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L'apposition mensongère du pom d'une elle-même au profit des tiers une cause

ville étrangère est-elle un délit? 664. de pullité du brevet postérieur ? 441. Le débit en France d'objets niarqués de Quid d'une simple demande de brevet. 641.

faux noms est-il puni quand les objets Quid de la communication oflicielle d'une

ont été fabriqués à l'étranger ? 662. invention. 442 Quid à l'égard des objets circulant en Quid de l'apponce d'un brevet faite ottiTransit ? 662.

ciellement à l'étranger ? 442. Action en contrefaçon. Pénalités, 650- Ya-t-il lieu de distinguer si la divulgation 652, 663, 666.

émane d'un tiers ou de l'auteur luiUn dépôt esl-ji nécessaire pour l'exercice même? 447. de l'action en contrefaçon ? 660.

La publicité de l'invention peut-elle résulSur quels objets porle la confiscation? 663. 1er d'un ouvrage imprime mais qui n'a Quelle est la peine à appliquer quand à pas encore paru ? 448.

l'usurpation du nom se joint la contre- Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'éfaçon de l'objet ? 664.

tranger? 448. L'action pour usurpalion de noms appar- La mise en pratique pon publique par un tient-elle aux étrangers ? 665.

tiers exclul-elle la nouveauté d'une in

vention ? 449. NOMS DES PRODUITS. – Carac. Quid de la communication faite confidenlères légaux. 670-672.

tiellement par l'inventeur ? 450. Comment les noms des produits se distin- Quid dans le cas où cette communication a

guent-ils des noms des fabricants ? 669. été faite à plusieurs et à prix d'argent ? La dénomination naturelle et nécessaire 450.

d'un produit peut-elle etre l'objet d'un Quid de la communication faile à une sodroit privatif ? 670.

ciété d'encouragement ? La propriété de la désignation d'un objet Quid de la cession antérieure au breyel?

breveté survil-elle à celle du brevet? 154. 618.

La divulgation resultant d'une fraude comQuand sont-ils réputés usurpés ? 670-671. mise au préjudice de l'invenleur fait-elle Quid des noms de fabricants désignant les tomber l'invention dans le domaine puproduits sans y être apposés ? 672. blic ? 452.

Quid de la mise en pratique par l'auteur NULLITÉS DES BREVETS D'IN- lui-même? 453.

VENTIONS (Voir ACTIONS EN NUL- Quid și celle mise en pratique est deLITÉ ET DÉCHÉANCE). Principes .

meurée secrète ? 454. néraux, 430-433.

Quid des simples essais ? 453. Défaut de nouveauté. Caractères de la Quid du débit des produits de l'invention divulgation. 431-455.

antérieurement au brevet. 455. En brevet peut-il être annulé pour partie? Brevets relatifs aux remèdes. 456. 431,

La pullité atteint-elle les breveis relatifs En quoi doit consister, au point de vue de aux objets qui servent J'instruments à

la nullité, l'identité du procéjé' breveté un traitement médical ? 466.

aver celui antérieurement connu ? 435. Quid à l'egard des médicaments destinés La mention antérieure d'un procédé indus- aux animaux ? 456.

triel sullit-el e pour l'empêcher d'etre Quid à l'égard des substances alimentaires, breveté valablement ? 437.

des cosmétiques ? 456. A quelles condilions l'exé ulion antérieure Principes théoriques, méthodes. 458

exelut-elle la brevelabilité du procédé ? 438,

Une simple méthode est-elle brevetable La connaissance acquise à un individu

quand elle a une application à l'indus

Irie ? 458. isolé constitue-t-elle la divulgation de la simple indication d'une combinaison

l'invention ? 439, Le brevel ultérieur peut-il être opposé à

'chimique on d'une opération mécanique l'individu non breveté qui avait acquis

est-elle brevelable? 658. la connaissanre antérieure de l'inven- | Le brevet pris pour une méthode ou sys

tème relatif à l'instruction, à l'hygiène, tion ? 439. La connaissance acquise par plusieurs

etc... est-il valable ? 438. doit-elle nécessairement fire réputée di- Quid à l'égard des justruments matériels vulgation ? 439.

de ces méthodes ? 458.' La déclaration relative à la divulgation Objets contraires aux lois. 459.

d'un procédé peut-elle etre critiquée en Une découverte relative à un objet dont cassation ? 440.

l'exploilation appartient exclusivement L'existence s'in brevel antérieur esl-elle par à l'État peut-elle etre brevelée ? 459.

