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Dow** respectives de EN12. 00. L'ruption. An des ruelle retetabe?

esesh Les lib 1930 il soos géients 12.

pour case fige lene senaste 90. Cette opra449 ere apo wacle a31

La soppressa d'or et dissement Samab eests de tot ere asse? 7. mageable, aplerse, pest-elle etre Quele meures vent-etre cos en cas protée par la postice : 97.

de danzars imprévus à légard éta-) ÉTIOCETTES.- Foir DESIGSITIONS. bewements de degime clave? 75.

675, 642. Lindauirie a-ti drol a intercsité en cas

de upprezano par mesure de sâreté ETRANGERS : Voir VARTES DE FAg pérale ? 75.

BRIQCE, Sows, PROPRIETE LITTERAIRE,

DRAMATIQUE, MUSICALE, ARTISTIQTE.) ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES

ACTORISÉS - 2 REGIME SEDI- EXPOSITION UNIVERSELLE CERCIAIRV, -Compétence judiciaire à l'e TIFICATS RELATIFS ADI VEST-XS ADgard des emiratentions. 82-88.

W.SES AL;.- Formes el effets des cerLa contravention résulte-nelle de la seule lificats. 41546. inererution des condiboos? 82.

Les inventions protégées par les certificats le préveou peut-il étre eicasé sur Pinter le sonl-eles contre es faits qui se se

raient accomplis eatre la communication le maltre estil responsable du fait de ses faite au comité et l'admission proprépooles? 8.

nopcée ? 45. La demande d aclorisation suspend-elle Les inventions présentées, mais non adl'action pénale 8!.

mises à l'exposition, sont-elles acquises Par qui peut are requise l'interdiction au domaine public? 146. d'exploiter ? 85

L'effet des certificais est-il subordonne à la la demolnion de l'établissement peut-elle prise ultérieure d'un brevet ordinaire?

ptre ordonnée par le tribunal? 86. Quel est le point de départ de la pre

EXPOSITION UNIVERSELLE DEStription ? 87. L'arquillement pour un fait d'exploitation! SINS DE FABRIQUE ADMIS À L'). 591.

emporie-t-il cho e jugée relativement à(Vor Médailles honorifiques.) l'esploitation ultérieure ? 88.

(1,6 can, 1" juin 1855 (Gazelle des

FACTURES. 692. Tribunaux du 10 juin 1855. L'autorité mohiei pule ne pent, sans exces de pogvoir, pren.

de pogvoie, pren. | FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES dre des arriles relativement à la police des ALIMENTAIRES OU MÉDICAMENTECSES ET Atab issements classes, defendre, par exem DES BOISSONS.- Delit consomme. Ten

le, le vernement dans un cours d'eau de fi talive, 1154-1462. guides impupa provenant d'une usine anto - Le lait doit-il être considéré comme sub

stance alimeulaire ? 1457.

Le peu d'importance du mé'ange et du Quid au cas où des tiers uoni autori és

préjudice exclut-il le deiit? 4157. exploitent leurs propres presses dans Les mélanges avoués et déclarés sont-ils pu- latelier du tituloire? '243. nissables ? 1158.

La po-session d'une presse, non suivie Le débit de substances corrompues à la d'u-age, est-elle interdile ? 214.

conpaissance des acheteurs est-il un Le brevel peut-il être retiré pour toule délit? (159.

contravention aux lois de presse en géLa falsification est-elle punie indépen: néral ? 215

damment de l'usage de la substance fal- La décision ministérielle élevant le nombre sifiée ? 4160.

des imprimeurs peut-elle étre altaquée La simple détention de substances falsifiées par la voie contentieuse ? 246. ou corrompues est-elle pupissable ? | L'imprinieur a-t-il le droil de refuser ses 1162.

presses ? 247, Peut-elle être justifiée ? 4162.

Déclaration préalable. 219.
Penalités. 4172, 1477.
Produits destinés à l'exportation. 1478.

Par qui doit être faite la déclaration préa

lable ? 219. FÊTES ET DIMANCHES. 940. Quid en cas d'impression par plusieurs ? FONDERIE DE CARACTÈRES. 1 . 219. 261.

