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Quid lorsque leurs œuvres ont été publiées | A quelles prescriptions peut être légaleoriginairement en France ? 746. Quid lorsqu'il existe des traités spériaux à Ja nation à laquelle appartient l'auteur etranger? 717.

Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié
à l'étranger par un Français ? 718.
Personnes incapables 719
Etal, corps savants 720-721.
L'Etat et les administrations publiques
ont-ils les droits d'auteur? 720.
Coauteurs, collaborateurs. 722-727.
Qui doit être réputé l'auteur d'une œuvre
conçue et exécutée en commun? 723.
Quid lorsqu'il y a emprunt des idées d'au-
trui par l'auteur nominal? 724.
Quid quand il y a seulement révision par
un tiers? 723.

Quid à l'égard d'une ouvre collective or-
ganisée par un seul ? 726, 727.
Comment doit il être disposé de la pro-
priété litté aire en cas de désaccord en-
tre coauteurs? 725.

AUTORISATION D'ATELIERS IN-
SALUBRES Voir ETABLISSEMENTS).
Ses effets. 56.

Autorisation imp'icite ou explicite. 56.
L'autorisation résulte t-elle implicitement
pour un établissement principal de l'au-
torisation d'y annexer un nouvel ate-
lier? 56.

Absence ou refus d'autorisation. Conséquences. 76-77.

L'autorité mun cipale peut-elle ordonner
la suppression d'un atelier insalubre
non autorisé ? 76.

L'exploitation pendant l'instance en auto-
risation est-elle gale? 82.
Les établissements autorisés sont-ils sou-

mis aux mesures de police prescrites par l'autorité municipale? 84. L'autorité municipale peut-elle déterminer le lieu et le temps où certaines industries seraient peruises ou interdites? 81. AVANCES DES MAITRES AUX

OUVRIERS (Voir LIVRETS, LOUAGE
D'OUVRAGE).- Garanties pour le re-
couvrement des avances. 1045-1047.
Compétence spéciale. 1048.
Chefs d'atelier. 1053.

B

ment soumise l'exploitation ? 283.
Quid de la taxe de la viande ? 283.
Quid du cumul avec d'autres professions?
284.

BOULANGERIE.— Autorisation. Ses
conditions. Ses effets. 263-263.
Les règlemen's qui exigent l'autorisation
sont ils légaux ? 263.

Quid des simples arrêtés municipaux ? 263.
Quels recours peuvent être formés contre
les refus d'autorisation? 263.
Quelles conditions euvent être valab'e-
ment pre crites par l'arrêté d'autorisa-
tion ? 264.

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L'autorisation pour un établissement prin-
cipal couvre-t-elle une succursale? 263.
L'autorisation peut-elle être cédée ? 265.
Le cumul de la profession de boulanger

avec d'autres professions peut-il étre
interdit? 266.

La cessation de l'exploitation d'une boulangerie autorisée est-elle facultative? 267.

A quelles prescriptions spéciales peut être
légalement soumise l'exploitation d'une
boulangerie? 268.

Quid à l'égard de l'approvisionnement? 268
Poids et forme des pains. 269-273.
L'administration peut-elle rendre le pe-

sage de chaque pain obligatoire ? 269. Quid à l'égard des pains de fantaisie? 272.

Dans le cas où la forme est indicative du

pois, le seul deficit constitue-t-il une contravention? 270.

Les excuses sont-elles admises quand il existe un déficit ? 274.

La marque du pain peut-elle être rendue
obligatoire ? 273.

Taxe du pain. 274-273.
Une surtaxe peut-elle être ajoutée à la
taxe par l'autorité municipale ? 274.
La taxe est elle obligatoire à l'égard des
pains de fantaisie? 274.

Le prix fixe par la taxe peut-il être élevé
de gré à gre? 275.
Peut-il être abaissé ? 275.
Revente. 276.

La revente et le regrattage peuvent-ils
être prohibés? 276.

Contraventions. 278 279.

BALS PUBLICS.-Autorisation. 292. La fermeture d'une boulangerie non au

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torisée peut-elle être ordonnée par l'autorité municipale ? 278.