Fausselé du titre. 460.

Peut-il intervenir pour la première fois en La seule inexactitude du titre est-elle une appel ? 484. cause de nu Jité ? 460.

Par qui sont supportés les frais fails par le Insuffisance de descriplion. 461.

ministère public ? 481. L'intention déloyale de linventeur est-elle nécessaire pour qu'il y ait nullité ? 462

0 La nullité est-elle encourue par cela seul que l'emploi des moyens uécrits ne donne OR ET ARGENT (FABRICATION DES

pas les résultats indiqués ? 462. Quan i la description doil-elle être réputée Quels objels sont dispensés de l'apposilion

OBJETS D'). - Garaniie. 295-298. sulisante? 462.

de la marque ? 297. Les libunaux peuvent-ils compléter ou A quel moment les olijets doivent-ils élre rectifier d'après l'intention de l'inven

essayés et tirrés ? 298. teur une description insullisante en elle- L'ouvrier qui fabrique chez lui pour autrui même ? 462.

est-il assujelli aux prescriptions relatives Perfectionnements brevelés dans l'année. à l'orférrel je ? 298. 463.

Délits el contraventions. 299-304. Certificats d'addition ne se rattachant Le delit de fourré peut-il résuller de l'empas au brevet principal. 464.

ploi d'une trop grande quantité de souLa nulilé du certifical d'addition alleint- dure? 300. elle le brevet lui-même? 465.

ORDONNANCES DU PRÉFET DE Complexilé des brevets. 463.

POLICE. En quels cas et dans Le brevet qui comprend plusieurs objets quelles limiles sont-elles obligatoires principaux est-il nul ? 466.

en ce qui concerne les ateliers insaluNULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE bres? 449.

BREVETS (ACTIONS EN: - Défini. OEUVRES DRAMATIQUES ( Voir

lion. Qualité pour agir. 474-477. OEUVRES LITTÉRAIRES et REPRÉSENTAQuelles sont les personnes ayant intérêt TiONs). — La traduction d'une pièce de à intenter l'action ? 475.

théâtre en constitue-t-elle la contrefaçon? L'individu condamné pour contrefaçon est- 869.

il recevable à agir en nullité ou dé- Quid de la transformation d'une pièce en chéance du brevet ? 477.

un autre genre ? 870. L'administration a-l-elle qualité pour de-Quid de l'usurpation du tilre ? 871.

mander la déchéance à défaut de paie- OEUVRES LITTÉRAIRES OU OBJETS

ment de la taxe ? 486. Chaque cause de nulilé ou de déchéance

AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉLITdonne-l-elle lieu à une action séparée ?

TÉRAIRE. 728-733. 476.

Principes. Lois, arrêts, écrils officiels.

729-732. Tribunal compétent. 478-480. Le tribunal civil est-il compétent à l'égard

La publication des lois par les partiru

Jier- en cyl.clle interdile avant l'insertion de commerçants ou d'associés ? 478.

au Bulletin des lois ? 729. Nullité ou déchéance absolue. 481-484.

Que doit-on réputer écrits officiels non susLe tribunal peut-illa prononcer d'office?481.

certibles de propriélé lilléraire ? 729. Le rejet des conclusions tendant à la nullité Quid iles discours prononcés lors de la

ou décheaner absolue empèche-l-il qu'elle discus jon des lois ? 730.

ne soit ultérieurement demandée ? 482. Quid des plaidoyers et réquisitoires ? 732. Le tribunal correctionnel peul-il prononcer

la nullité ou déchéance d'une manière Manuscrits, lettres missives. 734-735. générale (0)? 483.

Les manuscrits peuvent-ils élre l'objel d'une Le ministère public peut-il interjeler appel

saisie ? 734. sans que la partie appelle elle-meme? 484. A qui appartiene le droit de publier des

leltres mi-sives? 735.