A quel moment doit-elle élre faile ? 249.

Quelle mention doit-elle conteoir ? 219.
FORÊTS (Etablissements situés dans le Dépol., 220-223.
Foisinage des).-144, 44?.

Où le depôt doil-il être effectué ? 220.
Que le est la conséquence de la non-pré-

sentation du récépissé ? 224.

Quid en cas de perle du récépissé ? 221 . GRAVURE (Voir ARTS DU DESSIN). Le dépôt est-il exigé pour tous les ouvraGRÈVES (Voir Coalitions).

ges? 222, 223.
Quid à l'égard des bilboquets ? 222.
Quid des mémoires sur procès ? 222.

Quid des réimpressions ? 223.
HAUTS FOURNEAUX. - Autorisa.

Indication de l'imprimeur. 224-227.: ; tion. Formalités, Conditions. Effets. 1%

Conditions. Effets Que doit contenir cette indication ? 224. 136, 140.

| Quels écrits en sont affranchis ? 225. A qui doivent être notifiées les opnositions | Quid à l'égard des ouvrages publiés par et demandes en préférence ? 137.

livraisons ? 226. En quel cas le décret d'autorisation peut-| Quid des imprimés annexés à un journal ? ulêre attaqué par la voie contentieuse ?

1 926. 438.

Quid de l'indication sur la couverture ? Une autorisation nouvelle est-elle néces-! 226.

saire en cas de modification apportée à A quel moment la coutravenlion existe-ll'usine ? 140.

elle? 227. (Voir Etablissements insalubres.)

Quel est le tribunal compétent pour en

connailre? 229. Le contrevenant peut-il être excusé sur

l'intention ? 230.

Les peines encourues pour diverses conIMPRIMERIE.- Conditions de l'exer-1 traventions peuvent-elles être cumulées?

cice de la profession. Brevet. 240-1 231. 216.

Le bénéfice des circonstances atténuantes Les imprimeurs peuvent-ils faire travail-1 est-il applicable ? 232.

ler ailleurs que dans les maisons où ils | Journaux, etc. (Voir ce moi). demeurent ? 211.

| Imprimés soumis au limbre (Voir TimLe brevet oblenu pour un lieu couvre-t-ill"

une succursale établie ailleurs ? 244.
Le brevel peut il etre donné en gage? 312.
Se transmet-il par succession ? 212.
La veure du titulaire a-t-elle besoin d'un

nouveau brevet ? 242 Le cessionuaire pon breveté peut-il exploi. JOURNAUX ET PETITS ÉCRITS

ter avec le concours du cédant ? 243. POLITIQUES, - Formalilás rela.. Quid si ce concours n'est que nominal ? tives à leur puklicalion. Déclarinn.

1 Dépôl. 234-237.

bre).

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L'autorisation accordée aux journaux, etc, Le livrel est-il obligatoire pour les ouvriers

Jaisse-l-elle subsister l'obligation de la de l'agriculture ? 974. déclaration et du dépôt ? 235.

Contraventions et délits relatifs aux liLes imprimés opgexés a un journal pouren vrets. 981.

etre détachés rentrent-ils dans le droit Tissage et bobinage. (Voir ce mol.) 1014, commun? 236.

4015. Quelle est la forme de la déclaration et du dé- Chefs d'ateliers. (Voir ce mot.) 101-4033.

pôl pour les journaux non politiques? (1). | Contraventions. - Responsabilité de l'im

"LOUAGE D'OUVRAGE ET D'IN

DUSTRIE.- Définition. Caractères. primeur. 238-240. L'insertion d'un petit écrit politique dans

994-999. un journal dont il doit etre délaché

he Règles de capacité. 1000.

Forme du contral. (l'oir Tissage et bobidonne-l-elle lieu, en cas de contraventiou, à une peine spéciale ? 240.

nage ) 1001.

