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A quelles conditions l'obiet auquel a élé L'intention de nuire est-elle un élément

appliqué l'instrument de la contrefaçon constitutif du délii? 803, 806. peut-il être confisqur ? 562.

Le délil existe-t-il quel que soit le mode Les instruments dont l'emploi pour la con- de reproduction ?' 804.

trefaçon o est que possible doivent ils Quid quand l'impression n'est que comêtre confisqués ? 563.

mencée ? 804. Des dommages-intérês peuvent-ils etre Peul-il y avoir contrefaçon de la part de

prononcés contre le prévenu qui n'a tiré l'auteur ? 803.

aucun profil de la contrefaçou ? 564 Le prejudice moral suffit-il pour constiLa solidarité peut-el e atre prononcée par tuer le délit : 805.

suite de la seule analogie des faits com. L'iuserlion d'un écrit peu étendu dans un

pris dans une mème poursui e ? 363. recueii plus considérable est-il une conQue peuvent comprendre l'impression et trefaçon ? 808. l'alliche des jugements ? 566.

Comment le plagiat se distingue-l-il de la Les alliches peuvent elles élre maintenues contrefaçon partielle ? 809. indéfiniinent. 566.

Les citations plus ou moins étendues conLa confiscaljon peul-elle fire prononcée slituent-elles une contrefaçon partielle ? par la juridiction civile ? 668.

811. Quel est le point de départ de la prescrip: Quid des parodies? 811. tion en matière de contrefaçon ? 571. I Quil des comples rendus ? 814.

Quid des emprunts faits par les jourCONTREFACON EN MATIÈRE DE

DE naux ? 811. DESSINS VE FABRIQUE. — - Ouid des extraits distribués à des élèves ? finition. Caractères. 596-601.

812. La contrefaçon résulle-i elle de l'imitation La contrefacon partielle résulte-l-elle de

d'un genre el non d'une espèce parli-l l'imitation servile ? 813.
culière de dessin ? 597.

Quid de l'abrégé ? 844.
La hoppe foi exclui-elle le délit ? 598. Louis de la traduction ? 814.
Quand la bonne foi peut-elle etre suppo- | Quid de l'emprunt du sujet ? 815.
sée ? 598, 599.

| A quelles conditions le livre peut-il être réL'application d'un dessin à une industrie

ustrie prité coutrefail? 817-819. différenle est-elle une contrefaçon ? | Le Jélit résulle-1-il de la circulation en 600, 601.

transit d'ouvrages contrefails ? 820. Action en contrefaçon. Compélence. - Delit de débit d'ouvrages contrefails. nalités 602.

| 822-825. Quel est le tribunal compétent pour con- Le délit résulte-t-il de la présence du liDaitre de l'action rivile ? 602.

vre dans un cabinet de lecture ? 822. L'action correctionnelle est eile subordon-Quid de l'annonce pure et sinple d'un née au dépôt préalable ? 603.

ouvrage contrefait ? 823. L'appréciation des dommages-intérels est. Quid de la transmission, soil officieuse,

elle faculialire pour les tribunaux ? 005 soit dans un bul de spéculasjon ? 823. La confiscation penl-elle élre prononcée Quand v a-t-il présomption de mauvaise par les tribunaux civils ? 606.

foi de la part du débilant ? 825. Les tribunaux peuvent-ils prononcer l'in- Aclinin en contrefaçon. Saisie, 826-832.

terdiction de fabriquer à l'avenir ? 600. L'action en contrefaçon peul-elle être inCONTREFACON DES MARQUES | lenlée d'office ? 826. DE FABRIQUE. - Caractèr es. Pe

| A qui appartient l'action en cas de ces

1sion 1 827. na ités. 628-633.

Quid en cas d'autorisation d'exploiter? 827. L'excuse lirie de la bonne foi est-elle ail

La saisie est-elle obligatoire quand elle est missible de la part du fabricant? 629.) Quid de la part du débilant ? 630

requise par la partie lésée ? 828.

Est-elle nécessaire pour la poursuite en Quand peut avoir lieu la saisie des objets

contrefaçon ? 828. contrefaits ? 632.

Sur quils objets peut porter la saisie? 829. L'apposition frauduleuse d'une marque |

Quel est le tribunal compélent pour conétrangère pent-elle élre poursuivie correclionnellement ? 633.

paî re de l'action civile?30 L'action en contrefaçon de marque peut

Quid à l'égard de l'action correctionnelle?

831. elle être exercée par un étranger ? 666...

