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Quid en ce qui concerne les premiers secours donnés à l'ouvrier? 4027. Vérification et réception de l'ouvrage Mise en demeure. 4035-4038. Quels sont les délais de la vérification? 4038.

Quels sont les modes et les présomptions

de vérification et de réception ? 4036. Quels sont la forme et l'effet de la mise en demeure? 1033.

Marchandeur. Sous-entrepreneur. 1039. 1043.

Les ouvriers du marchandeur ou sous

entrepreneur ont-ils une action directe contre le maître de l'ouvrage ? 40394044.

Cette action peut-elle s'exercer pour le montant intégral des salaires dus par le marchandeur? 4040.

Est-elle paralysée par la cession qu'a faite le marchandeur ou entrepreneur intermédiaire? 4043.

Droit de rétention des ouvriers. Privilege. 1043 1044.

Quel est l'effet du droit de rétention des ouvriers non payés ? 1043.

En quel cas ont-ils un privilége proprement dit? 4044.

Fin du contrat. Résolution de plein droit. 4036.

En cas de résolution par la mort de l'ou

vrier y a-t-il lieu à indemnité ? 4036. La mort du maître résout-elle le contrat?

4036.

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conditions étrangères à la sûreté, son'elles susceptibles de recours par la vo.e contentieuse? 440.

La construction de murs de défense peutelle tre imposée alors même que la machine serait déjà établie en vertu d'autorisation? 116.

En quels cas cette construction peut-elle être ordonnée d'office? 446. L'autorisation accordée met elle obstacle à ce que des conditions nouvelles scient prescrites dans l'intérêt de la sû eté publique ? 424.

(Voir Etablissements insalubres.) MACHINES A VAPEUR SITUÉES / BORD DES BATEAUX. Fabrication, Epreuves elc. 423-431.

(Voir Etablissements insalubres.) MAITRES (DROITS ET DEVOIRS DES). -(Voir APPRENTISSAGE. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE.)

MALFAÇONS. (Voir LOUAGE D'OUVRAGE)

MANUFACTURES. (Voir ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. ENFANTS.) MARCHANDAGE. (Voir LOUAGE D'OUVRAGES). 1039.

MARQUES DE FABRIQUE OBLIGATOIRES. 609-614.

MARQUES DE FABRIQUE FACULTATIVES Voir PRUD'HOMMES, CONTREFAÇON). Définition. Caractères. 615-624.

Y a-t-il marque de fabrique quand le nom figure dans la désignation? 645. Tout signe symbolique peut-il constituer une marque de fabriqu- ? 646. La marque doit être adhérente aux pro

duits? 646.

Doit-elle être placée ostensib'ement? 646. A quelles conditions la marque de fabrique

doit-elle être réputée suffisante? 617, 648.

Les marques étrangères peuvent-elles être librement empruntées par les fabricants français ? 649.

Quid lorsque la maison étrangère proprié

taire de la marque a un représentant en France? 649.

L'étranger a-t-il action en France contre le français qui a usurpé la marque de fabrique? 620.

La marque s'applique-t-elle aux produits agricoles ? 624.

Dépôt. Formes. Effets. 622–627. La propriété des marques est-elle perpétuelle ? 625.

Le dépôt des marques a-t-il effet relativement aux faits antérieurs? 626.

Le dépôt est-il nécessaire pour la recevabilité de l'action en dommages-intérets? 627.

MARQUES DE QUINCAILLERIE
ET DE COUTELLERIE. 634-637.
Les prud'hommes sont-ils compétents pour
appliquer les peines prononcées par la
loi ? 636.

MARQUES SPÉCIALES A CER-
TAINES VILLES. 638-642.
La pénalité spéciale relative aux draps de
Louviers est-elle abrogée ? 639.
Les fabricants de la banlieue doivent-ils
être assimilés aux fabricants de la ville
même ? 642.

MÉDAILLES HONORIFIQUES.