Quid en cas de contravention aux conditions prescrites? 278.

La saisie de l'approvisionnement peut-elle

être ordonnée ? 278.

BOYAUDERIES (Voir ORDONNANCES
DU PRÉFET DE POLICE). 449.

BREVETS D'INVENTION (Principes | Diverses espèces de brevets d'invention.
généraux sur les). (Voir Ex OSITION
UNIVERSELLE PERFECTIONNEMENT, CER
TIFICATS D'ADDITION, CESSION DE BRE-
VETS, NULLITÉS ET DÉCHÉANCES, CON-
TREFAÇON).

Définit on. Caractère des inventions brevetables. 344-346, 332, 333. Un procedé d'eu bau ement du corps

humain est-il brevetable? 345. La connaissance scientifique d'un objet en exclut-elle la nouveauté au point de vue industriel? 327.

Le Feu d'importance d'une invention en exelut-elle la brevelabilité ? 332. Produits. 347,323.

L'agent materiel d'un traitement médical peut-il être breveté? 317.

Un instrument de musique donnant de nouveaux sons est-il brevetable comme produit nouveau ? 347.

Moyens brevetables. Définition. Principes. 318-322.

Des moyens isolément connus peuvent-ils devenir nouveaux par leur combinaison ? 349

Quand une méthode ou un système sonti's brevetables? 320. Une combinai on chimique produisant un résultat industriel est-elle brevetable, meme quand elle ne se manifeste par aucun organe extérieur? 324. Une méthode mathématique pour la coupe économique des vetements est-elle brevetable ? 324.

Toute combinaison de formes ou figures produisant des résultats industriels estelle brevet ble ? 324.

Quand les fornies des objets peuvent-elles être brevetées ? 322. L'inventeur d'un organe affecté à un appareil peut-il en interdire l'emploi dans un autre appareil ? 326. Résultats. 323-325.

Les résultats industriels sont-ils brevetables en eux-mêmes ? 323. Quand les résultats deviennent-ils des moyens brevetables ? 324.

Un phénomène naturel est-il brevetable? 325.

Applications nouvelles. Definition. Principes. 328-331.

Le transport pur et simple des organes, d'un objet a un autre constitue-t-il une application nouvelle ? 329. Quid lorsque le transport pur et simple conduit à un résultat nouveau ? 329. L'application nouvelle est-elle breve able même quand le résultat obtenu n'est pas nouveau ? 330. L'usage plus intelligent et plus utile d'un procédé connu est-il brevetable? 334.

334. Perfectionnements. 334 336. (Voir Certificats d'addition.) Importations 337, 338.

Exposition universelle (voir ce mol). 339. Taxe. Durée (1. Effets de l'expiration des brevets. 340, 343.

La désignation d'un objet breveté tombel-ele avec l'objet même dans le domaine public? 340.

Quid lorsqu'elle consiste dans le nom même de l'inventeur ? 340.

La durée d'un brevet peut-elle être réduite? 342.

Capacité relative aux brevets (2). 343 344.

La licitation d'un brevet peut-elle être toujours requise? 344.

Effets du brevet. 345–350.

Les termes des breve's peuvent-ils être modifies par appréciation des intentions du brevete? 348.

Le droit exclusif du breveté s'étend-il aux moyens indépendants de l'invention principale décrits non dans le brevet, mais dans la spécification? 350. Quid si les moyens se rat achent essentiellement à l'invention principale ? 350, 358.

Le brevet protége-t-il les effets non indiqués par l'inventeur? 358. Saisie des brevets. 354.

rente volontaire (voir Cession de brevets).

BREVETS D'INVENTION (DEMANDE ET DÉLIVRANCE DE).-Formalités de la demande. 354-372.

Que faut-il entendre par objets principaux non susceptibles d'être réunis dans une même deniande? 357. L'administration a-t-elle un droit d'examen sur les titres des brevets demandés ? 360.

A quelles conditions la description est-elle réputée suffisante? 364.

Délivrance. 373-385. Peut-il être fait opposition à la délivrance d'un brevet ? 376.

