Quid lorsque leurs œuvres ont été publiées | A quelles prescriptions peut être légaleoriginairement en France? 746. Quid lorsqu'il existe des traités spéciaux à Ja nation à laquelle appartient l'auteur etranger? 717. Quid lorsqu'il s'agit d'un ouvrage publié à l'étranger par un Français ? 748. Personnes incapables 719 Etal, corps savants 720-721. L'Etat et les administrations publiques ont-ils les droits d'auteur? 720. Coauteurs, collaborateurs. 722-727. Qui doit être réputé l'auteur d'une œuvre conçue et exécutée en commun? 723. Quid lorsqu'il y a emprunt des idées d'autrui par l'auteur nominal? 724. Quid quand il y a seulement révision par un tiers? 723. Quid à l'égard d'une œuvre collective organisée par un seul ? 726, 727. Comment doit il être disposé de la propriété litté aire en cas de désaccord entre coauteurs? 725. AUTORISATION D'ATELIERS INSALUBRES Voir ETABLISSEMENTS). Ses effets. 56. Autorisation imp'icite ou explicite. 56. L'autorisation résulte t-elle implicitement pour un établissement principal de l'autorisation d'y annexer un nouvel atelier? 56. Absence ou refus d'autorisation. Conséquences. 76-77. L'autorité mun cipale pent-elle ordonner la suppression d'un atelier insalubre non autorisé ? 76. L'exploitation pendant l'instance en autorisation est-elle legale? 82. Les établissements autorisés sont-ils sou mis aux mesures de police prescrites par l'autorité municipale? 84. L'autorité municipale peut-elle déterminer le lieu et le temps où certaines industries seraient peruises ou interdites? 81. AVANCES DES MAITRES AUX OUVRIERS (Voir LIVRETS, LOUAGE D'OUVRAGE). Garanties pour le recouvrement des avances. 1045-1047. Compétence spéciale. 1048. Chefs d'atelier. 1033. - B ment soumise l'exploitation? 283. Quid de la taxe de la viande ? 283. Quid du cumul avec d'autres professions? 284. BOULANGERIE.- Autorisation. Ses Quid des simples arrêtés municipaux? 263. ment pre crites par l'arrêté d'autorisation ? 264. L'autorisation pour un établissement principal couvre-t-elle une succursale? 263. L'autorisation peut-elle être cédée ? 265. Le cumul de la profession de boulanger avec d'autres professions peut-il étre interdit? 266. La cessation de l'exploitation d'une boulangerie autorisée est-elle facultative ? 267. A quelles prescriptions spéciales peut être légalement soumise l'exploitation d'une Quid à l'égard de l'approvisionnement? 268 boulangerie? 268. Poids et forme des pains. 269-273. L'administration peut-elle rendre le pe sage de chaque pain obligatoire ? 269. Quid à l'égard des pains de fantaisie? 272. Dans le cas où la forme est indicative du poids, le seul deficit constitue-t-il une contravention? 270. Les excuses sont-elles admises quand il existe un déficit ? 274. La marque du pain peut-elle être rendue obligatoire ? 273. Taxe du pain. 274-275. Une surtaxe pent-elle être ajoutée à la Le prix fixe par la taxe peut-il être élevé La revente et le regrattage peuvent-ils être prohibés? 276. Contraventions. 278 279. BALS PUBLICS.-Autorisation. 292. La fermeture d'une boulangerie non au BOBINAGE (Voir TISSAGE). torisée peut-elle être ordonnée par l'autorité municipale ? 278. Quid en cas de contravention aux condiLa saisie de l'approvisionnement peut-elle tions prescrites? 278. être ordonnée ? 278. BOYAUDERIES (Voir ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE). 449. BREVETS D'INVENTION (Principes | Diverses espèces de brevets d'invention. Définit on. Caractère des inventions bre- humain est-il brevetable? 345. Le Feu d'importance d'une invention en exclut-elle la brevetabilité ? 332. Produits. 347,323. L'agent materiel d'un traitement médical peut-il étre breveté? 317. Ca instrument de musique donnant de nouveaux sons est-il brevetable comme produit nouveau ? 347. Moyens brevetables. Définition. Principes. 318-322. Des moyens isolément connus peuvent-ils devenir nouveaux par leur combinaison ? 349 Quand une méthode ou un système sontis brevetables ? 320. Une combinai on chimique produisant un résultat industriel esi-elle brevetable, meme quand elle ne se manifeste par aucun organe extérieur ? 