Quid en ce qui concerne les premiers secours donnés à l'ouvrier? 4027. Vérification et réception de l'ouvrage Mise en demeure. 1035-4038. Quels sont les délais de la vérification? 4038. Quels sont les modes et les présomptions de vérification et de réception ? 4036. Quels sont la forme et l'effet de la mise en demeure? 1035. Marchandeur. Sous-entrepreneur. 1039. 1043. Les ouvriers du marchandeur ou sous entrepreneur ont-ils une action directe contre le maître de l'ouvrage ? 40394044. Cette action peut-elle s'exercer pour le montant intégral des salaires dus par le marchandeur? 4040. Est-elle paralysée par la cession qu'a faite le marchandeur ou entrepreneur intermédiaire? 4043. Droit de rétention des ouvriers. Privilege. 1043 1044. Quel est l'effet du droit de rétention des ouvriers non payés ? 1043. En quel cas ont-ils un privilége proprement dit? 4044. Fin du contrat. Résolution de plein droit. 4056. En cas de résolution par la mort de l'ouvrier y a-t-il lieu à indemnité ? 4036. La mort du maître résout-elle le contrat ? 4036. Quid e la faillite de l'ouvrier ou de l'entrepreneur? 1056. Causes diverses de résiliation. 1057-1061. Quelle est l'indemnité due en cas de résiliation par la seule volonté du maître? 4057. Cette résiliation pent-elle avoir lieu quel que soit l'état d'avancement de l'œuvre? 4057. Quand l'inexécution des engagements est elle suffisante pour entraîner la résiliation? 4059. Prescription des droits et actions des ouvriers. 4063-4066. A quelle action s'applique la prescription soit de six mois, soit d'un an? 1064. Comment s'interrompt la prescription? 1065. La prescription peut-elle être combattue par des preuves contraires? 4066. conditions étrangères à la sûreté, son*elles susceptibles de recours par la vo.e contentieuse ? 440. La construction de murs de défense peutelle tre imposée alors même que la machine serait déjà établie en vertu d'autorisation? 116. En quels c.s cette construction peut-elle être ordonnée d'office? 446. L'autorisation accordée met elle obstacle à ce que des conditions nouvelles scient prescrites dans l'intérêt de la sû eté publique? 424. (Voir Etablissements insalubres.) MACHINES A VAPEUR SITUÉES / BORD DES BATEAUX. Fabrication, Epreuves etc. 123-431. (Voir Etablissements insalubres.) MAITRES (DROITS ET DEVOIRS DES!..-(Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE.) MALFAÇONS. (Voir LOUAGE D'OUVRAGE) MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. ENFANTS.) MARCHANDAGE. (Voir LOUAGE D'OuVRAGES). 1039. MARQUES DE FABRIQUE OBLIGATOIRES. 609-614. MARQUES DE FABRIQUE FACULTATIVES Voir PRUD'HOMMES, CONTRE FAÇON). Définition. Caractères. 615-624. Y a-t-il marque de fabrique quand le nom figure dans la désignation? 645. Tout signe symbolique peut-il constituer une marque de fabrique ? 646. La marque doit être adhérente aux pro duits? 646. Doit-elle être placée ostensiblement? 646. A quelles conditions la marque de fabrique doit-elle être réputée suffisante ? 617, 618. Les marques étrangères peuvent-elles être librement empruntées par les fabricants français ? 649. Quid lorsque la maison étrangère proprié taire de la marque a un représentant en France? 649. L'étranger a-t-il action en France contre le français qui a usurpé la marque de fabrique ? 620. La marque s'applique-t-elle aux produits agricoles? 624. Dépôt. Formes. Effets. 622-627. La propriété des marques est-elle perpétuelle ? 625. Le dépôt des marques a-t-il effet relativement aux faits antérieurs? 626. Le dépôt est-il nécessaire pour la recevabilité de l'action en dommages-intérêts? 627. NOMS DES FABRICANTS APPO- (Voir MARQUES DE QUINCAILLERIE | NOMS DES FABRICANTS APPOSES AUX PRODUITS. ET DE COUTELLERIE. 634-637. Les prud'hommes sont-ils compétents pour CESSION). appliquer les peines prononcées par la loi ? 636. MARQUES SPÉCIALES A CER- MÉDAILLES HONORIFIQUES. La médaille conférée à un exposant par le jury lui donue-t-elle le droit de poursuivre un exposant rival qui se serait mensongèrement attribué cette distinction ? (1). Les médailles et mentions honorables dé. cernées par le jury de l'exposition universelle donnent-elles le droit de former une action en dommages-intérêts contre les fabricants qui, en pays étranger, ont usurpé ces distinctions? (2). MÉDICAMENTS (FABRICATION et déBIT DE).- Conditions prescrites. Monopole. 