(1) C. cass., 13 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 août 1810 qui a prolonge la durée des brevels d'importation, n'est pas obligatoire à défaut de promulgation régulière (aff. Christofle).

(2) C. de Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnaire public ne peut prendre un brevet d'invention pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans l'exercice de sa fonction et dans l'accomplis➡ sement de la mission qui lui était confiéq (Carabines Minió).

En quel cas l'absence de dessins peut-elle | Que faut-il entendre par les tiers auxquels

autoriser le rejet de la demande ? 379. Le rejet de la demande entraîne-t-il la perte de la priorité résultant de la date de cette demande ? 383.

Quid lorsque la demande est reproduite dans les trois mois ? 384.

Le rejet de la demande peut-il être l'objet d'un recours ? 385.

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CAFÉS. Autorisation, 291.
CERTIFICATS

D'ADDITION.

Formalités et effets. 386-394.
Les perfectionnements apportés aux inven-
tions brevetées peuvent-ils être libre-
ment reproduits ? 387.

La déchéance du brevet principal met-elle
fin au certificat d'addition? 389.
Le même certificat peut-il renfermer plu-
sieurs additions différentes ? 389.
L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il
prendre après la cession un certificat
d'addition? 390.

Quand un certificat d'addition est-il réputé
se rattacher au brevet principal ? 394.
CESSION DES BREVETS D'IN-
VENTION.-Formes et effets.404-412.
En quoi se distingue la cession de la simple
autorisation d'exploiter? 402.
Jusqu'où s'étend le pouvoir d'appréciation
des juges à l'égard des actes de cession?
402.

Quelle est la juridiction compétente pour
connaître des contestations entre cédants
et cessionnaires? 406.

Quand le brevet est annulé la cession est-
elle nulle? 407.

Quid lorsque le cessionnaire a déjà re-
cueilli les avantages de la cession? 407.
Quid si l'invention brevetée ne donnait pas
les avantages promis par le cédant? 407.
Quid quand la cession a eu lieu avec sti-
pulation de non-garantie ? 407.
Le cédant est-il tenu en tous cas de faci-
liter la mise à exécution de l'invention?
407.

cession non enregistrée n'est pas opposable ? 448.

Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. Le ces-ionnaire peut-il valablement opérer une saisie avant l'enregistrement? 448. Quid lorsque l'enregistrement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué? 448.

Quid lorsque l'enregistrement intervient pendant l'instance en contrefaçon ? 448. Les mutations n'ayant pas le caractère de cession sont-elles nulles à défaut d'enregistrement? 449.

Quid en cas d'apport du brevet dans une société ? 420.

Quid en cas d'attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la société ? 420.

Quid en cas de résiliation volontaire d'une
cession? 421.

Quid en cas d'annulation par justice? 424.
Le cessionnaire est-il tenu de respecter les

simples autorisations d'exploiter non en-
registrées antérieurement à la cession ?
421.

L'effet de l'enregistrement est-il subor-
donné à l'accomplissement des formalités
administratives ultérieures? 422.
L'enregistrement peut-il être l'objet d'une
opposition? 423.

CESSION DES OBJETS DE LA
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
Modes et effets. 697-705.
Quels sont les droits dont la cession ré-

sulte de celle de l'établissement lui-
même ? 698.

La cession d'un établissement implique-t-
elle renonciation du cédant à former un
établissement en concurrence ? 700.
Cette renonciation résulte-t-elle de la seule
cession du droit au bail? 700.
Quand y a-t-il exception à la présomption
de renonciation ? 701.

La cession des divers objets de la propriété
industrielle peut-elle se faire isolément.
703.

La cession isolée du nom patronymique est-elle licite ? 704.

La cession du nom comme accessoire de celle de l'établissement a-t-elle des effets perpétuels ? 705.

LITTÉRAIRE. Caractères. Formes.
Effets. 780-792.

Les brevets principaux pour perfectionne-CESSION DE LA PROPRIÉTÉ ments pris après la cession profitentils au cessionnaire ? 440. Enregistrement. Formalités. Effets. 413424.

