L'établissement d'une fabrique de poudre POUDRE DÉTONANTE ET FUL- antérieures à cette invention? 145. PRESSE (Voir IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, JOURNAUX). PRESSES (FABRIQUES DE). 261. PROPRIÉTÉ (droit de) appliqué aux productions de l'esprit humain. Principes. Applications. 706-709. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. -- Voir ARTS DU DESSIN, SCULPTURE. ARCHITECTURE CONTREFAÇON). Principes généraux. 882-889 La propriété artistique s'applique-t-elle aux productions purement industrielles? 887. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 708. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 710742, 743. (Voir AUTEURS, OEUVRES LITTÉRAIRES, CESSION, CONTREFAÇON) Definition. 743. La propriété littéraire tombe-t-elle dans la 'Etat et des sociétés savantes? 768. Quelle est la durée de la propriété des œuvres collectives? 769, 770. Le mari survivant d'une femme auteur a-til les mêmes droits que la veuve d'un écrivain? 774. Quelle est la durée du droit des légataires? 776. A qui profite l'extension donnée à la durée de la propriété littéraire quand cette propriété a été cédée ? 778. Quelle est la durée de la propriété des œuvres posthumes ? 779. PROPRIÉTÉ MUSICALE ET DRAMATIQUE. (Voir OEUVRES DRAMATIQUES ET MUSICALES. CONTREFAÇON. REPRESENTATION. PROSPECTUS 692. PRUD'HOMMES (ATTRIBUTIONS ADMI NISTRATIVES ET DE POLICE DES). Constatation des contraventions el delits 4422-4425. Les prud'hommes peuvent-ils d'office con stater les contraventions et délits? 4425. Fonctions administratives. 1426-4430. Marques de fabrique. 618,622, 632. Marques de coutellerie 623, 634. Dessins de fabrique. 587. Marques des savons. 640. Comptes des chefs d'ateliers. 4054. Draps pour le Levant, etc. 4429. PRUD'HOMMES (JURIDICTION DES CONSEILS DE). Attributions générales. 4068. 4069. Composition des Conseils. Nominations, Elections, 4070-4076. Durée des fonctions gratuites. 1077-4078. Les prud'hommes ouvriers peuvent-ils recevoir une indemnité? 4078. Divisions des conseils en bureaux. 1079. Bureau particulier.—Attributions. Procédure. 4080-4088. Bureau général. Compétence. 10894093. Les prud'hommes peuvent-ils statuer sur les contestations des fabricants entre eux ? 4094. - Quid à l'égard des personnes qui fournis sent à la fois l'industrie et la matière ? 4091. Quid à l'égard d'ouvriers proprement dits pour contestations provenant d'autre cause que de l'emploi de l'ouvrier dans la fabrique du maître ? 4094. La compétence des prud'hommes est-elle restreinte aux personnes attachées aux branches d'industrie pour lesquelles ils sont organisés par le décret d'institution? 4094. Forme et execution des jugements. Appel. 4094-1098. Quels sont les enfants et descendants aux-L'appel est-il recevable à l'égard de tout quels appartient la propriété trentenaire? 772, 773. La survie d'un seul ayant droit maintientelle la propriété dans son entier? 775. jugement encourant la contrainte par corps? 4097 Jugements par défaut 1099-1103. Enquetes. 1105-4408. Recusation Prise à partie. 4109-1142. Recours en cassation. Les jugements des prud'hommes sont-ils susceptibles de recours en cassation pour simple violation de la loi ? 1144. PRUD'HOMMES (JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES). Objet de la juridiction. - Procédure. 987, 4145-4424. La juridiction disciplinaire est-elle applicable aux maîtres comme aux ouvriers? 1416. Quid à l'égard des ouvriers étrangers à l'atelier? 4446. La poursuite disciplinaire exclut-elle les poursuites de droit commun? 4447. Les prud'hommes saisis disciplinairement peuvent-ils allouer des dommages-intétérêts sans prononcer aucune peine? 1448. Les jugements disciplinaires des prud'bommes sont-ils susceptibles d'appel? 44:0. Juridiction à l'égard des apprentis. 959. R RAYON FRONTIÈRE (ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LE). 146. Quelle est l'autorité compétente pour statuer en cas de désaccord entre le préfet et le directeur des douanes ? 446. | Que doit-on réputer reproduction partielle d'une pièce de théâtre ? 869-874. Quand y a-t-il représentation publique ? 872. Quid de l'exécution gratuite? 