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Les produits du moulage sur nature sont- Une œuvre périodique burlesque est-elle ils objets de propriété ? 943.

| un écrit relatif aux leltres dispensé du Quid des objets obienus par les procédés de timbre ? 244. réduction ? 913.

En cas de contravention, chaque tirage Les copies peuvent-elles élre un objet de donne-t-il lieu à une an:ende? 245. propriété artistique ? 914.

Y a-t-il cumul de peines quant l'imprimeur Depoi. 913, 946.

est en même temps l'éditeur ? 49. Le dépôi est il applicable aux auvres en Affiches, annonces, effets de commerce, relier ? 916 (1).

elc. 946-255. Durée. 917.

les affiches à la brosse sont-elles soumiCession. 918, 919.

ses au timbre ? 247. La cession du droit de reproduction résul. Plusieurs annonces peuvent-elles étre im

te-t-elle de celle d'un ouvrage original primées sur une seule feuille timbrée ? de sculpture ? 919.

217. SECOURS MUTUELS (SOCIÉTÉS DE).

| Les annonces comprises dans un ouvrage

sont-elles sonmises au timbre ? 248. 982, 1147.

Quid de relles apposées sur la couverture SECRETS DE FABRICATION (RÉ

d'un livre ? 248. VÉLATION DES). -991, 1144.

Quid des brochures annexées à une anSOIES (CONDITION PUBLIQUE DES). 1037.

nonce ? 248.

Quels sont les avis de changement de doSOUDE (FABRIQUES DE). 147.

micile dispensés du timbre ? 250. SPECTACLES. - Autorisation. 293 Les prospectus ile journaux sont-ils dis(Voir PROPXJÉTÉ DRAMATIQUE.)

pensés du timbre ? 251.

Quels sont les objets relatifs aux arts et SUBSTANCES ALIMENTAIRES

aux sciences dispensés du timbre ? 252. ET MÉDICAMENTEUSES (2). L'annonce d'une profession libérale est(Voir FALSIFICATIONS).

elle soumise au limbre ? 253. SYNDICATS. – 1146.

Quid des annonces failes dans un but mer

cantile ? 254. T

TISSAGE ET BOBINAGE (RÈGLES

SPÉCIALES EN MATIÈRE DE). 1043 1019. TEINTURE. - 1020.

Livrel special et registre d'ordre. 1014, THÉATRE.

1015, 1017. (Voir REPRÉSENTATION.) | Règlement de comple, 1016. Que faut il entendre par théâtre ? 853. |

Contraventions, Peines. 1019. Les bals publics et les cabarels do:vent-ils être assimiles aux théâtres ? 853 (3).

TRADUCTION ( Voir CONTREFAÇON,

OEUVRES DRAMATIQUES!, La traduction TIMBRE (IMPRIMÉS SOUMIS AU). – 241

d'une cuvre littéraire ou dramatique en 255.

constilue-l-elle la contrefaçon ?' 737, Journaux, écrits périodiques. 242-245.

869 L'imprimeur est-il responsable par suite de

l'apparilion d'un érril en contravention | TRAVAIL (LIMITATION DE LA DURÉE DU). aux lois sur le timbre, même quand il

- 940, 962. n'a pas concouru à l'usage qui en a été

(Voir APPRENTIS, ENFANTS.) fail 241, 259.

Ouvriers en général. 984-986.

TROMPERIES SUR LES MARouvrages de sculpture appliqués à l'industrie CHANDISES. - (Voir FalsifiCAesisle op verlu de la loi du 19 juillet 1793. TIONS. Poids ET MESIRES.)

(1) Même arret Le dépôt des modèles en Tromperie sur la nalure des marchanrolier n'ost pas nécessairo pour la conserva dises en général, 1434-1156. lion de la propriété et l'exercice de l'action La tromperie sur la qualité est-elle punie en con'relaçon.

comme la tromperie sur la quantité ? (2) C. do Ronen, 9 juin 1855 (Gazelle des 4154. Tribunaux du 11 juin). L'aroine doit être Que doit-on entendre par la nature de la considérée comme une substance alimeulairo marrhandise au point de vue de l'art. dans le sens de la loi du 27 mars 1855.

423 du code pénal? 1455. (31 La Cour de Paris, par arrêt do 12 La simple lentative du délit est-elle punie? juillet 1855 (Gazelle des Tribunaux du 16 1156. juillet), a réformé le jugement cité ao no Tromperie et lentative de tromperie sur 853, qui avait refusé d'assimiler les bals pu- la quantité des marchandises. 4463. ·blics aur théatres,

1471.