324. Une méthode mathématique pour la coupe économique des vetements est-elle brevetable ? 324. Toute combinaison de formes ou figures produisant des résultats industriels estelle brevetable? 324. Quand les formes des objets peuvent-elles être brevetées ? 322. L'inventeur d'un organe affecté à un appareil peut-il en interdire l'emploi dans un autre appareil ? 326. Résultats. 323-325. Les résultats industriels sont-ils brevetables en eux-mêmes ? 323. Quand les résultats deviennent-ils des moyens brevetables? 324. Un phénomène naturel est-il brevetable ? 325. Applications nouvelles. Définition. Principes. 328-331. Le iransport pur et simple des organes, d'un objet a un autre constitue-t-il une application nouvelle ? 329. Quid lorsque le transport pur et simple conduit à un résultat nouveau ? 329. L'application nouvelle est-elle breve able même quand le résultat obtenu n'est pas nouveau ? 330. L'usage plus intelligent et plus utile d'un procédé connu est-il brevetable? 334. 334. Perfectionnements. 334 336. (Voir Certificats d'addition.) Importations 337, 338. Exposition universelle (voir ce mot). 339. Taxe. Durée (1. Effets de l'expiration des brevets. 340, 343. La désignation d'un objet breveté tombet-ele avec l'objet même dans le domaine public? 340. Quid lorsqu'elle consiste dans le nom même de l'inventeur ? 340. La durée d'un brevet peut-elle être ré duite ? 342. Capacité relative aux brevets (2). 343 344. La licitation d'un brevet peut-elle être toujours requise? 344. Effets du brevet. 345–350. Les termes des breve's peuvent-ils être modifies par appréciation des intentions du brevete? 348. Le droit exclusif du breveté s'étend-il aux moyens indépendants de l'invention principale décrits non dans le brevet, mais dans la spécification? 350. Quid si les moyens se rat achent essentiellement à l'invention principale ? 350, 358. Le brevet protége-t-il les effets non indiqués par l'inventeur? 358. Saisie des brevets. 354. Vente volontaire (voir Cession de brevets). BREVETS D'INVENTION (DEMANDE ET DÉLIVRANCE DE).-Formalités de la demande. 354-372. Que faut-il entendre par objets principaux non susceptibles d'être réunis dans une même demande? 357. L'administration a-t-elle un droit d'examen sur les titres des brevets demandés ? 360. A quelles conditions la description est-elle réputée suffisante? 361. Délivrance. 373-385. Peut-il être fait opposition à la délivrance d'un brevet? 376. (1) C. cass., 13 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 14 juillet) Le décret du 13 août 1810 qui a prolonge la durée des brevets d'importation, n'est pas obligatoire à défaut de promulgation régulière (aff. Christofle). (2) C. de Paris, 12 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 juillet). Un fonctionnaire public ne peut prendre un brevet d'invention pour la découverte qu'il n'a réalisée que dans l'exercice de sa fonction et dans l'accomplis➡ sement de la mission qui lui était confiég (Carabines Minić). la cession non enregistrée n'est pas opposable? 448. En quel cas l'absence de dessins peut-elle | Que faut-il entendre par les tiers auxquels autoriser le rejet de la demande ? 379. Le rejet de la demande entraîne-t-il la perte de la priorité résultant de la date de cette demande ? 383. Quid lorsque la demande est reproduite dans les trois mois ? 384. Le rejet de la demande peut-il être l'objet d'un recours ? 385. CAFÉS. Autorisation, 294. CERTIFICATS D'ADDITION. Formalités et effets. 386-394. Les perfectionnements apportés aux inventions brevetées peuvent-ils être librement reproduits? 387. La déchéance du brevet principal met-elle fin au certificat d'addition ? 389. Le même certificat peut-il renfermer plusieurs additions différentes ? 389. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il prendre après la cession un certificat d'addition? 390. Quand un certificat d'addition est-il réputé se rattacher au brevet principal? 394. CESSION DES BREVETS D'INVENTION.-Formes et effets.404-442. En quoi se distingue la cession de la simple autorisation d'exploiter? 