872-873. donné nécessairement par écrit ? 875. L'intention coupable est-elle un élément essentiel du délit ? 876. Action publique et privée. 877. La prescription relative au délit de contrefaçon se distingue-t-elle de celle relative a la représentation illicite ? 878. L'auteur d'un libretto non poursuivi peut-il céder le droit de représenter le sujet de ce libretto bien qu'il appartienne à autrui? 878. Quel est le point de départ de la prescription en cas de représentation illicite? 880. Pénalités. 881. RESPONSABILITÉ. (Voir LOUAGED'OUVRAGE.) Responsabilité de l'ouvrier envers le maitre. 4025-1034. Responsabilité du maitre envers l'ouvrier. 1026, 1027. Responsabilité du maître par suite du fait de ceux qu'il emploie. 1169, 1479, 4484. RELATIONS DE PARENTÉ, D'AP-Le maître est-il responsable des faits de PRENTISSAGE (INDICATION DES). L'indication de ces diverses relations estelle licite ? 684-683. l'apprenti en dehors de son séjour à l'atelier? 4480. Le titre d'élève peut-il être pris par le sim- Quand le maître est-il responsable du fait ple ouvrier? 683. REPRÉSENTATION (DROIT DE). Nature et exercice du droit. 852-856. La représentation à l'étranger d'une œuvre dramatique ou musicale avant toute représentation en France la fait-elle tomber dans le domaine public ? 855. Comment s'exerce le droit de représentation en cas de désaccord entre les coauteurs d'une même œuvre ? 856. Durée. 857-858. Euvres posthumes. 859-860. La perte du droit exclusif de publication entraîne-t-elle celle du droit exclusif de représentation? 860. Cession. 862, 863. Quelles sont l'étendue et la portée de la cession d'une œuvre dramatique ou musicale? 863. Quelles sont les obligations respectives des de l'ouvrier à temps? 4482. Quand est-il responsable du fait de l'ouvrier à façon ? 4483. A quelles conditions le maître peut-il être déchargé de la responsabilité ? 4184. Le maître est-il responsable des contraventions commises par les personnes qui sont placées sous ses ordres ? 84. S SALAIRES (Voir LOUAGE D'OUVRage). 1024. Les salaires des ouvriers peuvent-ils être saisis intégralement ? 4049. SCULPTURE ET ARTS PLASLa propriété artistique protège-t-elle tout TIQUES. Propriété. 910-944 modèle en relief destiné à l'industrie ? 940 (1). (1) C. cass, 24 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 23 juillet). La propriété des Les produits du moulage sur nature sontils objets de propriété ? 943. Quid des objets ob enus par les procédés de réduction? 913. Les copies peuvent-elles être un objet de propriété artistique? 914. Depot. 943.946. Une œuvre périodique burlesque est-elle un écrit relatif aux lettres dispensé du timbre? 244. En cas de contravention, chaque tirage donne-t-il lieu à une an ende ? 245. Y a-t-il cumul de peines quand l'imprimeur est en même temps l'éditeur? 249. Le dépôt est il applicable aux œuvres en Affiches, annonces, effets de commerce, relief? 916 (1). Durée. 917. Cession. 918, 919. La cession du droit de reproduction résulte-t-elle de celle d'un ouvrage original de sculpture? 919. elc. 946-255. Les affiches à la brosse sont-elles soumises au timbre ? 247. Plusieurs annonces peuvent-elles étre imprimées sur une seule feuille timbrée ? 247. SECOURS MUTUELS (SOCIÉTÉS DE). Les annonces comprises dans un ouvrage 982, 1147. ouvrages de sculpture appliqués à l'industrie existe en vertu de la loi du 19 juillet 1793. (1) Même arrêt Le dépôt des modèles en relief n'est pas nécessaire pour la conservation de la propriété et l'exercice de l'action en contrefaçon. (2) C. de Rouen, 9 juin 1855 (Gazette des Tribunaux du 11 juin). L'avoine doit être considérée comme une substance alimentaire dans le sens de la loi du 27 mars 1855. (3) La Cour de Paris, par arrêt du 12 juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 juillet), a réformé le jugement cité au no 853, qui avait refusé d'assimiler les bals publics aux théâtres. sont-elles soumises au timbre ? 248. Quid de celles apposées sur la couverture d'un livre ? 248. Quid des brochures annexées à une annonce? 248. Quels sont les avis de changement de domicile dispensés du timbre ? 