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Les produits du moulage sur nature sont- Une æuvre périodique burlesque est-elle ils objets de propriété ? 913.

un écrit relatif aux leltres dispensé du Quid des objets obienus par les procédés de timbre ? 244. réduction ? 913.

En cas de contravention, chaque tirage Les copies peuvent-elles élre un objet de donne-t-il lieu à une an ende ? 245. propriété artistique ? 914.

Y a-t-ilruniul de peines quant l'imprimeur Depoi. 943, 946.

est en même temps l'éditeur ? 49. Le dépôi est il applicable aux @uvres en Affiches, annonces, effets de commerce, relier ? 916 (1).

elc. 246-255. Durée. 917.

l.es alliches à la brosse sont-elles soumiCession. 918, 919.

ses au limbre ? 247. La cession du droit de reproduction résul. Plusieurs annonces peuvent-elles étre imte-t-elle de celle d'un ouvrage original

primées sur une seule feuille timbrée ? de sculpture ? 919.

247. SECOURS MUTUELS (SOCIÉTÉS DE). Les annonces comprises dans un ouvrage

sont-elles sonmises au timbre ? 248. 982, 1147.

Quid de relles apposées sur la couverture SECRETS DE FABRICATION (RÉ- d'un livre ? 248. VÉLATION DES). -991, 1141.

Quid des brochures annexées à une an

nonce ? 248. SOIES (CONDITION PUBLIQUE DES). 1037.

Quels sont les avis de changement de do SOUDE (FABRIQUES DE). 147.

micile dispensés du timbre ? 250. SPECTACLES. Autorisation. 293 Les prospectus de journaux sont-ils dis(Voir PROP>JÉTÉ DRAMATIQUE.)

pensés du timbre ? 251.

Quels sont les objets relatifs aux aris et SUBSTANCES ALIMENTAIRES

aux sciences dispensés du timbre ? 252. ET MÉDICAMENTEUSES (2).-L'annonce d'une profession libérale est(Voir FALSIFICATIONS).

elle soumise au limbre ? 253. SYNDICATS. - 1146.

Quid des annonces failes dans un but mer

cantile ? 254. T

TISSAGE ET BOBINAGE (RÉGLES

SPÉCIALES EN MATIÈRE DE). 1043 1019. TEINTURE. - 1020.

Livret spécial et registre d'ordre. 1014, THÉATRE. - (Voir REPRÉSENTATION.) Règlement de comple. 1046.

1015, 1017. Que faut il enten tre par théâtre ? 883. Contraventions, Peines. 1019. Les bals publics et les cabarels doivent-ils être assimiles aux théâtres ? 853 (3).

TRADUCTION ( Voir CONTREFAÇON,

OEUVRES DRAMATIQUES!, La traduction TIMBRE (IMPRIMÉS SOUMIS AU). – 241

d'une cuvre littéraire ou dramatique en 235.

constilue-l-elle la contrefaçon ? 737, Journaux, écrits périodiques. 242-245.

869 L'imprimeur est-il responsable par suite de

l'apparition d'un érril en contravention TRAVAIL (LIMITATION DE LA DURÉE DU). aux lois sur le timbre, mene quand il

- 940, 962. n'a pas concouru à l'usage qui en a élé (Voir APPRENTIS. Enfants.) fait ? 241, 259.

Ouvriers en général. 981-986.

TROMPERIES SUR LES MARouvrages 'de sculpturo appliqués à l'industrie CHANDISES. - (Voir FalsiFICAexiste en vertu de la loi du 19 juillet 1793, TIONS. POIDS ET MESIRES.)

(1) M&me arrêt Le dépôt des modèle: op Tromperie sur la nature des marchanroliel n'est pas nécessairo pour la conserva- dises en général, 1454-4156. lion de la propriblé et l'exercice de l'action La tromperie sur la qualité esl-elle punie en con'relaçon.

comme la tromperie sur la quantité ? (2) C. do Ronen, 9 juin 1855 (Gazelle des

1154. Tribunaux du 11 juin). L'avoine doit étre Que doit-on entendre par la nature de la considérée comme une substance alimeylairo marrhandise au point de vue de l'art. dans le sens de la loi du 27 mars 1855.

423 du code pénal ? 1455. (3) La Cour de Paris, par arret do 12 La simple lentative du délit est-elle punie? uillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 4456. juillet), a réformé le jugement cité au no Tromperie et lentative de tromperie sur 853, qui avait refusé d'assimiler les bals pu- la quantité des marchandises. 4463. blics aux théâtres,

1171.

Quelles sont les diverses manæuvres sou-USINES SUR LES COURS D'EAU

mises à l'application de la loi pénale ? NAVIGABLES.-Autorisation, Por1463, 4166 (1).

malilés, 453. L'addition d'une substance étrangère con- Dans quelle commune duit avoir lieu l'en

stitue-l-elle la tromperie sur la quantilé quele quand les travaux relatifs à l'usine de la marchandise ? 1467.

s'élendent sur plusieurs ? 153. La loi pénale est-elle applicable en cas L'arrété préparatoire du préfet a-t-il un

d'emploi de mesures conventionnelles ellet vis-à-vis des intéressés ? 158. comme de mesures légales ? 1168.

