A quelles conditions l'obiet auquel a été appliqué l'instrument de la contrefaçon peut-il être confisque ? 562. Les instruments dont l'emploi pour la contrefaçon n'est que possible doivent ils être confisqués ? 563. Des dommages-intérès peuvent-ils être prononcés contre le prévenu qui n'a tiré aucun profit de la contrefaçon ? 564. La solidarité peut-elle être prononcée par suite de la seule analogie des fa ts compris dans une même pours i e? 365. Que peuvent comprendre l'impression et l'affiche des jugements? 566. Les alliches peuvent-elles être maintenues indéfiniment. 566. La confiscation peut-elle être prononcée par la juridiction civile ? 568. Quel est le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon ? 574. CONTREFACON EN MATIÈRE DE DESSINS DE FABRIQUE. — Définition. Caractères. 596-601. La contrefaçon résulte-t elle de l'imitation d'un genre et non d'une espèce particulière de nessin ? 597. La bonne foi exclu-elle le délit ? 598. Quand la bonne foi peut-elle etre supposée ? 598, 599. L'application d'un dessin à une industrie differente est-elle une contrefaçon ? 600, 604. Action en contrefaçon. Compétence. Pé nalités 602. Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'action civile ? 602. L'action correctionnelle est elle subordonnée au dépôt préalable? 603. L'intention de nuire est-elle un élément constitutif du délit ? 803, 806. Le délit existe-t-il quel que soit le mode de reproduction ? 804. Quid quand l'impression n'est que commeucée? 804. Peut-il y avoir contrefaçon de la part de l'auteur ? 803. Le prejudice moral suffit-il pour constituer le délit ? 805. L'insertion d'un écrit peu étendu dans un recueil plus considérable est-il une contrefaçon? 808. Comment le plagiat se distingue-t-il de la contrefaçon partielle ? 809. Les citations plus ou moins étendues constituent-elles une contrefaçon partielle ? 814. Quid des parodies? 841. Quid des comptes rendus? 844. Quid des emprunts faits par les journaux ? 844. Quid des extraits distribués à des élèves ? 812. La contrefaçon partielle résulte-t-elle de transit d'ouvrages contrefaits? 820. Delit de débit d'ouvrages contrefaits. 822-825. Le délit résulte-t-il de la présence du livre dans un cabinet de lecture? 822. Quid de l'annonce pure et simple d'un ouvrage contrefait ? 823. L'appréciation des dommages-intérêls est-Quid de la transmission, soit officieuse, elle facultative pour les tribunaux ? 605 La confiscation pent-elle être prononcée par les tribunaux civils? 606. Les tribunaux peuvent-ils prononcer l'interdiction de fabriquer à l'avenir ? 600. CONTREFACON DES MARQUES DE FABRIQUE.- Caractères. Péna ités. 628-633. L'excuse tirée de la bonne foi est-elle admissible de la part du fabricant? 629. Quid de la part du débitant? 630 Quand peut avoir lieu la saisie des objets contrefaits? 632. L'apposition frauduleuse d'une marque étrangère peut-elle être poursuivie correctionnellement ? 633. L'action en contrefaçon de marque peutelle être exercée par un étranger? 666. CONTREFACON DES OEUVRES LITTÉRAIRES.- Délit de contrefaçon proprement dite. Définition. Caractères. 803-824. soit dans un but de spéculation? 823. Quand y a-t-il présomption de mauvaise foi de la part du débitant? 825. Action en contrefaçon. Saisie. 826-832. L'action en contrefaçon peut-elle être in tentée d'office? 826. A qui appartient l'action en cas de ces- La saisie est-elle obligatoire quand elle est requise par la partie lésée ? 828. Quel est le tribunal compétent pour con- naî re de l'action civile ? 30 Le juge correctionnel est-il tenu de sur- fiscation doit-elle porter sur l'ouvrage | Quel est le point de départ du délai quand entier ? 836. La confiscation peut-elle être remplacée par la condamnation à une certaine somme? 836. Par quelle voie doivent être poursuivis les tiers détenteurs d'ouvrages reconnus contrefaits? 837. Le tribunal civil peut-il prononcer la confiscation? 835, 838. En quels cas la solidarité peut-elle être Quel est le point de départ de la prescrip- 908. Quand les portraits sont-ils réputés contrefaits? 902. L'imperfection de la reproduction exclutelle la contrefaçon ? 904. La reproduction dans un autre but que celui que s'est proposé l'auteur est-elle contrefaçon ? 905. Quid de reproduction par un art diffé- Quid de l'usurpation du titre ? 907. Sculpture et arts plastiques. 920-927. La reproduction dans des proportions dif- Quid de la reproduction contrairement aux il a été pris un certificat d'addition? 