Quid lorsque leurs œuvres ont été publiées | A quelles prescriptions peut être légaleoriginairement en France ? 746. Quid lorsqu'il existe des traités spériaux à Ja nation à laquelle appartient l'auteur etranger? 717. Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié Quid à l'égard d'une ouvre collective or- AUTORISATION D'ATELIERS IN- Autorisation imp'icite ou explicite. 56. Absence ou refus d'autorisation. Conséquences. 76-77. L'autorité mun cipale peut-elle ordonner L'exploitation pendant l'instance en auto- mis aux mesures de police prescrites par l'autorité municipale? 84. L'autorité municipale peut-elle déterminer le lieu et le temps où certaines industries seraient peruises ou interdites? 81. AVANCES DES MAITRES AUX -· OUVRIERS (Voir LIVRETS, LOUAGE B ment soumise l'exploitation ? 283. BOULANGERIE.— Autorisation. Ses Quid des simples arrêtés municipaux ? 263. L'autorisation pour un établissement prin- avec d'autres professions peut-il étre La cessation de l'exploitation d'une boulangerie autorisée est-elle facultative? 267. A quelles prescriptions spéciales peut être Quid à l'égard de l'approvisionnement? 268 sage de chaque pain obligatoire ? 269. Quid à l'égard des pains de fantaisie? 272. Dans le cas où la forme est indicative du pois, le seul deficit constitue-t-il une contravention? 270. Les excuses sont-elles admises quand il existe un déficit ? 274. La marque du pain peut-elle être rendue Taxe du pain. 274-273. Le prix fixe par la taxe peut-il être élevé La revente et le regrattage peuvent-ils Contraventions. 278 279. BALS PUBLICS.-Autorisation. 292. La fermeture d'une boulangerie non au torisée peut-elle être ordonnée par l'autorité municipale ? 278. Quid en cas de contravention aux conditions prescrites? 278. La saisie de l'approvisionnement peut-elle être ordonnée ? 278. BOYAUDERIES (Voir ORDONNANCES BREVETS D'INVENTION (Principes | Diverses espèces de brevets d'invention. Définit on. Caractère des inventions brevetables. 344-346, 332, 333. Un procedé d'eu bau ement du corps humain est-il brevetable? 345. La connaissance scientifique d'un objet en exclut-elle la nouveauté au point de vue industriel? 327. Le Feu d'importance d'une invention en exelut-elle la brevelabilité ? 332. Produits. 347,323. L'agent materiel d'un traitement médical peut-il être breveté? 317. Un instrument de musique donnant de nouveaux sons est-il brevetable comme produit nouveau ? 347. Moyens brevetables. Définition. Principes. 318-322. Des moyens isolément connus peuvent-ils devenir nouveaux par leur combinaison ? 349 Quand une méthode ou un système sonti's brevetables? 320. Une combinai on chimique produisant un résultat industriel est-elle brevetable, meme quand elle ne se manifeste par aucun organe extérieur? 324. Une méthode mathématique pour la coupe économique des vetements est-elle brevetable ? 324. Toute combinaison de formes ou figures produisant des résultats industriels estelle brevet ble ? 324. Quand les fornies des objets peuvent-elles être brevetées ? 322. L'inventeur d'un organe affecté à un appareil peut-il en interdire l'emploi dans un autre appareil ? 326. Résultats. 323-325. Les résultats industriels sont-ils brevetables en eux-mêmes ? 323. Quand les résultats deviennent-ils des moyens brevetables ? 324. Un phénomène naturel est-il brevetable? 325. Applications nouvelles. Definition. Principes. 328-331. Le transport pur et simple des organes, d'un objet a un autre constitue-t-il une application nouvelle ? 329. Quid lorsque le transport pur et simple conduit à un résultat nouveau ? 329. L'application nouvelle est-elle breve able même quand le résultat obtenu n'est pas nouveau ? 330. L'usage plus intelligent et plus utile d'un procédé connu est-il brevetable? 334. 334. Perfectionnements. 334 336. (Voir Certificats d'addition.) Importations 337, 338. Exposition universelle (voir ce mol). 339. Taxe. Durée (1. Effets de l'expiration des brevets. 340, 343. La désignation d'un objet breveté tombel-ele avec l'objet même dans le domaine public? 340. Quid lorsqu'elle consiste dans le nom même de l'inventeur ? 340. La durée d'un brevet peut-elle être réduite? 342. Capacité relative aux brevets (2). 343 344. La licitation d'un brevet peut-elle être toujours requise? 344. Effets du brevet. 345–350. Les termes des breve's peuvent-ils être modifies par appréciation des intentions du brevete? 348. Le droit exclusif du breveté s'étend-il aux moyens indépendants de l'invention principale décrits non dans le brevet, mais dans la spécification? 350. Quid si les moyens se rat achent essentiellement à l'invention principale ? 350, 358. Le brevet protége-t-il les effets non indiqués par l'inventeur? 358. Saisie des brevets. 