0. Le juge correctionnel est-il leou de surCONTREFACON DES OEUVRES seoir en présence d'une exception pré

LITTÉRA (RES. - Délit de contre-l judicielle de proprieté ? 832. façon proprement dite. Définition. Peines. Prescriprion. 833-43. Caraclères. 803-824.

En cas de contrefaçon partielle, la con

fiscation doit-elle porter sur l'ouvrage | Quel est le point de départ du délai quand entier ? 836.

1 il a été pris un certificat d'addition? 467. La confiscalion peut-elle etre remplacée Le paiement reçu sans contestation après

par la condamnation à une certaine l'expiration du délai couvre-t-il la désomme ? 836.

chéance ? 468. Par quelle voie doivent être poursuivis le: L'admioistration peut-elle appliquer la dé

liers détenteurs d'ouvrages reconnus | cheance ou en relever ? 108. contrefails ? 837.

Les droits acquis avant le moment où la Le tribunal civil peu l-il prononcer la con décheance a été encourue subsistentfiscation ? 835, 838.

ils? 468. En quels cas la solidarité peut-elle élre L'excuse tirée de la force majeure peulprononcée ? 839.

elle elre admise pour écarler la déQuel est le point de départ de la prescrip cbéance? 469.

tion en matière de contrefaçon ? 842. Retard ou interruption d'exploitation, Quid en cas de débit de contrefaçon ? 842. | 470-472. L'expiration du délai de trois ans donne- La période de deux ans court-elle à partir

l-elle le droit de débiter l'édition con du dépôt de la demande ou du jour de trefaite ? 843.

la sigoalure du brevet ? 470. CONTREFACON DES OEUVRES De simples essais suffisent-ils pour écarter D'ART.-Dessins, gravures, etc. 900

la décheance ? 474. 908.

Quid d'une mise en venle unique, d'une Quand les portraits sont-ils répités con simple exhibition des produits 7 674. trefaits ? 902.

Quid de l'exploitation par un tiers ? 471. L'imperfection de la reproduction exclut- Quid de l'exploitation d'un seul des divers elle la contrefaçon ? '904.

procédés décrits au brevet ? 471. La reproduction dans un autre but que Importation d'objets brevelés, 472.

celui que s'est proposé l'auteur est-elle L'importation fail-elle encourir la décontrefaçon ? 905.

chéance quand elle ne porte que sur des Quid de la reproduction par un art diffé- échantillons ? 472. rent ? 906.

Quid à l'egard des organes séparés d'un Quid de l'usurpation du titre ? 907,

mécanisine destinés à être réunis en La contrelaçon existe-t-elle sans qu'il y ait France ? 472. mise en venle ? 908.

Quid pour les objets destinés à elre emSculpture el arts plastiques. 920-927. I ployés comme modèles ? 472. Le contremoulage constitue-t-il nécessaire-DÉDIT (Voir APPRENTISSAGE, LOUAGE

ment une contrefaçon ? 921. Peut-il y avoir contrefaçon d'une copie ?

D'INDUSTRIE. 922.

DEPOT (Voir DESSINS DE FABRIQUE, La reproduction dans des proportions dif

MARQUES, OEUVRES LITTÉRAIRES, férentes est-elle contrefaçon ? 923. SCULPTURE. Quid de la reproduction par un art autre

| DÉSIGNATIONS DIVERSES DES que la sculpture ? 925. Quid de la reproduction dans un but non

PRODUITS (Voir Noms, ETIQUETTES, commercial ? 926,

CACHETS). --Caractères, effets.668-674. Quid de la reproduction contrairement aux Le dépot est-il requis relativement à ces termes d'une convention ? 927.

désignations ? 608. Action en contrefaçon. Prescription. 909. Quand l'usurpation doit-elle etre réprimée ? CONTREFAÇON DES NOMS ( Voir

669.

Peut-elle donner lieu à une action péNoms, USURPATioN).

nale ? 668. COURS D'EAU (Voir UsINES SUR LES La combinaison nouvelle de plusieurs moCOURS D'EAU).

des de désignation connus peut-elle de

venir un objet de propriété ? 674.

DESSINS (Voir ARTS DU Dessin). DÉCHÉANCE (ACTION EN). – Voir DESSINS DE FABRIQUE (Voir

NullITÉ ET DÉCHÉANCE DE BREVETS). CONTREFAÇON, EXPOS:TION UNIVERDÉCHÉANCE DES BREVETS SELLE). Definition et caraclères

D INVENTION. — Défaut de paie gaux. 574-583. ment de la taxe. 466-469.

| Les dessins de fabrique se distinguent-ils Le paiement qui a lieu le premier jour de des dessins artistiques ? 574.

l'année qui suit le paiement précédent La loi de 1806 est-elle applicable à tous est-il lardif ? 467.

