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Quid à l'égard des établissements de troi-| Exceptions prejudicielles. Sursis 89-93. sieme classe? 67.

Le juge correctionnel peut-il apprécier la Droits de police de l'autorité munici légalité des règlements administratifs ? pule.

89. La suppression peut-elle etre prononcée Le juge civil peut-il prononcer sur l'ioterpar l'autorité municipale (1) 68.

prétation des règlements administratifs ?

91. Dangers imprévus. Principes. Pormalités. Compèlence. 69-75.

Quid en cas de contestation sur l'existence La suppression pour dangers imprévos

de l'établi sement antérieurement à 1810 peul-elle être appliquée aux établisse

ou sur l'interruption des travaux ? 92. ments postérieurs à 1810 ? 69.

Dommages-intérels. 95-100. Le préset peut-il prononcer en ce cas la L'exploitation régulire d'un établissement suppression definitive ? 70.

autorisé peut-elle donner lieu à domPeut-il prononcer la suspension et toutes

mages-intérêts ? 93. mesures provisoires ? 73.

Quid à l'égard de l'auteur d'une opposiCette suppression peut-elie être demandée

von écartée au joistrativement ? 95. par la voie contentieuse ? 70.

Y a-t-il lieu de distinguer pour l'allocation Le décret de suppression peut-il être l'ob

des dommages-intéreis entre les diverses jel d'un recours au contentieux ? 72.

espèces de préjudices ? 99, Quid en

cas d'omission des formalités Quelie est en ceite matière l'influence des prescrites ? 72.

obligations respectives du voisinage? 100. L'intervention des tiers est-elle recevable? Les tribunaux civils sont-ils compétents 72.

pour connaître d'une lelle demande ? 96. Cette suppression est-elle applicable aux

La suppression d'un établissement dométablissements de deuxième classe ? 74.

mageable, mais autorisé, peut-elle etre Quelles mesures peuvent-etre prises en cas

prononcée par

justice?'97. de dangers imprévus à l'égard des éla- ÉTIQUETTES.-(Voir Désignations). blissements de deuxieme classe? 75.

673, 692. L'industriel a-t-il droit à inderunité en cas

de suppression par mesure de sûreté ÉTRANGERS (Voir MARQUES DE FAgénérale ? 75,

BRIQUE, Noms, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE,

DRAMATIQUE, MUSICALE, ARTISTIQUE.) ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES

AUTORISÉS. 2. RÉGIME JUDI- EXPOSITION UNIVERSELLE (CERCIAIRE - Compétence judiciaire à l'é TIFICATS RELATIFS AUX INVENTIONS AD

gard des contraventions. 82-88. MISES A l'):- Formes el effets des cerLa contravention résulte-t-elle de la seule lificats. 444-446.

inexécution des conditions ? 82. Les ipventions protégées par les certificats Le prévenu peut-il élre excusé sur l'inten le sont-elles contre les faits qui se setion? 84.

raient accomplis entre la communication Le maitre esi-il responsable du fait de ses

faite au comité et l'adnuission propréposés ? 84.

noncée ? 445. La demande d'autorisation suspend-elle Les inventions présentées, mais non adl'action pénale? 8..

mises à l'exposition, sonl-elles acquises Par qui peut atre requise l'interdiction au domaine public ? 446. d'exploiter ? 85

L'effet des certificais est-ii subordonné à la La démolition de l'établissement peut-elle prise ultérieure d'un brevet oruinaire ?

être ordonnée par le tribunal ? 86. 444. Quel est le poini de départ de la pre- EXPOSITION UNIVERSELLE (DES

seription ? 87. L'arquitement pour un fail d'exploitation

SINS DE FABRIQUE ADMIS A L'). 591. emporie-t-il chose jugée relativement à l (Vor Medailles honorifiques.) l'exploitation ultérieure ? 88.

F (1) C Case., 1" juin 1885 (Gazelle des

FACTURES. 692. Tribunaux du 10 juin 1855. L'autorité monicipale ne pent, sans exces le pouvoir, pren: FALSIFICATIONS DES

SUBSTANCES dre des arrétés relativement à la police des ALIMENTAIRES OU MÉDICAMENTEUSES ET elab issements classés, défendre, par exem DES BOISSONS.- Delit consommé. Tenple, le versement dans uu cours d'eau de fi tative. 1454-4462. quides impurs provenant d'une usine auto - Le lait doit-il être considéré coniine subrisée.

stance alimentaire ? 1457.

