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A quelles conditions l'obiet auquel a élé L'intention de nuire est-e!le un élément

appliqué l'instrument de la contrefaçon coustilulif du délit? 803, 806. peut-il être confisqur ? 562.

Le délil existe.t-il quel que soit le mode Les instruments dont l'emploi pour la con. de reproduction ?' 804.

trefacon o est que possible doivent ils Quid quand l'impression n'est que comêtre confisqués ? 563.

meucée ? 804. Des dommages-jolére's peuvent-ils etre Peut-il y avoir contrefaçon de la part de

prononcés contre le prévenu qui n'a tiré l'auleur ? 803.

aucun profil de la contrefaçou ? 564 Le prejudice moral suffil-il pour constiLa solidarité peut-el e alre prononcée par

tuer le délit: 805. suite de la seule analogie des faits com. L'inserlion d'un écrit peu étendu dans un

pris dans une même poursui e ? 365. recueii plus considérable est-il une conQue peuvent comprendre l'impression et trefaçon ? 808. l'alliche des jugements ? 566.

Comment le plagiat se distingue-t-il de la Les alliches peuvent elles etre maintenues contrefaçon partielle ? 809. indéfiniment, 566.

Les citations plus ou moins étendues conLa confiscaljon peul-elle alre prononcée siituent-elles une contrefaçon pariielle ? par la juridiction civile ? 568.

814. Quel est le point de départ de la prescrip. Quid des parodies? 811. tion en matière de contrefaçon ? 571. Qual des comples rendus ? 814.

Quid des emprunts faits par les jourCONTREFAÇON EN MATIÈRE DE

naux ? 811. DESSINS DE FABRIQUE. De-Quid des extraits distribués à des élères ? finition. Caractères. 596-601.

812. La contrefaçon résulle-t elle de l'imitation La contrefaçon partielle résulte-t-elle de d'un genre et non d'une espèce parti

l'imitation servile ? 813. culiè: e de dessin ? 597.

Quid de l'abrégé ? 814. La bonne foi exclui-elle le délit ? 598.

Quid de la traduction ? 814. Quand la bonne foi peut-elle elre suppo- Quid de l'emprunt du sujet ? 815. sée ? 598. 599.

A quelles conditions le litre peut-il être réL'application d'un dessin à une industrie

puilé coutrefail? 817-819 différenle est-elle une contrefaçon ? Le Jélit résulie-1-il de la circulation en 600, 601.

transit d'ouvrages contrefails ? 820. Aclion en contrefaçon. Compélence. Delit de débit d'ouvrages contrefails. nalités 60:.

822-823. Quel est le tribunal compétent pour con- Le délit résu!le-l-il de la présence du libaitre de l'action rivile? 602.

vre dans un cabinet de lecture ? 822. L'action correctionnulle est eile subordon- Quid de l'annonce pure et sinple d'un née au dépôt préalable ? 603.

ouvrage contrefaii ? 823. L'appréciation des dommages-intérels es! - Quid de la transmission, soit osticieuse, elle facullatire pour les tribunaux ? 005

soit dans vo bul de spéculasjon ? 823. La confiscalion pent-elle élre prononcée Quand y a-t-il présomption de mauvaise par les tribunaux civils : 606.

foi de la part du débilant ? 825. Les tribunaux peuvent-ils proponcer l'in- Aclinn en contrefaçon. Saisie. 826-832.

terdiction de fabriquer à l'avenir ? 600. L'action en contrefaçon peut-elle être inCONTREFAÇON DES MARQUES

lenlée d'office ? 826. DE FABRIQUE. - Caractères. Pe- A qui appartient l'action en cas de casna ités. 628-633.

sion ? 827. L'escuse lirie de la bonne foi esl-elle adl- La saisie est-elle obligatoire quand elle est

Quid en cas d'autorisation d'exploiter? 827. missible de la part du fabricant? 629. Quid de la part du débitant ? 630

requise par la partie lésée ? 828. Quand peut avoir lieu la saisie des objels

Est-elle nécessaire pour la poursuite ed contreraits ? 632.

contrefaçon ? 828. L'apposition frauduleuse d'une marque Quel est le tribunal compétent pour con

Sur qu:)s objets peut porter la saisie? 829. étrangère pent-elle élre poursuivie correctionnellement ? 633.

paitre de l'action civile?:30 L'action en contrefaçon de marque peut

Quid à l'égard de l'action correctionnelle?