286-290. En quel cas et a quelles conditions le monopole des pharmaciens reçoit-il excep. lion? 287. à Les pharmaciens sont-ils recevables Propriété des noms. 643-649. Les initiales doivent-e les être considérées Quid à l'égard des noms incorporés à une marque proprement dite? 664. Le fabricant peut-il apposer à ses produits L'expiration du brevet relatif à un objet Usurpation des noms. 652-662. Un nom peut-il être apporté ou cédé à une Quand l'analogie des noms constitue-t-elle Y a-t il lieu de distinguer, en cas d'immix-Les Le commerce des médicaments est-il inter- N NOMS D'AUTEURS (Voir PROPRIÉTÉ fabricants d'une localité ont-ils droit d'agir contre l'usurpateur du nom de cette localité? 658. L'usage d'un tel nom peut-il être interdit par un fabricant de la localité aux autres fabricants de cette même localite? 658. Quid en ce qui concerne la dénomination des eaux minérales artificielles ? 659. Quid à l'égard des fabricants de la banlieue des villes? 660. (1) C. de Nancy, 13 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 juillet). La dénomination d'une invention brevetée qui n'est pas (1) Jugé par la Cour de Bordeaux (20 dé- prise du nom de l'inventeur, mais de la nature cembre 1853) qu'en cas d'usurpation d'une du produit, tombe dans le domaine public à médaille accordée à un industriel, des dom-l'expiration du brevet (corsels sans couture) mages-intérêts devaient être alloués au fabricant lésé et la destruction des emblèmes usurpés devait être ordonnée. (2) Trib. de comm. de la Seine, 22 juin 1855 (Gazette des Tribunaux du 5 juillet). Jugé que tout fabricant a droit d'apposer son (2) Cette question doit être résolne affir- nom à ses produits, même quand ce nom a mativement. Elle a été résolue à tort dans le déjà été employé comme désignation de ce sens contraire par un arrêt de la Cour de Co-même produit par un autre fabricant (Punchlogne du 9 novembre 1854. Daroles). L'apposition mensongère du nom d'une ville étrangère est-elle un délit ? 664. Le débit en France d'objets marqués de faux noms est-il puni quand les objets ont été fabriqués à l'étranger ? 662. Quid à l'égard des objets circulant en transit? 662. Action en contrefaçon. Pénalités, 650652, 663, 666. Un dépôt est-il nécessaire pour l'exercice de l'action en contrefaçon ? 660. Sur quels objets porte la confiscation? 663. Quelle est la peine à appliquer quand à Tusurpation du nom se joint la contrefaçon de l'objet? 664. elle-même au profit des tiers une cause de nullité du brevet postérieur ? 441. Quid d'une simple demande de brevet. 441. Quid de la communication officielle d'une invention. 442. Quid de l'annonce d'un brevet faite officiellement à l'étranger? 442. Y a-t-il lieu de distinguer si la divulgation émane d'un tiers ou de l'auteur luimême? 447. La publicité de l'invention peut-elle résulter d'un ouvrage imprime mais qui n'a pas encore paru? 448. Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'étranger? 448. L'action pour usurpation de noms appar-La mise en pratique non publique par un tient-elle aux étrangers ? 665. tiers exclut-elle la nouveauté d'une invention? 449. Quid de la communication faite confidentiellement par l'inventeur ? 450. Quid dans le cas où cette communication a été faite à plusieurs et à prix d'argent? 450. Quid de la communication faite à une société d'encouragement? Quid de la cession antérieure au breyet? 454. La divulgation résultant d'une fraude commise au préjudice de l'inventeur fait-elle tomber l'invention dans le domaine public? 452. Quid de la mise en pratique par l'auteur lui-même? 453. Quid si cette mise en pratique est demeurée secrète ? 454. Quid des simples essais ? 453. Quid du débit des produits de l'invention antérieurement au brevet. 455. Brevets relatifs aux remèdes. 456. La nullité atteint-elle les brevets relatifs aux objets qui servent d'instruments à un trailement médical? 456. Quid à l'egard des médicaments destinés aux animaux ? 456. Quid à l'égard des substances alimentaires, des cosmétiques? 456. Principes théoriques, méthodes. 458 Une simple méthode est-elle brevetable quand elle a une application à l'indusTrie? 458. La simple indication d'une combinaison chimique on d'une opération mécanique est-elle brevetable 2 458. Le brevet pris pour une méthode ou système relatif à l'instruction, à l'hygiène, etc... est-il valable? 438. Quid à l'égard des instruments matériels de ces méthodes ? 458. Objets contraires aux lois. 459. Une découverte relative à un objet dont l'exploitation appartient exclusivement à l'Etat peut-elle être brevetée ? 459. Fausseté du titre. 460. La seule inexactitude du titre est-elle une Les tribunaux peuvent-ils compléter ou Perfectionnements brevetés dans l'année. 463. Certificats d'addition ne se rattachant | pas au brevet principal. 464. La nul ité du certificat d'addit on atteint- Le brevet qui comprend plusieurs objets BREVETS (ACTIONS EN. - Défini ment de la taxe? 486. Chaque cause de nul ité ou de déchéance donne-t-elle lieu à une action séparée ? 