Images de page
PDF
ePub

L'apposition mensongère du nom d'une elle-même au profit des tiers uge cause

ville étrangère esi-ellé un délit? 664. 1 de nullité du brevet postérieur ? 444. Le débit en France d'objets marqués de Quid d'une simple demande de brevet. 441.

faux noms est-il puni quand les objets Quid de la communication oflicielle d'une ont été fabriqués à l'étranger ? 662. invention. 442 Quid à l'égard des objets circulant en Quid de l'annonce d'un brevet faite offifransit ? 662.

ciellement à l'étranger ? 442. detion en contrefaçon. Pénalités, 650-Y a-t-il lieu de distinguer si la divulgaljon 652, 663, 666.

énjane d'un tiers ou de l'auteur 10Un dépôt est-il nécessaire pour l'exercice même? 447.

de l'action en contrefaçon ? 660. | La publicité de l'invention peut-elle résulSur quels objets porle la confiscation? 663. fer d'un ouvrage imprime mais qui n'a Quelle est la peine à appliquer quand à pas encore paru ? 448.

l'usurpation du pom se joint la contre Quid à l'égard des ouvrages publiés à l'éfacon de l'objet ? 664.

tranger ? 448. L'action pour usurpalion de noms appar- La mise en pratique non publique par up tient-elle aux élrangers ? 665.

tiers exclul-elle la nouveauté d'une in

vention ? 449. NOMS DES PRODUITS. - Carac. Quid de la communication faite confidenlères légaux. 670-672.

tiellement par l'inventeur ? 450. Comment les noms des produits se distin- Quid dans le cas où celle communication a

guent-ils des noms des fabricants ? 669. été faite à plusieurs et à prix d'argent ? La dénomination naturelle pt nécessaire 450.

d'un produit peut-elle etre l'objet d'un Quid de la communication faile à une sodroit privatif ? 670.

ciété d'encouragement ? La propriété de la désignation d'un objet Quid de la cession antérieure au brevel?

breveté survil-elle à celle du brevet? 1. 451. 618.

La divulgation résultant d'une fraude comQuand sont-ils réputés usurpés ? 670-674. I mise au préjudice de l'invenleur fait-elle Quid des noms de fabricants désignant les tomber l'invention dans le domaine puproduits sans y etre apposés ? 672. blic ? 452.

Quid de la mise en pratique par l'auteur NULLITÉS DES BREVETS D'IN- I lui-même? 453.

VENTIONS (Voir ACTIONS EN NUL- Quid și celle mise en pratique est deLITÉ ET DÉCHÉANCE). - Principes . meurée secrète ? 454. néraux. 430-433.

Quid des simples essais ? 453. Défaut de nouveauté. Caractères de la Quid du débit des produits de l'invention dirulgalion, 431-455.

antérieurement au brevet. 453. En brevet peut-il étre annulé pour partie ? | Brevets relatifs aux remèdes. 456.

La pullité atteint-elle les brevels relatifs En quoi doit consister, au point de vue de aux objets qui servent d'instruments à

la nullité, l'identité du procédé breveté un traitement médical ? 466.

avec celui antérieurement connu ? 435. 1 Quid à l'egard des médicaments destipés La mention antérieure d'un procédé indus aux animaux ? 456.

triel sullit-el e pour l'empêcher d'etre Quid à l'égard des substances alimentaires, breveté valablement ? 437.

des cosmétiques ? 456. A quelles conditions l'exé ulion antérieure Principes théoriques, méthodes. 458 exclut-elle la brevelabilité du procédé ?

proceue ? Une simple méthode est-elle brevetable

m e La connaissance acquise à un individul 9.0

quand elle a une application à l'indus

Irie ? 458. isolé constilue-t-elle la divulgation des

La simple indication d'une combinaison l'invention ? 439. Le brevel ullérieur peut-il être opposé à

chimique on d'une opération mécanique l'iodividu non breveté qui avait acquis

est-elle brevelable ? 658. la connaissance antérieure de l'inven

| Le brevet pris pour une méthode ou sys

tème relatif à l'ipstruction, à l'hygiène, tion ? 439. La connaissance acquise par plusieurs

elc... est-il valable ? 438.

| Quid à l'égard des justruments malériels doit-elle nécessairement être réputée divulgation ? 439.

de ces méthodes ? 458. La déclaration relative à la divulgation Objets contraires aux lois. 459.

d'un procédé peut-elle etre critiquée en Une découverle relative à un objet dont cassalion ? 440.

l'exploitation appartient exclusivement L'existence d'un brevel antérieur eslelle par à l'État peut-elle etre brevelée ? 459.