L'enregistrement s'applique-t-il aux muta-
tions autres que les cessions? 444.
La cession opérée à l'étranger doit-elle
être enregistrée en France? 415.
La cession non enregistrée a-t-elle effets
entre les parties et leurs héritiers? 417.

Comment s'opère la cession quand il y a plusieurs coauteurs ? 781.

Quel est le vendeur de la cession pure et simple ? 782.

Quid quand il s'agit d'articles de journaux ? 782.

La cession ne peut-elle avoir lieu que par écrit ? 783.

Quels faits emportent présomption de cession ? 784.

Quel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de l'extension donnée, soit à la durée, soit à la garantie de la propriété littéraire ? 786-787.

Quel est l'effet de l'autorisation d'imprimer
les manuscrits des bibliothèques publi-
ques? 788.

CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE).
CHAUDIÈRES A VAPEUR (Voir
MACHINES A VAPEUR).
CHEF D'ATELIER.
comple. 4030.

Règlements de

Double livre d'acquit. 4054-4052.
Garanties pour le recouvrement des
avances. 4053-4055.

CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN-
SALUBRES AUTORISÉS, USINES).
COALITIONS.

triers. 988-990.

Coalitions des ou

Les dispositions sur les coalitions s'appliquent-elles aux ouvriers de l'agriculture ? 989.

Coalitions des maîtres. 988-990, 11424445.

Les dispositions sur les coalitions sont-
elles applicables aux propriétaires et aux
fermiers? 989.

Quid à l'égard des fabricants ? 4143.
Quid à l'égard de divers copropriétaires ou
coassociés ? 4443.

Quid si les manœuvres sont dirigées contre
un seul établissement? 4143.
Que faut-il entendre par marchandises
dans le sens de l'art. 419 du Code
pénal? 4444.

La convention de ne pas fabriquer telle ou
telle espèce de produits peut-elle cousti-
tuer une coalition? 1444.

Quand le délit de coalition est-il con-
sommé ? 4145.

La coalition n'est-elle punissable que quand
elle est déclarée frauduleuse? 4445.
Quid à l'égard des manœuvres autres que
la coalition qui lui sont assimilées ? 4445. |
CONCURRENCE INDUSTRIELLE.
-Liberté de la concurrence. 266, 696.
Concurrence déloyale (1). 695-1439.
(Voir DESIGNATIONS, NOMS, ETIQUETTES,
CACHETS).

CONGÉ D'ACQUIT.—Apprentis,948.
Ouvriers. 979.

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CONTRAINTE PAR CORPS. L'appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps quel que soit le taux de la demande ? 4097.

CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION. Délt de contrefaçon. Définition. Caractères. 489-502.

L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il devenir contrefacteur ? 490.

La prise d'un brevet pour un objet déjà
breveté est-elle une contrefaçon, 490-
502.

Quid de l'imitation, dans un simple but
d'essai, d'un objet breveté ? 490.
Quid de la reproduction des moyens em-
ployés par l'inventeur, mais non décrits
au brevet ? 494.

Quid de l'exploitation, de la part du ces-
sionnaire, en dehors et au delà des ter-
mes de la cession ? 492.

L'intention de nuire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon ? 493.

Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon ? 494.

La fabrication pour l'usage personnel du

fabricant est-elle une contrefaçon? 496. Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496..

Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expiration du brevet ? 496.

Quid de la fabrication seulement commencée? 497.

Quid de l'application à des usages autres

que ceux décrits au brevet? 500. Quid de l'obtention de résultats identiques,

mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet ? 500.

Quand la simple imitation est-elle contre-
facon? 498.

Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499.
Limitation du tout peut-elle être illicite

quand l'imitation de chacune des par-
ties est permise? 504.
Complicité en matière de contrefaçon.
Introduction, recel, vente, exposition en
vente. 503-512.

Les règles générales sur la complicité sontapplicables en matière de contrefaçon ? 506.

Celui qui fait cacher par autrui est-il pu-
nissable comme recéleur? 504.

Un seul fait de vente donne-t-il lieu à
l'application de la loi ? 504.
Quid de la circulation d'objets contrefaits
sous le régime du transit? 505.
Quid de l'introduction pour l'usage per-
sonnel du prévenu? 505.