Quelles sont les diverses manæuvres sou-| USINES SUR LES COURS D'EAU mises à l'application de la loi pénale ? NAVIGABLES.- Autorisation, For4463, 4166 (1).

malilés. 153. L'addition d'une substance étrangère con- Dans quelle commune duit avoir lieu l'enstitue-l.elle la Iromperie sur la quantilé quale quand les travaux relatifs à l'usine de la marchandise ? 1467.

s'élendent sur plusieurs ? 153. La loi pénale est-elle applicable en cas L'arrété préparatoire du préfet a-l-il un

d'emploi de mesures conventionnelles effel vis-à-vis des intéressés ? 158.

conime de mesures légales ? 4 168. | Oppositions et demandes en concurrence, Le maitre est-il responsable des trompe-l 'Sursis. 155-157.

ries commises par ses agents ? 1169. L'opposition est-elle assujellie à des formes La seule exposition en vente constitue-la particulières ? 155.

elle la leptative de tromperie ? 1170. L'opposition est-elle recevable de la part Quand y a-t-il présomption de fraude ? du propriétaire d'une usine non auto4174.

risée ? 173. Pénalités. Emprisonnement, a nende, con- Le préfet doit-il surseoir en présence d'une fiscalion. 4472-1476.

opposition fondée sur les droits de proLes peines sont-elles applicables au fabri- priélé ? 155.

cant comme au débilant ? (2). 1172. Qurd s'il passe oulre? 155. Exporlation. (3).

L'opposition fundée sur un titre adminisTUERIES. (Poir ABATTOIRS.)

Iratif peut-elle donner lieu à sursis ?

156. Comment sont tranchées les questions con

tentieuses soulevées dans l'instruction

administrative ? 156.

Recours et aclion civile. 160-161. USAGES (Voir JURIDICTION DES PRU

Le décret portant refus d'autorisation peulD'HOMMES).

il élre altaqué par la voie contentieuse ? USINES A FEU. Double autorisalion.

160. 141-143.

I Quid en cas d'omission des formalités L'avis des agents forestiers est-il requis, prre:riles ? 160.

à peine de nullité de l'autorisation ? Le décret d'autorisation peut-il être déféré 142.

au Conseil d'Etat par les tiers ? 164. L'intérêt de la conservation des bois peut-L'autorisation met-elle obstacle à l'action il être pris en coosidération à l'égard | civile des liers ? 16. d'autres elablissements que les usines à L'origine immémoriale de l'usine peutfeu ? 442.

elle suppléer au défaut d'autorisation ? Ce même intérêt peut-il être invoqué par

163. les particuliers ? 142.

Est-ce à l'autorité judiciaire ou à l'auLa néce-sité d'une double autorisation

lorité administrative qu'il appartient oblige-l-elle à former une double de de déciiler si l'usine est antérieure à mande? 443.

1566 ? (1) 163.

Suspension ou suppression par suile des USINES A GAZ (Voir ETABLISSEMENTS

besoins de la nuvigation, Indemnile. INSALUBRES). Autorisation. Mesures de

463-469. sûreté. 432-135.

L'arrêlé de suspension ou de suppression

peut-il élre altaqué par la voie conten

lieuse ? 163. (1) Trib. supériear de Troyes, 26 mars | La suppression donne-t-elle lieu à indem1858 (Gazelle des Tribunaux du 13 avril). / nilé 166. La tromperie résultant d'un délicit sur le poids indiqué par la forme de la marchandise ne peut être excusée en vertu d'un prétendu usage (1) C. cass., 21 mai 1855 (Droil du 23 local et d'une tolérance habituelle. Voir cass.. I maí 1855). En cas de suppression de la forco 14 avril 1855.

motrice d'uno osino établie avant 1566 sur (2) C, cass., ti avril 1855 (Gazelle des une rivière navigable, l'usipier peut actionTribunaus du 16 avri!). Le fabricant peul, ner la préfet devant les tribunaux civils en aussi bien que le débitant, elro poursuivi pour reconnaissance du droit de propriété qu'il tromperie sur la marchandise.

prétend lui appartenir en vertu de l'ancieune (3) Mème arrêt. Le delit de tromperie pour législation féodale. Celle décisiou, rendue indication d'un poids mensonger n'existe pas contrairement aux conclusions de M. l'avocat à l'égard des prodajis réellement destinés à général Vaïsse, paralt difficile à concilier avec l'esportalion,

la jurisprudence du conseil d'Etal,

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Quid si l'origine de l'usine est antérieure | Quid lorsque l'arrêté a pour objet de faire à 1566 ? 167.

cesser des conlestations privées ? 181. Quid en cas de vente nationale ? 167. L'arrélé préfectoral peut-il elre déféré au Quid en cas de concession à titre onéreux ? ministre : 182. 467.

La décision du ministre peut-elle être dé. Quid si l'usine d'est pas régulièrement férée au conseil d'Etal? 182. autorisée ? 173.

| Les inconvénients de la concurrence peu L'indemnité doit-elle être calculée d'après vent-ils servir de motifs à une opposi

la valeur actuelle de l'usine ? 168. tion ou à un recours ? 184. Quelle est la juridiction compétente pour Mesures administratives pour la police statuer sur l'indemnité ? 169

des eaux. Queslion d'indemnité. 187(Voir Usines sur les cours d'eau non

192. navigables.)

L'autorisalion confère-t-elle un tilre inInexécution des conditions. Innovations.

commulable ? 187. 470.

