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Quid à l'égard des établissements de troi- | Exceptions prejudicielles. Sursis 89-93. sieme classe? 67.

Droits de police de l'autorité munici-
pule.

La suppression peut-elle être prononcée
par l'autorité municipale (1) 68.
Dangers imprévus. Principes. Formalités.
Competence. 69-75.

La suppression pour dangers imprévus
peut-elle être appliquée aux établisse-
ments postérieurs à 1810? 69.
Le préfet peut-il prononcer en ce cas la
suppression définitive? 70.
Peut-il prononcer la suspension et toutes
mesures provisoires ? 73.
Cette suppression peut-elle être demandée
par la voie contentieuse? 70.

Le décret de suppression peut-il être l'ob-
jet d'un recours au contentieux ? 72.
Quid en cas d'omission des formalités
prescrites? 72.

L'intervention des tiers est-elle recevable?

72.

Cette suppression est-elle applicable aux
établissements de deuxième classe? 74.
Quelles mesures peuvent-être prises en cas
de dangers imprévus à l'égard des éta-
blissements de deuxième classe ? 75.
L'industriel a-t-il droit à indemnité en cas
de suppression par mesure de sûreté
générale ? 75.

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES
AUTORISÉS.

Le juge correctionnel peut-il apprécier la légalité des règlements administratifs? 89.

Le juge civil peut-il prononcer sur l'inter-
pretation des règlements administratifs ?
91.

Quid en cas de contestation sur l'existence
de l'établi sement antérieurement à 1810
ou sur l'interruption des travaux ? 92.
Dommages-intérêts 95-100.
L'exploitation régulière d'un établissement
autorisé peut-elle donner lieu à dom-
mages-intérêts? 95.

Quid à l'égard de l'auteur d'une opposi-
tion écartée administrativement? 95.
Y a-t-il heu de distinguer pour l'allocation

des dommages-intérêts entre les diverses
espèces de préjudices? 99.

Quelle est en cette matière l'influence des

obligations respectives du voisinage? 400. Les tribunaux civils sont-ils compétents

pour connaître d'une telle demande? 96. La suppression d'un établissement dommageable, mais autorisé, peut-elle être prononcée par la justice? 97. ÉTIQUETTES.-(Voir DÉSIGNATIONS). 673, 692.

ÉTRANGERS (Voir MARQUEs de fa-
BRIQUE, NOMS, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE,
DRAMATIQUE, MUSICALE, ARTISTIQUE.)

2o RÉGIME JUDI-EXPOSITION UNIVERSELLE (CER

CIAIRE -Compétence judiciaire à l'égard des contraventions. 82-88. La contravention résulte-t-elle de la seule inexécution des conditions? 82.

Le prévenu peut-il être excusé sur l'intention? 84.

Le maître est-il responsable du fait de ses préposés ? 84.

La demande d'autorisation suspend-elle l'action pénale? 82.

Par qui peut être requise l'interdiction
d'exploiter? 85

La démolition de l'établissement peut-elle
être ordonnée par le tribunal ? 86.
Quel est le point de départ de la pre-
scription ? 87.

L'acquittement pour un fait d'exploitation
emporte-t-il chose jugée relativement à
l'exploitation ultérieure? 88.

(1) C Case.. Ir juin 1855 (Gazelle des Tribunaux du 10 juin 1855. L'autorité municipale ne pent, sans exces de pouvoir, prendre des arrêtés relativement à la police des étab issements classés, défendre, par exemple, le versement dans uu cours d'eau de fiauides impurs provenant d'une usine auto risée.

TIFICATS RELATIFS AUX INVENTIONS AD

MISES A L').-Formes et effets des certificats. 444-446.

Les inventions protégées par les certificats le sont-elles contre les faits qui se seraient accomplis entre la communication faite au comité et l'admission prononcée? 445.

Les inventions présentées, mais non ad-
mises à l'exposition, sont-elles acquises
au domaine public? 446.

L'effet des certificats est-il subordonné à la
prise ultérieure d'un brevet ordinaire?
444.
EXPOSITION UNIVERSELLE (DES-
SINS DE FABRIQUE ADMIS A L'). 591.
(Vor Médailles honorifiques.)

F

FACTURES. 692.
FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES
ALIMENTAIRES OU MÉDICAMENTEUSES ET
DES BOISSONS.-Délit consommé. Ten-
tative. 1454-1162.

Le lait doit-il être considéré comme sub-
stance alimentaire ? 1457.