Quid de la détention par le prévenu pour
son usage personnel ? 507.

Quid de la mise en vente d'obje's brevetés | Garantie.—Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508. Le prévenu de débit d'objets contrefaits Quil de l'exploitation de l'objet breveté prut-il appeler en garantie son venremis en gage? 509. deur? 536 L'intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit de complicité de contrefaçon ? 510.

Dans quels cas y a-t-il présomption de mauvaise foi ? 514, 512 Action en contrefaçon. Principes généraux Compétence. 513-519. Quel est le tribunal compétent pour connaî re de l'action en contrefaçon ? 514, 515.

Le désistement de la partie privée paralyse-t il l'action publique ? 546. Quid lorsque le désistemen: a eu lieu avant la mise en prévention ? 546.

Le tribunal dans le ressort duquel a été effectuée la saisie es'-il compétent ?547. | En quel cas l'inventeur peut-il agir en vertu d'un brevet expiré? 548. En quels cas et à quelles conditions le cessionnaire d'un brevet peut-il agir en contrefaçon ? 519.

Quid de celui qui n'a qu'une simple autorisation d'exploiter. 549. Exceptions en matière de contrefaçon.

520-529.

Quand l'exception de bonne foi est-elle admissible? 522.

Quid de l'exception tirée de la reconnaissance des droits du prévenu? 523. La preuve testimoniale est-elle admise à l'appui de l'exception ? 525 L'exception d'antériorité résulte-t-elle de la seule production d'un brevet antérieur pris par un tiers? 527. Par qui peut être invoquée l'exception tirée de la mise en pratique non publique ? 527.

A qui incombe la preuve en cas d'excep

tion tirée de la non-exploitation ? 528. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. Chose jugée. 530-535.

Quand le sursis est-il facultatif ou obligatoire pour le tribunal correctionnel? 530-532.

Dans quels cas la demande au civil est-elle reputée antérieure à l'instance correctionnelle? 533.

Peut-il y avoir cumul d'une action en nullité et d'une action en contrefaçon ? 537.

Saisie et description en matière de contrefaçon. 538 550.

L'autorisation de saisir peut-elle être accordée sur la production d'un brevet expiré? 539.

L'ordonnan e du président peut-el'e res

treindre le droit de saisie à certains objets ? 541.

L'ordonnance du président est-elle susceptible de recours? 543.

En quels lieux peut être opérée la saisie? 544.

Les objets obtenus par la contrefaçon peuvent-ils être saisis même quand ils ont été denaturés par une fabrication ultérieure? 544.

Quid des objets à l'usage personnel de leur possesseur? 544.

Quid des instruments de la contrefaçon ? 544.

L'autorisation de saisir est-elle indéfini

ment applicable ? 549.

Quel est le tribunal compétent pour prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie? 547.

La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé ? 548.

L'absence ou la nullité de la saisie mettentelles obstacle aux poursuites ultérieures ? 550.

Ordonnance de référé. (1) Expertise. Faculté d'appréciation des tribunaux. 551.

Le rejet non motivé d'une demande d'expertise donne-t-il ouverture à cassation? 554.

Peines. Prescription. Amende, emprisonnement, confiscation. 553-572.

Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de prononcer la confiscation? 558. Quid à l'égard des objets à l'usage personnel du prévenu. 559

La confiscation comprend-elle indistinctetement tout ce qui est inséparable des objets con refaits? 560.

Quid lorsque l'instance civile est posté-Les

rieure à la saisie ? 533.

Peul-it y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel ? 534.

La chose jugée au civil sur la déchéance ou la nuité d'un brevet met-e le obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de déchéance soient ultérieurement reproduites au correctionnel? 535. Quid à inverse de la chose jugće au correctionnel? 535.

objets fabriqués à l'aide d'un procédé contrefaisant doivent-ils être confisqués? 561.

(1) C. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juillet). La faculté d'appel est autorisée contre l'ordonnance de référé qui prescrit les mesures de saisie et de scellé.

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