Le peu d'importance du mé'ange et du Quid au cas où des tiers con autorisés

préjudice exclut-il le derit ? 4157. exploitent leurs propres presses dans Les mélanges avoués et déclarés sont-ils pu- Talelier du tillliire? 243. nissables ? 4158.

La possession d'une presse, non suivie Le débit de substances corrompues à la d'u-age, est-elle interdite ? 244.

conpaissance des acheleurs est-il un Le brevel peut-il être relire pour toule delit? 1159.

contravention aux lois de presse en géLa falsification est-elle punie indépen néral ? 215

damment de l'usage de la substance fal- La décision ministérielle élevant le nombre sifiée ? 4 160.

des imprimeurs peut-elle être attaquée La simple détention de substances falsifiées par la voie contentieuse ? 246.

ou corrompues est-elle puoissable ? L'imprimeur a-t-il le droit de refuser ses 4462.

presses ? 247. Peut-elle être justifiée ? 4462.

Déclaration préalable. 219.
Penalités. 1172, 1177.
Produits destinés à l'exportation. 1178.

Par qui doit être faite la declaration préa

lable ? 249. FÊTES ET DIMANCHES. 940. Quid en cas d'impression par plusieurs ? FONDERIE DE CARACTÈRES,

219. 261.

A quel moment doit-elle élre faile ? 249.

Quelle mention doit-elle conteoir ? 219. FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépot. 220-223. voisinage des).-141, 142.

Où le depôt doit-il être effectué ? 220.

Que le est la conséquence de la non-préG

sentation du récépissé ? 224.

Quid en cas de perle du récépissé ? 224. GRAVURE (Voir ARTS DU DESSIN). Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvraGRÈVES (Voir COALITIONS).

ges? 222, 223,
Quid à l'égard des bilboquets ? 222.

Quid des mémoires sur procès ? 222.
it

Quid des réimpressions ? 223. HAUTS FOURNEAUX. - Autorisa

Indication de l'imprimeur. 224-227. : tion. Formalités. Conditions. Effets. Que doit contenir cette indication ? 224. 136, 140.

Quels écrits en sont affranchis? 225. A qui doivent être notifiées Íes opnositions Quid à l'égard des ouvrages publiés par et demandes en préférence ? 137.

livraisons ? 226 En quel cas le décret d'autorisation peut- Quid des imprimés annexés à un journisl?

226. il èire allaqué par la voie contentieuse ? 438.

Quid de l'indication sur la couverture ? Une autorisation pouvelle est-elle néces

226. saire en cas de modification apportée à A quel moment la coutravention existe-tl'usine ? 140.

elle ? 227.

Quel est le tribunal compétent pour en (Voir Etablissements insalubres.)

connailre? 229.

Le contrevenant peut-il être excusé sur 1

l'intention ? 230.

Les peines encourues pour diverses conIMPRIMERIE. - Conditions de l'exer- traventions peuvent-elles être cumulées?

cice de la profession. Brevet. 210- 231. 216.

Le bénéfice des circonstances atténuantes Les imprimeurs peuvent-ils faire travail- est-il applicable ? 232.

ler ailleurs que dans les maisons où ils Journaux, etc. (Voir ce moi).

demeurent ? 241. Le brevet oblenu pour un lieu couvre-t-il

Imprimés soumis au limbre (Voir Tim

bre). une succursale établie ailleurs ? 214. Le brevel.peut il étre dondé en gage? 312. Se transmel-il par succession ? 212.

j La reuve du titulaire a-t-elle besoin d'un

nouveau brevet ? 242. Le cessionuaire non breveté peut-il exploi. JOURNAUX ET PETITS ÉCRITS

ter avec le concours du cédant ? 243. POLITIQUES. – Formalilás rela.. Quid si ce concours n'est que nominal ? tives à leur puklicalion. Déclarullinn. 213.

Dépôl. 234-237.

b.

L'autorisation accordée aux journaux, etc Le livre est-il obligatoire pour les ouvriers

Jaisse-t-elle subsisler l'obligation de la de l'agriculture ? 974. déclaration et du dépôt ? 235.