Oppositions et demandes en concurrence, Le maître est-il responsable des trompe- Sursis. 155-157.

ries commise par ses agents ? 1169. L'opposition est-elle assujellie à des formes La seule exposition en vente constilue-t

particulières ? 155. elle la lentative de tromperie ? 1170. L'opposition est-elle recevable de la part Quand y a-t-il présomption de fraude ? du propriétaire d'une usine non auto1174.

risée ? 113. Pénalilés. Emprisonnement, anende, con- Le préfet doit-il surseoir en présence d'une fiscation. 4472-1476.

opposilion fondée sur les droits de proLes peines sont-elles applicables au fabri

priété ? 155. caol comme au débilant ? (?). 1172.

Quid s'il passe oulre? 155. Exportation. (3).

L'opposition fondée sur un titre adminis. TUERIES. (Poir ABATTOIRS.)

Iratif peut-elle donner lieu à sursis ?

156. Comment sont tranchées les questions con

tentieuses soulevées dans l'instruction U

administrative ? 456.

Recours et aclion civile. 160-161. USAGES (Voir JURIDICTION DES PRU- Le décret portant refus d'autorisation peutD'HOMMES).

il être altaqué par la voie contentieuse ? USINES A FEU. Double autorisation,

460. 441-443.

Quid en cas d'omission des formalités L'avis des agents forestiers est-il requis

pros rites ? 160. à peine de nullité de l'autorisation : Le décret d'autorisation peut-il être déféré 142.

au Conseil d'Etat par les tiers ? 161. L'intérêt de la conservation des bois peut- L'autorisation met-elle obstacle à l'action il être pris en coosidération à l'égard

civile des tiers ? 16.. d'autres elablissements que les usines à L'origine immémoriale de l'usine peutfeu ? 142.

elle suppléer au défaut d'autorisation ? Ce ménie intérêt peut-il être invoqué par Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'au

163. les particuliers ? 142. La néce-sité d'une double autorisation lorité administrative qu'il appartient oblige-l-elle à former une double de

de déciiler si l'usine est antérieure à mande? 443.

1566 ? (1) 163. USINES A GAZ (Voir ETABLISSEMENTS

Suspension ou suppression par suile des

besoins de la nuvigation. Indemnite. INSALUBRES). Autorisation. Mesures de

165-169. sûreté, 432-135.

L’arrélé de suspension ou de suppression Quid si l'origine de l'usine est antérieure | Quid lorsque l'arrelé a pour objet de faite à 1566 ? 167.

peut-il être altaqué par la voie conten

iieuse ? 163. (1) Trib. supériear de Troyes, 26 mars La suppression donne-t-elle lieu à indem1853 (Gazelle des Tribunaux du 13 avril). nité 166. La tromperie résultant d'un déficit sur le poids indiqué par la forme de la marchandise ne peut être excusée en vertu d'un prétendu usage (1) C. cass., 21 mai 1855 (Droil du 22 local el d'une tolérance habituelle. Voir cass., mai 1855). En cas de suppression de la force 14 avril 1855.

molrice d'une usine établie avant 1566 sur 12) C. cass., 14 avril 1855 (Gazelle des une rivière navigable, l'usinier peut actionTribunaux du 16 avril). Le fabricant peul, ner la préfet devani les tribunaux civils on aussi bien que le débitant, dire poursuivi pour recoanaissance du droit de propriéló qu'il tromperie sur la marchandise.

prétend lui appartenir en vertu de l'ancienne (3) Mème arrêt. Le delit de tromperie pour législation féodale. Celle décisiou, rendue indication d'un poids mensonger n'existe pas contrairement aux conclusions de M. l'avocat à l'égar. des prodajis réellement destinés à général Vaïsse, paralt difficile à concilier avec l'exportalion,

la jurisprudence du conseil d'Etal,

cesser des contestations privees? 181. Quid en cas de vente nationale ? 167. L'arrêté préfectoral peut-il éire déféré au Quid en cas de concession à titre onéreux ? ministre : 182. 167.

La décision du ministre peut-elle être dé. Quid si l'usine n'est pas régulièrement férée au conseil d'Etat ? 182. autorisée ? 173.

Les inconvénients de la concurrence peu L'indemnité doit-elle être calculée d'après vent-ils servir de motifs à une opposi

la valeur actuelle de l'usine ? 468. tion ou à un recours ? 184. Quelle est la juridiction compétente pour Mesures administratives pour la police statuer sur l'indemnité ? 169

des eaux. Question d'indemnité. 487. (Voir Usines sur les cours d'eau non 192. navigables.)

L'autorisalion confère-t-elle un titre inInexécution des conditions. Innovations.

commutable ? 187. 470.

