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Quid lorsque leurs cuvres ont été publiées | A quelles prescriplions peut etre légaleoriginairement en France ? 746.

meni soumise l'exploitation ? 283. Quid lorsqu'il existe des traités spériaux à Quid de la taxe de la viande ? 283.

la nilion à laquelle appartient l'auteur Quid du cumul avec d'autres professions ? riranger? 717. .

284. Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié à l'étranger par in Français ? 218.

BOULANGERIE.- Autorisation. Ses Personnes incapables 719

| conditions. Ses effels, 263-265. Etal, corps savants 720-721.

Les règlements qui exigent l'autorisation L'Etat et les aiministrations publiques sont ils légaux ? 263.

onl-ils les droils d'auteur ? 720. | Quid des simples arrêlés municipaux ? 26.3. Coauleurs, collaboraleurs. 722-727. Quels r. cours peuvent être formés conire Qui doit être réputé l'auleur d'une cuvre les refus d'autorisation ? 263.

conçue el exéculée en commun ? 723. Quelles conditions peuvent être valab'eQuid lorsqu'il y a emprunt des idées d'au ment pre crites par l'arrélé d'autorisatrui par l'auteur nominal ? 724.

tion ? 204. Quid quand il y a seulement révision par L'autorisation pour un établissement prinun liers ? 723.

cipal couvre-i-elle une sucrursale? 263. Quid à l'égard d'une ouvre collective or-L'autorisation peut-elle etre codose ? 268.

ganisée par un seul ? 726, 727. Le cumul de la profession de boulanger Comment doil il elre disposé de la pro-1 avec d'autres prosessions peut-il élre

priété lillé aire en cas de désaccord en interdit ? 266. ire coauteurs ? 725.

La cessation de l'exploitation d'une bouAUTORISATION D'ATELIERS IN

langerie aulorisée est-elle facultative ?

267. SALUBRES Voir ETABLISSEMENTS). A quelles prescriptions spéciales peut elre Ses effels. 56.

légalement soumise l'exploitation d'une Autorisation imp'irite ou explicile. 56.

houlangerie ? 2018. L'aul risation résulte l-elle implicitement loud alcuni de l'approvisionnement? 268 pour un établissement principal de l'autorisation d'y annexer un nouvel ate

Poids et forme des pains. 269-273. lier ? 56.

L'administration peut-elle rendre le peAbsence ou refus d'aulorisation. Con

sage de chaque pain obligatoire ? 269. séquences. 76-77.

Quid à l'égard des pains de santaisie ? L'auiorité mincipale pent-elle ordonner

272. la suppression d'un alelier insalubre

Dans le cas où la forme est indicative du non autorisé ? 76.

poils, le seul deficit constitue-t-il une L'exploitation pendant l'instance en auto

contravention ? 270. risation est-elle ligale? 82.

Les excuses sont-elles admises quand il Les établissements autorisés sont-ils sou existe un déficit ? 271.

mis aux mesures de police prescrites La marque du pain peut-elle être rendue per l'autorité municipale ? 81.

obligatoire ? 273." L'autorité municipale peut-elle déterminer | Taxe du pain. 274-273.

le lieu et le temps où certaines indus- Une surtaxe peul-elle élre ajoutée à la

tries seraient peruvises ou joterdiles ? 81. taxe par l'autorité municipale ? 274. AVANCES DES MAITRES AUX La.

A Y La taxe est elle obligatoire à l'égard des OUVRIERS (Poir LIVRETS, LOUAGE

pains le fantaisie ? 274. D'OUVRAGE).- Garanlies pour le re

Le prix fixe par la taxe peut-il être élevé coudrement des avances. 1045-4047.

de gré à gre? 275. Compétence spécinle. 1048.

Peut-il étre abaissé ? 275.
Chefs d'atelier. 4053.

R-vente. 276.
La revente et le regraltage peuvent-ils

etre probibés ? 276.

Contraventions. 278 279. BALS PUBLICS. - Autorisation. 292. La fermelure d'une boulangerie non auBOBINAGE (Voir Tissage).

lorisée peut-elle être ordonnée par l'au. BOUCHERIE. – Condilions de l'ex

torité municipale ? 278.

Quid en cas de contravention aux condiploitation. 280-283.

lions prescrites ? 278. Les bourhers peuvent ils are soumis à la

La saisie de l'approvisionnement peut-elle déclaration préalable ? 281. Quid de l'autorisation préalable ? 281.