Ouvrages anonymes. 736. (1) C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du Traductions (Voir Contrefaçon). 737. 12 juillet 1855). Quand un prévenu de con- Additions, commentaires. 738. lrosaçon se défend en opposant la déchianco L'étendur des additions influe-l-elle sur la du brevel, le juge correctionnel aisi de la propriélé? 738. prévention peut bien puiser one fin de non-Compilations, abrégés , tableaux. 739– recevoir contre la plainle dans le fait allégué

741. comme cause de déchéance, mais il nr lui appar- Journaux. 742-743. lient pas de prononcer d'une manière générale A qui appartient la propriété des artirles la déchéance du brevet (alf, Rougel de Lisle). de journaux ? 742

Les auteurs des articles perdeni-ils tout |Quels sont les droits respectifs des auteurs droit de les reproduire ? 742.

de la musique et des paroles ? 847. Les journaux peurent-ils se faire des em La musique peut-elle eire exécutée isoléprunts rériproques ? 743.

ment, sans le consentement de l'auteur Livres d'église. 744-746.

des paroles ? 847. Les livres d'église composés par les évé- A qui profile la prolongation de la durée ques sont-ils leur propriété ? 744.

de la propriété inusicale quand il y a eu Quel est leur droit à l'égard des livres

cession ? 849. dont ils ne sont pas auleurs ? 745.

Les copies à la main constituent-elles des Le produit de la confisration des livres contrelaçons d'auvres musicales ? 851, d'église contrefails appartient-il aux

866. évêques ? 746.

Y a-l-il contrefaçon par suite de l'emprunt (Euores orales, discours , leçons. 747- La publication de la musique hors de

de motifs et de fragments ? 851. 750. La propriété littéraire s'élend elle aux mu.

France entraine-t-elle déchéance du droit vies orales ? 747.

de propriété ? 851. Quid à l'égard des discours prononcés

(Voir OEuvres littéraires). dans l'exercice d'une fonction ? 748. OEUVRES POSTHUMES (Voir OEUQuid à l'égard des sermons, des discours VRES LITTÉRAIRES).

académiques, des leçons des professeurs? | OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUSTRIE). 749.

Définition, 933-993. (Eueres posthumes. 754 -753.

Ouvriers à temps. 996. Les cuvres qui n'ont reçu du vivant de Ouvriers à façon. 997.

l'auteur qu'une publicité orale sont-elle: L'artiste qui travail e pour un industriel centres posthunes ? 751.

doit-il être réputé ouvrier ? 997. L'ob igation d'une publication distincle s'ap. Quid du commis ? 998.

plique-l-elle à toute réimpression de Quid de celui qui fournit à la fois l'indusl'auvre posthunie ? 752.

trie et la matière ? 999. Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du

vivant de l'auteur sont encore propriété privée ? 753.

P Plan, sujet, tilre de l'ouvrage. 754. Le sujel ou le plan d'un ouvrage prut-il PANONCEAUX (Voir DésignATIONS).

en lui-même constituer une propriété ? 674.

754-758. A quelles conditions le titre peut-il être un

PEINTURE (Voir ARTS DU DESSIN). objet de propriété ? 755.

PERFECTIONNEMENTS (BREVETS Le titre d'un journal tombe-t-il dans le do- POUR).- Formes et effels. 392-397.

maine pub'ic quand le journal cesse de Le brevet pour perfectionnement pris par paraître ? 758.

un seul des ayants droil profile.t-il aux Noms d'auteurs, 759.

autres ? 392. Depól des auvres littéraires. 760-765. L'année où l'inventeur est privilégié pour

les perfectionnements court-elle de la La propriété littéraire résulle-t-elle du dépôi ? 760.

date du dépôt ou de la delivrance du bre.

vet? 394. Le dépôt a-l-il effet à l'égard des fails an- Le privilege accordé au breveté pendant un térieurs ? 764

an s'applique. l-il aux perfectionnements Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il suffisant? 762.

ajoutés à de premiers perfectionnements?

395. A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763.

PHARMACIE (Poir Médicaments). La propriété des manuscrits et des dis. PHOTOGRAPHIE (Voir AKTS DU DEScours est-elle subordonnée au dépôt ?

SIN). 764. Les auteurs étrangers sont-ils soumis au PLAGIAT (Voir ContrEFAÇON DES QU. dépôt ? 768.

VRES LITTÉRAIRES). OEUVRES MUSICALES (Vor RE- PLAQUES DE VOITURES (Poir DéPRÉSENTATION). Propriele, Contre

SIGNATIONS). 674, 692. facon. 845-851.

