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284.

Quid lorsque leurs cuvres ont été publiées | A quelles prescriptions peut etre légaleoriginairement en France ? 746.

meni soumise l'exploitation ? 283. Quid lorsqu'il existe des traités spériaux à Quid de la taxe de la viande ? 283.

la nalion a laquelle appartient l'auteur Quid du cumul avec d'autres professions ?

riranger? 717. Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié à l'étranger par un Français ? 718.

BOULANGERIE.- Autorisation. Ses Personnes incapables 719.

conditions. Ses effets. 263-265. Etal, corps savants 720-721.

Les règlements qui exigent l'autorisation L'Etat et les aiministrations publiques sont ils légaus ? 263.

ont-ils les droits d'auteur ? 720. Quid dessimples arrêlés municipaux ? 26.3. Coauleurs, collaborateurs. 722-727. Quels r cours peuvent être formés conire Qui doit être réputé l'auteur d'une euvre les refus d'autorisation ? 263.

conçue et exécutée en commun ? 723. Quelles conditions peuvent être valableQuid lorsqu'il y a emprunt des idées d'au- ment pre crites par l'arrélé d'autorisatrui par l'auteur nominal ? 724.

tion ? 264. Quid quand il y a seulement révision par L'all'orisation pour un établissement prinun liers ? 723.

cipal couvre-l-elle une sucrursale? 263. Quid à l'égard d'une mure collective or- L'autorisation peut-elle etre cédée ? 265.

ganisée par un seul ? 726, 727. Le cumul de la profession de boulanger Comment doit il etre disposé de la pro- avec d'autres prosessions peut-il elre

priété lillé aire en cas de désaccord en- interdit ? 266. tre coauteurs ? 725.

La ressalion de l'exploitation d'une bouAUTORISATION D'ATELIERS IN

langerie aulorisée est-elle facultative ?

267. SALUBRES Voir ETABLISSEMENTS). A quelles prescriptions spéciales peut etre Ses effets. 56. Autorisation imp'irite ou explicile. 56.

légalement soumise l'exploitation d'une L'aul risation résulle l-elle implicitemen! Quid à l'égard de l'approvisionnement? 268 BREVETS D'INVENTION (Principes | Diverses espèces de brevets d'inoention.

boulangerie ? 2018 pour un établissement principal de l'autorisation d'y annexer un nouvel ale- Poids et forme des pains. 269-273. lier ? 56.

L'administration peut-elle rendre le peAbsence ou refus d'aulorisation. Con- sage de chaque pain obligatoire ? 269. séquences. 76.77.

Quid à l'égard des pains de santaisie ? L'auiorité mincipale pent-elle ordonner

272. la suppression d'un alelier insalubre Dans le cas où la forme est indicative du non autorisé ? 76.

pojila, le seul deficit constitue-t-il une L'exploitation pendant l'instance en auto

contravention ? 270. risation est-elle ligale? 82.

Les excuses sont-elles admises quand il Les établissements autorisés sont-ils sou

existe un déficit ? 274. mis aux mesures de police prescrites La marque du pain peut-elle étre rendue par l'autorité municipale ? 81.

obligaloire ? 273. L'aulorilé municipale peut-elle déterminer | Taxe du pain. 274-273.

le lieu et le temps où certaines indus- Une surtaxe peut-elle elre ajoutée à la

tries seraient peruises ou joterdiles ? 81. taxe par l'autorité municipale ? 274. AVANCES DES MAITRES AUX

La taxe est elle obligatoire à l'égard des OUVRIERS (Poir LIVRETS, Louage

pains le fantaisie ? 274. D'OUVRAGE). - Garanlies pour le re

Le prix fixa par la taxe peut-il être élevé couvrement des avances. 1045-4047.

de gré à gre ? 275.

Peut-il etre abaissé ? 275.
Compétence spéciale. 1048.
Chefs d'alelier. 1053.

R-vente. 276.

La revente et le regraltage peuvent-ils B

elre probibés ? 276.

Contraventions. 278 279. BALS PUBLICS. - Autorisation. 292. La fermeture d'une boulangerie non auBOBINAGE (Voir Tissage).

lorisée peut-elle étre ordonnée par l'auBOUCHERIE.

torité municipale ? 278. Conditions de l'ex-Quid en cas de contravention aux condiploitation. 280-283. Les bourhers peuvent ils atre soumis à la La saisie de l'approvisionnement peut-elle

tions prescrites ? 278. déclaration préalable ? 281.