467. Le paiement reçu sans contestation après l'expiration du délai couvre-t-il la déchéance? 468. L'administration peut-elle appliquer la décheance ou en relever? 468. Les droits acquis avant le moment où la décheance a été encourue subsistentils? 468. L'excuse tirée de la force majeure peutelle être admise pour écarter la déchéance? 469. Retard ou interruption d'exploitation. 470-472. La période de deux ans court-elle à partir du dépôt de la demande ou du jour de la signature du brevet ? 470. De simples essais suffisent-ils pour écarter la décheance? 474. Quid d'une mise en vente unique, d'une simple exhibition des produits ? 471. Quid de l'exploitation par un tiers ? 471. Quid de l'exploitation d'un seul des divers procédés décrits au brevet? 471. Importation d'objets brevetés. 472. L'importation fait-elle encourir la déchéance quand elle ne porte que sur des échantillons? 472. Quid à l'egard des organes séparés d'un mécanisine destinés à être réunis en France? 472. Quid pour les objets destinés à être em ployés comme modèles ? 472. DÉDIT (Voir APPRENTISSAGE, LOUAGE D'INDUSTRIE. DEPOT (Voir DESSINS DE FABRIQUE, DESIGNATIONS DIVERSES DES Quand l'usurpation doit-elle être réprimée? Peut-elle donner lieu à une action pénale? 668. La combinaison nouvelle de plusieurs mo- Les dessins de fabrique se distinguent-ils Quid à l'égard des modèles en relief? Quels sont les engagements respectifs des 576-577. Le chinage et les combinaisons sans configuration distincte sont-ils dessins de fabrique? 579. Quid des assemblages de couleurs ayant un aspect caractérisé ? 579 Quid des figures obtenues par le seul fonctionnement d'un métier connu ? 580. La nouveauté d'un dessin peut-elle résulter de l'application nouvelle d'un dessin connu ? 583. pro Quid de l'obtention du dessin par des cédés nouveaux ? 584. L'application faite à l'étranger exclut-elle la nouveauté du dessin ? 585. Dépôt. Formalités. Effe's. 586-595 En quoi consiste le dépôt ? 586 Où doit avoir lieu le dépôt hors du ressort des conseils de prud'hommes? 587. Un seul dépôt est-il suffisant? 588. Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout effet? 588. La propriété du dessin résulte-t-elle du dépôt ? 589. L'inventeur peut-il incriminer des faits antérieurs au dépòt ? 589. Le dépôt doit-il précéder la mise en vente ou l'exhibition publique ? 590. La communication confidentielle d'un dessin avant le dépôt en fait-elle perdre la propriété ? 594'. A qui appartient la présomption de propriété en cas de dépôt d'un même dessin par plusieurs? 595. E ÉDITEUR (DROITS ET OBBLIGATIONS DE L').-Droits. 793-794. Quelles sont les obligations de l'auteur envers l'éditeur? 793. L'auteur qui publie nonobstant une cession est-il contrefacteur vis-à-vis de l'éditeur? 793. Les engagements de l'auteur envers l'éditeur sont-ils attachés à la personne de ce dernier? 794. Obligations. 795-802. L'éditeur peut-il modifier l'ouvrage cédé ? 796. Quid lorsqu'il s'agit de publications collectives? 797. Quia en ce qui concerne le titre, le nom, éditeurs et des souscripteurs? 802. EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. 992– 4440. ENFANTS (TRAVAIL DES).---Conditions de l'admission des enfants dans les manufactures. 960-967. Livret des enfants. 961. Contraventions. Responsabilité du chef de l'établissement. 968-971. Les poursuites peuvent-elles être dirigées contre les parents comme complices? 970. ENGRAIS (Dépôt d') (Voir ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE). 450. ENSEIGNE (Voir CESSION). — Caractère. Propriété. 675-679. La désignation naturelle et nécessaire d'un établissement peut-elle constituer une enseigne proprement dite? 675. La propriété de l'enseigne est-elle inhérente à celle du tableau ou objet matériel qui porte l'enseigne ? 677. La durée de l'enseigne emblématique estelle la même que celle de l'enseigne nominale ? 678. Usurpation d'enseigne. 680-693. L'usurpation d'enseigne résulte-t-elle de l'indication des relations de parenté, d'apprentissage, etc.? 682. Quid du titre de successeur ? 684. Quid du nom patronymique déjà employé par un homonyme ? (1) Quid de la simple analogie des désignations? 686. Quid de l'analogie par la seule consonnance? 687. Quid de l'imitation des dispositions extérieures de l'établissement? 688. Quid de l'analogie d'enseigue entre industries différentes ? 