être ordonnée ? 278. La cessalion de l'exploitation est-elle la- BOYAUDERIES (Poir ORDONNANCES cultatire? 282.

DU PRÉFET DE POLICE). 149.

B

BREVETS D'INVENTION (Principes Diverses espèces de brevets d'inoention,

généraux sur les). (Voir ExOSITION 334.
UNIVERSELLE PERFECTIONNEMENT, CER | Perfectionnements. 334 336.
TIFICATS D'ADDITION, CESSION DE BRE-I (Voir Certificats d'addition.)
VETS, NULLITĖS ET DÉCHÉANCES, CON-| Importations 337, 338.
TREFAÇON).

Exposition universelle ivoir ce mot). 339. Definit on. Caractère des inventions brel Taxe. Durée (l'. Effels de l'expiration velalles, 311-316, 332, 333.

des brevets. 340, 343. Un procedé d'eu baun ement du corps | La désignalion d'un objet breveté tombehumain est-il brevelable ? 315.

l-elle avec l'objet même dans le doLa connaissance srienlilique d'un objet en maine publie? 340.

esclut-elle la nouveauté au point de vuel Quid lorsqu'elle consiste dans le nom meindustriel ? 327.

me de l'inventeur ? 340. Le peu d'importance d'une invention en La durée d'un brevel peul-elle être ré

exclut-elle la brevelabilité ? 332. duite ? 342. Produits, 347,323.

Capacité relative aux brevets (3). 343. L'agent materiel d'un traitement médical. 344. peut-il être brevelé ? 317.

La licilation d'un brevet peut-elle être louUo instrument de niusique dopnant de jours requise ? 344.

nouveaux sons est-il brevetable comme Effets du brevel. 345-350. produit nouveau ? 317.

Lës Termes es brevels peuvent-ils étre Moyens brevetnlles. Définition. Princi- modifies par appréciation des intentions pes. 318-322.

du breveio? 348. Des moyens isolément condus peuvent-ils Le droil exclusif du breveté s'étend-il aux devenir nouveaux par leur combinai moyens indépenılants de l'invention son ? 349

principale dérrils non dans le brevet, Quand une méthode ou un système sont nais dans la spécificaliop? 350. i's brevelables ? 320.

Quid si les moyens se rat achent essenUne combinai on chinique produisant un tiellement à l'invention principale ? 350,

résultat industriel esi-elle brevelable, l 358. meme quand elle ne se manifesle par Le brevet protége-t-il les effets non indiaucun organe extérieur ? 321.

I qués par l'inventeur? 388. Une méthode mathématique pour la coupe Saisie des brevels. 354.

économique des Yulemeals est-elle bre- l'ente volontaire (voir Cession de brevets).

Fetable ? 324. Toute combinaison de formes ou figures BREVETS D'INVENTION (DEMANDE

produisant des résultats industriels est- ET DÉLIVRANCE DE),-Formalités de la elle brevetable ? 324.

demande. 354-372. Quand les formes des objets peuvent-elles Que faut-il entendre par objets principaux étre brevetées ? 322.

non susceptibles d'être réunis dans une L'inventeur l'un organe affecté à un ap- même demande? 357.

pareil peut-il en interdire l'emploi dans L'administrasjon a-1-elle un droil d'exaun autre appareil ? 326.

men sur les titres des brevels demanRésultats. 323-325.

dés ? 360. Les résultats industriels sont-ils brevela-1

A quelles conditions la description est-elle

réputée suffisante ? 361. bles en eux-mimes ? 323. Quand les résultats deviennent-ils des

Délivrance, 373-385. moyens brevetables ? 324.

Peut-il nitre fail oposition à la délivrance Un phénomène naturel est-il brevelable 21 d'un brevel? 376.

325. Applications nouvelles. Définition. Prin (1) C. cass., 13 juillet 1855 (Gazelle des cipes, 3.8-331.

Tribunque du 14 juillet) Le décret du 13 Le iransport por el simple des organes, août 1810 qui a prolonge la duréo des brevels

d'un objet a un autre. constitue-t-il une d'importation, l'est pas obligatoire å delaut appliration nouvelle ? 329.

| de promulgation régulière (all. Christene). Quid lorsque le transport pur et simple (2) C. do Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle

conduil à un résultat nouveau ? 329. des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnaire L'application nouvelle est-elle brevelable' public ne peut prendre un brevet d'invention meme quand le résultat oblean D'est pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans pas pouveau ? 330.