402. Jusqu'où s'étend le pouvoir d'appréciation des juges à l'égard des actes de cession? 402. Quelle est la juridiction compétente pour connaître des contestations entre cédants et cessionnaires? 406. Quand le brevet est annulé la cession estelle nulle? 407. Quid lorsque le cessionnaire a déjà recueilli les avantages de la cession? 407. Quid si l'invention brevetée ne donnait pas Quid à l'égard des contrefacteurs ? 448. Le ces-ionnaire peut-il valablement opérer une saisie avant l'enregistrement? 448. Quid lorsque l'enregistrement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué? 448. Quid lorsque l'enregistrement intervient pendant l'instance en contrefaçon ? 448. Les mutations n'ayant pas le caractère de cession sont-elles nulles à défaut d'enregistrement? 449. Quid en cas d'apport du brevet dans une société ? 420. Quid en cas d'attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la société ? 420. Quid en cas de résiliation volontaire d'une cession? 424. Quid en cas d'annulation par justice? 424. Le cessionnaire est-il tenu de respecter les simples autorisations d'exploiter non enregistrées antérieurement à la cession ? 421. L'effet de l'enregistrement est-il subor donné à l'accomplissement des formalités administratives ultérieures? 422. L'enregistrement peut-il être l'objet d'une opposition? 423. CESSION DES OBJETS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Quels sont les droits dont la cession réModes et effets. 697–705. sulte de celle de l'établissement luimême ? 698. La cession d'un établissement implique-telle renonciation du cédant à former un établissement en concurrence? 700. Cette renonciation résulte-t-elle de la seule cession du droit au bail? 700. Quand y a-t-il exception à la présomption de renonciation ? 701. La cession des divers objets de la propriété industrielle peut-elle se faire isolément. 703. les avantages promis par le cédant? 407. Quid quand la cession a eu lieu avec sti-La pulation de non-garantie ? 407. Le cédant est-il tenu en tous cas de faciliter la mise à exécution de l'invention? 407. Les brevets principaux pour perfectionnements pris après la cession profitentils au cessionnaire ? 440. Enregistrement. Formalités. Effets. 413 424. L'enregistrement s'applique-t-il aux mutations autres que les cessions? 444. La cession opérée à l'étranger doit-elle être enregistrée en France? 415. La cession non enregistrée a-t-elle effets entre les parties et leurs héritiers? 447. cession isolée du nom patronymique est-elle licite? 704. La cession du nom comme accessoire de celle de l'établissement a-t-elle des effets perpétuels? 705. CESSION DE LA PROPRIÉTÉ LITTERAIRE. Caractères. Formes. Effets. 780-792. Comment s'opère la cession quand il y a plusieurs coauteurs ? 781. Quel est le vendeur de la cession pure et simple? 782. Quid quand il s'agit d'articles de journaux ? 782. La cession ne peut-elle avoir lieu que par écrit ? 783. Quels faits emportent présomption de cession ? 784. Quel est l'effet vis-à-vis du cessionnaire de l'extension donnée, soit à la durée, soit à la garantie de la propriété littéraire ? 786-787. Quel est l'effet de l'autorisation d'imprimer CHARCUTERIE (Voir BOUCHERIE). Règlements de Double livre d'acquit. 4054-4052. CHOMAGE (Voir ÉTABLISSEMENTS IN- triers. 988-990. Coalitions des ou Les dispositions sur les coalitions s'appliquent-elles aux ouvriers de l'agriculture ? 989. Coalitions des maîtres. 988-990, 11424445. Les dispositions sur les coalitions sont- Quid à l'égard des fabricants ? 4143. Quid si les manœuvres sont dirigées contre La convention de ne pas fabriquer telle ou Quand le délit de coalition est-il con- La coalition n'est-elle punissable que quand CONGÉ D'ACQUIT.—Apprentis,948. CONTRAINTE PAR CORPS. L'appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps quel que soit le taux de la demande ? 4097. CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION. Délt de contrefaçon. Définition. Caractères. 489-502. L'inventeur qui a cédé son brevet peut-il devenir contrefacteur ? 