689. Quid si les industries sont analogues, mais éloignées? 690. Quid du transport d'un industriel posses seur d'une enseigne dans le voisinage du possesseur de la même enseigne ? 690. La tolerance prolongée met-elle obstacle a l'action pour usurpation? 694. L'action en dommages-intérêts appartientelle aux étrangers ? 693. le format, le mode de publication? 798. (1) Voir trib. de comm. de la Seine, 29 L'éditeur est-il tenu de poursuivre la pu-juin 1855 (Gazelle des Tribunaux du 8 blication sans interruption? 799. L'éditeur qui dépasse le nombre des exemplaires cédés est-il contrefacteur? 800. Y a-t-il obligation réciproque de l'auteur et de l'éditeur de ne pas publier d'ouvrages en concurrence? 804. juillet). Juge que le fils d'un fabricant qui á un successeur peut placer son nom propre sur son enseigne avec le titre de fils, mais en supprimant les qualifications additionnelles qui pourraient amener une confusion (affaire Moreaux, fils de la mère Moreaux). ENVELOPPES (Voir DESIGNATION). ÉTABLISSEMENTS DE SECONDE 673,692. La couleur, la configuration des enveloppes peuvent elles être un objet de propriété ? 673. ÉQUARRISSAGE (ATELIERS D'). Voir ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE). 149. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON CLASSÉS. Droits de l'autorité municipale. 102405. L'autorité municipale peut-elle ordonner le déplacement des établissements non classés ? 403. L'exercice régulier d'une industrie non soumise a autorisation peut-il donner lieu a dommages-intérès ? 104. Quid à l'egard du bruit causé par l'exploitation? 104. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES DE PREMIÈRE CLASSE. torisation. Formalités. 9-44. Au Celui qui construit dans le vois nage d'un atelier après l'autorisation peut-il en réclamer l'éloignement? 8. La législation ancienne est-elle demeurée applicable au département de la Seine ? 9. Quelles sont les formalités dont l'omission donne lieu à annulation de l'autorisation? 40. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil de préfecture sur la demande d'autorisation? 44. Oppositions. Principes. 12, 13. Les opposit ons sont-elles recevables après la clôture du procès-verbal d'enquête ? 42. Les oppositions fondées, soit sur les inconvénients de la concurrence, soit sur le voisinage des bois, soit sur la proximité d'un chemin sont-elles admissib'es? 42. Les motifs d'opposition ne peuvent-ils être pris que des raisons pour lesquelles l'établissement a été classé ? 42. Quid de l'inconvénient du bruit? 13. Recours et intervention. Procédure et Compétence. 14, 16. A partir de quel moment courent les délais du recours? 14. Quid de la simple connaissance acquise? 44, note. Est-ce devant le conseil d'Etat ou devant le ministre que le recours doit être porté ? 45. A qui doit être adressé le recours des tiers contre l'autorisation accordée ? 46, 24. Quid en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoirs? 46. En quel cas les tiers ont-i's droit d'intervenir devant le conseil d'Etat ? 46, 25. CLASSE.- Autorisation, Formalités, 48-21. A quelles conditions est subordonnée l'autorisation? 48. A qui doit être adressée la demande d'autorisation? 19. L'apposition d'affiches est-elle nécessaire ? 42.20. Quelle est la durée de l'enquête ? 20. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil de préfecture. soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'opposition? 24. Recours et intervention. Procédure et Compétence. 22-27. A qui doit être adressé le recours du postulant en cas de refus d'autorisation? 22. 23. A qui doit être adressé le recours des tiers quand l'autorisation a été accordée ? 22, 24. Quid 1 n cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir ? 24, 26. Le recours des tiers est-il assujetti à un délai ? 24. Est-il recevable quoiqu'il n'y ait pas eu d'opposition durant l'instruction? 24. En quels cas les tiers peuvent-ils agir par voie d'intervention, de tierce opposi tion? 25. Quand le conseil d'Etat révoque-t-il ou ac corde-t-il de plano l'autorisation, ou renvoie-t-il à une nouvel e instruction? 27. Quid en cas de recours pour incompétence ou excès de pouvoir ? 26. Oppositions. Principes. 28-32. Le danger, l'insalubrité, lincommodité sont- Is les seuls motifs d'opposition admissible? 29, 30. Quid des raisons tirées des inconvénients Quid des considérations d'intérêt général ? de la concurrence? 30. 30. Quid de la proximité des habitations? 