[ocr errors]
[ocr errors]

Fausseté du titre. 460.

| Peut-il invrtenir pour la premiere fogs en La seule ineraclitode do fitre est-elle une appel? 484. capse de bu lité ? 460.

Par qoi soat supportés les frais faits par le Insuffisance de description. 461.

ministere public ? 481. L'intention déloyale de lipsenleur esi-elle nécessaire pour qu'il y ait pointé? 46?

O La nuité est-elle encourue par rela seul

que i emploi des moyens déent: De doone OR ET ARGEST (FABRICATION DES pas les résultats indiqués? 462.

OBJETS D. - Garantie. 295-998. Quan la description doit-elle Etre réputée Qurls objets sont disposés de l'apposition suffisante? 46.

de la marque ? 77. Los 1 ibunagi pegvepi-ils compléter 00 A quel momrnt les objets doivent-ils étre

rectifiez d'après l'iotention de l'oreo-1 essayés et titrés ? 298. teur one description insuffisante en elle-Lourrier qui fabrique ebez loi pour autrui mime? 46..

est-il assujeiti adı preseriptions relatives Perfectionnements bretetés dans l'année à l'orferre je? 298. 463.

Delits et contraventions. 299–304. Certificats d'addition ne se rattachant Le delit de fourré peut-il résuller de rem

pas au brevet principal. 464. I ploi d'upe trop grande quantité de souLa gul ilé du certificat d'addit on allein - 1 dure? 300.

elle le brevet lui-même? 464. I ORDONNANCES DU PRÉFET DE Complerité des bretels. 463.

POLICE. – En quels cas et dans Le brevet qui comprend plusieurs objets quelles limites sont-elles obligaloires principaux est-il pul ? 466.

en ce qui concerne les ateliers insalu NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DE bres? $9.

BREVETS (ACTIONS EN, - Défini. OEUVRES DRAMATIQUES Voir

lion. Qualité pour agir. 475-477. CENTRES LITTERAIRES el REPRESENTAQuelles sont les personnes ayant intéret TiOss). - La traduction d'une pièce de å intenter l'action ? 475.

théâtre en constitue-t-elle la contrefaçon? L'individu condamné pour con'refaçon est 869.

il recevable à agir en pullité ou dé Quid de la transformation d'une pièce en ebéance du brev-t? 477.

un autre genre? 870. L'administration a-t-elle qualité pour de Quid de l'usurpation du titre ? 874. mander la déchéance à défaut de paie

QEUVRES LITTÉRAIRES OU OBJETS ment de la taxe? 486. Chaque cause de nul ité ou de dérbéance

AUXQUELS S'APPLIQUE LA PROPRIÉTÉLIT

TÉRAIRE. 728-733. donne-l-elle lieu à une action séparée ?

Principes. Lois, arrêts, écrils officiels. 476.

729-732. Tribunal compétenl. 478-480.

La publication des lois par les particuLe tribunal civil est-il compétent à l'égard

liers en «st-elle interdite avant l'insertion de commerçants ou d'associés ? 478.

au Bulletin des lois ? 729. Nullité ou déchéance absolue. 481-484.

Que doit-on répuler écrila ofliciels non susLe tribunal peut-il la pronoprer d'oflire?481. T reubles de propriété lilléraire ? 729. Le rejet des conrlusions lendant à la pullité Quid des discours prononcés lors de la

ou décheaper absolue empêche-l-il qu'elle discus ion des lois ? 730.

ne soit ultérieurement demandée ? 482. Quid des plaidoyers pl réquisitoires ? 73?. Le tribunal correctionnel peut-il prononrer

Manuscrits, lettres missives. 734-735. la nullité ou déchéance d'une maniere

Les manuscrits peuvent-ils élre l'objel d'une générale (1) ? 483. Le ministère public peut-il interjeter appel

saisie ? 734.

A qui appartient le droit de publier des sans que la partie appelle elle-méme? 484.

lettres mi-sives? 735.