POIDS ET MESURES FAUX ET Les euvres musicales, même de l'étendue ILLÉGAUX.-Détention. 1448-4131.

la plus minime, sont-elles propres à leurs La détention d'anciens poids et mesures auteurs ? 846.

est-elle loujours une contravention? 4449,

L'excuse tirée de la bonne foi peul-elle Quelle est la durée du droit des légataires ? Atre admise ? 1449.

776. La détention de faux poids el mesures est- A qui profile l'extension donnée à la durée

elle un délit, quelle que soit l'intention de la propriélé lilléraire quand celle produ prévenu ? 1150.

priété a été cédée ? 778. Usage. 1151-4452.

Quelle est la durée de la propriété des L'usage de poids et mesures illégaux est-il Puvies posthumes ? 779. punissable, même en cas d'accord des

PROPRIÉTÉ MUSICALE ET DRAparties ? 1151.

MATIQUE. – (Voir OEUVRES DRA(Voir Tromperie sur la quantité des mar

MATIQUES ET MUSICALES. CONTREFAchandises).

çox. REPRÉSENTATION, POUDRE A TIRER (FABRIQUES DE). PROSPECTUS 692.

445. L'établissement d'une fabrique de poudre PRUD'HOMMES (ATTRIBUTIONS ADMI:

à tirer peut-il donner lieu à un recours NISTRATIVES ET DE POLICE DES). par la voie contentieuse ? 144.

Constatation des contraventions deLes particuliers lésés par le voisinage d'une lits 4122-4125.

lelle fabrique opl.ils droit à ipdemnité ? Les prud'honimes peuvent-ils d'office con144.

stater les contraventions el délits? A 1 25. POUDRE DÉTONANTE ET FUL

Fonctions administratives. 1126-4430. MINANTE (FABRIQUES DE). 143.

Marques de fabrique. 618,622, 632. La poudre-coton est-elle soumise aux or

Marques de coutellerie 623, 634. donnances sur les poudres délonantes

Marques des savons. 640. antérieures à celle invention ? 145.

Dessins de fabrique. 587.

Comptes des chefs d'ateliers. 1054. PRESSE (Voir IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, Draps pour le Levant, etc. 41 29. JOURNAUX).

PRUD'HOMMES (JURIDICTION DES CONPRESSES (FABRIQUES DE). 261.

SEILS DE). Allributions generales. PROPRIÉTÉ (droit de) appliqué aux

4068 1069. productions de l'esprit humain. Composition des Conseils. Nominations. Principes. Applications. 706-709.

Elections, 1070-1076. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE.

Durée des fonctions gratuites. 1077-4078.

Les prud'hommes ouvriers peuvent-il, reVoir ARTS DU DESSIN, SCULPTIRE. AR cevoir une indemnité? 1078. CHITECTURE CONTREFAÇON). Principes Divisions des conseils en bureaux. 1079. generaux. 882-889

Bureau particulier. - Attributions. ProLa propriété arlistique s'applique-t-elle cédure. 1080-1088.

aux productions purement industrielles ? | Bureau géneral. Competence. 1089887.

4093. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 708.

Les prud'hommes peuvent-ils statuer sur

les conlestations des fabricants entre PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 710 enx ? 1091. 712, 743.

Quid à l'egard des personnes qui fournis(Voir AUTEURS. OEUVRES LITTÉRAIRES,

sent à la fois l'industrie et la matière ? Cession, CONTREFAÇON) Définition.

1091. 743.

Quid à l'égard d'ouvriers proprement dils La propriété lilléraire lombe-t-elle dans la pour contestations provenant d'auire communauté légale ? 724.

cause que de l'emploi de l'ouvrier dans Durée de la propriété. 766-779.

la fabriqne du maître ? 4091. Quelle est la durée de la propriile de la compétence des prud'hommes est-elle

l'Etat et des sociétés savapies ? 768. restreinte aux personnes attachées aux Quelle est la durée de la propriété des

branches d'industrie pour lesquelles euvres collectives ? 769, 770.

ils sont organisés par le décret d'instiLe mari survivant d'une femme auteur a-t

tution ? 1094. il les memes droits que la veuve d'un Forme et exécution des jugements, Appel. écrivain ? 771;

1094-1098. Quels sont les enfants el descendants aux - L'appel est-il recevable à l'égard de lout

quels appartient la propriété trentepaire? jugement encourant la contrainte par 772, 773.

corps? 109; La survie d'un seul ayant droit maintieni-' Jugements par defaul 1099-1103.

elle la propriété dans son entier? 773. ! Jugements non definitifs 1104.