I les dessins sans distinction? 575.

Quid à l'égard des modèles en relief ? Quels sont les engagements respectifs des 576-577.

éditeurs et des souscripteurs ? 802. Le ehinage et les combinaisons sans con

figuration distincte sont-ils dessins de EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. 992laprique ? 579.

4440. Quid des assemblages de couleurs ayant ENFANTS (TRAVAIL DES)---Conditions un aspect caractérisé ? 579

de l'admission des enfants dans les Quid des figures obtenues par le seul fonc- |

manufactures. 960-967. tionnement d'un métier connu ? 580. La nouveauté d'un dessin peut-elle résulter

Livret des enfants. 961. de l'application nouvelle d'un dessin / Contraventions. Responsabilité du chef congu? 383.

de l'établissement. 968-974. Quid de l'obtention do dessin par des pro

Les poursuites peuvent-elles être dirigées cédés nouveaux ? 584.

coutre les parents comme complices ? L'application faite à l'étranger exclut-elle

970. la nouveauté du dessin ? 585. ENGRAIS (Dépôi d') (Voir ORDONNANCES Dépôt. Formalités. Effe's. 586-595 DU PRÉFET DE POLICE). 450. En quoi consiste le dépôt ? 586 Où doit avoir lieu le dévot hors du ressort ENSEIGNE (Voir Cession), — Carac

des conseils de prud'hommes? 587. tère. Propriété. 675-679. Un seul dépôt est-il suffisant? 588.

La désignation naturelle et nécessaire d'un Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout établissement peut-elle constituer une effei ? 588.

enseigne proprement dite ? 675. La propriété du dessin résulte-t-elle du La propriéte de l'enseigne est-elle inhérente dépol ? 589.

à celle du tableau ou objel matériel qui L'inventeur peut-il incriminer des faits / porte l'enseigne ? 677. antérieurs au dépôt ? 589.

La durée de l'enseigne emblématique estLe dépôt doit-il précéder la mise en vente elle la même que celle de l'enseigne ou l'exhibition publique ? 590.

nominale ? 678. La communication confidentielle d'un des | Usurpation d'enseigne. 680-693.

sin avant le dépôt en fait-elle perdre la L'usurpation d'enseigne résulle-t-elle de propriété ? 594.

l'indication des relations de parenté, A qui appartient la présomption de pro-1 d'apprentissage, etc.? 682.

priété en cas de dépôt d'un même des- | Quid du titre de successeur ? 684. sin par plusieurs ? 595.

Quid du nom patronymique déjà employé

par un homonyme ? (1) Quid de la simple analogie des désigna

tions ? 686.

Quid de l'analogie par la seule consonEDITEUR (DROITS ET OBBLIGATIONS DE nance ? 687. L').- Droits. 793-794.

| Quid de l'imitation des dispositions extéQuelles sont les obligations de l'auteur en rieures de l'établissemeni ? 688. vers l'éditeur ? 793.

Quid de l'analogie d'en-eigue entre indusL'auteur qui publie nonobstant une ces- tries différenles ? 689.

sion est-il contrefacteur vis-à-vis de l'é- Quid si les industries sont analogues, mais diteur? 793.

éloignées ? 690. Les engagements de l'auteur envers l'édi- Quid ou transport d'un industriel posses

teur sont-ils allachés à la personne de seur d'une enseigne dans le voi-inage du ce dernier? 794.

possesseur de la même enseigne ? 690. Obligations. 795–802.

La tolerance prolongée mel-elle obstacle a L'éditeur peut-il modifier l'ouvrage cédé ? l'action pour usurpation ? 691. 796.

L'action en dommages-intérêts appartientQuid lorsqu'il s'agit de publications collec elle aux étrangers ? 693.

tives ? 797. Quia en ce qui concerne le titre, le nom,

le format, le mode de publication ? 798. | (0) Voir trib, de comm. de la Soino, 29 L'éditeur est-il tenu de poursuivre la pu- ljuin 1855 ( Gazelle des Tribunaux du 8

blication sans interruption ? 799. juillet). Juge que le fils d'un fabricant qui a L'éditeur qui dépasse le nombre des exem- un successeur peut placer son nom propre

plaires cédés est-il contrefacteur ? 800. sur son enseigne avec le titre de fils, mais en Y a-t-il obligation réciproque de l'auteur supprimant les qualifications additionnelles

et de l'éditeur de ne pas publier d'ou- qui pourraient amener une confusion (affaire Frages en concurrence ? 801.

Moreaux, Als de la mère Moreaur),

ENVELOPPES (Voir DÉSIGNATION). · ÉTABLISSEMENTS DE SECONDE 673, 692.