Ouvrages anonymes. 736. (0) C. de Paris, 4 juillet 1855 (Droit du Traductions (Voir Contrefaçon). 737. 19 juillet 1855). Quand un prévenu de con-| Additions, commentaires. 738. Irelaçop se delend en opposant la décbrance

L'élendur des additions influe-t-elle sur la du brevet, le juge correctionnel saisi de la propriété ? 738. prévention peut bien puiser one fin de non-Compilations, abrégés, tableaux, 739recevoir contre la plainte dans le fait alléguél 7+1. comme cause de déchéance, mais il ne lui appar- Journaux. 742-743. tient pas de prononcer d'une manière generale A qui appartient la propriété des artirles Ja déchéance du brevet (all, Rougel de Lisle). I de journaux ? 742

[ocr errors]

Les auteurs des articles perdent-ils tout Quels sont les droits respectifs des auleurs droit de les reproduire ? 742.

de la musique et des paroles ? 847. Les journaux peurent-ils se faire des em: La musique peut-elle eire exécutée isolépronts rériproques ? 743.

ment, sans le conseulement de l'auteur Livres d'église. 744-746.

des paroles ? 847. Les livres d'église composés par les évè- A qui profile la prolongation de la durée ques sont-ils leur propriété ? 744.

de la propriété inusicale quand il y a eu Quel est leur droit à l'égard des livres,

cession ? 849. dont ils ne sont pas auleurs ? 745. | Les copies à la main constituent-elles des Le produit de la confiscation des livres

conirelaçons d'euvres musicales ? 854, d'église contrefails appartient-il aux

866. évêques ? 746.

Y 2-l-il contrefaçon par suite de l'emprunt (Euores orales, discours , leçons. 747

de motifs et de fragments ? 851. 750.

La publication de la musique hors de La propriété littéraire s'élend elle aux mu.

France entraine-t-elle déchéance du droit

de propriété ? 851. wes orales ? 747. Quid à l'égard des discours prononcés

(Voir OEuvres littéraires). dans l'exercice d'une fonction ? 748. OEUVRES POSTHUMES (Voir OEUQuid à l'égard des sermons, des discours VRES LITTÉRAIRES). académiques, des leçons des professeurs?

OUVRIERS (Voir LOUAGE D'INDUSTRIE).

Définilion, 933-993. Eueres posthumes. 754-753.

Ouvriers à temps. 996. Les cuvres qui n'ont reçu du vivant de Ouvriers à façon. 997.

l'auteur qu'une publicité orale sont-elle: L'artiste qui travail e pour un industriel entres posthumes ? 75:.

I doit-il être réputé ouvrier ? 997. L'ob igation d'une publication distincle s'ap.Quid du commis ? 998.

plique-t-elle à toule réimpression de Quid de celui qui fournit à la fois l'indusi'corre posthunie ? 752.

trie et la matière ? 999. Quid lorsque les ouvrages déjà publiés du

vivant de l'auteur sont encore propriété

privée ? 753. Plan, sujet, titre de l'ouvrage. 754. Le sujei ou le plan d'un ouvrage peut-il PANONCEAUX (Voir Désignations).

en lui-même constituer une propriété ? 1674.

754-758. A quelles conditions le titre peut-il être un

PEINTURE (Voir ARTS DU DESSIN). objet de propriété ? 755.

PERFECTIONNEMENTS (BREVETS Le titre d'un journal tombe-t-il dans le do- POUR). - Formes el effels. 392-397..

maine pub'ic quand le journal cesse de Le brevet pour perfectionnement pris par paraître ? 758.

un seul des ayants droil profile.t-il aux Noms d'auteurs, 759.

autres ? 392. Dépôt des euvres littéraires, 760-765.

365 L'année où l'inventeur est privilégié pour

les perfectionnements court-elle de la La propriété littéraire résulle-t-elle du

date du dépôt ou de la delivrance du bre| dépôi ? 760.

vet? 394. Le dépôt a-t-il effet à l'égard des fails an- Le privilege accordé au brevelé pendant un

térieurs ? 764 Le dépôt effectué par l'imprimeur est-il

an s'applique-l-il aux perfectionnements

ajoutés à de premiers perfectionnements? suflisant ? 762.

395. A quel dépôt sont soumis les articles de journaux ? 763.

PHARMACIE (Voir MÉDICAMENTS). La propriété des manuscrits et des dis. PHOTOGRAPHIE (Voir ARTS DU DES

cours est-elle subordonnée au dépôt ? 764.

L SIN). Les auteurs étrangers sont-ils soumis au

PLAGIAT (Voir CONTREFAÇON DES EUdépôt ? 765.

VRES LITTÉRAIRES). OEUVRES MUSICALES (Voir Re

| PLAQUES DE VOITURES (Poir DéPRÉSENTATION). – Propriété, Contre

SIGNATIONS). 674, 692. facon. 845-851.