La médaille conférée à un exposant par le jury lui donue-t-elle le droit de poursuivre un exposant rival qui se serait mensongèrement attribué cette distinction? (1).

Les médailles et mentions honorables dé. cernées par le jury de l'exposition universelle donnent-elles le droit de former une action en dommages-intérêts contre les fabricants qui, en pays étranger, ont usurpé ces distinctions? (2). MÉDICAMENTS (FABRICATION ETt deBIT DE). — Conditions prescrites. Monopole. 286-290.

En quel cas et a quelles conditions le monopole des pharmaciens reçoit-il excep.

tion? 287.

à

Les pharmaciens sont-ils recevables
poursuivre les contrevenants? 288.
Les contrevenants peuvent-ils être excusés
sur l'intention? 288.

Ya-t il lieu de distinguer, en cas d'immix

tion dans la fabrication des remèdes, en-
tre ceux magistraux et ceux officinaux?
289.

Le commerce des médicaments est-il inter-
dit aux hôpitaux ? 290.
MOULINS (Voir USINES SUR LES COURS
D'EAU).

N

NOMS D'AUTEURS (Voir PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE).

NOMS DES FABRICANTS APPO-
SES AUX ÉTABLISSEMENTS.-
(Voir ENSEIGNES).

NOMS DES FABRICANTS APPO-
SES AUX PRODUITS. -
(Voir
CESSION).

Propriété des noms. 643-649.
La loi de 4824 s'applique-t-elle aux noms
apposes, non sur les produits, mais sur
des factures, etc. 644..

Les initiales doivent-e les être considérées
comme des noms ou comme des mar-
ques de fabrique? 645.

Quid à l'égard des noms incorporés à une
marque proprement dite? 664.
Le fabricant peut-il apposer à ses produits

son propre nom déjà employé par un
homonyme? 646, C53.

L'expiration du brevet relatif à un objet connu sous le nom de son inventeur fait-elle tomber cette désignation dans le domaine public? (1) 647-648.

Quid lorsque le titulaire du nom a cessé
depuis longtemps tout commerce analo-
gue? 649.

Usurpation des noms. 652-662.
Celui qui emploie ses propres nom et pré-

noms peut-il être néanmoins usurpateur
du nom d'autrui? (2) 654.

Un nom peut-il être apporté ou cédé à une
entreprise commerciale dans un but de
concurrence? 655.

Quand l'analogie des noms constitue-t-elle
une usurpation? 656.
L'apposition du nom destiné à désigner un
liquide, faite sur le vase ne renfermant
pas encore le liquide, constitue-t-elle
P'usurpation consommée ? 657.
Les fabricants d'une localité ont-ils droit

d'agir contre l'usurpateur du nom de
celte localité? 658.

L'usage d'un tel nom peut-il être interdit par un fabricant de la localité aux autres fabricants de cette même localite? 658. Quid en ce qui concerne la dénomination des eaux minérales artificielles ? 659. Quid à l'égard des fabricants de la banlieue des villes? 660.

(1) C. de Nancy, 15 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 juillet). La dénomination d'une invention brevetée qui n'est pas (1) Jugé par la Cour de Bordeaux (20 dé- prise du nom de l'inventeur, mais de la nature cembre 1853) qu'en cas d'usurpation d'une du produit, tombe dans le domaine public à médaille accordée à un industriel, des dom-l'expiration du brevet (corsels sans couture) mages-intérêts devaient être alloués au fabricant lésé et la destruction des emblèmes usurpés devait être ordonnée.

(2) Cette question doit être résolue affirmativement. Elle a été résolue à tort dans le sens contraire par un arrêt de la Cour de Cologne du 9 novembre 1854.

(2) Trib. de comm. de la Seine, 22 juin 1855 (Gazette des Tribunaux du 5 juillet). Jugé que tout fabricant a droit d'apposer son nom à ses produits, même quand ce nom a déjà été employé comme désignation de ce même produit par un autre fabricant (PunchDaroles).