831. elle être exercée par un étranger ? 666. Le juge correctionnel est-il leou de sure CONTREFAÇON DES OEUVRES seoir en présence d'une exception pré

LITTÉRAIRES.- Délit de contre- judicielle de proprieté ? 832. façon proprement dile. Définition. Peines. Prescription. 833-€43. Caraclères. 803-824.

En cas de contrefaçon partielle, la con

fiscation doit-elle porter sur l'ouvrage | Quel est le point de départ du délai quand entier ? 836.

il a été pris un certificat d'addition? 467. La confiscalion peut-elle etre remplacée Le paiement reçu sans contestation après

par la condamnation a une certaine l'expiration du délai couvre-t-il la désomme ? 836.

chéance ? 468. Par quelle voie doivent être poursuivis les L'admioistration peut-elle appliquer la déliers délenleurs d'ouvrages reconnus

cheance ou en relever ? 408. contrefails ? 837.

Les droits acquis avant le moment où la Le tribunal civil peul-il prononcer la con- décheance à été encourue subsistentfiscation ? 835, 838.

ils? 468. En quels cas la solidarité peut-elle élre L'excuse lirée de la force majeure peulprononcée ? 839.

elle élre admise pour écarter la déQuel est le point de départ de la prescrip- cbéance? 469.

lion en matière de contrefaçon ? 842. Retard ou interruption d'exploitation. Quid en cas de débit de contrefaçon ? 842. 470-472. L'expiration du délai de trois ans donne- La période de deux ans courl-elle à partir

l-elle le droil de débiter l'édition con- du dépôt de la demande ou du jour de trefaite ? 843.

la sigoalure du brevet ? 470. CONTREFAÇON DES OEUVRES De simples essais suffisent-ils pour écarter D'ART. - Dessins, gravures, etc. 900

la décheance? 474. 908.

Quid d'une mise en vente unique, d'une Quand les portraits sont-ils réputés con

simple exhibition des produits ? 474. trefaits ? 902.

Quid de l'exploitation par un tiers ? 471. L'imperfection de la reproduction exclut- Quid de l'exploitation d'un seul des divers elle la contrefaçon ? '904.

procédés décrits au brevet ? 471. La reproduction dans un autre bul que Imporlation d'objets brevetés. 472.

celui que s'est proposé l'auteur est-elle L'importation fail-elle encourir la décontrefaçon ? 905

chéance quand elle ne porte que sur des Quid de la reproduction par un art diffé- échantillons ? 472. rent ? 906.

Quid à l'egard des organes séparés d'un Quid de l'usurpation du titre ? 907. mécanisine destinés à être réunis en La contrelaçon existe-t-elle sans qu'il y ait France ? 472. mise en venle ? 908.

Quid pour les objets destinés à elre emSculpture el arts plastiques. 920-927. ployés comme modèles ? 472. Le contremoulage constitue-t-il nécessaire- DÉDIT (Voir APPRENTISSAGE, ment une contrefaçon ? 921.

LOUAGE

D'INDUSTRIE. Peut-il y avoir contrefaçon d'une copie ? 922.

DEPOT (Voir Dessins DE FABRIQUE, La reproduction dans des proportions dif- MARQUES, OEUVRES

LITTÉRAIRES, férentes est-elle contrefaçon ? 923. SCULPTURE. Quid de la reproduction par un art autre que la sculpture ? 925.

DÉSIGNATIONS DIVERSES DES Quid de la reproduction dans un but non PRODUITS (Poir Noms, ETIQUETTES, commercial ? 926.

CacheTS). -Caractères, effets.668-674. Quid de la reproduction contrairement aux Le dépot est-il requis relativement à ces termes d'une convention ? 927.

désignations ? 608. Action en contrefaçon. Prescription. 909. Quand l'usurpation doit-elle etre réprimée?

669. CONTREFAÇON DES NOMS (Voir Peut-elle donner lieu à une action péNoms, USURPATION).

nale ? 668. COURS D'EAU (Voir UsINES SUR LES La combinaison nouvelle de plusieurs moCOURS D'EAU).

des de désignation connus peut-elle de

venir un objet de propriété ? 674. D

DESSINS (Voir ARTS DU Dessin). DÉCHÉANCE (ACTION EN). Voir

DESSINS DE FABRIQUE (Voir NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE BREVETS).

CONTREFAÇON, EXPOSITION DÉCHÉANCE DES BREVETS SELLE). - Definition et caractères D INVENTION. Défaut de paie

gaux. 574-583. ment de la taxe. 466-469.

Les dessins de fabrique se distinguent-ils Le paiement qui a lieu le premier jour de des dessins artistiques ? 574.

l'année qui suit le paiement précédent La loi de 1806 est-elle applicable à tous est-il lardif? 467.

les dessins sans distinction? 575.