250. Les prospectus de journaux sont-ils dispensés du timbre ? 251. Quels sont les objets relatifs aux arts et aux sciences dispensés du timbre ? 252. L'annonce d'une profession libérale estelle soumise au timbre? 253. Quid des annonces faites dans un but mercantile ? 254. TISSAGE ET BOBINAGE (REGLES SPÉCIALES EN MATIÈRE DE). 4043 4019. Livret spécial et registre d'ordre. 1014, Règlement de compte. 1016. 4015, 1017. Contraventions. Peines. 1019. TRADUCTION (Voir CONTREFAÇON, OEUVRES DRAMATIQUES). La traduction d'une œuvre littéraire ou dramatique en constitue-t-elle la contrefaçon ? 737, 869. TRAVAIL (LIMITATION DE LA DURÉE DU). 940, 962. (Voir APPRENTIS. ENFANTS.) Ouvriers en général. 984-986. TROMPERIES SUR LES MARCHANDISES. - (Voir FALSIFICATIONS. POIDS ET MESURES.) Tromperie sur la nature des marchandises en général. 1434-4156. La tromperie sur la qualité est-elle punie comme la tromperie sur la quantité ? 4154. Que doit-on entendre par la nature de la marchandise au point de vue de l'art. 423 du code pénal ? 4455. La simple tentative du délit est-elle punie? 4456. Tromperie et tentative de tromperie sur la quantité des marchandises, 44631171. NAVIGABLES.-Autorisation, For Quelles sont les diverses manœuvres sou- | USINES SUR LES COURS D'EAU mises à l'application de la loi pénale ? 4465, 4466 (1). L'addition d'une substance étrangère constitue-t-elle la tromperie sur la quantité de la marchandise? 4467. La loi pénale est-elle applicable en cas d'emploi de mesures conventionnelles comme de mesures légales? 1168. Le maître est-il responsable des tromperies commises par ses agents? 4469. La seule exposition en vente constitue-telle la tentative de tromperie? 4470. Quand y a-t-il présomption de fraude? 4174. Pénalités. Emprisonnement, amende, confiscation. 4472-1476. Les peines sont-elles applicables au fabricant comme au débitant? (2). 4172. Exportation. (3). TUERIES. (Voir ABATTOIRS.) (1) Trib. supérieur de Troyes, 26 mars 1855 (Gazelle des Tribunaux du 13 avril). La tromperie résultant d'un déficit sur le poids indiqué par la forme de la marchandise ne peutêtre excusée en vertu d'un prétendu usage local et d'une tolérance habituelle. Voir cass., 14 avril 1855. (2) C. cass., 14 avril 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 avri!). Le fabricant peut, aussi bien que le débitant, être poursuivi pour tromperie sur la marchandise. (3) Même arrêt. Le delit de tromperie pour indication d'un poids mensonger n'existe pas à l'égard des produits réellement destinés à l'exportation, malités, 453. Dans quelle commune doit avoir lieu l'enquête quand les travaux relatifs à l'usine s'étendent sur plusieurs? 453. L'arrêté préparatoire du préfet a-t-il un effet vis-à-vis des intéressés ? 158. Oppositions et demandes en concurrence. Sursis. 455-457. L'opposition est-elle assujettie à des formes particulières ? 155. L'opposition est-elle recevable de la part du propriétaire d'une usine non autorisée ? 473. Le préfet doit-il surseoir en présence d'une opposition fondée sur les droits de propriété ? 455. Quid s'il passe outre? 155. L'opposition fondée sur un titre administratif peut-elle donner lieu à sursis? 156. Comment sont tranchées les questions contentieuses soulevées dans l'instruction administrative? 456. Recours et action civile. 160–161. Le decret portant refus d'autorisation peutil être attaqué par la voie contentieuse ? 460. Quid en cas d'omission des formalités proscrites? 460. Le décret d'autorisation peut-il être déféré au Conseil d'Etat par les tiers? 464. L'autorisation met-elle obstacle à l'action civile des tiers? 462. L'origine immémoriale de l'usine peutelle suppléer au défaut d'autorisation? Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'au163. torité administrative qu'il appartient de décider si l'usine est antérieure à 1566? (1) 463. Suspension ou suppression par suite des besoins de la navigation. Indemnité. 465-469. L'arrêté de suspension ou de suppression peut-il être attaqué par la voie contentieuse? 465. La suppression donne-t-elle lieu à indemnité ? 