L'apposition mensongère du nom d'une ville étrangère est-elle un délit ? 664. Le débit en France d'objets marqués de faux noms est-il puni quand les objets ont été fabriqués à l'étranger? 662. Quid à l'égard des objets circulant en transit? 662.

elle-même au profit des tiers une cause de nullité du brevet postérieur ? 441. Quid d'une simple demande de brevet. 441. Quid de la communication officielle d'une invention. 442.

Quid de l'annonce d'un brevet faite officiellement à l'étranger? 442.

Action en contrefaçon. Pénalités, 650-Y
652, 663, 666.

Un dépôt est-il nécessaire pour l'exercice
de l'action en contrefaçon ? 660.
Sur quels objets porte la confiscation? 663.
Quelle est la peine à appliquer quand à
l'usurpation du nom se joint la contre-
façon de l'objet? 664.
L'action pour usurpation de noms appar-
tient-elle aux étrangers ? 665.

NOMS DES PRODUITS.

· Carac

tères légaux. 670-672.
Comment les noms des produits se distin-
guent-ils des noms des fabricants? 669.
La dénomination naturelle et nécessaire
d'un produit peut-elle être l'objet d'un
droit privatif? 670.

La propriété de la désignation d'un objet
brevete survil-elle celle du brevet ?
648.
Quand sont-ils réputés usurpés? 670-671.
Quid des noms de fabricants désignant les
produits sans y être apposés ? 672.
NULLITÉS DES BREVETS D'IN-
VENTIONS (Voir ACTIONS EN NUL-
LITÉ ET DÉCHÉANCE). Principes gé
néraux. 430-433.

Défaut de nouveauté. Caractères de la
divulgation. 434-455.

En brevet peut-il être annulé pour partie?

431.

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a-t-il lieu de distinguer si la divulgation émane d'un tiers ou de l'auteur luimême? 447.

La publicité de l'invention peut-elle résulter d'un ouvrage imprime mais qui n'a pas encore paru? 448.

Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'étranger? 448.

La mise en pratique non publique par un
tiers exclut-elle la nouveauté d'une in-
vention? 449.

Quid de la communication faite confiden-
tiellement par l'inventeur? 450.
Quid dans le cas où cette communication a
été faite à plusieurs et à prix d'argent?
450.

Quid de la communication faite à une so-
ciété d'encouragement?

Quid de la cession antérieure au breyet? 454.

La divulgation résultant d'une fraude commise au préjudice de l'inventeur fait-elle tomber l'invention dans le domaine public ? 452.

Quid de la mise en pratique par l'auteur lui-même? 453.

Quid si cette mise en pratique est de-
meurée secrète ? 454.

Quid des simples essais? 453.
Quid du débit des produits de l'invention
antérieurement au brevet. 455.
Brevets relatifs aux remèdes. 456.
La nullité atteint-elle les brevets relatifs
aux objets qui servent d'instruments à
un traitement médical? 456.
Quid à l'egard des médicaments destinés
aux animaux ? 456.
Quid à l'égard des substances alimentaires,
des cosmétiques ? 456.
Principes théoriques, méthodes. 458
Une simple méthode est-elle brevetable
quand elle a une application à l'indus-
Trie? 458.

La simple indication d'une combinaison
chimique ou d'une opération mécanique
est-elle brevetable 2 458.

Le brevet pris pour une méthode ou sys

tème relatif à l'instruction, à l'hygiène, etc... est-il valable? 438.

Quid à l'égard des instruments matériels
de ces méthodes ? 458.

Objets contraires aux lois. 459.
Une découverte relative à un objet dont
l'exploitation appartient exclusivement
à l'Etat peut-elle être brevetée? 459.

Fausseté du titre. 460.

La seule inexactitude du titre est-elle une cause de nu lité? 460. Insuffisance de description. 461. L'intention déloyale de inventeur est-elle nécessaire pour qu'il y ait nullité? 462 La nullité est-elle encourue par cela seul que l'emploi des moyens décrits ne donne pas les résultats indiqués ? 462. Quan la description doit-elle être réputée suffisante? 462.

