), art. 73 et suivants,

SOMMAIRE. 136. Règlements particuliers sur les hauts-fourneaux. 137. Formalités

relatives à la demande d'autorisation. — 138. Du décret portant autorisation. — 139. Droits résultant de l'autorisation. — 140. Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation.

136. Règlements particuliers sur les hauts-fourneaux. D'après une annotation insérée dans la nomenclature annexée à l'ordonnance du 14 janvier 1815, « les établissements de ce genre ne seront autorisés qu'autant que les entrepreneurs auront rempli les formalités prescrites par la loi du 21 avril 1810, et par les instructions du ministre de l'intérieur. »

L'art. 73 de la loi du 21 avril 1810 soumet spécialement et limitativement à ces formalités, qui seront énumérées ci-après (no 137): 1° les fourneaux à fondre les minerais de fer et

(1) Voir le texte de ces ordonnances rapporté par M. Arisse (Établissements in. dustriels, t. 2, p. 122 et suiv.).

autres substances métalliques; 20 les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre; 3° les usines servant de patouillets et bocards (1); 4° celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles.

137. Formalités relatives à la demande d'autori. sation. - L'autorisation est accordée par un règlement d'administration publique, c'est-à-dire par un décret impérial rendu en conseil d'Etat, après l'accomplissement des formalités suivantes :

Demande en permission adressée au préfet, et enregistrée, le jour de la remise, sur un registre spécial (art. 74): « elle énonce la nature de la substance qu'on se propose de traiter, l'espèce et la quantité de combustible qu'on consommera, les lieux qui le fourniront, le cours d'eau dont on se servira (lorsqu'on veut en employer), la durée désirée de la permission; un plan de l'usine et du cours d'eau y est joint. » (Instruct. minist. du 3 août 1810.) — « Les plans d'usine seront dressés sur une échelle de 2 millimètres par mètre; ceux de détail, sur une échelle de 10 millimètres par mètre. » (Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 février 1811.)

2Affiche de la demande pendant un mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur (art. 74). Les oppositions ou les demandes en préférence formées par les intéressés seront notifiées par actes extrajudiciaires, tant au préfet pendant la durée des affiches, qu'au demandeur originaire. (Argument de la loi du 21 avril, relatif aux concessions des mines.) (2)

3. Avis du préfet tant sur la demande originaire que sur les oppositions et demandes en préférence qui seraient survenues; la préférence doit, en général, être accordée à celui qui a à sa disposition le minerai et le combustible. (Inst. minist. du 3 août 1810.) - Quant aux oppositions, elles doivent être fondées sur l'intérêt particulier de l'opposant à ce que l'autorisation ne soit pas accordée, et non sur les considérations d'intérêt général, qu'il n'appartient qu'à l'administration de faire valoir (3).

(i) Ceux de ces établissements situés sur des cours d'eau, non navigables, ni flottables, ainsi que les lavoirs de mines, sont actuellement, en vertu du tableau D, 3o, du décret de décentralisation, soumis à la simple autorisation des préfets (Voir no 159).

(3) Voir Dufour, Traité général, 1re édit., t. 3, n° 2215. 3) Ordonnance du 10 juillet 1822.

4° Avis de l'administration des mines sur la quotité du minerai à traiter; de l'administration des forêts sur l'établissement des bouches à feu, en ce qui concerne le bois; enfin, de l'administration des ponts et chaussées, si l'usine doit être établie sur un cours d'eau. Ces divers avis doivent être transmis par le préfet dans le mois qui suit l'expiration du délai pour la publication.

138. Du décret portant autorisation. - Le décret impérial qui intervient à la suite de ces formalités est inattaquable, si ce n'est par la voie de la tierce opposition, et seulement de la part des tiers qui n'ont point été entendus dans l'instruction, quand les formalités prescrites en leur faveur n'ont pas été remplies (1).

Les impétrants des permissions pour les usines supportent une taxe, une fois payée, qui varie de 50 à 300 francs (art. 75).

139. Droits résultant de l'autorisation.- La permission emporte, par elle-même, pour le maître de forges qui l'a obtenue :

1° Le droit d'exiger des propriétaires des terrains où il y a du minerai de fer d'alluvion la fourniture des quantités nécessaires à ses besoins, évaluée à dire d'experts (art. 59);

2o A défaut par les propriétaires d'exploiter eux-mêmes, un mois après les avoir mis en demeure, le droit de se faire délivrer par le préfet la permission d'opérer des fouilles à leur place, et d'exploiter le minerai ainsi découvert, ou même les minerais antérieurement connus (art. 79, 60, 61);

3o La faculté d'établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains d'autrui, sauf ceux entourés de clôtures, ou situés à moins de 100 mètres des habitations et clôtures (art. 80).

Ces chemins et établissements ne peuvent, d'ailleurs, avoir lieu qu’à charge d'indemnité envers les propriétaires, réglée d'après le droit commun (art. 682, C. Nap.).