Il'exercice de sa fonction of days l'accomplise L'usage plus intelligent et plus utile d'un remont de la mission qui lui élail confióą

procé.ié connu est-il brevetable ? 331. | (Carabinas Minió.

En quel cas l'absence de dessins peut-elle Que faut-il entendre par les liers auxquels

autoriser le rejet de la demande ? 379. la cession non enregistrée n'est pas opLe rejet de la demande entraîne-t-il lap osable ? 418.

perte de la priorité résultant de la date Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. de cette demande ? 383.

| Le ces-ionnaire peul-il valablement opérer Quid lorsque la demande est reproduite | une saisie avant l'enregistrement ? 418. dans les trois Diois ? 384.

Quid lorsque l'enregistrement a été deLe rejel de la demande peut-il être l'objet mandé régulièrement, mais non encore d'un recours ? 385.

effectué ? 448. Quid lorsque l'enregistrement intervient

pendant l'instance en contrefaçon ? 418.

Les mutations n'ayant pas le caractère de CABARETS. - Autorisation. 294.

cession sont-elles nulles à défaut d'enreCACHETS (Voir DÉSIGNATIONS). 673.1 gistrement ? 419. 692.

Quid en cas d'apport du brevet dans une CAFÉS. — Autorisation, 291.

société ? 420.

| Quid en cas d'attribution du brevet à un CERTIFICATS D'ADDITION. - coassocié lors du partage de la société ? Formalités et effets. 386-394.

420. Les perfectionnements apportés aux inven-Quid en cas de résiliation volontaire d'une

tions brevelées peuvent-ils être libre cession ? 421. ment reproduits ? 387.

Quid en cas d'annulation par justice? 424. La déchéance du brevet principal met-elle Le cessionnaire est-il tenu de respecter les

fin au certificat d'addition ? 389. simples autorisations d'exploiter non enLe même certificat peut-il renfermer plu registrées antérieurement à la cession ? sieurs additions différentes ? 389.

421. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il L'effet de l'enregistrement est-il subor

prendre après la cession un certificat donné à l'accomplissement des formalités d'addition ? 390.

administratives ultérieures? 422. Quand un certificat d'addition est-il réputé L'enregistrement peut-il etre l'objet d'une

se ratlacher au brevet principal ? 391. | opposition ? 423. CESSION DES BREVETS D'INCESSION DES OBJETS DE LA

VENTION.-Formes et effets. 404-442. PROPRIETE INDUSTRIELLE. En quoi se distingue la cession de la simple I -- Modes et effets. 697-705.

autorisation d'exploiter ? 402. " Quels sont les droits dont la cession réJusqu'on Jbtend le pouvoir d'appreciation sulte de celle de l'établissement lui

des juges à l'égard des actes de cession ?), même ? 698. 402

La cession d'un établissement implique-tQuelle est la juridiction compétenle pour elle renonciation du cédant à former un

connaitre des contestations entre cédants élablissement en concurrence ? 700. et cessionnaires ? 406.

Cette renonciation résulte-t-elle de la seule Quand le brevet est anoulé la cession est-| cession du droit au bail ? 700. elle nulle? 407.

Quand y a-t-il exception à la présomption Quid lorsque le cessionnaire a déjà re-l de renonciation ? 701.

cueilli les avantages de la cession ? 407. La cession des divers objets de la propriété Quid si l'invention brevetée ne donnait pas industrielle peut-elle se faire isolément.

les avantages promis par le cédant? 407. | 703. Quid quand la cession à eu lien avec sti-La cession isolée du nom patronymique pulation de pon-garantie ? 407

est-elle licite ? 704. Le cédant est-il lenu en tous cas de faci- La cession du nom comme accessoire de liter la mise à exécution de l'invention ?

celle de l'établissement a-t-elle des 407.

effets perpétuels ? 705. Les brevets priocipaux pour perfectionne-CESSION DE LA PROPRIÉTÉ

ments pris après la cession profitent- LITTERAIRE. Caractères, Formes. ils au cessionnaire ? 410.

Effets. 780-792. Enregistremeni. Formalités. Effets. 413- Comment s'opère la cession quand il y a 424.

plusieurs coauteurs ? 781. L'enregistrement s'applique-t-il aux muta- Quel est le vendeur de la cession puré et

tions autres que les cessions ? 414. simple ? 782. La cession opérée à l'étranger doit-elle Quid quand il s'agit d'articles de jourêtre enregistrée en France ? 415.

naux ? 782 La' cession non enregistrée a-t-elle effets La cession de peut-elle avoir lieu que par

entre les parties et leurs héritiers ? 117. écrit ? 783.