354. rente volontaire (voir Cession de brevets). BREVETS D'INVENTION (DEMANDE ET DÉLIVRANCE DE).-Formalités de la demande. 354-372. Que faut-il entendre par objets principaux non susceptibles d'être réunis dans une même deniande? 357. L'administration a-t-elle un droit d'examen sur les titres des brevets demandés ? 360. A quelles conditions la description est-elle réputée suffisante? 364. Délivrance. 373-385. Peut-il être fait opposition à la délivrance d'un brevet ? 376. (1) C. cass., 13 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 août 1810 qui a prolonge la durée des brevels d'importation, n'est pas obligatoire à défaut de promulgation régulière (aff. Christofle). (2) C. de Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnaire public ne peut prendre un brevet d'invention pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans l'exercice de sa fonction et dans l'accomplis➡ sement de la mission qui lui était confiéq (Carabines Minió). En quel cas l'absence de dessins peut-elle | Que faut-il entendre par les tiers auxquels autoriser le rejet de la demande ? 379. Le rejet de la demande entraîne-t-il la perte de la priorité résultant de la date de cette demande ? 383. Quid lorsque la demande est reproduite dans les trois mois ? 384. Le rejet de la demande peut-il être l'objet d'un recours ? 385. CAFÉS. Autorisation, 291. D'ADDITION. Formalités et effets. 386-394. La déchéance du brevet principal met-elle Quand un certificat d'addition est-il réputé Quelle est la juridiction compétente pour Quand le brevet est annulé la cession est- Quid lorsque le cessionnaire a déjà re- cession non enregistrée n'est pas opposable ? 448. Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. Le ces-ionnaire peut-il valablement opérer une saisie avant l'enregistrement? 448. Quid lorsque l'enregistrement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué? 448. Quid lorsque l'enregistrement intervient pendant l'instance en contrefaçon ? 448. Les mutations n'ayant pas le caractère de cession sont-elles nulles à défaut d'enregistrement? 449. Quid en cas d'apport du brevet dans une société ? 420. Quid en cas d'attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la société ? 420. Quid en cas de résiliation volontaire d'une Quid en cas d'annulation par justice? 424. simples autorisations d'exploiter non en- L'effet de l'enregistrement est-il subor- CESSION DES OBJETS DE LA sulte de celle de l'établissement lui- La cession d'un établissement implique-t- La cession des divers objets de la propriété La cession isolée du nom patronymique est-elle licite ? 704. La cession du nom comme accessoire de celle de l'établissement a-t-elle des effets perpétuels ? 705. LITTÉRAIRE. Caractères. Formes. Les brevets principaux pour perfectionne-CESSION DE LA PROPRIÉTÉ ments pris après la cession profitentils au cessionnaire ? 440. Enregistrement. Formalités. Effets. 413424. L'enregistrement s'applique-t-il aux muta- Comment s'opère la cession quand il y a plusieurs coauteurs ? 781. Quel est le vendeur de la cession pure et simple ? 782. Quid quand il s'agit d'articles de journaux ? 782. La cession ne peut-elle avoir lieu que par écrit ? 783. Quels faits emportent présomption de cession ? 784. Quel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de l'extension donnée, soit à la durée, soit à la garantie de la propriété littéraire ? 786-787. Quel est l'effet de l'autorisation d'imprimer CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE). Règlements de Double livre d'acquit. 4054-4052. CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN- triers. 988-990. Coalitions des ou Les dispositions sur les coalitions s'appliquent-elles aux ouvriers de l'agriculture ? 989. Coalitions des maîtres. 988-990, 11424445. Les dispositions sur les coalitions sont- Quid à l'égard des fabricants ? 4143. Quid si les manœuvres sont dirigées contre La convention de ne pas fabriquer telle ou Quand le délit de coalition est-il con- La coalition n'est-elle punissable que quand CONGÉ D'ACQUIT.—Apprentis,948. CONTRAINTE PAR CORPS. L'appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps quel que soit le taux de la demande ? 4097. CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION. Délt de contrefaçon. Définition. Caractères. 489-502. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il devenir contrefacteur ? 490. La prise d'un brevet pour un objet déjà Quid de l'imitation, dans un simple but Quid de l'exploitation, de la part du ces- L'intention de nuire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon ? 493. Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon ? 494. La fabrication pour l'usage personnel du fabricant est-elle une contrefaçon? 496. Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496.. Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expiration du brevet ? 496. Quid de la fabrication seulement commencée? 497. Quid de l'application à des usages autres que ceux décrits au brevet? 500. Quid de l'obtention de résultats identiques, mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet ? 500. Quand la simple imitation est-elle contre- Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. quand l'imitation de chacune des par- Les règles générales sur la complicité sontapplicables en matière de contrefaçon ? 506. Celui qui fait cacher par autrui est-il pu- Un seul fait de vente donne-t-il lieu à Quid de la détention par le prévenu pour Quid de la mise en vente d'obje's brevetés | Garantie.—Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508. Le prévenu de débit d'objets contrefaits Quil de l'exploitation de l'objet breveté prut-il appeler en garantie son venremis en gage? 509. deur? 536 L'intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit de complicité de contrefaçon ? 510. Dans quels cas y a-t-il présomption de mauvaise foi ? 514, 512 Action en contrefaçon. Principes généraux Compétence. 513-519. Quel est le tribunal compétent pour connaî re de l'action en contrefaçon ? 514, 515. Le désistement de la partie privée paralyse-t il l'action publique ? 546. Quid lorsque le désistemen: a eu lieu avant la mise en prévention ? 546. Le tribunal dans le ressort duquel a été effectuée la saisie es'-il compétent ?547. | En quel cas l'inventeur peut-il agir en vertu d'un brevet expiré? 548. En quels cas et à quelles conditions le cessionnaire d'un brevet peut-il agir en contrefaçon ? 519. Quid de celui qui n'a qu'une simple autorisation d'exploiter. 549. Exceptions en matière de contrefaçon. 520-529. Quand l'exception de bonne foi est-elle admissible? 522. Quid de l'exception tirée de la reconnaissance des droits du prévenu? 523. La preuve testimoniale est-elle admise à l'appui de l'exception ? 525 L'exception d'antériorité résulte-t-elle de la seule production d'un brevet antérieur pris par un tiers? 527. Par qui peut être invoquée l'exception tirée de la mise en pratique non publique ? 527. A qui incombe la preuve en cas d'excep tion tirée de la non-exploitation ? 528. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. Chose jugée. 530-535. Quand le sursis est-il facultatif ou obligatoire pour le tribunal correctionnel? 530-532. Dans quels cas la demande au civil est-elle reputée antérieure à l'instance correctionnelle? 533. Peut-il y avoir cumul d'une action en nullité et d'une action en contrefaçon ? 537. Saisie et description en matière de contrefaçon. 538 550. L'autorisation de saisir peut-elle être accordée sur la production d'un brevet expiré? 539. L'ordonnan e du président peut-el'e res treindre le droit de saisie à certains objets ? 541. L'ordonnance du président est-elle susceptible de recours? 543. En quels lieux peut être opérée la saisie? 544. Les objets obtenus par la contrefaçon peuvent-ils être saisis même quand ils ont été denaturés par une fabrication ultérieure? 544. Quid des objets à l'usage personnel de leur possesseur? 544. Quid des instruments de la contrefaçon ? 544. L'autorisation de saisir est-elle indéfini ment applicable ? 549. Quel est le tribunal compétent pour prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie? 547. La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé ? 548. L'absence ou la nullité de la saisie mettentelles obstacle aux poursuites ultérieures ? 550. Ordonnance de référé. (1) Expertise. Faculté d'appréciation des tribunaux. 551. Le rejet non motivé d'une demande d'expertise donne-t-il ouverture à cassation? 554. Peines. Prescription. Amende, emprisonnement, confiscation. 553-572. Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de prononcer la confiscation? 558. Quid à l'égard des objets à l'usage personnel du prévenu. 559 La confiscation comprend-elle indistinctetement tout ce qui est inséparable des objets con refaits? 560. Quid lorsque l'instance civile est posté-Les rieure à la saisie ? 533. Peul-it y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel ? 534. La chose jugée au civil sur la déchéance ou la nuité d'un brevet met-e le obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de déchéance soient ultérieurement reproduites au correctionnel? 535. Quid à inverse de la chose jugće au correctionnel? 535. objets fabriqués à l'aide d'un procédé contrefaisant doivent-ils être confisqués? 561. (1) C. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juillet). La faculté d'appel est autorisée contre l'ordonnance de référé qui prescrit les mesures de saisie et de scellé. |