Les tribunaux peuvent-ils compléter ou rectifier d'après l'intention de l'inventeur une description insuffisante en ellemême ? 462.

Perfectionnements brevetés dans l'année. 463.

Certificats d'addition ne se rattachant pas au brevet principal. 464.

La nul ité du certificat d'addit on atteintelle le brevet lui-même? 464. Complexité des brevets. 465.

Le brevet qui comprend plusieurs objets principaux est-il nul? 466. NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE BREVETS (ACTIONS EN. - Défini tion. Qualité pour agir. 474-477. Quelles sont les personnes ayant intérêt à intenter l'action? 475. L'individu condamné pour contrefaçon esti recevable à agir en nullité ou déchéance du brevet? 477. L'administration a-t-elle qualité pour demander la déchéance à défaut de paie

ment de la taxe ? 486.

Chaque cause de nul ité ou de déchéance donne-t-elle lieu à une action séparée?

476.

Tribunal compétent. 478-480.
Le tribunal civil est-il compétent à l'égard

de commerçants ou d'associés ? 478.
Nullité ou déchéance absolue, 481-484.
Le tribunal peut-il la prononcer d'office?484.
Le rejet des conclusions tendant à la nullité
ou décheaner absolue empêche-t-il qu'elle
ne soit ultérieurement demandée ? 482.
Le tribunal correctionnel peut-il prononcer

la nullité ou déchéance d'une manière générale (1)? 483.

Le ministère public peut-il interjeter appel sans que la partie appelle elle-mème? 484.

(1) C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du 12 juillet 1855). Quand un prévenu de contrefaçon se défend en opposant la déchéance du brevet. le juge correctionnel saisi de la prévention peut bien puiser une fin de nonrecevoir contre la plainte dans le fait allégué comme cause de déchéance, mais il ne lui appartient pas de prononcer d'une manière genérale la déchéance du brevet (aff. Rouget de Lisle).

Peut-il intervenir pour la première fois en appel? 484.

Par qui sont supportés les frais faits par ministère public ? 484.

0

le

OR ET ARGENT (FABRICATION DES
OBJETS D'). Garantie. 295-298.
Quels objets sont dispensés de l'apposition
de la marque? 297.

A quel moment les objets doivent-ils être
essayés et titrés? 298.

L'ouvrier qui fabrique chez lui pour autrui
est-il assujetti aux prescriptions relatives
à l'orfévre ie? 298.

Délits et contraventions. 299-304.
Le delit de fourré peut-il résulter de l'em-
ploi d'une trop grande quantité de sou-
dure? 300.

ORDONNANCEs du préfet DE POLICE. En quels cas et dans quelles limites sont-elles obligatoires en ce qui concerne les ateliers insalu bres? 449.

OEUVRES DRAMATIQUES (Voir
OEUVRES LITTERAIRES et REPRESENTA-
TIONS). La traduction d'une pièce de
théâtre en constitue-t-elle la contrefaçon?
869.
Quid de la transformation d'une pièce en
un autre genre? 870.
Quid de l'usurpation du titre ? 874.
OEUVRES LITTÉRAIRES OU OBJETS

AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉLIT-
TÉRAIRE. 728-733.

Principes. Lois, arrêts, écrits officiels.

729-732.

La publication des lois par les particu

liers en est-elle interdite avant l'insertion au Bulletin des lois? 729. Que doit-on réputer écrits officiels non suscentibles de propriété littéraire ? 729. Quid des discours prononcés lors de la

discus ion des lois? 730.

Quid des plaidoyers et réquisitoires ? 732.
Manuscrits, lettres missives. 734-735.
Les manuscrits peuvent-ils être l'objet d'une
saisie? 734.

A qui appartient le droit de publier des
lettres mi-sives? 735.
Ouvrages anonymes. 736.
Traductions (Voir Contrefaçon). 737.
Additions commentaires. 738.
L'étendue des additions influe-t-elle sur la
propriété ? 738.
Compilations, abrégés, tableaux. 739-

741.