CLASSE.- Autorisation. Formalités, La couleur, la configuration des enveloppes 18-21.

peuvent elles elre un objet de pro. A quelles conditions est subordonnée l'aupriété ? 673.

torisation ? 18.

A qui doit être adressée la demande d'auÉQUARRISSAGE (ATELIERS D').

lorisation? 19. Voir ORDONNANCE DU PREFET DE PO L'apposition d'aftiches est-elle nécessaire ? LICE). 149.

12. 20. ÉTABLISSEMENTS INDUS. Quelle est la durée de l'enquête ? 20.

TRIELS NON CLASSÉS. Le préfet est-il tenu de consulter le conseil Droils de l'autorilé municipale. 102 de préfecture. soit qu'il y ait, soit qu'il 105.

n'y ait pas d'opposition ? 24. L'autorité muoicipale peut-elle ordonner Recours et intervention. Procédure et

le déplacement des élablissemeuls non Compelencr. 22-27. classés ? 403.

A qui doit être adressé le recours du posL'exercice régulier d'une industrie non Tulant en cas de refus d'aulorisation ?

soumise a autorisation peul-il donner 22, 23. lieu à dommages-intéreis ? 104.

A qui doit être adressé le recours des tiers Quid à l'egard du bruil causé par l'exploi quand l'autorisation a été accordée ? tation ? 104.

22, 24. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES |

Es Quid. n cas d'incompétence ou d'excès de DE PREMIÈRE CLASSE. — Au

pouvoir ? 24, 26. torisation. Formalités, 9-11.

" Le recours des tiers est-il assujetti à un

délai? 26. Celui qui construit dans le vois nage d'un

Est-il recevable quoiqu'il n'y ait pas eu atelier après l'autorisation peut-il en

1 d'opposition durant l'instruction ? 24. réclamer l'éloignement ? 8. La législation anrionne est-elle demeurée

En quels cas les tiers peuvent-ils agir par

voie d'intervencion, ue tierce opposiapplicable au département de la Seine ? 9.

tion ? 25. Quelles sont les formalités dont l'omission donne lieu à ajoulation de l'autorisa

Quand le conseil d'Etat révoque-t-il ou ac

corde-l-il de plano l'autorisation ou rention ? 40.

voie-l-il à une nouvel e instruction? 27. Le préset est-il tenu de consulter le conseil de préfecture sur la deinande d'au

Quid en cas de recours pour incompétence lorisation ? 14.

ou excès de pouvoir ? 26. Oppositions. Principes. 12, 13.

Oppositions. Principes. 28-32. Les opposit ons sont-elles recevables après

Le danger, l'insalubrité, l'incommodité

sont- Is les seuls motifs d'opposition adla ciðlure du procès-verbal d'enquéle ?

missible: ? 29, 30. 12.

Quid des raisons tirées des inconvénients Les opposiiions fondées, soit sur les incon

de la concurrenre? 30. vénients de la concurrence, soit sur le loud de

Quid des considérations d'intérêt général? voisinage des bois, soit sur la proximile!

30. d'un chemin sont-elles admissibles ? 12. ||

Quid de la proximité des habitations ? 31. Les motifs d'opposilion ne peuvent-ils élre

La destination des habitations ou ctablispris que des raisons pour lesquelles l'é

sements voisins influe-t-elle sur l'apprétablissement a rlé classé ? 12.

cialion des oppositivos? 34. Quid de l'inconvénient du bruil? 13.

| L'autorisation accordée à un élablisseRecours et intervention. Procédure et ment splique-t-elle la nécessite de l'auCompétence. 14, 16.

turisation d'un élablissement semblable A partir de quel moment courent les délais | au même lieu ? 31. du recours ? 14.

Les joronvénients indiqués dans l'ordonQuid de la simple connaissance acquise ? nance de classement sonl-ils les seuls 44, pole.

qui puissent-elre invoqués ? 32. Est-ce devant le conseil d'Etat ou devant le ministre que le recours doil étre porté ? ÉTABLISSEMENTS DE TROI45.

SIÈME CLASSE. - Autorisation, A qui doit Atre adressé le recours des tiers formalités. 34-36.

contre l'autorisation accordée ? 46, 24. La demande d'autorisation donne-t-elle Quid en cas d'incompétence ou d'excès de lieu à enquete de commodo el incom. pouvoirs ? 16.

modo ? 35. En quel cas les tiers ont-ils droit d'ioter-La demande doit-elle être accompagnée

venir devant le conseil d'Etat ? 16, 25.1 d'un plan ? 40.