être ordonnée ! 278. Quid de l'autorisation préalable ? 281. La cessation de l'exploitation est-elle fa- BOYAUDERIES (Voir ORDONNANCES cultative ? 282.

DU PRÉFET DE POLICE). 149.

généraus sur les). (l'vir Ex OSITION 334.
UNIVERSELLE PERFECTIONNEMENT,CER Perfectionnements. 334 336.
TIFICATS D'ADDITION, CESSION DE BRE- (Voir Certificats d'addition.)
VETS, NULLITĖS ET DÉCHÉANCES, CON- Importations 337, 338.
TREFAÇON).

Exposition universelle ivoir ce mol). 339. Definit on. Caractère des inventions bre. Taxe. Durée (1.: Effels de l'expiration vetalles. 341-316, 332, 333.

des brevels. 340, 343. Un procedé d'eu-baurement du corps La désignation d'un objel brevelé tombebunain est-il brevetable ? 318.

l-ele avec l'objet inéme dans le doLa conaissance scientifique d'un objet en maine public? 340.

esolut-elle la nouveauté au point de vue Quid lorsqu'elle consiste dans le nom mêindustriel ? 327.

me de l'inventeur ? 340. Le peu d'importance d'une invention en La durée d'un brevel peut-elle être réexelul-elle la brevelabilité ? 332.

duile ? 342. Produits. 347,323.

Capacité relative aux brevets (2). 343 L'agent materiel d'un traitement médical 344. peut-il étre brevelé ? 317.

La licilation d'un brevet peut-elle être louUo instrument de niusique donnant de jours requise ? 344.

nouveaux sons est-il brevelable comme Effets du brevel. 345–350. produit nouveau ? 347.

Les lermes vies brevels peuvent-ils étre Moyens brevetnlles. Définition. Princi- modifies par appréciation des intentions pes. 318-322.

du breveio? 348. Des moyens isolément connus peuvent-ils Le droil exclusif du breveté s'étend-il aux

devenir nouveaux par leur combinai. moyens indépenılants de l'invention son ? .349

principale dérrils non dans le brevet, Quand une méthode ou un système sont- mais dans la spécification ? 350. i's brevelables? 320.

Quid si les moyens se rat achent essenUne combinai on chiqsique produisant un

tiellement à l'invention principale ? 350, résultat industriel esi-elle brevelable,

358. meme quand elle ne se manifeste par Le brevet prolége.l-il les esfets non indiaucun organe extérieur ? 324.

qués par l'inventeur ? 388. Une méthode mathématique pour la coupe Saisie des brevets. 354.

écononique des Yelemeals est-elle bre- rente volontaire (voir Cession de brevets).

Tetable ? 324. Toule combinaison de formes ou figures BREVETS D'INVENTION (DENANDE

produisant des résultats industriels est- ET DÉLIVRANCE DE),- Formalités de la elle brevetable ? 324.

demande. 354-372. Quand le fornies des objets peuvent-elles Que faut-il entendre par objets principaux étre brevetées ? 322.

non susceptibles d'être réunis dans une L'ipvep:eur d'un organe affecté à un ap

même veniande? 357. pareil peut-il en interdire l'emploi dans L'administrasjon a-l-elle un droit d'exaun autre appareil ? 326.

men sur les titres des brevels demanRésultats. 323-325.

dé. ? 360. Les résultats industriels sont-ils brevela

A quelles conditions la descriplion est-elle bles en eux-mimes ? 323.

réputée suffisante ? 361. Quand les résultats deviennent-ils des

Délivrance, 373-385. moyens brevelables ? 324.

Peut-il rire fail oprosition à la délivrance Un phénomène naturel est-il brevelable ?

d'un brevel ? 376. 325. Applications nouvelles. Definition. Prin- (1) C. cass., 13 juillet 1858 (Gazelle des cipes, 328-331.

Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 Le transport por el simple des organes, 1 août 1810 qui a prolongé la duréo des brevels

d'un objet a un autre. constitue-t-il une d'importation, li'est pas obligatoire á délaut appliration nouvelle ? 329.

de promulgation régulière (all. Christode). Quid lorsque le transport pur et simple (2) C. do Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle

conduit à un résultat nouveau ? 329. des Tribunaux du 15 juillet). Un fonctionnaire L'application nouvelle est-elle brevelable' public ne peut prendre un brevet d'invention

méme quand le résultat oblean D'est pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans pas pouveau ? 330.

l'exercice de sa fonction of dans l'accomplis L'usage plus intelligent et plus utile d'un remont de la mission qui lui élais coufión

procé le condu est-il breveta ble ? 334. (Carabinas Minis;.

