Quid à l'égard des établissements de troi- | Exceptions prejudicielles. Sursis 89-93. sieme classe? 67. Droits de police de l'autorité munici- La suppression peut-elle être prononcée La suppression pour dangers imprévus Le décret de suppression peut-il être l'ob- L'intervention des tiers est-elle recevable? 72. Cette suppression est-elle applicable aux ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES Le juge correctionnel peut-il apprécier la légalité des règlements administratifs? 89. Le juge civil peut-il prononcer sur l'inter- Quid en cas de contestation sur l'existence Quid à l'égard de l'auteur d'une opposi- des dommages-intérêts entre les diverses Quelle est en cette matière l'influence des obligations respectives du voisinage? 400. Les tribunaux civils sont-ils compétents pour connaître d'une telle demande? 96. La suppression d'un établissement dommageable, mais autorisé, peut-elle être prononcée par la justice? 97. ÉTIQUETTES.-(Voir DÉSIGNATIONS). 673, 692. ÉTRANGERS (Voir MARQUEs de fa- 2o RÉGIME JUDI-EXPOSITION UNIVERSELLE (CER CIAIRE -Compétence judiciaire à l'égard des contraventions. 82-88. La contravention résulte-t-elle de la seule inexécution des conditions? 82. Le prévenu peut-il être excusé sur l'intention? 84. Le maître est-il responsable du fait de ses préposés ? 84. La demande d'autorisation suspend-elle l'action pénale? 82. Par qui peut être requise l'interdiction La démolition de l'établissement peut-elle L'acquittement pour un fait d'exploitation (1) C Case.. Ir juin 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juin 1855. L'autorité municipale ne pent, sans exces de pouvoir, prendre des arrêtés relativement à la police des étab issements classés, défendre, par exemple, le versement dans uu cours d'eau de fiauides impurs provenant d'une usine auto risée. TIFICATS RELATIFS AUX INVENTIONS AD MISES A L').-Formes et effets des certificats. 444-446. Les inventions protégées par les certificats le sont-elles contre les faits qui se seraient accomplis entre la communication faite au comité et l'admission prononcée? 445. Les inventions présentées, mais non ad- L'effet des certificats est-il subordonné à la F FACTURES. 692. Le lait doit-il être considéré comme sub- Le peu d'importance du mélange et du préjudice exclut-il le dent? 4457. Les mélanges avoués et déclarés sont-ils punissables ? 4158. Le débit de substances corrompues à la connaissance des acheteurs est-il un délit? 4459. La falsification est-elle punie indépen damment de l'usage de la substance falsifiée ? 4460. La simple détention de substances falsifiées ou corrompues est-elle punissable ? 4462. Peut-elle être justifiée ? 4462. Produits destines à l'exportation, 1178. Quid au cas où des tiers uon autorisés exploitent leurs propres presses dans I atelier du titlure? 243. La possession d'une presse, non suivie d'usage, est-elle interdite? 244. Le brevet peut-il être retiré pour toute contravention aux lois de presse en général ? 215 La décision ministérielle élevant le nombre des imprimeurs peut-elle être attaquée par la voie contentieuse? 246. L'imprimeur a-t-il le droit de refuser ses presses ? 247. Déclaration préalable. 249. Par qui doit être faite la declaration préalable ? 249. Quid en cas d'impression par plusieurs ? 219. A quel moment doit-elle être faite ? 249. Quelle mention doit-elle contenir ? 249. FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépôt. 220–223. voisinage des).-144, 142. Où le dépôt doit-il être effectué? 220. Que le est la conséquence de la non-présentation du récépissé ? 224. Quid en cas de perte du récépissé ? 224. Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvrages? 222, 223. Quid à l'égard des bilboquets ? 222. livraisons? 226. L'autorisation accordée aux journaux, etc, laisse-t-elle subsister l'obligation de la declaration et du dépôt? 235. Les imprimés annexés à un journal pour en être détachés rentrent-ils dans le droit commun? 236. Quelle est la forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. Responsabilité de l'imprimeur. 238-240. L'insertion d'un petit écrit politique dans un journal dont il doit être détaché donne-t-elle lieu, en cas de contravention, à une peine spéciale? 240. JUGES DE PAIX (Juridiction industrielle des). Objet de la juridictio Procédure. 4434-1437. En quels cas la juridiction des jur paix est-e le exclue par celle de d'hommes? 4431. Les juges de paix statuent-ils matière commerciale entre ouvriers patrons? 4132 Les juges de paix sont-ils compétents à l'égard de tous les ouvriers à temps? 4433. Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en une autre qualité que celles de patronu et d'ouvrier? 4134. Qu'd à l'égard du maître qui a profité des travaux de l'ouvrier sans les avoir commandés ? 4134. Le livret est-il obligatoire p de l'agriculture? 974 Contraventions et del vrets. 