476. Tribunal compétent. 478-480. Le tribunal civil est-il compétent à l'égard Le ministère public peut-il interjeter appel (1) C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du 12 juillet 1855). Quand un prévenu de rontrefaçon se défend en opposant la déch ance du brevet, le juge correctionnel saisi de la prévention peut bien puiser une fin de nonrecevoir contre la plainte dans le fait allégué comme cause de déchéance, mais il ne lui appartient pas de prononcer d'une manière générale Ja déchéance du brevet (aff. Rouget de Lisle). Peut-il intervenir pour appel? 484. première fois en Par qui sont supportés les frais faits par le ministère public? 484. 0 OR ET ARGENT (FABRICATION DES Délits el contraventions. 299-304. ORDONNANCes du préfet DE POLICE. En quels cas et dans quelles limites sont-elles obligatoires en ce qui concerne les ateliers insalu bres ? 149. OEUVRES DRAMATIQUES (Voir OEUVRES LITTERAIRES et REPRESENTATIONS). La traduction d'une pièce de théâtre en constitue-t-elle la contrefaçon? 869. Quid de la transformation d'une pièce en Quid de l'usurpation du titre ? 874. AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉ LIT- Principes. Lois, arrêts, écrits officiels. La publication des lois par les particu- discus jon des lois? 730. A qui appartient le droit de publier des lettres mi-sives? 735. Ouvrages anonymes. 736. Traductions (Voir Contrefaçon). 737. Additions commentaires. 738. L'étendue des additions influe-t-elle sur la propriété ? 738. Compilations, abrégés, tableaux. 739– 741. de la musique et des paroles? 847. La musique peut-elle être exécutée isolé Les auteurs des articles perdent-ils tout | Quels sont les droits respectifs des auteurs droit de les reproduire ? 742. Les journaux peuvent-ils se faire des emprunts réciproques? 743. Livres d'église. 744-746. Les livres d'église composés par les évèques sont-ils leur propriété ? 744. Quel est leur droit à l'égard des livres dont ils ne sont pas auteurs ? 745. Le produit de la confiscation des livres d'église contrefaits appartient-il aux évêques ? 746. ment, sans le consentement de l'auteur des paroles? 847. A qui profite la prolongation de la durée de la propriété musicale quand il y a eu cession? 849. Les copies à la main constituent-elles des contrefaçons d'œuvres musicales? 854, 866. (Euvres orales, discours, leçons. 747-La 750. Euvres posthumes. 754-753. Les œuvres qui n'ont reçu du vivant de l'auteur qu'une publicité orale sont-elle envres posthumes? 751. L'ob igation d'une publication distincte s'applique-t-elle à toute réimpression de l'œuvre posthume? 752. Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du vivant de l'auteur sont encore propriété privée ? 753. Plan, sujet, titre de l'ouvrage. 754. Y a-t-il contrefaçon par suite de l'emprunt publication de la musique hors de de motifs et de fragments? 851. France entraine-t-elle déchéance du droit de propriété? 851. (Voir OEuvres littéraires). OEUVRES POSTHUMES (Voir OEUVRES LITTÉRAIRES). OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUSTRIE). Définition. 933-995. Ouvriers à temps. 996. Ouvriers à façon. 997. L'artiste qui travaille pour un industriel doit-il être réputé ouvrier? 997. Quid du commis? 998. Quid de celui qui fournit à la fois l'industrie et la matière ? 999. Р Le sujet ou le plan d'un ouvrage peut-il PANONCEAUX (Voir DESIGNATIONS). en lui-même constituer une propriété ? 754-758. Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il suffisant? 762. A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763. La propriété des manuscrits et des discours est-elle subordonnée au dépôt ? 764. 674. PEINTURE (Voir ARTS DU DEssin). PERFECTIONNEMENTS (BREVETS POUR). Formes et effets. 392-397. Le brevet pour perfectionnement pris par un seul des ayants droit profite-t-il aux autres ? 392. L'année où l'inventeur est privilégié pour les perfectionnements court-elle de la date du dépôt ou de la delivrance du brevet? 394. Le privilege accordé au breveté pendant un an s'applique-t-il aux perfectionnements ajoutés à de premiers perfectionnements? 395. PHARMACIE (Voir MÉDICAMENTS). PHOTOGRAPHIE (Voir ARTS DU DESSIN). Les auteurs étrangers sont-ils soumis au | PLAGIAT (Voir CONTREFAÇON DES ŒEUdépôt ? 765. VRES LITTÉRAIRES). OEUVRES MUSICALES (Vor RE-PLAQUES DE VOITURES (Voir DE PRÉSENTATION). facon. 845-851. Propriété. Contre Les œuvres musicales, même de l'étendue la plus minime, sont-elles propres à leurs auteurs? 846. SIGNATIONS). 674, 692. POIDS ET MESURES FAUX ET ILLÉGAUX.-Détention. 4448-4154. La détention d'anciens poids et mesures est-elle toujours une contravention?4449, |