En quel cas l'absence de dessios peut-elle Que faut-il entendre par les tiers auxquels

autoriser le rejet de la demande ? 379. la cession non enregistrée n'est pas opLe rejet de la demande entraîne-t-il la posable ? 418.

perte de la priorité résultaat de la date Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. de cette demande ? 383.

Le ces-jonnaire peul-il valablement opérer Quid lorsque la demande est reproduite une saisie avant l'enregistrement? 448. dans les trois dois ? 384.

Quid lorsque l'enregistrement a été deLe rejel de la demande peut-il être l'objet mandé régulièrement, mais non encore d'un recours ? 385.

effectué ? 448.

Quid lorsque l'enregistrement intervient с

pendant l'instance en contrefaçon ? 418.

Les mutations n'ayant pas le caractère de CABARETS. - Autorisation. 294.

cession sont-elles nulles à défaut d'enreCACHETS (Voir DÉSIGNATIONS). 673, gistrement ? 419. 692.

Quid en cas d'apport du brevet dans une

société ? 420. CAFÉS. – Autorisation, 291.

Quid en cas d'attribution du brevet à un CERTIFICATS D'ADDITION. coassocié lors du partage de la société ? Formalités et effets. 386-391.

420. Les perfectionnements apportés aux inven- Quid en cas de résiliation volontaire d'une tions brevetées peuvent-ils élre libre

cession ? 421. ment reproduits ? 387.

Quid en cas d'annulation par justice? 424. La déchéance du brevet principal met-elle Le cessionnaire est-il tenu de respecter les fin au certificat d'addition ? 389.

simples autorisations d'exploiter non enLe même certificat peut-il renfermer plu- registrées antérieurement à la cession ? sieurs additions différentes ? 389.

421. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il L'effet de l'enregistrement est-il subor

prendre après la cession un certificat donné à l'accomplissement des formalités d'addition ? 390.

administratives ultérieures ? 422. Quand un certificat d'addition est-il réputé L'enregistrement peut-il être l'objet d'une

se rattacher au brevet principal ? 391. opposition ? 423. CESSION DES BREVETS D'IN-CESSION DES OBJETS DE LA VENTION.- Formes et effets. 404-442.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. En quoi se distingue la cession de la simple Quels sont les droits dont la cession ré

Modes et effets. 697-705. autorisalion d'exploiter ? 402. Jusqu'où s'étend le pouvoir d'appréciation

sulte de celle de l'établissement luides juges à l'égard des actes de cession ?

même ? 698. 402.

La cession d'un établissement implique.lQuelle est la juridiction compétente pour

elle renonciation du cédant à former un connaître des contestations entre cédants

élablissement en concurrence ? 700. et cessionnaires ? 406.

Cette renonciation résulte-t-elle de la seule Quand le brevet est annulé la cession est

cession du droit au bail ? 700. elle nulle? 407.

Quand y a-t-il exception à la présomption Quid lorsque le cessionnaire a déjà re

de renonciation ? 701. cueilli les avantages de la cession ? 407. La cession des divers objets de la propriété Quid si l'invention brevetée ne donnait pas

industrielle peut-elle se faire isolément. les avantages promis par le cédant? 407.

703. Quid quand la cession a eu lieu avec sti-La cession isolée du nom patronymique pulation de pon-garantie ? 407.

est-elle licite ? 704. Le cédant est-il lenu en tous cas de faci-La cession du nom comme accessoire de liter la mise à exécution de l'invention ?

celle de l'élablissement a-l-elle des 407.

effets perpétuels ? 705. Les brevets principaux pour perfectionne-CESSION DE LA PROPRIÉTÉ

ments pris après la cession profitent- LITTÉRAIRE. Caractères. Formes. ils au cessionnaire ? 410.