En cas de refus des propriétaires, le maître de forges peut s'adresser au préfet pour faire fixer par lui l'assiette et la direction des chemins, le placement des patouillets et lavoirs.

140. Conditions auxquelles est subordonnée l'au. torisation. -- Les permissions, dont la durée est d'ailleurs illimitée, sont données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé (art. 76). Ce délai est fixé à un an au plus par le

(1) Voir Delebecque, Législation des mines, t. 2, nos 1116 et suiv.

S 11 de l'inst. minist. du 3 août 1810, qui impose également aux concessionnaires l'obligation d'exploiter leurs usines constamment et sans interruption.

a La suppression d'une usine, sa transformation en usine « d'un autre genre, les changements dans l'espèce et le nombre « des feux, les changements à l'état du cours d'eau, le transport « d'une fabrique d'une localité dans une autre...., ne doivent « avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du Gouvernement, « donnée dans la même forme que la permission. (Inst. minist. « du 3 août 1810) (1).

S IV.

Usines à feu et Établissements situés dans le voisinage des forets. LÉGISLATION. Art. ļ51-183 Cod. forestier.– Ordonnance du 14 janvier 1815.

Décret du 25 mars 1852, art. 3.

SOMMAIRE. 141. Règlements dans l'intérêt de la conservation des bois, - 142. In

fluence de l'intérêt forestier sur l'autorisation. - 143. Le préfet slatue au double point de vue de l'intérêt forestier et de celui de la salubrité.

141. Règlements dans l'intérêt de la conservation des bois. - Les art. 151-153 du C. forestier interdisent la construction, sans l'autorisation du Gouvernement, de tous fours à chaux et à plâtre, briqueteries et tuileries, dans l'intérieur ou à moins d'un kilomètre des forêts, et de toutes maisons en général à la distance de moins de 500 mètres. D'un autre côté, l'ordonnance du 14 janvier 1815, dans la nomenclature qui y est annexée, dispose à l'égard des usines à feu (fours à chaux et à plåtre permanents, fabriques de glaces, de verres, cristaux, émaux), qu'indépendamment des formalités prescrites par le décret de 1810, la formation des établissements de ce genre ne pourra avoir lieu qu'après que les agents forestiers auront donné leur avis sur la question de savoir si la reproduction des bois dans le canton et les besoins des communes environnantes permettent d'accorder la permission.

142. Influence de l'intérêt forestier sur l'autori, sation. — Il résulte de ces dispositions :

1° Que pour tous les établissements industriels en général, situés dans le voisinage des forêts, aux distances ci-dessus déterminées, l'avis des agents forestiers est une condition préalable

(1) Arguments des ordonnances des 4 mars 1809 (David) ; 13 mai 1818 !Léotard).

de l'autorisation, sans que, d'ailleurs, l'omission de cet avis (avis qu'il appartient à l'administration seule de requérir) puisse être invoquée pour faire annuler l'autorisation accor

dée (1);

2° Que pour les usines à feu ce même avis est nécessaire, à quelque distance des forêts que se trouve l'établissement;

3o Que c'est seulement à l'égard des usines à feu que l'intérêt de la reproduction des bois et celui de la consommation des communes environnantes peuvent être pris en considération, de telle sorte qu'il y aurait excès de pouvoir dans un refus d'autorisation qui, vis-à-vis de tout autre établissement, serait fondé sur ce genre d'intérêt, au lieu de se renfermer dans la question de sûreté ou de salubrité (2);

4° Que l'intérêt de la conse ration de is et celui de la consommation locale (en ce qui concerne les usines à feu) ne sauraient être invoqués que par l'administration forestière ou les communes, sans que les particuliers puissent en faire la base de leurs oppositions en invoquant les art. 151 et suivants du Code forestier (3).

143. Le préfet statue au double point de vue de l'intérêt forestier et de l'intérêt de la salabrité. Ces dernières dispositions entraînaient, au cas qui nous occupe, l'obligation de réclamer une autorisation spéciale de l'administration forestière, en outre de l'autorisation requise pour tous les établissements classés. Cette double formalité a été ramenée à une seule par l'art. 3 du décret du 25 mars 1852, en vertu duquel a les préfets statueront en conseil de préfecture, sans l'autorisation du mirtistre des finances, mais sur l'avis et la proposition du chef de service en matières domaniales et forestières, sur les objets déterminés par le tableau C ci-annexé,» savoir (tableau C, n° 8): « .... Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les art. 151, 152, 153, 154 et 155, C. forest. » Il n'y a donc plus qu'une seule demande à adresser au préfet, qui accorde une autorisation unique après les préliminaires qu'on vient d'énumérer.

(1) Voir Clérault, n. 34. (2) C. d'Élat, 23 juin 1819 (Blaise et consorts); 6 jany. 1830 (de Champigny). (3) Voir ordonnance précitée du 6 janvier 1830.

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