Quels faits emportent présomption de ces | CONTRAINTE PAR CORPS. sion ? 784.

L'appel est-il recevable contre route déQuel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de cision prononçant la contrainte par corps

l'extension donnée, soit à la durée, soit quel que soit le taux de la demande ? à la garantie de la propriété littéraire ? 1097.'

786-787. Quel est l'effet de l'autorisation d'imprimer

CONTREFACON EN MATIÈRE DE les mapuscrits des bibliothèques publi

BREVETS D'INVENTION. – Deques ? 788.

lit de contrefaçon. Definition. Carac

tères. 489-502. CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE). L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il CHAUDIÈRES A VAPEUR ( Voir devenir contrefacteur ? 490. MACHINES A VAPEUR).

La prise d'un brevet pour un objet déjà CHEF D'ATELIER. - Règlements de

brevelé est-elle une contrefaçon , 490compte. 1030.

502. Double livre d'acquit. 4054 - 4052.

Quid de l'imitation, dans un simple but Garanties pour le recouvrement des

d'essai, d'un objet breveté ? 490. atances. 1053-1055.

Quid de la reproduction des moyens em

ployés par l'inventeur, mais non décrits CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN au brevet ? 494. SALUBRES AUTORISÉS, Usises).

Quid de l'exploitation, de la part du cesCOALITIONS. – Coalitions des ou

sionnaire, en debors et au delà des leroriers. 988-990.

mes de la cession ? 492. Les dispositions sur les coalitions s'appli- L'intention de nuire est-elle nécessaire quent-elles aux ouvriers de l'agricul-|

pour constituer le délit de contrefaçon ? lure ? 989.

493. Coalitions des maitres. 988-990. 4142_ Qui doit être réputé auteur de la contre1445.

façon ? 494. Les dispositions sur les coalitions sont- La fabrication pour l'usage personnel du

elles applicables aux propriétaires et aux fabricant est-elle une contrefaçon ? 496. fermiers ? 989.

Quid de toute fabrication non suivie de Quid à l'égard des fabricants ? 1143. vente ? 496.. Quid à l'égard de divers copropriétaires ou | Quid si la vente n'a lien qu'après l'expiracoassociés ? 1143.

tion du brevet ? 496. Quid si les maneuvres sont dirigées contre | Quid de la fabrication seulement comUn seul établissement ? 1443.

mencée ? 497. Que faut-il entendre par marchandises | Quid de l'application à des usages autres

dans le sens de l'art. 419 du Code que ceux décrits au brevel? 500. pénal ? 1144.

Quid de l'obtention de résultats identiques, La convention de ne pas fabriquer telle ou mais par des moyens autres que ceux

telle espèce de produits peul-elle consti décrits au brevet ? 500. luer une coalition ? 1144.

| Quand la simple imitation est-elle contreQuand le délit de coalition est-il con-| façon ? 498. sommé ? 4145.

Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. La coalition n'est-elle punissable que quand Limitation du tout peut-elle etre illicite

elle est déclarée frauduleuse ? 4445. quand l'imitation de chacune des parQuid à l'égard des maneuvres autres que lies est permise ? 504.

la coalition qui lui sont assimilées ? 4145. Complicité en malière de contrefaçon. CONCURRENCE INDUSTRIELLE. I Introduction, recel, vente, exposition en

-Liberté de la concurrence. 266, 696.) vente. 503-512. Concurrence déloyale (1), 695-4139. Les règles générales sur la complicité sont(Voir DÉSIGNATIONS, Nons, ETIQUETTES,

applicables en matière de contrefaçon ? CACHETS),

506. CONGÉ D'ACQUIT.- Apprentis.948.

Celui qui fait cacher par autrui est-il pu

Dissable comme reréleur ? 504. Ourriers. 979.

Un seul fait de vente donne-t-il lieu à

l'application de la loi ? 504. (1) C. de Naney, 13 juillet 1855 (Gazette Quid de la circulation d'objets contrefaits des Tribunau. do 16 juillet). Il y a concure sous le régime du transil ? 505. rence déloyale dans l'emploi de marques, ca-Quid de l'introduction pour l'usage perebele, enveloppes, dont la ressemblance avec sonnel du prévenu ? 505. ceux d'op invepleur peut tromper les ache- ! Quid de la détention par le prévenu pour Lepro sor la provenance des objets,

son usage personnel ? 507.