Effets. 780-792. Enregistrement. Formalités. Effets. 413- Comment s'opère la cession quand il y a 424.

plusieurs coauteurs ? 781. L'enregistrement s'applique-t-il aux muta- Quel est le vendeur de la cession puré et

tions autres que les cessions ? 414. simple ? 782. La cession opérée à l'étranger Hoit-elle Quid quand il s'agit d'articles de jourêtre enregistrée en France ? 415.

naux ? 782. La' cession non enregistrée a-t-elle effets La cession ne peut-elle avoir lieu que par

entre les parties et leurs héritiers 9 417. écrit ? 783.

Quels faits emporteot présomption de ces- | CONTRAINTE PAR CORPS, sion 9 784.

L'appel est-il recevable contre ioute déQuel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de cision prononçant la contrainte par corps

l'estension donnée, soit à la durée, soit quel que soit le taux de la demande'? à la garantie de la propriété littéraire ? 4097.

786-787. Quel est i'effet de l'autorisation d'imprimer CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE les manuscrits des bibliothèques publi

BREVETS D'INVENTION. Deques? 788,

lit de contrefaçon. Définition. Carac

tères. 489-502. CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE).

L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il CHAUDIÈRES A VAPEUR ( Voir devenir contrefacteur ? 490. MACHINES A VAPEUR ).

La prise d'un brevet pour un objet déjà CHEF D'ATELIER. Règlements de

brevelé est-elle une contrefacon, 490

50%. compte, 4030. Double livre d'acquit. 4051-4052.

Quid de l'imitation, dans un simple but Garanties pour le recouvrement des

d'essai, d'un objet breveté ? 490. atances. 1053-4053.

Quid de la reproduction des moyens emCHOYAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN

ployés par l'inventeur, mais non décrits

au brevet ? 494. SALUBRES AUTORISÉS, Usises).

Quid de l'exploitation, de la part du cesCOALITIONS. - Coalitions des ou

siopnaire, en dehors et au delà des tercriers. 988-990.

mes de la cession ? 492. Les dispositions sur les coalitions s'appli- L'intention de nuire est-elle nécessaire quent-elles ans ouvriers de l'agricul

pour constituer le délit de contrefaçon ? ture ? 989.

493. Coalitions des maitres. 988-990, 1142_Qui doit être réputé auteur de la contre4145

façon ? 494. Les disposiljons sur les coalitions sont- La fabrication pour l'usage personnel du elles applicables aux propriétaires et aux

fabricant est-elle une contrefaçon ? 496. fermiers ? 989.

Quid de toute fabrication pon suivie de Quid à l'égard des fabricants ? 4143. vente ? 496.. bruid à l'égard de divers copropriétaires ou Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expiracoassociés ? 4443.

tion du brevet ? 496. Quid si les maneuvres sont dirigées contre Quid de la fabrication seulement comun seul établissement ? 4143.

mencée ? 497. Que faut-il entendre par marchandises Quid de l'application à des usages autres

dans le sens de l'art. 419 du Code que ceux décrits au brevel? 500. pénal ? 4444.

Quid de l'obtention de résultats identiques, La convention de ne pas fabriquer telle ou

mais par des moyens autres que ceux telle espèce de produits peut-elle cousti

decrits au brevet ? 500. laer une coalition ? 1444.

Quand la simple imitation est-elle contreQuand le délit de coalition est-il con facon ? 498. sommé ? 4445.

Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. La coalition n'est-elle punissable que quand Limitation du tout peut-elle étre illicite

elle est déclarée frauduleuse ? 4445. quand l'imitation de chacune des parQuid à l'égard des maneuvres autres que ties est permise ? 501.

la coaliuon qui lui sont assimilées ? 4145. Complicité en malière de contrefaçon. CONCURRENCE INDUSTRIELLE. Introduction, recel, vente, exposition en

-Liberté de la concurrence. 266, 696. vente. 503-512, Concurrence déloyale (1). 695-1139. Les règles générales sur la complirité sont(Voir DÉSIGNATIONS, Nous, ETIQUETTES, applicables en matière de contrefaçon ? CACHETS).

506. CONGÉ D'ACQUIT. - Apprentis.948.

Celui qui fait cacher par autrui est-il puOurriers. 979.

nissable comme rereleur ? 504. Un seul fait de vente donne-t-il lieu à

l'application de la loi ? 504. (1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazelle Quid de la circulation d'objets contrefaits des Tribunaux du 16 juillet). Il y a concore sous le régime du transit ? 505. rence déloyale dans l'emploi de marques, ca- Quid de l'introduction pour l'usage perebele, enveloppes, dont la ressemblance avec sonnel du prévenu ? 505. reux d'or invedleur peut tromper les ache-Quid de la détention par le prévenu pour leurs sor la provenance des objets.

son usage personnel ? 507.