Contraventions et delits relatifs aux liLes imprimés annexés à un journal pour en vrets. 981.

etre détachés rentrent-ils dans le droit Tissage et bobinage. (Voir ce mol.) 1014, commun ? 236.

4015. Quelle estla forme de la déclaration et du dé- Chefs d'ateliers. (Voir ce mot.) 101-4033.

pôt pour les journaux non politiques? (1). Contraventions. - Responsabilité de l'im- LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INprimeur. 238-240.

DUSTRIE.- Définition. Caractères.

994-999. L'insertion d'un pelit écrit politique dans un journal dont il doit etre délaché Forme du contral. (loir Tissage et bobi

Règles de capacité. 1000. donne-l-elle lieu, en cas de contraventiou, à une peine spéciale ? 240.

nage ) 1004.

Stipulations principales. Ouvrage. SaJUGES DE PAIX (Juridiction indus- laire. 1002-1005.

trielle des).- Objet de la juridiclion. L'ouvrier peut-il faire faire par un tiers Procéduré, 1131-1437.

l'ouvrage qu'il a entrepris 2 1002. En quels cas la juridiction des juges de Le prix stipulé peut-il etre élevé ou abaissé paix est-e'le esclue par celle des pru- Le prix peut-il être payé en nalure? 1004

par le juge ? 1003. d'hommes ? 4131. Les juges de paix statuent-ils même en Quand le prix est-il payable ? 1005.

mavère commerciale entre ouvriers et Durée de l'engagement. Tacite réconducpatrons ? 1132

lion. 4006-1009. Les juges Je paix sont-ils compétents à Par qui peut etre demandée la résolution

l'égard de tous les ouvriers à temps ? du contrat pour duréc excessive ? 4006. 6433.

Quand a lieu la lacile réconduction dans Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. le louage à temps ? 1008. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en Quid dans le louage à façon ? 4008.

une autre qualité que celles de patrou et Les dispositions spéciales aux ouvriers des d'ouvrier ? 1134.

hauts fourneaux et des papeterie: sont. Quid à l'égard du maître qui a profité des elles denieurées en vigueur ? 1009.

travaux de l'ouvrier sans les avoir com- Dédil. Arrhes. 1010. mandés ? 1134.

Force obligatoire des règlements inleQuid a l'égard du tiers intervenant au rieurs des ateliers. 4011. cootral d'apprentissage ? 1435.

Preuves du contrat. 4042-1024. La compétence est-elle déterminée par le La preuve testimoniale est-elle toujours domicile du desendeur ou par la silua

admissible ? 4042. tion de l'atelier ? 4436.

L'allirmation du maitre quant au prix sti

pulé est-elle admissible en cas de louage

à façon ? 1012. L

Effels du conlral. Obligations de l'ouLIBRAIRIE. — Quelles personnes doi

vrier. 1022.4034.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des vent elre réputées libraires ? 257. L; Jibraires sont-ils responsables de l'o- Le salaire peut-il être payé valablement

services personnels? 1023. bission du noin de l'imprimeur ? 259.

au mineur ? 1023. (Ver Imprimerie).

Quand l'ourrier est-il ou non responsable LITHOGRAPHIE. (Voir ARTS DU des malfaçons ? 1026, 1030, 1032. DESSIN. IMPRIMERIE.)

Quid en ce qui concerne le retard dans la LIVRETS (Poir Avances, Cosgé D'AC- Quid lorsque l'ouvrage est confectionné

livraison ? '1029. QUIT, TISSAGE ET BOBINAGE). —Apprentis. 944.

par plusieurs ? 1031. Enfants employés dans les manufactures.

Quid à l'égard de la matière employée ?

4033. 965. Ouvriers en général. 973-980.

Quid en cas de perle de la matière ?

1034.

Responsabilité du maitre. 1026-1027. (1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazelle des Le maîlre est-il responsable de tous les Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet accideois éprouvés par les ouvriers dans 1828, qui esige le dépoi au parquet des jour l'exrcution de l'ouvrage ? 1026. naur, ne s'applique qu'aur journaus politiques Quid s'il y a cas fortuil ou force majeure? et non soumis au cautionnement,

1027.

BORD

Quid en ce qui concerne les premiers se- conditions étrangères à la sûrelé, son cours donnés à l'ouvrier ? 1027.

elles susceptibles de recours par la vo.e Vérifcetion et réception de l'ouvrage contentieuse ? 110. Mise en demeure. 1035-1038.