Les mesures prises dans l'intérêt de la poLe préset peut-il autoriser tous les travaux

lice des eaux donnepl.elles droit à 'inayant le caractère de réparations ? 171.

demnité ? 187. L'abandon d'une usine pendant dix ans Quid des travaux exécutés par l'État dans entraîne-t-il déchéance de l'autorisa

un autre intérêt que celui de la police tion ? 172.

des eaux ? 688 Quelle est l'autorité compétente pour or- La clause de non-indemnité introduire dans

donner la suppression en cas d'inexécu- les actes d'autorisation est-elle légale ? tion des conditions ? 174.

189. Contraventions. Peines. 475-478.

Quid lorsque celle clause est postérieure Le conseil de préfecture peut-il modérer à l'autorisation originaire ? 189. les amendes encourues ? 176.

La clause de non-indemnité met-elle obsQuid du conseil d'Etal? 177.

tacle à l'exercice des droits antérieureLe maître est-il responsable de l'amende

ment acquis? (1) 190. encourue par le fait de son préposé? Quels éléments doit comprendre le calcul 478.

de l'indemnité ? 194. La prescription d'un an est-elle applicable L'augmentation de force motrice résulaux contraventions de grande voirie ,

tant, non d'une modification apporlée au même au point de vue des réparations

régime des eaux, mais d'une meilleure civiles ? 178.

disposition du mécanisme, doit elle etre USINES SUR LES COURS D'EAU prise en considération dans le calcul de

NON NAVIGABLES. Autorisa- l'indemnité ? (2). 191. tion.- Le droit des riverains de mettre Quelle est la juridiction compétente pour à profit les pentes des eaux non naviga- statuer sur l'indemnité en cas de supbles est-il subordonné à l'autorisation pression de l'usine ? 192. administrative ? 479.

Quid en cas de simple préjudice ? 192. Les actes de vente nationale équivalent-ils Comment le mode d'évaluation de l'indemà une autorisation ? 485,

nité est-il réglé ? 192. Quid des autorisations des anciens sei- | Inexécution des conditions. Innovations, gneurs ? 185.

494.499. Quid de l'existence de l'usine antérieure- Tout changement apporté à l'usine entraî. ment à 1790? 185.

ne-t-il déchéance de l'autorisation ? Quid à l'égard des changements anciens

494. apportés à l'état des usines ? 485. Quid des ionovations importantes ? 194. Quelle est l'autorité compétente pour sta- L'administration a-t-elle le droit de les in

tuer sur la légalité de l'existence d'une terdire préventivement? 195. usine ? (1) 486.

Quid des réparations. 195, 197. L'usine non autorisée peut-elle être sup- Quid du changement de destination de l'uprimée sans indemnité ? 186.

sine ? 196. Oppositions. Recours. 481-484. L'arrété préfectoral qui statué sur l'auto

11; C. d'Etat, 5 juillet 1855 (Droit du 12 risation est-il susreptible d'un recours juillet 1855). La clause de non-indemnité ne par la voie contentieuse ? 184

met pas obstacle à ce qu'une jodemnité soit Quid en cas d'omission des formalités pre-allouée en raison de l'augmentation de force scrites ? 181.

molrice résultant d'une meilleure disposition Quid lorsque, après l'instruction close, de des roues et coursiers obtenue au moyen de nouvelles conditions sont ajoutées? 181. travaux autorisés.

(2) Meme arrêt du conseil d'Etat. La ju(1) Voir la nole précédente.

risprudence est fixée sur ca point,

Quid de la reconstruction d'une usine dé- Daturels de la pente des eaux, à la fatruite ? 498.

culté d'irrigation, etc...? 202. Qurd de l'ioterruption ou du retard de Le préjudice causé aux riverajos par l'exi'exploitation ? 499.

ploitation régulière d'une usine autorisér L'abstention d'un concessionnaire peul- peut-il donner lieu à dommages.inté

elle élre assimilée à une renonciation ? rels? 203. 499.

Quid lorsque le préjudice est causé à une Droits des tiers. Compétence civile. 200- usive précédemment autorisée ? 204. 204.

Abus dans l'exploilation. Contraventions. L'autorisation peut-elle préjudicier aux

205-207. droits de propriété des tiers ? 200. La marche par éclusées est-elle licite en Quid à légard des servitules fondées sur

l'absence d'une autorisation spéciale ? des conventions particulières ? 200. 206. Les tribunaux civils peuvent-ils ordonner En quel cas peut-elle elre autorisée ? 206. la suppression des travaux autorisés. Le jugemeni qui ordonne la destruction portant alleinle aux droits reconnus ? d'une vanne non autorisée met-il obsta204.

cle à ce que l'administration en aulorise Quid lorsqu'il y a opposition formelle de le rétablissement ? 207.

l'administration? 201. Les tribunaux civils sont-ils compétents

USURPATION (Voir Nous , ETIQUET

TES, CACHETS, ENSEIGNES). pour staluer, contrairement à des règlements adıninistratifs, sur les droits géné

raux à l'usage des eaux couraples ? 202. Quid en cas d'atteinte portée par l'établis

sement d'une usine autorisée, aux effels VELOURS (Coupe des). 4020.

FIN DU RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE.

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