Quid de la mise en vente d'objets brevetés Garantie.-Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508.

Le prévenu de débit d'objets contrefails Quil de l'exploitation de l'objet brevelé prul-ll appeler en garantie sop venremis en gage ? 509.

deur ? 536 L'intention de nuire est-elle un élément Peut-il y avoir cumul d'une action en

constitutif du délit de complicité de nullité et d'une action en contrefaçon ? contrefaçon ? 510.

537. Dans quels cas y a-1-i! présomption de Saisie et description en matière de conmauvaise foi ? 514, 512

Trefaçon. 538 530. Action en contrefaçon. Principes géné- L'autorisation de saisir peut-elle être acraux Compelence. 513-519.

cordée sur la production d'un brevet Quel est le tribunal compétent pour con- expiré ? 5:39. naire de l'action en contrefaçon ? 514, L'ordonnan.e du président peul-elle res515.

treindre le droit de saisie à certains Le désistement de la parlie privée para

objets ? 541. lyse-t il l'action publiqur ? 516. L'ordonnance du président est-elle suscepQuid lorsque le désistemen: a rulieu avant

tible de recours ? 543. la mise en prévention ? 546. Le tribunal dans le ressort duquel a été

En quels lieux peut élre opérée la saisie ?

544. ellectuée la saisie esi-il compétent ? 517. Les objets obtenus par la contrefaçon peu. En quel cas l'inventeur peut-il agir en venil-ils élre saisis mime quand ils ont veitu d'un brevet expiré? 518.

été denaturés par une fabrication ulté. En quels cas et à quelles conditions le

rieure ? 544. cessionnaire d'un brevet peut-il agir en Quid des objets à l'usage personnel de leur

contrefaçon ? 519. Quid de celui qui n'a qu'une simple auto- Quid des instruments de la contrefaçon ?

possesseur ! 544. risation d'exploiter. 549.

544. Exceplions en matière de contrefaçon. L'autorisation de saisir est-elle indéfini

520-529. Quand l'erreption de bonne foi est-elle Quel est le tribunal compétent pour pro

ment applicable ? 549. admissible i 522.

noocer la nullité et la mainlevée de la Quid de l'exception tirée de la reconnais

saisie ? 547. sance des droits du prévenu ? 523.

La saisie peut-elle etre prévenue par celui La preuve lestimoniale est-elle admise à l'appui de l'exception ? 523

qui en est menacé ? 548.

L'absence ou la nullité de la saisie mellentL'exception d'autériorité résulle-l-elle de

elles obstacle aux poursuiles ultérieula seule production d'un brevet antérieur

res ? 550. pris par un tiers ? 527. Par qui peut être invoquée l'exception tirée Ordonnance de référé. (!) Expertise. de la mise en pratique non pubique ?

Faculté d'appréciation des tribunaux. 527.

551, A qui incombe la preuve en cas d'excep-|Le rejet non moliré d'une demande d'exlion lirée de la non-exploitation ? 528.

perlise donne-l-il ourerture à cassation ? Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. Those jugée.

Peines. Prescription. Amende, empri530-5.38.

sonnement, confiscation. 553-572. Quand le sursis est-il facultatif ou obliga- Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de toire pour le tribunal correctionnel ?

proponcer la confiscation ? 558. 530-532

Quid å l'égard des objets à l'usage perDans quels cas la demande au civil est-elle

sonnel du prévenu. 559. ripuitée antérieure à l'instance correc

La confiscation comprend-elle indistincletionnelle ? 533.

lement tout ce qui est inséparable des Quid lorsque l'instance civile est posté. Les objets fabriqués à l'aide d'un procédé

objets con relails? 560. rieure à la saisie ? 533. Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au

contrefaisant doivent-ils être confisqués ? tribunal correctionnel ? 534.

561. La chose jugée au civil sur la déchéance

ou la pulité d'un b'evel met-e le obstacle à ce que les erceptions de nullité (1) G. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazello ou de déchéance soient ultérieurement des Tribunaux du 10 juillet). La faculté d'ap

reproduiles au correctionnel ? 535. pel est autorisée contre l'ordonnance de réQuid à l'inverse de la chose jugée au séré qui prescrit les mesures de saisie et do correctionnel ? 535.

scellé.

551.

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