La construction de murs de désense peutQuels sont les délais de la vérification ? elle alre imposée alors même que la 1038.

machine serait dé à établie en vertu Quels sont les modes et les présomptions

d'autorisation ? 116. de vérification et de réception ? 10.36. En quels cis celle construction peut-elle Quels sont la forme et l'effei de la mise en ctre ordonnée d'oflice ? 116. demeure? 10.33.

L'autorisalion accordée met elle obstacle Marchandeur. Sous-entrepreneur. 10:39.

à ce que des conditions nouvelles soient 1043.

prescrites dans l'intérêt de la sû elé Les ouvriers du marchandeur ou sous

publique ? 421. entrepreneur ont-ils une action directe (Voir Etablissements insalubres.) contre le maître de l'ouvrage ? 1039- MACHINES A VAPEUR SITUÉES ! 1041.

DES BATEAUX. Fabrication, Cette action peut-elle s'exercer pour le Epreuves elc. 123-131.

montant intégral des salaires dus par le (Voir Etablissements insalubres.) marchandeur? 1040. Esl-elle paralyzée par la cession qu'a faite MAITRES (DROITS ET DEVOIRS DES...le marchandeur ou entrepreneur inter

(Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUmédiaire ? 1043.

VRAGE ET D'INDUSTRIE.) Droit de rétention des ouvriers. Privi- MALFAÇONS. (Voir LOUAGE D'oulege. 1043 1044.

VRAGE) Quel est l'effet du droit de rétention des ouvriers non payés ? 1043.

MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEEn quel cas onl-ils un privilége propre

MENTS INDUSTRIELS. Enfants.) ment dit ? 1044.

MARCHANDAGE. (Voir LOUAGE D'OUFin du contral. Resolution de plein droil. VRAGES). 1039.

1036. En cas de résolution par la mort de l'ou- MARQUES DE FABRIQUE OBLI

vrier y a-t-il lieu à indennité ? 4056. GATOIRES. 609-614. La mort du maitre résoul-elle le contrat ? 4036.

MARQUES DE FABRIQUE FA.

CULTATIVES Voir PRUD'HOMMES, Quid re la faillile de l'ourrier ou de l'en

CONTREFAÇON). Définition. Caractères. | trepreneur ? 1056.

615-621. Causes diverses de résiliation. 1057-1061. Y a-l-il marque de fabrique quand le nom Quelle est l'indemnité due en cas de ré

figure dans la désignation ? 615. siliation par la seule volonté du maitre ? Tout signe symbolique peut-il constituer

4057. Cette résiliation pent-elle avoir lieu quel La marqu: 'doit être adhérente aux pro

une marque de fabriqu.. ? 646. que soit l'état d'avancement de l'auvre?

duils ? 646. 1057.

Doil-elle aire placée ostensiblement? 616. Quand l'inexécution des engagements esi. A quelles conditions la marque de fabrique elle suffisante pour entraîner la résilia

doit-elle etre réputée sullisante ? 617, tion ? 1059.

618. Prescriplion des droits et actions des Les marques étrangères peuvent-elles être ouvriers. 4063-1066.

librement emprunlées par les fabricants A quelle action s'applique la prescription, français ? 619.

soit de six mois, wil d'un an ? 1064. Quid lorsque la maison étrangère propriéComment s'interrompt la prescription ? taire de la marque a un représentant en 1065.

France ? 649. La prescription peut-elle etre combattue L'étranger a-l-il action en France contre le par des preuves contraires ? 1066.

français qui a usurpé la marque de fa

brique ? 620. M

La marque s'applique-t-elle aux produits

agricoles ? 621. | MACHINES A VAPEUR NON SITUÉES Depot. Formes. Effels. 622-627.

A PORD DES BATEAUX. - Fabricalion. La propriété des marques est-elle perpéÉpreuves. Autorisntion, Recours. Ex- tuelle ? 625 ploitation. 409-424.

Le dépôt des marques a-t-il effet relative. Les décisions du préfet prescrivant des ment aux faits antérienrs ? 626.

( Voir

gue ? 649.

Le dépôt est-il nécessaire pour la receva. NOMS DES FABRICANTS APPO

bilité de l'action en dommages-iniérels? SES AUX ÉTABLISSEMENTS.627.