Stipulations principales. Ouvrage. SaJUGES DE PAIX (Juridiction indus- laire. 1002-1005.

trielle des).- Objet de la juridiction. L'ouvrier peut-il faire faire par un liers Procéduré, 1431-4137.

l'ouvrage qu'il a entrepris ? 1002. Eo quels cas la juridiction des juges de Le prix stipulé peut-il etre élevé ou abaissé

paix est-e'le esclue par celle des pru 1 par le juge ? 1003. d'hommes ? 4 131.

Le prix peut-il être payé en nalure? 1004 Les juges de paix statuent-ils même en Quand le prix est-il payable ? 1005.

malière commerciale entre ouvriers et Durée de l'engagement. Tacite réconducpatrons ? 1132

lion. 1006-1009. Les juges de paix sont-ils compétents à Par qui peut elre demandée la résolution

l'égard de tous les ouvriers à temps ? du contrat pour duréc excessive ? 4006. 1433.

Quand a lieu la lacile réconduction dans Quid à l'égard des ouvriers à façon? 1133. le luuage à temps ? 1008. Quid lorsqu'il s'agit d'engagements pris en Quid dans le louage à façon ? 4008.

une autre qualité que celles de patron et Les dispo:itions spéciales aux ouvriers des d'ouvrier ? 1134.

hauls fourneaux et des papeleriesont. Quid à l'égard du maître qui a profité des elles denieurées en vigueur ? 1009.

travaux de l'ouvrier sans les avoir com- Dédit. Arrhes. 1010. mandés ? 1134.

Force obligatoire des règlements inleQuid a l'égard du tiers intervenant au rieurs des ateliers. 1017. cootral d'apprentissage ? 1435.

Preuves du contrat. 1012-1024. La compétence est-elle déterminée par le La preuve testimoniale est-elle toujours

domicile du defendeur ou par la situa-| admissible ? 1042. lion de l'alelier ? 4136.

L'allirmation du maitre quant au prix sti

pulé est-elle admissible en cas de louage

à façon ? 1012.

Effels du contral. Obligations de l'ouLIBRAIRIE. — Quelles personnes doj

"vrier. 1022-4034.

Le maître peut-il exiger de l'ouvrier des vent elre réputées libraires ? 237.

| services personnels? 1023. L ; Jibraires sont-ils responsables de l'oDission du noin de l'imprimeur ? 259.

| Le salaire peut-il être payé valablement

au mineur ? 1023. (Ver Imprimerie).

Quand l'ourrier est-il ou non responsable LITHOGRAPHIE. - (Voir Arts DU des malfaçons ? 1026, 1030, 1032. Dessin. Ia PRIMERIE.)

Quid en ce qui concerne le retard dans la LIVRETS (Voir AVANCES, CONGÉ D'AC- Ouid lorsque l'ouvrage est confectionné

livraison ? '1029. QUIT, TISSAGE ET BOBINAGE).-Apprentis. 944.

par plusieurs ? 1031. Enfants employés dans les manufactures.

Quid à l'égard de la matière employée ?

1033. 965. Ouvriers en général. 973-980.

Quid en cas de perle de la matière ?

10:34.

Responsabilité du maitre, 1026-1027. (1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazelle des Le maîlre est-il responsable de tous les Tribunaux du 22 juillet). La loi du 18 juillet accidents éprouvés par les ouvriers dans 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour l'exécution de l'ouvrage ? 1026. naur, ne s'applique qu'aux journaux politiques | Quid s'il y a cas fortuil ou force majeure? et non soumis au cautionnement,

1027.

Quid en ce qui concerne les premiers se-l conditions étrangères à la sûrelé, son cours donnés à l'ouvrier ? 4027.

elles susceptibles de recours par la vo.e Vérifcction et réception de l'ouvrage 1 contentie 140. Mise en demeure. 4033-4038.

La construction de murs de défense peutQuels sont les délais de la vérification ? || elle alre imposée alors même que la 1038.

machine serait déjà établie en vertu Quels sont les modes et les présomptions 1 d'autorisation ? 416.

de vérification et de réception ? 4036. En quels Cis celle construction peut-elle Quels sont la forme et l'effet de la mise en être ordonnée d'oflice ? 116. demeure? 1033.