Enqueles. 1105-1108.

Que doit-on réputer reproduction partielle Recusalion. Prise à partie. 1109-1142. d'une pièce de théâtre ? 869-874. Recours en cassation.

Quand y'a-l-il représentation publique ? Les jogements des prud'hommes sont-ils 872

susceptibles de recours en cassation pour Quid de l'exécution gratuite ? 872-873.

simple violation de la loi ? 1414. Quid de l'exécution par des personnes PRUD'HOMMES (JURIDICTION DISCI- Le consentement de l'auteur doit-il être

réunies accidentellement ? 874. PLINAIRE DES). Objet de la juridiclion. - Procédure. 987, 4145-1124.

donné nécessairement par écrit ? 875. La juridietion disciplinaire est-elle appli

L'intention coupable est-elle un élément cable aux maîtres comme aux ouvriers ?

essentiel du délit ? 876. 4446.

Action publique et privée. 877. Quid à l'égard des ouvriers étrangers à Prescriplion. 878-880. l'alelier ? 4146.

La prescription relative au délit de conLa poursuite disciplinaire exclut-elle les trefaçon se distingue-l-elle de celle rela

poursuites de droit commun? 1147. tive a la représentation illicite ? 878. Les prud'hommes saisis disciplinairement L'auteur d'un librello non poursuivi peut-il

peuvent-ils allouer des doromages-inté- céder le droit de représenter le sujet lérels sans prononcer aucune peipe ? de ce librello bien qu'il appartienne à 1418.

autrui? 878. Les jugements disciplioaires de prud'- | Quel est le point de départ de la préserip

bommes sont-ils susceptibles d'appel ? tion en cas de représentation illicite ? 44:0.

880. Juridiction à l'égard des apprentis. 959. Penalités. 881.

RESPONSABILITÉ. ( Voir Louage R

D'OUVRAGE.)

Responsabilité de l'ouvrier envers le RAYON FRONTIÈRE (ÉTABLISSE

mailre. 4025-1034. YENTS SITUÉS DANS LE). 146. Responsabilité du maitre envers l'ouvrier. Quelle est l'aulorile compéteple pour sla

1026, 1027. tuer en cas de désaccord entre le préfet Responsabilité du maitre par suite du et le directeur des douanes ? 146. fait de ceux qu'il emploie. 1169, 1979,

4484. RELATIONS DE PARENTÉ, D'APPRENTISSAGE (INDICATION DES). –

Le maître est-il responsable des faits de L'indication de ces diverses relations est

l'apprenti en debors de son séjour à

l'atelier ? 4180. elle licite ? 681-683. Le titre d'élève peut-il être pris par le sim- Quand le maitre est-il responsable du fait

de l'ouyrier à temps ? 1482. ple ouvrier ? '683.

Quand est-il responsable du fait de l'ouREPRÉSENTATION (DROIT DE). vrier à façon ?' 1183.

Nature et exercice du droit. 852-856. A quelles conditions le maître peut-il être La représeolation à l'étranger d'une au- déchargé de la responsabilité ? 1184.

fre dramatique ou musicale avant toule Le mailre est-il' 'responsable des contrareprésentation en France la fait-elle ventions commises par les personnes qui

tomber dans le domaine public ? 855. sont placées sous ses ordiés ? 84. Comment s'exerce le droit de représenta

tion en cas de désaccord entre les coauteurs d'une même ouvre ? 856.

s Durée. 857-858.

SALAIRES (Voir LOYAGE D'OUVRAGE). Euvres posthumes. 859-860.

1024. La pesie du droit exclusif de publication Les salaires des ouvriers peuvent-ils élre

ediraioe-t-elle celle du droit exclusif de saisis intégralement ? 1049.

représentation ? 860. Cession. 862, 863.

SCULPTURE ET ARTS PLASQuelles sont l'étendue et la portée de la ces- La propriété artistique protège-t-elle tout

TIQUES.- Propriélé. 910-944 sion d'une œuvre dramatique ou musicale 863.

modèle en relief destiné à l'industrie ?

940 (1). Quelles sont les obligations respertives des

auleurs et directeurs ? 864, 863. Représentation illicite 867-877.

(1) C. rasa , ?i juillet 1855 (Gazelle des Voir (Eurres dramatiques).

Tribunaur du 29 juillet). La propriété des

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