(Voir Enseignes; MARQUES DE QUINCAILLERIE NOMS DES FABRICANTS APPOET DE COUTELLERIE. 634-637. ;

SES AUX PRODUITS. Les prud'hommes sont-ils compétents pour

Cession). appliquer les peines prononcées par la Propriété des noms. 643-649.' loi ? 636.

La loi de 1824 s'applique-t-elle aux noms MARQUES SPÉCIALES A CER

apposes, pon sur les produits, mais sur

des factures, etc. 644.. TAINES VILLES. 638-642.

Les initiales doivent-e,les etre considérées La pénalité spéciale relative aux draps de

comme des noms ou comme des marLouviers est-elle abrogée ? 639. Les fabricanis de la banlieue doivent-ils Quid à l'égard des noms incorporés à une

ques de fabrique ? 643. être assimilés aux fabricants de la ville

marque proprement dile? 664. même ? 642.

Le fabricant peut-il apposer

ses produits MÉDAILLES HONORIFIQUES. son propre nom déjà employé par un

La médaille conférée à un exposant par homonyme ? 646, C53. le jury lui donue-l-elle le droit de pour. L'expiration du brevet relatif à un objet suivre un exposant rival qui se serait connu sous le nom de son inventeur mensongèrement attribué cette distinc- fait-elle lomber celle désignation dans le tion ? (1).

domaine public ? (1) 647-648. Les médailles et mentions honorables dé. Quid lorsque le titulaire du nom a cessé

cerrées par le jury de l'exposition uni- depuis longtemps lout commerce apaloverselle donnent-elles le droit de former une action en dommages-intérêts con- Usurpation des noms. 652-662. tre les fabricants qui, en pays étranger, Celui qui emploie ses propres nom et préont usurpé ces distinctions ? (?).

noms peut-il être néanmoins usurpaleur MÉDICAMENTS (FABRICATION ET DÉ

du non d'autrui? (2) 654. BIT DE).- Conditions prescrites. Mono- Un nom peut-il elre apporté ou cédé à une pole. 286-290.

entreprise commerciale dans un but de En quel cas et a quelles conditions le mo- concurrence? 655.

nopole des pharmaciens reçoit-il excep. Quand l'analogie des noms constitue-t-elle lion ? 287.

une usurpation ? 656. Les pbarmaciens sont-ils recevables à L'apposition du nom destiné à désigner un

poursuivre les contrevenants ? 288. liquide, faite sur le yase ne renfermant Les contrevenants peuvent-ils élre excusés pas encore le liquide, constitge-t-elle 'sur l'intention ? 288.

l'usurpation consommée ?' 637. Y a-t il lieu de distinguer, en cas l'immis- Les fabricants d'une localité ont-ils droit tion dans la fabrication des remèdes, en

d'agir contre l'usurpateur du nom de tre ceux magistraux et ceux oslicinaux ?

celte localité ? 658. 289.

L'usage d'un tel nom peut-il etre interdit Le commerce des médicaments est-il inter

par un fabricant de la localité aux autres dit aux hôpilaux ? 290.

fabricants de celle même localité ? 658.

Qurd en ce qui concerne la dénomination MOULINS (Poir UsINES SUR LES COURS des eaux minérales artificielles ? 639. D'EAU).

Quid à l'égard des fabricanls de la banN

lieue des villes ? 660. NOMS D'AUTEURS (Voir PROPRIÉTÉ LITTÉBAIRE).

(1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 juillet). La dénomina

lion d'une invention brevetée qoi n'est pas (1) Jugé par la Cour de Bordeaux (20 dé- prise du nom de l'inventeur, mais de la nature cembre 1853) qu'en cas d'usurpalion d'une du produit, tombe dans le domaine public a médaille accordée à on industriel, des dom- respiration du brevet (corsels sans coulure) mages-intérêts devaient étre alloués au fabri- (2) Trib. de comm. de la Seine, 22 juin cant lésé et la destruction des coblèmes usur- 1855 (Gazelle des Tribunaux du 5 juillet). pés devait être ordonnée.

Jugé que lout fabricant a droit d'apposer son (2) Celle question doit être résolne affir- nom à ses produits, même quand re nom a mativement. Elle a clé résolue tort dans la déjà obé employé comme désignation de re rens copraise par un arrel de la Cour de Co- mime produit par un autre fabricant (Punchlogne du 9 novembre 1851.

Daroles).

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