981. Tissage et bobinag 1015. Chefs d'atelier LOUAGE DUST Règler Par RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE, bilité de l'action en dommages-intérets? Le dépôt est-il nécessaire pour la receva- NOMS DES MARQUES DE QUINCAILLERIE MARQUES SPÉCI La pénalte sp Louviers SES AU (Voir 11X du cou.. Quand a lieu le louage à temps Quid dans le louage à ta Les dispositions spéciales aux hauts fourneaux et des papeler elles denieurées en vigueur? 1009. Dédit. Arrhes. 1010. Force obligatoire des règlements inté rieurs des ateliers. 4014. Preuves du contrat. 1042-4024. La preuve testimoniale est-elle toujours admissible? 4042. L'allirmation du maître quant au prix stipulé est-elle admissible en cas de louage à façon ? 4042. Effets du contrat. Obligations de l'ouvrier. 4022-4034. Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des services personnels? 4023. salaire peut-il être payé valablement au mineur? 1023. Quand l'ouvrier est il ou non responsable LIBRAIRIE. · Quelles personnes vent être réputées libraires? 257. L. libraires sont-ils responsables de l'o-Le ission du nom de l'imprimeur ? 259. (Ver Imprimerie). LITHOGRAPHIE. DESSIN. IMPRIMERIE.) LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'ACQUIT, TISSAGE ET BOBINAGE).-Apprentis. 944. (Voir ARTS DU Enfants employés dans les manufactures. 965. Ouvriers en général. 973-980. (1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques et non soumis au cautionnement. des malfaçons? 4026, 1030, 4032. Quid en ce qui concerne le retard dans la livraison ? 4029. Quid lorsque l'ouvrage est confectionné par plusieurs? 1031. Quid à l'égard de la matière employée ? 4033. Quid en cas de perte de la matière ? 4034. Responsabilité du maître. 1026-4027. Le maître est-il responsable de tous les accidents éprouvés par les ouvriers dans l'execution de l'ouvrage ? 1026. Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure? 1027. L'autorisation accordée aux journaux, etc, laisse-t-elle subsister l'obligation de la déclaration et du dépôt? 235. Les imprimés annexés à un journal pour en être détachés rentrent-ils dans le droit commun? 236. Quelle est la forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. - Responsabilité de l'imprimeur. 238-240. L'insertion d'un petit écrit politique dans un journal dont il doit être détaché donne-t-elle lieu, en cas de contravention, à une peine spéciale? 240. JUGES DE PAIX (Juridiction industrielle des). Objet de la juridiction. Procédure. 4431-4437. En quels cas la juridiction des juges de paix est-e le exclue par celle des pru d'hommes? 4431. Les juges de pax statuent-ils même en matière commerciale entre ouvriers et patrons? 4132 Les juges de paix sont-ils compétents à l'égard de tous les ouvriers à temps? 4433. Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en une autre qualité que celles de patron et d'ouvrier? 4134. Qu'd à l'égard du maître qui a profité des travaux de l'ouvrier sans les avoir commandés? 1434. Quid a l'égard du tiers intervenant au contrat d'apprentissage? 4435. La compétence est-elle déterminée par le domicile du defendeur ou par la situation de l'atelier? 4436. 994-999. Règles de capacité. 1000. Forme du contrat. (Voir Tissage et bobinage) 4004. Stipulations principales. Ouvrage. Salaire. 1002-1005. L'ouvrier peut-il faire faire par un tiers l'ouvrage qu'il a entrepris ? 1002. Le prix stipulé peut-il être élevé ou abaissé Le prix peut-il être payé en nature? 4004 par le juge ? 4003. Quand le prix est-il payable? 1005. Durée de l'engagement. Tacite réconduction. 4006-4009. Par qui peut être demandée la résolution du contrat pour durée excessive? 4006. Quand a lieu la tacite réconduction dans le louage à temps? 1008. Quid dans le louage à façon ? 4008. Les dispositions spéciales aux ouvriers des hauts fourneaux et des papeteries sontelles demeurées en vigueur? 4009. Dédit. Arrhes. 1010. Force obligatoire des règlements intérieurs des ateliers. 1014. Preuves du contrat. 1042-1024. La preuve testimoniale est-elle toujours admissible? 4042. L'aflirmation du maître quant au prix stipulé est-elle admissible en cas de louage à façon ? 4042. Effets du contrat. Obligations de l'ouvrier. 4022-4034. Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des services personnels? 4023. Quelles personnes vent être réputées libraires? 257. Le libraires sont-ils responsables de l'o-Le ission du noin de l'imprimeur? 259. (Ver Imprimerie). LITHOGRAPHIE. DESSIN. IMPRIMERIE.) LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'ACQUIT, TISSAGE ET BOBINAGE).-Apprentis. 944. (Voir ARTS DU Enfants employés dans les manufactures. 965. Ouvriers en général, 973-980. (1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques et non soumis au cautionnement, salaire peut-il être payé valablement au mineur? 14023. Quand l'ouvrier est il ou non responsable des malfaçons? 4026, 4030, 1032. Quid en ce qui concerne le retard dans la Quid lorsque l'ouvrage est confectionné livraison ? 4029. par plusieurs? 1034. Quid à l'égard de la matière employée ? 4033. Quid en cas de perte de la matière ? 4034. Responsabilité du maître, 1026-4027. Le maître est-il responsable de tous les accidents éprouvés par les ouvriers dans l'execution de l'ouvrage? 4026. Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure? 1027. |