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Recours. Procedure, 37, 38. 44. L'arrélé qui prononce la suspension peut-il Est-ce au préfet ou au Conseil de présec- elre allaqué par la voie contentieuse ?

lure que doit être déféré l'arrêté du ! 52. Sous-préfet ? 37.

La suspension peut-elle être prononcée par Y a-t-il lieu de distinguer entre le recours i le maire? 52.

du postulant el celui des liers ? 37. Le refus d'aulorisation pour un élablisseLe recours est-il assujelti à un délai ? 37. ment classé provisoirement peut-il être Quels sont les pouvoirs du Conseil de pré- allaqué par la voie coolentieuse ? 53. fecture ? 37.

Le classement provisoire est-il obligatoire ? Quel recours peut être dirigé contre l'ar-| 54.

relé du Conseil de préseciure ? 38. Le decrel portant classement définitif peutQuels sont les droits des liers, et dans il élre allaqué par la voie cuntentieuse ?

quels cas leur intervention est-elle rece! fable ? 38.

Les préfets peuvent-ils classer provisoireOppositions. Principes. 39.

ment les établissements de nature à être Les motifs d'opposition et de recours peu

rangés dans la première classe ? 55. vent-ils élre tirés d'autres con-idéra- l ÉTABLISSEMENTS INSALUBRÈS tionque de cele de l'incommodité? 39.

AUTORISÉS. - 1° RÉGIME ADMIÉTABLISSEMENTS MIXTES. - | NISTRATIF. – Surveillance, Règles adAutorisation, formalités. 42-44.

ministratives. 58. A qui doit être adressée la demande d'au- Inexécution des conditions. Principes. torisation? 42.

applications. 59-68. Une autorisation spéciale esl-elle requise

L'inexécution des conditions prescrites à pour chacune des industries comprises

un établissement autorisé lui fait-elle dans un même établissement ? 43.

perdre le bénéfice de l'autorisation ? 59.

Quid du rapprochement des habitations ? ÉTABLISSEMENTS ANTERIEURS 59.

A 1810. Principes, 45-48. Quid de l'inexécution de conditions in posL'art. Il du décret de 1810 est-il appli- ! sibles à remplir ? 59.

cable alix établissements dont l'existence Quid des modifications apportées à l'étaavait donné lieu à contestalion antérieu blissement ? 60. rement à 1810? 45.

Quid de la substitution d'appareils apaPar qui doit être faite la preuve de l'exis- logues ? 60..

lence de l'élablissement avant 1810? | Quid du développement naturel ou de la 46.

restriction de l'industrie autorisée ? 60. Quelle est l'autorité compétenle pour dé- La révocation d'autorisation par suile de terminer l'époqne de la fondation de l'é- déplacement est-elle applicable aux étatablissemeni ? 17.

blissements postérieurs á 1810, et à ceux Les décisions relatives à l'époque de la de seconde et de troisième classe ? 61.

fondation de l'établissement peuven - Quid en cas de déplacement non d'un aleelles étre atlaquées par la voie conlen lier, mais d'un appareil à vapeur ? 61. tieuse ? 47.

Interruption de travaux. 62-66. Les modifications apportées à un établis- | L'interruption de travaux motivée par une

semeat lui font-elle perdre le bénéfice de instance judiciaire ou un recours admil'art. U ? 48.

nistratif entraîne-t-elle déchéance ? 62. Quid de la translation, de l'interruption La déchéance s'applique-t-elle aux indusdes travaux ? 48.

tries intermillenles ? 63. Un établissement antérieur à 1810 est-il | Quid en cas de destruction et de reconnéanmoins soumis aux mesures récla- struction de l'élablissement ? 63.

inées par la sûreté publique ? 48. La déchéance peut-elle ètre encourue avant ETABLISSEMENTS DE NATUREL l'expiralion des six mois ? 64. A ÊTRE CLASSÉS. — Principes. La

La déchéance encourue par l'établissement Régime administralif. 49-55.

principal est-elle couverte par l'autoriLes classements nouveaux ont-ils effet à

is offelálsation accordée à une annexe ? 65. l'égard des établissements antérieurs ? | Suppression. Autorité compelente. 67-68. 49.

La suppression d'un établissement de preQu'entend-on par industries nouvelles sou-l miere classe peut-elle être prononcée par

mises aux nouveaux classements ? 54. | le préfet ? 67. Le préfet peut-il suspendre la formation Quelle est l'aulorile compétente pour con

et l'exercice d'un atelier de création naître du recours contre l'arrilé de suppouvelle, inais appartenant à une indus pression des aleliers de deuxième classe? trie anciennement connue? 51.

07.

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