L'autorisalion accordée met elle obstacle Marchandeur. Sous-entrepreneur. 1039.

à ce que des conditions nouvelles soient 1043.

prescriles dans l'intérêt de la sû. elé Les ouvriers du marchandeur ou sous

publique ? 121. entrepreneur ont-ils une action directe

| (Voir Etablissements insalubres.) contre le maître de l'ouvrage ? 1039- | MACHINES A VAPEUR SITUÉES ? 1041.

BORD DES BATEAUX. - Fabrication, Cette action peut-elle s'exercer pour le Epreuves elc. 123-131.

montant intégral des salaires dus par le (Voir Etablissements insalubres.) marchapdeur? 4040. Est-elle paralysée par la cession qu'a faile MAITRES (DROITS ET DEVOIRS DES!..

le marchandeur ou entrepreneur inter (Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUmédiaire ? 1043.

VRAGE ET D'INDUSTRIE.) Droit de rétention des ouvriers. Privi- MALFAÇONS. (Voir Louage d'oulege. 1043 1044.

VRAGE) Quel est l'effet du droit de rétention des

MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEouvriers non payés ? 1043. En quel cas onl-ils un privilége propre

MENTS INDUSTRIELS. ENFANTS.) ment dit ? 1044.

MARCHANDAGE. (Voir LouAGE D'OUFin du contral. Résolution de plein droil. VRAGES). 1039.

1036. En cas de résolution par la mort de l'ou- MARQUES DE FABRIQUE OBLI

vrier y a-t-il lieu à indemnité ? 4036. GATOIRES. 609-614. La mort du maitre résoul-elle le contral? | MAROUES DE FABRIQUE FA. 1036.

CULTATIVES Voir PRUD'HOMMES, Quid ce la faillite de l'ouvrier ou de l'en- | trepreneur ? 1056.

CONTREFAÇON). Définition. Caractères.

615-621. Causes diverses de résiliation. 1057-4061. Y a-t-il marque de fabrique quand le nom Quelle est l'indemnité due en cas de ré-l figure dans la désiynalion ? 615.

siliation par la seule volonté du mailre? | Toui signe symbolique peut-il constiluer 4057.

une marque de fabriqu.. ? 646. Cette résiliation peut-elle avoir lieu quel La marqu.. doit élre adhérente aux pro

que soit l'état d'avancement de l'œuvre? | duits 7 646. 1057.

Doit-elle être placée ostensiblement ? 616. Quand l'inexécution des engagements esi. A quelles conditions la marque de fabrique elle suffisante pour entraîner la résilia

doit-elle etre réputée suffisante ? 617, tion ? 4059.

618. Prescriplion des droits et aclions des Les marques étrangères peuvent-elles être ourriers. 4063-1066.

librement empruntées par les fabricants A quelle action s'applique la prescription francais : 619.

soit de six mois, -uit d'un an ? 1061. Quid lorsque la maison étrangère propriéComment s'ip'errompt la prescription?| taire de la marque a un représentant en 1065.

France ? 619. La prescription peut-elle être comballue L'étranger a-t-il action en France contre le par des preuves contraires ? 1066.

français qui a usurpé la marque de fa

brique ? 620. M

La marque s'applique-t-elle aux produits

agricoles ? 624. MACHINES A VAPEUR NON SITUÉES Depot. Formes. Effets. 622-627,

A FORD DES BATEAUX. - Fabricalion. La propriété des marques est-elle perpéEpreuves, Autorisation, Recours. Exc- tuelle ? 625. ploitation. 109-424.

Le dépôt des marques a-t-il effet relativeLes décisions du préfet prescrivant des ment aux faits antérienrs ? 626.

1

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Le dépôt est-il nécessaire pour la receva- NOMS DES FABRICANTS APPO

bilité de l'action en dommages-inlérils? SES AUX ÉTABLISSEMENTS. 627.

(Voir ENSEIGNES; MARQUES DE QUINCAILLERIE NOMS DES FABRICANTS APPO

ET DE COUTELLERIE. 634-637. i SES AUX PRODUITS. (Voir Les prud'hommes sont-ils compétents pour CESSION).

appliquer les peines prononcées par la Propriété des noms. 643-649.' loi ? 636.