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Les auteurs des articles perdent-ils tout | Quels sont les droits respectifs des auteurs droit de les reproduire ? 742. Les journaux peuvent-ils se faire des emprunts réciproques? 743. Livres d'église. 744-746.

Les livres d'église composés par les évêques sont-ils leur propriété ? 744. Quel est leur droit à l'égard des livres dont ils ne sont pas auteurs? 745. Le produit de la confiscation des livres d'église contrefaits appartient-il aux évêques ? 746.

Euvres orales, discours, leçons. 747

750.

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Œuvres posthumes. 751-753.

Les œuvres qui n'ont reçu du vivant de l'auteur qu'une publicité orale sont-elle envres posthumes? 751. L'ob igation d'une publication distincte s'ap. plique-t-elle à toute réimpression de l'œuvre posthume? 752.

Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du vivant de l'auteur sont encore propriété privée ? 753.

Plan, sujet, titre de l'ouvrage. 754.

de la musique et des paroles? 847. La musique peut-elle être exécutée isolément, sans le consentement de l'auteur des paroles? 847.

A

qui profite la prolongation de la durée de la propriété musicale quand il y a eu cession? 849.

Les copies à la main constituent-elles des contrefaçons d'œuvres musicales? 854, 866.

Y a-t-il contrefaçon par suite de l'emprunt La publication de la musique hors de de motifs et de fragments? 854.

France entraine-t-elle déchéance du droit de propriété? 851. (Voir OEuvres littéraires).

OEUVRES POSTHUMES (Voir OEU-
VRES LITTÉRAIRES).

OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUSTRIE).
Définition. 933-995.
Ouvriers à temps. 996.
Ouvriers à façon. 997.
L'artiste qui travailte pour un industriel
doit-il être réputé ouvrier? 997.
Quid du commis? 998.

Quid de celui qui fournit à la fois l'industrie et la matière ? 999.

P

Le sujet ou le plan d'un ouvrage peut-il PANONCEAUX (Voir DESIGNATIONS). en lui-même constituer une propriété ? 754-758.

A quelles conditions le titre peut-il être un objet de propriété ? 755.

Le titre d'un journal tombe-t-il dans le domaine public quand le journal cesse de paraître? 758.

Noms d'auteurs. 759.

Dépôt des œuvres littéraires. 760-765. La propriété littéraire résulte-t-elle du dépôt ? 760.

Le dépôt a-t-il effet à l'égard des faits an

térieurs? 764.

Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il suffisant? 762.

A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763.

La propriété des manuscrits et des discours est-elle subordonnée au dépôt ? 764. Les auteurs étrangers sont-ils soumis au dépôt ? 765.

674.

PEINTURE (Voir ARTS DU DESSIN). PERFECTIONNEMENTS (BREVETS POUR). Formes et effets. 392-397. Le brevet pour perfectionnement pris par un seul des ayants droit profite-t-il aux autres? 392.

L'année où l'inventeur est privilégié pour les perfectionnements court-elle de la date du dépôt ou de la delivrance du brevet? 394.

Le privilege accordé au breveté pendant un an s'applique-t-il aux perfectionnements ajoutés à de premiers perfectionnements? 395.

PHARMACIE (Voir MÉDICAMENTS). PHOTOGRAPHIE (Voir ARTS DU DESSIN).

PLAGIAT (Voir CONTREFAÇON DES CEU

VRES LITTÉRAIRES).

RE-PLAQUES DE VOITURES (Voir Dé-
SIGNATIONS). 674, 692.

OEUVRES MUSICALES (Vor - Propriété. Contre

PRÉSENTATION). facon. 845-851. Les œuvres musicales, mème de l'étendue la plus minime, sont-elles propres à leurs auteurs? 846.

POIDS ET MESURES FAUX ET ILLÉGAUX.-Detention, 4448-4154. La détention d'anciens poids et mesures est-elle toujours une contravention? 4449,

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