UNIVER

Quid à l'égard des modèles en relief ? Quels sont les engagements respectifs des 576-577.

éditeurs et des souscripteurs ? 802. Le chinage et les combinaisons sans con

figuration distincte sont-ils dessins de EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. 992laprique ? 579.

4440. Quid des assemblages de couleurs ayant ENFANTS (TRAVAIL DES).---Conditions un aspect caractérisé ? 579

de l'admission des enfants dans les Quid des figures obtenues par le seul fonctionnement d'un métier connu ? 580.

manufactures. 960-967.

Livret des enfants. 961. La nouveauté d'un dessin peut-elle résulter

de l'application nouvelle d'un dessin Contraventions. Responsabilité du chef CODOU ? 583.

de l'établissement. 968-971. Quid de l'obtention du dessin par des

Les poursuites peuvent-elles être dirigées

procédés pouveaux ? 584.

coutre les parents comme complices ?

970. L'application faite à l'étranger exclut-elle la nouveauté du dessin ? 585.

ENGRAIS (Dépôt d') (Voir ORDONNANCES Dépôl. Formalités. Effe's. 586-595 DU PRÉFET DE Police). 450. En quoi consiste le dépôt ? 586 Où doit avoir lieu le dépôt hors du ressort ENSEIGNE (Voir Cession), – Caracdes conseils de prud'hommes? 587.

tère. Propriété. 675-679. Un seul dépôl est-il suflisant? 588.

La désignation naturelle et nécessaire d'un Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout

établisseinent peut-elle constiluer une effel ? 588.

enseigne proprement dile ? 675. La propriété du dessin résulte-t-elle du La propriéte de i'enseigne est-elle inhérente dépol ? 589.

à celle du tableau ou objel matériel qui L'inventeur peut-il incriminer des faits porte l'enseigne ? 677. antérieurs au dépòt ? 589.

La durée de l'enseigne emblématique estLe dépôt doit-il précéder la mise en vente elle la même que celle de l'enseigne ou l'exhibition publique ? 590.

nominale ?. 678. La communication confidentielle d'un des Usurpation d'enseigne. 680-693.

sin avant le dépôt en fait-elle perdre la L'usurpation d'enseigne résulte-l-elle de propriété ? 594

l'indication des relations de parenté, A qui appartient la présomption de pro- d'apprentissage, etc. ? 682.

priété en cas de dépôt d'un même des Quid du titre de successeur ? 684. sin par plusieurs ? 595.

Quid du nom patronymique déjà employé

par un homonyme ? (1)

Quid de la simple analogie des désignaE

tions ? 686. ÉDITEUR (DROITS ET OBBLIGATIONS DE

Quid de l'analogie par la seule conson

nance ? 687. L').- Droits. 793-794.

Quid de l'imitation des dispositions extéQuelles sont les obligations de l'auteur en- rieures de l'établissement? 688. vers l'éditeur ? 793.

Quid de l'analogie d'en-eigue entre indusL'auteur qui publie nonobstant une ces- tries différentes ? 689.

sion est- il contrefacteur vis-à-vis de l'é- Quid si les industries sont analogues, mais diteur? 793.

éloignées ? 690. Les engagements de l'auteur envers l'édi- Quid ou transport d'un industriel posses

teur sont-ils allachés à la personne de seur d'une enseigne dans le voi-jnage du ce dernier ? 794.

possesseur de la même enseigne ? 690. Obligations. 795–802.

La tolerance prolongée mel-elle obstacle a L'éditeur peut-il modifier l'ouvrage cédé ? l'action pour usurpation ? 691.

L'action en dommages-intérêts appartientQuid lorsqu'il s'agit de publications collec- elle aux élrangers ? 693.

tives ? 197. Quia en ce qui concerne le titre , le nom,

le format, le mode de publication ? 798. (1) Voir trib. de comm. de la Soino, 29 L'éditeur est-il tenu de poursuivre la pu- juin 1855 ( Gazette des Tribunaux du 8

blication sans interruption ? 799. juillet). Juge que le fils d'un fabricant qui a L'éditeur qui dépasse le nombre des exem- un successeur peut placer son nom propre

plaires cédés est-il contrefacteur ? 800. sur son enseigne avec le titre de fils, mais on I a-t-il obligation réciproque l'auleur supprimant les qualifications additionnelles

et de l'éditeur de ne pas publier d'ou- qui pourraient amener une ronfusion (affairs frages en concurrence? 801.

Moreaux, fils de la mère Moreaur),

796.

LICE). 149.