490. La prise d'un brevet pour un objet déjà Quid de l'imitation, dans un simple but Quid de l'exploitation, de la part du ces- L'intention de nuire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon ? 493. Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon ? 494. La fabrication pour l'usage personnel du fabricant est-elle une contrefaçon? 496. Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496.. Quid si la vente n'a lieu qu'après l'expiration du brevet ? 496. Quid de la fabrication seulement commencée? 497. Quid de l'application à des usages autres que ceux décrits au brevet? 500. Quid de l'obtention de résultats identiques, mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet ? 500. Quand la simple imitation est-elle contre- Quand y a-t-il contrefaçon partielle ? 499. quand l'imitation de chacune des par- Les règles générales sur la complicité sontapplicables en matière de contrefaçon ? 506. Celui qui fait cacher par autrui est-il pu- Un seul fait de vente donne-t-il lieu à Quid de la détention par le prévenu pour Quid de la mise en vente d'objets brevetés | Garantie.-Cumul d'actions. 536-537. par l'ouvrier non payé ? 508. Le prévenu de débit d'objets contrefaits Quil de l'exploitation de l'objet breveté peut-il appeler en garantie son venremis en gage? 509. deur ? 536 L'intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit de complicité de contrefaçon ? 510. Dans quels cas y a-t-il présomption de Le désistement de la partie privée para- Quid de celui qui n'a qu'une simple auto- Quand l'exception de bonne foi est-elle Quid de l'exception tirée de la reconnais- A qui incombe la preuve en cas d'excep tion tirée de la non-exploitation ? 528. Sursis au correctionnel en présence d'une instance civile. (hose jugée. 530-535. Quand le sursis est-il facultatif ou obligatoire pour le tribunal correctionnel? 530-532. Dans quels cas la demande au civil est-elle reputée antérieure à l'instance correctionnelle? 533. Peut-il y avoir cumul d'une action en nullité et d'une action en contrefaçon ? 537. Saisie et description en matière de contrefaçon. 538 550. L'autorisation de saisir peut-elle être accordée sur la production d'un brevet expiré ? 539. L'ordonnan e du président peut-el'e res treindre le droit de saisie à certains objets ? 541. L'ordonnance du président est-elle susceptible de recours? 543. En quels lieux peut être opérée la saisie? 544. Les objets obtenus par la contrefaçon peu vent-ils être saisis même quand ils ont été denaturés par une fabrication ultérieure? 544. Quid des objets à l'usage personnel de leur possesseur? 544. Quid des instruments de la contrefaçon ? 544. L'autorisation de saisir est-elle indéfini ment applicable? 549. Quel est le tribunal compétent pour prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie? 547. La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé? 548. L'absence ou la nullité de la saisie mettentelles obstacle aux poursuites ultérieures ? 550. Ordonnance de référé. (1) Expertise. Faculté d'appréciation des tribunaux. 551. Le rejet non molivé d'une demande d'expertise donne-t-il ouverture à cassation? 551. Peines. Prescription. Amende, emprisonnement, confiscation. 553-572. Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de prononcer la confiscation? 558. Quid à l'égard des objets à l'usage personnel du prévenu. 559. La confiscation comprend-elle indistinctetement tout ce qui est inséparable des objets con refaits? 560. Quid lorsque l'instance civile est posté-Les objets fabriqués à l'aide d'un procédé rieure à la saisie ? 533. Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel? 534. La chose jugée au civil sur la déchéance ou la nuité d'un brevet met-e le obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de déchéance soient ultérieurement reproduites au correctionnel? 535. contrefaisant doivent-ils être confisqués? 561. (1) C. de Paris, 9 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juillet). La faculté d'appel est autorisée contre l'ordonnance de réQuid à l'inverse de la chose jugée au féré qui prescrit les mesures de saisie et de correctionnel? 535. scellé. |