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Quid de la mise en vente d'objets brevetés Garante.-Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508.

Le prévenu de débit d'objets contrefails Quil de l'exploitation de l'ovjet brevelé prul-il appeler en garantie sop venremis en gage ? 509.

deur ? 536 L'intention de quire est-elle un élément Peut-il y avoir cumul d'une aclion en

constitutif du délit de couplicité de pullité et d'une action en contrefaçon ?

contrefaçon ? 510. Dans quels cas y 4-1-il présomption de Saisie et description en matière de conmauvaise foi ? 314, 512

Trefaçon. 538 550. Action en contrefaçon. Principes géné-L'autorisation de saisir peut-elle être acraux Compélence. 513-519.

cordée sur la production d'un brevet Quel est le tribunal compétent pour con expiré ? 5:39.

naire de l'action en contrefaçon ? 514, L'ordonnan: e du président peut-elle res515.

treindre le droit de saisie à certains Le désistement de la parlie privée para

objets ? 541. lyse-t il l'action publique ?' 546. L'ordonnance du président est-elle suscepQuid lorsque le désistemen: a ru lieu avant tible de recours ? 543. la mise en prévention ? 516.

| En quels lieux peut être opérée la saisie ? Le tribunal dans le ressort duquel a élé

544. ellectuée la saisie est-il compéient ?547.

Les objets ohlenus par la contrefaçon peuEn quel cas l'invenleur peut-il agir en

vent-ils élre saisis mime quand ils ont vertu d'un brevet expiré? 548.

élé denaturés par une fabrication ulté. En quels cas et à quelles conditions le

rieure ? 544. cessionnaire d'un brevet peul-il agir en Quid des objets à l'usage personnel de leur cont, efaçon ? 519.

possesseur ! 544. Quid de celui qui n'a qu'une simple aulo- Quid des instruments de la contrefaçon ? risation d'exploiler. 519.

544. Exceplions en matière de contrefaçon. L'autorisation de saisir est-elle indéfini520-529.

ment applicable ? 549. Quand l'exception de bonne foi est-elle ? Quel est le tribunal compétent pour proadmissib'e 2 522.

noorer la nullité et la mainlevée de la Quid de l'exception tirée de la reconnais

saisie ? 547. sance des droits du prévenu ? 523.

La saisie peut-elle cire prévenue par celui La preuve testimoniale est-elle admise à

qui en est menacé ? 548. . l'appui de l'exception ? 525

L'absence ou la nullité de la saisie meltentL'exception d'antériorité résulle-l-elle de

elles obstacle aux poursuiles ultérieula seule production d'un brevet antérieur

res ? 550. pris par un tiers ? 527. Par qui peut etre invoquée l'exception tirée

Ordonnance de référé. (1) Expertise. de la mise en pratique non pub ique ?

Faculté 527. A qui incombe la preuve en cas d'excep-|Le rejet non moliré d'une demande d'exlion tirée de la non-exploitation ? 528.

perlise donne-l-il ourerture à cassation?

551. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. Those jugée.

Peines. Prescription. Amende, empri530-5.38.

gee. sonnement, confiscation. 553-572.' Quand le sursis est-il facultatif ou obliga

Les Tribupaux peuvent-ils se dispenser de toire pour le tribunal correctionnel ?

proponcer la confiscation ? 558. 530-532.

Quid à l'égard des objets à l'usage perDans quels cas la demande au civil est-elle sonnel du prévenu. 559. riputée antérieure à l'instance correc

La confiscation comprend-elle indistinctetionnelle ? 533.

lement tout ce qui est inséparable des Quid lorsque l'instapre civile est posté- |

objets con refails? 560. rieure à la saisie ? 533.

Les objets fabriqués à l'aide d'un procédé Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au

contrefaisant doivent-ils être confisqués ? tribunal correctionnel ? 534.

561. La chose jugée au civil sur la déchéance

ou la nulité d'un b'evel met-e le obstacle à ce que les exceptions de nullite (1) G. de Paris, 9 juillet 1858 (Gazello ou de déchéance soient ultérieurement des Tribunaut du 10 juillet). La faculté d'ap

reproduires au correctionnel ? 535. pel est autorisée contre l'ordonnance de réQuid à l'inverse de la chose jugée au séré qui prescris les mesures de saisie et do correctionnel ? 535.

scellé.

tribunaux.

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