ENVELOPPES (Poir DÉSIGNATION). ÉTABLISSEMENTS DE SECONDE 673,692.

CLASSE.- Autorisation. Formalités, La couleur, la configuration des enveloppes 18-21.

peuvent elles étre un objet de pro- A quelles conditions est subordonnée l'aupriété ? 673.

torisation ? 18.

A qui doit être adressée la demande d'auÉQUARRISSAGE (ATELIERS D'). – torisation ? 19. (Voir ORDONNANCE DU PRÉFET DE PO- L'apposition d'affiches est-elle nécessaire ?

12. 20. ÉTABLISSEMENTS INDUS. Quelle est la durée de l'enquête ? 20.

TRIELS NON CLASSÉS.- Le préfet est-il tenu de consulter le conseil Droits de l'autorité municipale. 102- de préfecture, soit qu'il y ait, soit qu'il 105.

n'y ait pas d'opposition ? 24 . L'autorité muoicipale peut-elle ordonner Recours et intervention. Procedure el

le déplacement des élablissemeuls non Compélencr. 22-27. classés ? 103.

A qui de il étre adressé le recours du posL'exercice régulier d'une industrie non iulant en cas de refus d'aulorisation ?

soumise a autorisation peul-il donner 22, 23.

lieu à domipages-intérèis ? 107. A qui doit être adressé le recours des tiers Quid à l'egard du bruit causé par l'exploi- quand l'autorisation a été accordée ? tation ? 104.

22, 24. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES

Quid.n cas d'incompélence ou d'excès de DE PREMIÈRE CLASSE. — Ax-Le recours des tiers est-il assujetti à un

pouvoir ? 24, 26. torisation. Formalités, 9-41. Celui qui construit dans le vois nage d'un Est-il recevable quoiqu'il n'y ait pas eu

délai? 24. atelier après l'autorisation peut-il en réclamer l'éloignement ? 8.

d'opposition durani l'instruction? 24. La législation anrionne est-elle demeurée

En quels cas les tiers peuvent-ils agir par applicable au département de la Seine ? 9.

voie d'intervention, ue tierce opposi

tion ? 25. Quelles sont les formalités dont l'omission donne lieu à angulation de l'autorisa- | Quand le conseil d'Etat révoque-t-il ou action ? 10.

corde-1-il de plano l'autori-ation ou renLe préfet est-il tenu de consulter le con- Quid en cas de recours pour incompétence

voie-l-il à une nouvel e instruction? 27. seil de préfeclure sur la deinande d'aulorisation ? 11.

ou excès de pouvoir ? 26. Oppositions. Principes. 12, 13.

Oppositions. Principes. 28–32.

Le danger, l'insalubrité, l'incommodité Les opposit ons sont-elles recevables après la ciðture du procès-verbal d'enquèle ?

sont- Is les seuls motifs d'opposition ad

missible: ? 29, 30. 12.

Quid des raisons tirées des inconvénients Les oppositions fondées, soit sur les incon

de la concurrenre? 30. vénients de la concurrence, soit sur le Quid des considérations d'intérêt général ? voisinage des bois, soit sur la proxmile

30. d'un chemin sont-elles admissibles ? 12. Quid de la proximité des habitations ? 31. Les motifs d'opposition ne peuvent-ils élre La destination des habitations ou établispris que des raisons pour lesquelles l'é

sements voisins influe-t-elle sur l'apprétablissement a rté classé ? 12.

cialion des oppositions ? 34. Quid de l'inconvénient du bruil? 13.

L'autorisalion accordée à un élablisseRecours et intervention. Procédure et

ment implique-l-el!e la nécessite de l'auCompétence. 14, 16.

turisation d'un élablissement semblable A partir de quel moment courent les délais au même lieu ? 31. du recours ? 14.

Les inronvénients indiqués dans l'ordonQuid de la simple connaissance acquise ? nance de classement sont-ils les seuls 44, nole.

qui puissenl-elre invoqués ? 32. Est-ce devant le conseil d'Etat ou devant le ministre que le recour; doil dire porté? ÉTABLISSEMENTS DE TROI

SIÈME CLASSE. Autorisation, A qui doit Atre adressé le recours des tiers formalités. 34-36.

contre l'aulorisation accordée ? 46, 24. La demande d'autorisation donne-t-elle Quid en ras d'incompétence ou d'excès de lieu à enquete de commodo el income pouvoirs ? 16.

modo ? 35. En quel cas les tiers ont-ils droit d'inter-La demande doit-elle étre accompagnée

venir devant le conseil d'Etat? 16, 25, d'un plan? 40.