La loi de 1824 s'applique-t-elle aux poms MARQUES SPÉCIALES A CER

apposés, non sur les produits, mais sur

des factures, etc. 644.. TAINES VILLES. 638-642.

| Les initiales doivent-e;les etre considérées La pénalilé spéciale relative aux draps de

comme des noms ou comme des marLouviers est-elle abrogée ? 639. Les fabricants de la banlieue doivent-ils Ouid à l'égard des noms incorporés à une

ques de fabrique ? 645. etre assimilés aux fabricants de la ville |

marque proprement dite? 664. même ? 642.

Le fabricant peut-il apposer à ses produils MÉDAILLES HONORIFIQUES. - son propre nom déjà employé par un

La médaille conférée a un exposant par homonyme ? 646, C53. le jury lui donne-t-elle le droit de pour. L'expiration du brevet relatif à un objet suivre un esposant rival qui se serait connu sous le nom de son inventeur mensongèrement attribué celle distinc- fail-elle tomber celle désigpalion dans le lion ? (1).

domaine public ? (1) 647-648. Les médailles et mentions honorables dé. Quid lorsque le titulaire du nom a cessé

cernées par le jury de l'exposition uni-l depuis longtemps lout commerce analoverselle donnenl-elies le droit de former gue ? 649. une action en dommages-intérêts con-| Usurpation des noms. 652-662. tre les fabricants qui, en pays étranger, Celui qui emploie ses propres nom et préont usurpé ces distinctions ? (?).

noms peut-il être néanmoins usurpateur MEDICAMENTS (FABRICATION ET DE-1 du nom d'autrui: (2) 654.

RUTE Conditions prescrites Mono Un nom peut-il elre apporté ou cédé à une pole. 286-999.

entreprise commerciale dans un but de En quel cas et a quelles conditions le mo concur

nopole des pharmaciens recoil-il excer. Quand l'apalogie des noms constitue-t-elle lion ? 287.

une usurpalion ? 656. Les pharmaciens sont-ils recevables à L'apposition du nom destiné à désigoer un

poursuivre les contrevenants ? 288. liquide, faile sur le vase de renfermant Les contrevenants peuvent-ils étre excusés pas encore le liquide, constitue-t-elle 'sur l'intention : 288.

l'usurpation consommée ? 637. Y a-til lieu de distinguer, en cas d'immir. Les fabricants d'une localité opt-ils droit tion dans la fabrication des remèdes, en

d'agir contre l'usurpateur du nom de tre ceux magistraur et ceux ollicinaux?I celte localité ? 658. 289.

L'usage d'un tel nom peut-il être interdit Le commerce des médicaments est-il inter- par un fabricant de la localilé aux autres dit aus hopitaux ! 290.

fabricants de celle même localite ? 638.

Qurd en ce qui concerne la dénomination MOULINS (Poir l'sines SUR LES COURS des eaux minérales artificielles ? 639. D'EAC),

Quid à l'egard des fabricants de la ban

lieue des villes : 660.

NOMS D'AUTEURS (Poir PROPRIÈTE
LITTÉRAIRE

(1) C. de Naner, 15 juillet 1855 (Gazelle des Tribuneur du 16 juillet). La dénomina

tion d'une intention brevetée qui n'est pas (1) Jagé par la Cour de Bordeaur 20 de prise du nom de l'inventeur, mais de la nature cembre 1833) qu'en cas d'asurpation d'une du produit, tombe dans le domaine public à

à un industrial, des domi erpiration du brevet (corsels sons couture) mages-intérêts devaient être allowes au fabril (2) Trib. de comm. de la Seine, 29 juin cant lesé et la destruction des oblemes usur-1835 (Gesette des Tribunaus du 5 juillet). pes devait dire ordonnée

Jure que tout fabricant a droit d'apposer son (9) Colte question dailyreiner nam & ses produits, même quand re nom a mativement. Elle

a t Intl dan gee emplove come signation de re sens contraire p a r

mame produit par un autre fabricant Punchlugar de 9

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