Le peu d'importance du mélange et du préjudice exclut-il le dent? 4457. Les mélanges avoués et déclarés sont-ils punissables ? 4158.

Le débit de substances corrompues à la connaissance des acheteurs est-il un délit? 4459.

La falsification est-elle punie indépen damment de l'usage de la substance falsifiée ? 4460.

La simple détention de substances falsifiées ou corrompues est-elle punissable ? 4462.

Peut-elle être justifiée ? 4462.
Pénalités. 4472, 4477.

Produits destines à l'exportation, 1178.
FÊTES ET DIMANCHES. 940.
FONDERIE DE CARACTÈRES.
261.

Quid au cas où des tiers uon autorisés exploitent leurs propres presses dans I atelier du titlure? 243. La possession d'une presse, non suivie d'usage, est-elle interdite? 244. Le brevet peut-il être retiré pour toute contravention aux lois de presse en général ? 215

La décision ministérielle élevant le nombre des imprimeurs peut-elle être attaquée par la voie contentieuse? 246. L'imprimeur a-t-il le droit de refuser ses presses ? 247.

Déclaration préalable. 249.

Par qui doit être faite la declaration préalable ? 249.

Quid en cas d'impression par plusieurs ? 219.

A quel moment doit-elle être faite ? 249. Quelle mention doit-elle contenir ? 249.

FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépôt. 220–223. voisinage des).-144, 142.

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Où le dépôt doit-il être effectué? 220. Que le est la conséquence de la non-présentation du récépissé ? 224.

Quid en cas de perte du récépissé ? 224. Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvrages? 222, 223.

Quid à l'égard des bilboquets ? 222.
Quid des mémoires sur procès ? 222.
Quid des réimpressions? 223.
Indication de l'imprimeur. 224-227.
Que doit contenir cette indication? 224.
Quels écrits en sont affranchis? 225.
Quid à l'égard des ouvrages publiés par

livraisons? 226.

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L'autorisation accordée aux journaux, etc, laisse-t-elle subsister l'obligation de la declaration et du dépôt? 235. Les imprimés annexés à un journal pour en être détachés rentrent-ils dans le droit commun? 236.

Quelle est la forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. Responsabilité de l'imprimeur. 238-240. L'insertion d'un petit écrit politique dans un journal dont il doit être détaché donne-t-elle lieu, en cas de contravention, à une peine spéciale? 240.

JUGES DE PAIX (Juridiction industrielle des).

Objet de la juridictio

Procédure. 4434-1437.

En quels cas la juridiction des jur

paix est-e le exclue par celle de d'hommes? 4431.

Les juges de paix statuent-ils

matière commerciale entre ouvriers patrons? 4132

Les juges de paix sont-ils compétents à l'égard de tous les ouvriers à temps? 4433.

Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en une autre qualité que celles de patronu et d'ouvrier? 4134.

Qu'd à l'égard du maître qui a profité des travaux de l'ouvrier sans les avoir commandés ? 4134.

Le livret est-il obligatoire p de l'agriculture? 974 Contraventions et del vrets. 981. Tissage et bobinag 1015. Chefs d'atelier LOUAGE

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DUST
994-

Règler
For

Par

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE,

bilité de l'action en dommages-intérets?
627.

Le dépôt est-il nécessaire pour la receva- NOMS DES

MARQUES DE QUINCAILLERIE
ET DE COUTELLERIE. 634-637
Les prud'hommes sont-ils compétents
appiquer les peines prononce
lui? 636

MARQUES SPÉCI
TAINES VILL

La pénalte sp

Louviers
Les f

SES AU (Voir

11X

du cou.. Quand a lieu

le louage à temps Quid dans le louage à ta Les dispositions spéciales aux

hauts fourneaux et des papeler elles denieurées en vigueur? 1009. Dédit. Arrhes. 1010. Force obligatoire des règlements inté

rieurs des ateliers. 4014. Preuves du contrat. 1042-4024. La preuve testimoniale est-elle toujours admissible? 4042. L'allirmation du maître quant au prix stipulé est-elle admissible en cas de louage à façon ? 4042.

Effets du contrat. Obligations de l'ouvrier. 4022-4034.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des services personnels? 4023.

salaire peut-il être payé valablement

au mineur? 1023.

Quand l'ouvrier est il ou non responsable

LIBRAIRIE. · Quelles personnes vent être réputées libraires? 257. L. libraires sont-ils responsables de l'o-Le ission du nom de l'imprimeur ? 259. (Ver Imprimerie). LITHOGRAPHIE. DESSIN. IMPRIMERIE.) LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'ACQUIT, TISSAGE ET BOBINAGE).-Apprentis. 944.