POIDS ET MESURES FAUX ET Les euvrez musicales, même de l'étendue! ILLÉGAUX.-Détention. 1448-4151.

la plus minime, sont-elles propres à leurs La détention d'anciens poids et mesures auteurs ? 846.

est-elle loujours une contravention? 1449,

[ocr errors]

L'excuse tirée de la bonne foi peut-elle · Quelle est la durée du droit des légataires ? être admise ? 1449.

1 776. La détention de faux poids et mesures esi- A qui profile l'extension donnée à la durée

elle un délit, quelle que soit l'intention de la propriélé littéraire quand cette produ prévenu ? 1150.

1 priété a été cédée ? 778." Usage. 1151.4462.

Quelle est la durée de la propriété des L'usage de poids et mesures illégaux est-il euvies posthumes ? 779. pupissable, même en cas d'accord des

PROPRIÉTÉ MUSICALE ET DRAparties ? 1151.

MATIQUE. — (Voir OEUVRES DRA(Voir Tromperie sur la quantité des mar

MATIQUES ET MUSICALES. CONTREFAchandises).

çon. REPRÉSENTATION POUDRE A TIRER (FABRIQUES DE). PROSPECTUS 692.

445. L'établissement d'une fabrique de poudre | PRUD'HOMMES (ATTRIBUTIONS ADMI;

à tirer peut-il donner lieu à un recours NISTRATIVES ET DE POLICE DES). par la voie contentieuse ? 144.

Constatation des contraventions et Les particuliers lésés par le voisinage d'une lits 14 22-1125.

telle fabrique opl-ils droit à indemnité ? | Les prud'hommes peuvent-ils d'ollice con444.

slaler les contraventions el déliis? 1125. POUDRE DÉTONANTE ET FUL

Fonctions administratives. 44 26-4130. MINANTE (FABRIQUES DE). 145.

Marques de fabrique. 618,622, 632. La poudre-coton est-elle soumise aux or

Marques de coutellerie 623, 634. donnances sur ļes poudres délonaples

Marques des savoos. 640.

Dessins de fabrique. 587. antérieures à celie invention ? 145.

Comples des chefs d'ateliers. 4051. PRESSE (Voir IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, Draps pour le Levant, etc. 1129. JOURNAUX).

PRUD'HOMMES (JURIDICTION DES CONPRESSES (FABRIQUES DE). 261.

SEILS DE). - Attributions generales. PROPRIÉTÉ (droit de) appliqué aux

4068. 1069. productions de l'esprit bumain.

Composition des Conseils. Nominations. Principes. Applications. 706–709.

Electrons, 1070-4076.

Durée des fonctions gratuites. 1077-4078, PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. - Les prud'hommes ouvriers peuvent-ils re

Voir ARTS DU DESSIN, SCULPTURE, AR cevoir une indemnité ? 1078. CHITECTURE CONTREFAÇON). 'Principes | Divisions des conseils en bureaux. 1079. généraux. 882-889

Bureau particulier.-Altributions, ProLa propriété artistique s'applique-t-elle cedure. 1080-1088.

aux productions purement industrielles ? Bureau général. - Compétence. 4089887.

1093. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 708.

Les prud'bommes peuvent-ils statuer sur

les conlestations des fabricants entre PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 740 eux ? 1091. 742, 743.

Quid à l'égard des personnes qui fournis(Voir AUTEURS, OEUVRES LITTÉRAIRES, sent à la fois l'industrie et la matière ? Cession, CONTREFAÇON) Définition

4091. 743.

Quid à l'égard d'ouvriers proprement dits La propriété littéraire lombe-t-elle dans la pour contestations provenant d'autre communauté légale ? 724.

cause que de l'emploi de l'ouvrier dans Durée de la propriété. 766-779.

la fabriqne du maître ? 4094. Quelle est la durée de la propriété de La rompétence des prud'hommes est-elle

l'Etat et des sociétés savantes ? 768. I restreinle aux personnes attachées aux Quelle est la durée de la propriété des branches d'industrie pour lesquelles @qvres collectives ? 769, 770.

ils sont organisés par le décret d'instiLe mari survivant d'une femme auteur a-t tulion ? 4094.

il les memes droits que la veuve d'un Forme el exécution des jugements. Appel. écrivain ? 774

1094-1098. Quels sont les enfants et descendants aux-L'aprel es!-il recevable à l'égard de lout

quels appartient la propriété trentenaire? jugement encourant la contrainte, par 372, 753.

corps? 1097. La survie d'un seul ayant droit maintient- ! Jugements par defaul 1099-4103.

elle la propriile dans son evtier? 7 15. Jugements non définitifs 1104.