Les mesures prises daos l'intérêt de la poLe préset peut-il autoriser tous les travaux lice des eaux donnepl.elles droit à in

ayant le caractère de réparations ? 171.] demnité ? 187. L'abandon d'une usine pendant dix ans | Quid des travaux exécutés par l'Etat dans entraine-t-il déchéance de l'autorisa

un autre intérèl que celui de la police tion ? 172.

des eaux ? 188 Quelle est l'autorité compélènte pour or-La clause de non-indemnité introduile dans donner la suppression en cas d'inexécu- les actes d'autorisa

les actes d'autorisalion est-elle légale ? tion des condilions ? 174.

189. Contraventions. Peines, 175-178.

Quid lorsque celle clause est postérieure Le conseil de préfecture peut-il modérer à l'autorisation originaire ? 189. les amendes encourues ? 176.

La clause de non-indemnité met-elle obsQuid du conseil d'Etat ? 177.

tacle à l'exercice des droits antérieureLe maitre est-il responsable de l'amendem ent acquis ? (1) 490.

encourue par le fait de son préposé? | Quels éléments doit comprendre le calcul 478.

de l'indemnité ? 194. La prescription d'un an est-elle applicable

| L'augmentation de force motrice résulaux contraventions de grande voirie ,

tant, non d'une modification apporlée au même au point de vue des réparations

régime des eaux, mais d'une meilleure civiles ? 178.

disposition du mécanisme, doit elle etre USINES SUR LES COURS D'EAU prise en considération dans le calcul de

NON NAVIGABLES. - Autorisa l'indemnité ? (2). 191. tion.-Le droit des riverains de mettre | Quelle est la juridiction compétente pour à profit les pentes des eaux non naviga

statuer sur l'indemnité en cas de supbles est-il subordonné à l'autorisation pression de l'usine ? 192. administrative ? 179.

Quid en cas de simple préjudice ? 192. Les actes de vente nationale équivalent-ils Comment le mode d'évaluation de l'indemà une autorisation ? 185.

nité est-il réglé ? 192. Quid des autorisations des anciens sei- Inexéculion des conditions. Innovations, gneurs ? 185.

194.499. Quid de l'existence de l'usine antérieure- Tout changement apporté à l'usine entraiment à 1790? 185.

ne-t-il déchéance de l'autorisation ? Quid à l'égard des changements anciens 194.

apportés à l'état des usines ? 185. Quid des ionovations importantes ? 194. Quelle est l'autorité compétente pour sta

L'administration a-t-elle le droit de les intuer sur la légalité de l'existence d'une terdire préventivement? 195. usine ? (1) 486.

Quid des réparations. 195, 197. L'usine non autorisée peut-elle etre sup-| | Quid du changement de destination de l'uprimée sans indemnité ? 186.

sine ? 196. Oppositions. Recours. 181-484. L'arrélé préfectoral qui statue sur l'auto

(1) C. d'Elat, 5 juillet 1855 (Droit du 12 risation est-il susreptible d'un recours

juillet 1855). La clause de non-pdemnité ne par la voie contentieuse ? 481

met pas obstacle à ce qu'une jademnité soit Ouid en cas d'omission des formalités pre- allouée en raison de l'augmentation de force scrites ? 181.

molrice résultant d'une meilleure disposition Quid lorsque, après l'instruction close, de

des roues et coursiers obtenue au moyen de nouvelles conditions sont ajoutées? 181.

travaux autorisés.

(2) Meme arrêt du conseil d'Etat. La ju(1) Voir la nole précédenle.

risprudence est fixée sur c" point,

Quid de la reconstruction d'une usine dé- l naturels de la pente des eaux, à la fatruite ? 198.

culté d'irrigaljon, etc...? 202. Qurd de l'interruption ou du retard de Le préjudice causé aux riverains par l'exl'exploitation ? 499.

ploitation régulière d'une usine autorisér L'abstention d'un concessionnaire peul peut-il donner lieu à dommages-inté

elle être assimilée à une renonciation ? réls? 203. 499.

Quid lorsque le préjudice est causé à une Droits des tiers. Compétence civile. 200 usipe précédemment autorisée ? 204. 204.

Abus dans l'exploilation, Contraventions, L'autorisation peut-elle préjudicier aux

205-207. droits de propriété des tiers ? 200. La marche par éclusées est-elle licite en Quid à l égard des servitudes fondées sur l'absence d'une autorisation spéciale ? des conventions particulières ? 200.

206. Les tribunaux civils peuvent-ils ordonner | En quel cas peut-elle élre autorisée ? 206. la suppression des travaux autorisés. Le jugement qui ordonne la destruction portant alleinle aux droits recondus ? d'une vanne non autorisée met-il obsta204.

cle à ce que l'administration en autorise Quid lorsqu'il y a opposition formelle de le rétablissement ? 207. l'administration? 201.

USURPATION (Voir Noms , ETIQUETLes tribunaux civils sont-ils compétents pour statuer, contrairement à des règle

TES, CACHETS, ENSEIGNES). ments administratifs, sur les droits géné

raux à l'usage des eaux couraples? 202. Quid en cas d'atteinte portée par l'établis

sement d'une usine autorisée, aux effels / VELOURS (Coupe des). 1020.

FIN DU RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE.

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