(Voir ARTS DU

Enfants employés dans les manufactures. 965.

Ouvriers en général. 973-980.

(1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques et non soumis au cautionnement.

des malfaçons? 4026, 1030, 4032. Quid en ce qui concerne le retard dans la livraison ? 4029.

Quid lorsque l'ouvrage est confectionné par plusieurs? 1031.

Quid à l'égard de la matière employée ? 4033.

Quid en cas de perte de la matière ? 4034.

Responsabilité du maître. 1026-4027. Le maître est-il responsable de tous les accidents éprouvés par les ouvriers dans l'execution de l'ouvrage ? 1026. Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure? 1027.

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L'autorisation accordée aux journaux, etc, laisse-t-elle subsister l'obligation de la déclaration et du dépôt? 235. Les imprimés annexés à un journal pour en être détachés rentrent-ils dans le droit commun? 236.

Quelle est la forme de la déclaration et du dépôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. - Responsabilité de l'imprimeur. 238-240.

L'insertion d'un petit écrit politique dans un journal dont il doit être détaché donne-t-elle lieu, en cas de contravention, à une peine spéciale? 240.

JUGES DE PAIX (Juridiction industrielle des). Objet de la juridiction.

Procédure. 4431-4437.

En quels cas la juridiction des juges de paix est-e le exclue par celle des pru

d'hommes? 4431.

Les juges de pax statuent-ils même en matière commerciale entre ouvriers et patrons? 4132

Les juges de paix sont-ils compétents à l'égard de tous les ouvriers à temps? 4433.

Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en une autre qualité que celles de patron et d'ouvrier? 4134.

Qu'd à l'égard du maître qui a profité des travaux de l'ouvrier sans les avoir commandés? 1434.

Quid a l'égard du tiers intervenant au contrat d'apprentissage? 4435. La compétence est-elle déterminée par le domicile du defendeur ou par la situation de l'atelier? 4436.

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994-999.

Règles de capacité. 1000.

Forme du contrat. (Voir Tissage et bobinage) 4004.

Stipulations principales. Ouvrage. Salaire. 1002-1005.

L'ouvrier peut-il faire faire par un tiers l'ouvrage qu'il a entrepris ? 1002. Le prix stipulé peut-il être élevé ou abaissé Le prix peut-il être payé en nature? 4004 par le juge ? 4003. Quand le prix est-il payable? 1005. Durée de l'engagement. Tacite réconduction. 4006-4009.

Par qui peut être demandée la résolution

du contrat pour durée excessive? 4006. Quand a lieu la tacite réconduction dans

le louage à temps? 1008. Quid dans le louage à façon ? 4008. Les dispositions spéciales aux ouvriers des hauts fourneaux et des papeteries sontelles demeurées en vigueur? 4009. Dédit. Arrhes. 1010.

Force obligatoire des règlements intérieurs des ateliers. 1014. Preuves du contrat. 1042-1024. La preuve testimoniale est-elle toujours admissible? 4042.

L'aflirmation du maître quant au prix stipulé est-elle admissible en cas de louage à façon ? 4042.

Effets du contrat. Obligations de l'ouvrier. 4022-4034.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des services personnels? 4023.

Quelles personnes vent être réputées libraires? 257. Le libraires sont-ils responsables de l'o-Le ission du noin de l'imprimeur? 259. (Ver Imprimerie). LITHOGRAPHIE. DESSIN. IMPRIMERIE.) LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'ACQUIT, TISSAGE ET BOBINAGE).-Apprentis. 944.

(Voir ARTS DU

Enfants employés dans les manufactures. 965.

Ouvriers en général, 973-980.

(1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques

et non soumis au cautionnement,

salaire peut-il être payé valablement

au mineur? 14023.

Quand l'ouvrier est il ou non responsable des malfaçons? 4026, 4030, 1032. Quid en ce qui concerne le retard dans la Quid lorsque l'ouvrage est confectionné livraison ? 4029. par plusieurs? 1034.

Quid à l'égard de la matière employée ? 4033.

Quid en cas de perte de la matière ? 4034.

Responsabilité du maître, 1026-4027. Le maître est-il responsable de tous les accidents éprouvés par les ouvriers dans l'execution de l'ouvrage? 4026. Quid s'il y a cas fortuit ou force majeure?

1027.

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