466. (1) C. cass., 21 mai 1855 (Droit du 22 mai 1855). En cas de suppression de la force motrice d'une usine établie avant 1566 sur une rivière navigable, l'usinier peut actionner le préfet devant les tribunaux civils en reconnaissance du droit de propriété qu'il prétend lui appartenir en vertu de l'ancienne législation féodale. Cette décision, rendue contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Vaïsse, paraft difficile à concilier avec la jurisprudence du conseil d'Etat. Quid si l'origine de l'usine est antérieure | Quid lorsque l'arrêté a pour objet de faire à 1566? 167. Quid en cas de vente nationale ? 467. Quid en cas de concession à titre onéreux ? 167. Quid si l'usine n'est pas régulièrement autorisée ? 473. L'indemnité doit-elle être calculée d'après la valeur actuelle de l'usine ? 468. Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité ? 469 (Voir Usines sur les cours d'eau non navigables.) Inexécution des conditions. Innovations. 170. Le préfet peut-il autoriser tous les travaux ayant le caractère de réparations ? 474. L'abandon d'une usine pendant dix ans entraîne-t-il déchéance de l'autorisation? 472. Quelle est l'autorité compétente pour or donner la suppression en cas d'inexécution des conditions? 474. Contraventions. Peines. 175-178. Le conseil de préfecture peut-il modérer les amendes encourues? 476. Quid du conseil d'Etat ? 477. Le maître est-il responsable de l'amende encourue par le fait de son preposé? 178. La prescription d'un an est-elle applicable aux contraventions de grande voirie, même au point de vue des réparations civiles? 478. USINES SUR LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES. Autorisation.-Le droit des riverains de mettre à profit les pentes des eaux non navigables est-il subordonné à l'autorisation administrative? 179. Les actes de vente nationale équivalent-ils à une autorisation? 485. Quid des autorisations des anciens seigneurs? 185. Quid de l'existence de l'usine antérieurement à 1790? 485. Quid à l'égard des changements anciens apportés à l'état des usines? 185. Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la légalité de l'existence d'une usine? (1) 186. L'usine non autorisée peut-elle être supprimée sans indemnité? 486. Oppositions. Recours. 181-184. L'arrêté préfectoral qui statue sur l'autorisation est-il susceptible d'un recours par la voie contentieuse ? 484 Quid en cas d'omission des formalités prescrites? 481. Quid lorsque, après l'instruction close, de nouvelles conditions sont ajoutées? 484. (1) Voir la note précédente. cesser des contestations privees? 184. L'arrêté préfectoral peut-il être deféré au ministre ? 182. La décision du ministre peut-elle être déférée au conseil d'Etat ? 482. Les inconvénients de la concurrence peu vent-ils servir de motifs à une opposition ou à un recours? 484. Mesures administratives pour la police des eaux. Question d'indemnité. 487492. L'autorisation confère-t-elle un titre incommutable? 487. Les mesures prises dans l'intérêt de la po lice des eaux donnent-elles droit à indemnité ? 487. Quid des travaux exécutés par l'Etat dans un autre intérêt que celui de la police des eaux ? 488 La clause de non-indemnité introduite dans les actes d'autorisation est-elle légale ? 489. Quid lorsque cette clause est postérieure à l'autorisation originaire? 189. La clause de non-indemnité met-elle obstacle à l'exercice des droits antérieurement acquis? (1) 490. Quels éléments doit comprendre le calcul de l'indemnité ? 494. L'augmentation de force motrice résultant, non d'une modification apportée au régime des eaux, mais d'une meilleure disposition du mécanisme, doit-elle être prise en considération dans le calcul de l'indemnité ? (2). 191. Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité en cas de suppression de l'usine? 192. Quid en cas de simple préjudice? 192. Comment le mode d'évaluation de l'indemnité est-il réglé ? 492. Inexécution des conditions. Innovations, 494-499. Tout changement apporté à l'usine entraîne-t-il déchéance de l'autorisation? 494. Quid des innovations importantes ? 494. L'administration a-t-elle le droit de les in terdire préventivement? 495. Quid des réparations. 495, 497. Quid du changement de destination de l'usine? 196. |