Enqueles. 4105-1108.

I Que doit-on réputer reproduction partielle Récusation. Prise à partie. 1109-1112. d'une pièce de théâtre 869-871. Recours en cassalion,

Quand y a-t-il représentation publique ? Les jugements des prud'hommes sont-ils872.

susceptibles de recours en cassation pour Quid de l'exécution gratuite ? 872-873. simple vjolalion de la loi ? 1114. Quid de l'exécution par des personnes PRUD'HOMMES (JURIDICTION DISCI-1

réunies accidentellement ? 87. PLINAIRE DES). - Obiet de la juridice

Le consenlement de l'auleur doit-il être

donné nécessairement par écrit ? 875. lion. -- Procédure. 987, 4115-1124.

L'intention coupable est-elle un élément La juridiction disciplinaire est-elle appli

essentiel du délit ? 876. cable aux maîtres comme aux ouvriers ? 4446.

Action publique et prwée. 877. Quid à l'égard des ouvriers étrangers à Prescription. 878-880. l'atelier ? 4146.

La prescription relative au délit de conLa poursoite diseiplinaire exclul-elle les trefaçon se distingue-l-elle de celle rela

poursuites de droit commun? 1117. I tive a la représentation illicite ? 878. Les prud'hommes saisis disciplinairement L'auteur d'un librello non poursuivi peut-il

peuvent-ils allouer des dortimages-inté- céder le droit de représenter le sujet térêts sans prononcer aucune peine ? | de ce libretto bien qu'il appartienne à 1418.

autrui? 878. Les jugements disciplinaires des prud'- Quel est le point de départ de la preseripbommes sont-ils susceplibles d'appel ? tion en cas de représentation illicite ?

880. Juridiction à l'égard des apprentis. 959. Penalités. 881.

RESPONSABILITÉ. (Voir Louage | D'OUVRAGE.)

Responsabilité de l'ouvrier envers le RAYON FRONTIÈRE ( ÉTABLISSE

maitre. 1025-1034. VENTS SITUÉS DANS LE). 146. ' Responsabilité du maitre envers l'ouvrier. Quelle est l'autorité compétente pour sta- 1026, 1027.

tuer en cas de désaccord entre le préfet | Responsabilité du maitre par suite du

et le directeur des douanes ? 146, fail de ceux qu'il emploie. 1969, !!79, BELATIONS DE PARENTE, D'AP-Ile maitre est-il responsable des faits de

1484. PRENTISSAGE (INDICATION DES). L'indication de ces diverses relations est

l'apprenti en dehors de son séjour à elle licite ? 681-683.

I l'atelier ? 1180. Le titre d'élève peut-il être pris par le sim-1

m. Quand le maitre est-il responsable du fait ple ouvrier ? 683.

de l'ouvrier à temps ? 1182.

Quand est-il responsable du fait de l'ouREPRÉSENTATION (DROIT DE). - Ivrier à facon ?' 1183.

Nature et exercice du droit. 852-856. A quelles conditions le maître peut-il être La représentation à l'étranger d'une @u-l déchargé de la responsabilité ? 1184.

vre dramatique ou musicale avant toule Le maitre est-il responsable des contrareprésentation en France la fait-elle ventions commises par les personnes qui

tomber dans le domaine public ? 855.) sont placées sous ses ordres ? 84. Comment s'exerce le droit de représenla

tion en cas de désaccord entre les co

auteurs d'une même ouvre ? 856. Durée. 857-858.

SALAIRES (Poir LOVAGE D'OUYRAGE). Cuores posthumes, 859-860.

1024. La perle du droit exclusif de pullication Les salaires des ouvriers peuvent-ils élre

entraine-t-elle celle du droit exclusif de saisis intégralement ? 1049.

représentation ? 860. Cession. 862, 863.

SCULPTURE ET ARTS PLAS

TIQUES.- Propriété. 910-944 Quelles sont l'élendue et la portée de la cession d'une cuvre dramatique ou musi- /

La propriété artistique protège-t-elle tout

modèle en relief destiné à l'industrie ? cale” 863. Quelles sont les obligations respertives des

910 (1). auleurs et directeurs ? 864, 865. Représentation illicite 867-877. 1 (0) C. casi , 21 juillet 1855 (Gazolle des Voir OEurres dramatiques).

| Tribunaur du 22 juillet'. La propriéle deg

S

« PrécédentContinuer »