31. La destination des habitations on établis sements voisins influe-t-elle sur l'appréciation des oppositions? 34. L'autorisation accordée à un établissement implique-t-elle la nécessite de l'autorisation d'un établissement semblable au même lieu ? 31. Les inconvénients indiqués dans l'ordonnance de classement sont-ils les seuls qui puissent-être invoqués ? 32. ÉTABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE. Autorisation. Formalités. 34-36. La demande d'autorisation donne-t-elle lieu à enquête de commodo et incom modo? 35. La demande doit-elle être accompagnée d'un plan? 40. Recours. Procédure. 37, 38. 44. Est-ce au préfet ou au Conseil de préfecture que doit être déféré l'arrêté du sous-préfet ? 37. L'arrêté qui prononce la suspension peut-il être attaqué par la voie contentieuse ? 52. La suspension peut-elle être prononcée par le maire? 52. Y a-t-il lieu de distinguer entre le recours du postulant et celui des tiers? 37. Le refus d'autorisation pour un établisseLe recours est-il assujetti à un délai ? 37. į ment classé provisoirement peut-il être Quels sont les pouvoirs du Conseil de pré-attaqué par la voie contentieuse ? 53. fecture ? 37. Le classement provisoire est-il obligatoire ? 54. Quel recours peut être dirigé contre l'arrêté du Conseil de préfecture? 38. Quels sont les droits des tiers, et dans quels cas leur intervention est-elle rece rable? 38. Oppositions. Principes. 39. Les motifs d'opposition et de recours peuvent-ils être tirés d'autres con-idérations que de celle de l'incommodité? 39. ÉTABLISSEMENTS MIXTES. Autorisation. Formalités. 42-44. A qui doit être adressée la demande d'au torisation? 42. Une autorisation spéciale est-elle requise pour chacune des industries comprises dans un même établissement ? 43. ÉTABLISSEMENTS ANTÉRIEURS A 1810 Principes. 45-48. L'art. 11 du décret de 1810 est-il applicable aux établissements dont l'existence avait donné lieu à contestation antérieurement à 1810? 43. Par qui doit être faite la preuve de l'existence de l'établissement avant 1810? 46. Quelle est l'autorité compétente pour déterminer l'époque de la fondation de l'établissement? 47. Les décisions relatives à l'époque de la fondation de l'établissement peuventelles être attaquées par la voie contentieuse? 47. Les modifications apportées à un établissement lui font-elle perdre le bénéfice de l'art. 11 ? 48. Quid de la translation, de l'interruption des travaux ? 48. Un établissement antérieur à 1810 est-il néanmoins soumis aux mesures réciamées par la sûreté publique? 48. ÉTABLISSEMENTS DE NATURE A ÊTRE CLASSÉS. - Principes. Régime administratif. 49-55. Les classements nouveaux ont-ils effet à l'égard des établissements antérieurs? 49. Qu'entend-on par industries nouvelles soumises aux nouveaux classements ? 51. Le préfet peut-il suspendre la formation et l'exercice d'un atelier de création nouvelle, mais appartenant à une industrie anciennement connue? 51. Inexécution des conditions. Principes, applications. 59-68. L'inexécution des conditions prescrites à un établissement autorisé lui fait-elle perdre le bénéfice de l'autorisation? 59. Quid du rapprochement des habitations? 59. Quid de l'inexécution de conditions impossibles à remplir? 59. Quid des modifications apportées à l'établissement? 60. Quid de la substitution d'appareils analogues? 60. Quid du développement naturel ou de la restriction de l'industrie autorisée ? 60. La révocation d'autorisation par suite de déplacement est-elle applicable aux établissements postérieurs á 1810, et à ceux de seconde et de troisième classe ? 61. Quid en cas de déplacement non d'un atelier, mais d'un appareil à vapeur ? 61. Interruption de travaux. 62-66. L'interruption de travaux motivée par une instance judiciaire ou un recours administratif entraîne-t-elle déchéance? 62. La déchéance s'applique-t-elle aux industries intermittentes ? 63. Quid en cas de destruction et de reconstruction de l'établissement? 63. La déchéance peut-elle être encourue avant l'expiration des six mois? 64. La déchéance encourue par l'établissement principal est-elle couverte par l'autorisation accordée à une annexe ? 65. Suppression. Autorité compétente. 67-68. La suppression d'un établissement de premiere classe peut-elle être prononcée par le préfet? 67. Quelle est l'autorité compétente pour connaître du recours contre l'arrêté de suppression des ateliers de deuxième classe? 67. |