45.

Recours. Procedure. 37, 38.44. L'arrélé qui prononce la suspension peut-il Est-ce au préfet ou au Conseil de préfec- etre allaqué par la voie contentieuse ?

lure que doit elre déféré l'arrêté du! 52. sous-préfet ? 37.

La suspension peut-elle être prononcée par Y a-t-il lieu de distinguer entre le recours i le maire? 52,

du postulant el celui des liers ? 37. Le refus d'aulorisation pour un élablisseLe recours est-il assujetti à un délai? 37. ment classé provisoirement peut-il être Quels sont les pouvoirs du Conseil de pré- allaqué par la voie coolentieuse ? 53. fecture ? 37.

Le classement provisoire est-il obligatoire ? Quel recours peut être dirigé contre l'ar- 54.

rêté du Conseil de présecture ? 38. Le decrel portant classement définitif peutQuels sont les droits des liers, et dans il élre allaqué par la voie cuntentieuse ?

quels cas leur intervention est-elle rece- 54. fable ? 38.

Les préfets peuvent-ils classer provisoireOpposilrons. Principes. 39.

ment les éiablissements de nature à éire Les motifs d'opposition et de recours peu

rangés dans la première classe ? 55. rent-ils étre virés d'autres con-idéra

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES tions que de cele de l'incommodilé? 39.

AUTORISÉS. 1° RÉGIME ADMIÉTABLISSEMENTS MIXTES.

NISTRATIF. Surveillance, Règles adAutorisation, formalités. 42-44.

ministratives. 58. A qui duit elre adressée la demande d'au- Inexécution des conditions. Principes, torisation? 42.

applications. 59-68. l'ne autorisation spéciale est-elle requise L'inexécution des conditions prescrites à pour chacune des industries comprises

un établissement autorisé lui fait-elle dans un même établissement ? 13.

perdre le bénéfice de l'autorisation ? 59.

Quid du rapprochement des habitations ? ÉTABLISSEMENTS ANTERIEURS 59.

A 1810. Principes, 45-48. Quid de l'inexécution de condicions imposL'art. ll du décret de 1810 est-il appli- sibles à remplir ? 59.

cable alix éiablissements dont l'existence Quid des modifications apportées à l'étaavait donné lieu à contestation antérieu- blissement ? 60. rement à 18109 45.

Quid de la substitution d'appareils anaPar qui doit être faite la preure de l'exis- logues ? 60.

lence de l'élablissement avant 1810? Quid du développement naturel ou de la 46.

restriclion de l'industrie autorisée ? 60. Quelle est l'autorité compétente pour dé- La révocation d'autorisation par suile de

terminer l'époque de la fondation de l'é- déplacement est-elle applicable aux élatablissement ? 17.

blissements postérieurs á 1810, et à ceux Les décisions relatives à l'époque de la de seconde et de troisième classe ? 61.

fondation de l'établissement peuvent. Quid en cas de déplacement non d'un aleelles eire atlaquées par la voie conlen- lier, mais d'un appareil à vapeur ? 61.

tieuse ? 47. Les modifications apportées à un établis- L'interruption de travaux motivée par une

Interruption de travaux. 62-66. semeat lui font-elle perdre le bénéfice de instance judiciaire ou un recours admil'art. U ? 48.

nistratif entraîne-t-elle déchéance ? 62. Quid de la translation, de l'interruption La déchéance s'applique-t-elle aux indusdes travaux ? 48.

tries intermillenles ? 63. Un établissement antérieur à 1810 est-il Quid en cas de destruction et de reconnéanmoins soumis aux mesures récia

struction de l'élablissement ? 63. inées par la sûreté publique ? 48.

La déchéance peut-elle élre encourue avant ÉTABLISSEMENTS DE NATURE

l'expiration des six mois ? 64. A ÊTRE CLASSÉS.

Principes.

La déchéance encourue par l'établissement Régime administralif. 49-55.

principal est-elle couverte par l'autoriLes classements nouveaux ont-ils effet à

sation accordée à une apnexe ? 65. l'égard des établissements antérieurs ? Suppression. Autorité compelente. 67-68. 49.

La suppression d'un établissement de preQu'entend-on par industries nouvelles sou- miere classe peut-elle être prononcée par

mises aux nouveaux classements ? 54. le préfet ? 67. Le préfet peut-il suspendre la formation Quelle est l'autorité compétenie pour con

ei l'exercice d'un atelier de création nostre du recours contre l'arrilé de supDouvelle, inais appartenant à une indus- pression des ateliers de deuxième classe? trie anciennement connue ? 51.

07.

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