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responsable, sinon en vertu de l'art. 1384, du moins en vertu du principe général de l'art. 1383 (1).

1184. Responsabilité par suite de délits et quasidélits des préposés. — Il est de principe, quand il y a lieu à responsabilité, qu'elle s'applique non-seulement aux dommages causés dans l'exercice régulier des fonctions de l'employé, mais même et surtout à ceux qui résultent d’abus constituant des quasi-délits ou même des faits criminels. « Pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu'il s'y rattache au contraire et qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maîtres est encourue (2). »

1183. Responsabilité civile et pédale en cas de contravention.— Rappelons ici un principe fort important et souvent énoncé dans cet ouvrage : c'est que le maître est responsable en général, pour les amendes comme pour les réparations civiles, des contraventions de ses préposés punies en raison du seul fait matériel et abstraction faite de l'intention du prévenu.

118G. Cas où cesse la responsabilité. — Recours. La responsabilité civile du maître cesserait à l'égard de tous employés quelconques, s'il prouvait qu'il n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage (art. 1384, al. 5); mais cette preuve serait difficilement recevable si le fait avait eu lieu dans l'exercice même de la fonction librement conférée par le maître (3).

Dans le cas même où la responsabilité serait maintenue, le maitre aurait un recours contre l'ouvrier, à moins qu'il ne fût établi que c'est par les ordres donnés ou par le vice des instruments ou de la matière fournie à ce dernier que le fait dommageable a eu lieu (4).

(1) Sourdal, 1. 2, n. 890, 891.

(2) Paris, 15 mai 1851 (Pernoud); C. cass., 3 décembre 1846. - Toullier, 1, 2, 1. 283, etc.

(3) Arrêt précité du 15 mai 1851. (1) Sourdal, t. 2, p. 679-772.

FIN.

TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.")

Pages.

INTRODUCTION.

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT

INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME..

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
DU DROIT INDUSTRIEL EN GÉNÉRAL. PLAN ET DIVISIONS.

PREMIÈRE PARTIE.
RÉGIME DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.

(1) Cette table contient l'indication de toutes les divisions du volume. Sous l'in-
titulé de chaque division, on trouvera la table spéciale de loutes les matières trailées
sous chaque numéro dans le texte de l'ouvrage.

Une table spéciale ci-après (p. 621) renferme l'onumération de loules les formules

Pages
CHAPITRE III. – Régime des établissements aulorisés dans leurs

rapporls avec l'aulorile judiciaire. ... . . . . . . . 43
§ 1. Action de la justice répressive sur les établissements au-

: lorisés au point de vue de l'intérêt public. . . . .

§ II.' Réparations civiles qui peuvent être obtenues des tribu-

naux par les particuliers lésés. · · · · · · · ·

APPENDICE. — Pouvoirs de l'autorité administrative et judiciaire

à l'égard des établissements non classés en général. ... 54
COAPITRE IV.—Elat général des ateliers et établissemenis classés. 56

Il• SECTION.- ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIËLS, CLASSÉS OU NON

CLASSÉS, SOUMIS A DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX. . . . .
CHAPITRE PREMIER. — Des établissements classes, soumis à des

règlements spéciaux. . . . . . . . . . . . . .

§ 1. Machines à vapeur. ......

ART. 1er. Des machines à vapeur autres que celles

établies à bord des bateaux. . . . .

ART. 2. Des machines à vapeur servant de moteurs

aux bateaux. . . . . . . . . .

$11. Usines à gaz. . . . . . . . . . . . . . .

f III. Hauts-fourneaux et établissements analogues. . . .
Ś IV. Usines à feu et établissements situés dans le voisinage

des forêts. . . . . . . . . . . . . . .

§ V. Fabriques de poudres à tirer et autres poudres délo-

mantes . . . . . . . . . . . . . . .

§ VI. Établissements situés dans le rayon des douanes. Fabri-

ques de soude. . . . . . . . . . . . . . 102

§ VII. Abattoirs, ateliers d'équarrissage, dépôt d'engrais et autres

établissements de ce genre. · · · · · · · · ·

CHAPITRE 11. - Usines sur les cours d'eau. . . . . . . 105

§ 1. Usines sur les cours d'eau navigables.......

ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y

sont relatives. . . . . . . . .

ART. 2. Régime des usines autorisées sur les cours

d'eau navigables . . . . . . . . 113

$ II. Usines sur les cours d'eau pon navigables ni flollables. 119

ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y

sont relatives. . . . . . . . . 119

. ART. 2. Régime des usines autorisées dans leurs

rapports avec l'administration . . . 123

CHAPITRE III.- Industries non classées, réglementées sous divers

rapports de police · · · · · · · · · · · · · ·

134

Sl. ludustries relatives à la presse. .. ...... 135

ART. 1er. Conditions générales de l'exercice de la

profession d'imprimeur. . . . . .

Pages.

145

ART. 2. Juridiction des tribunaux civils à l'égard
des usines autorisées. . . . . .

139 ART. 3. Règles spéciales aux journaux, dessins,

gravures et petits écrits politiques. . ART. 4. Des imprimés soumis au timbre. .... ART. 5. De la librairie. . . . . . . . . . 153 ART. 6. Fabriques de presses, fonderies de caractères, etc. . . . . . . . . .

154 $ 11. Industries relatives aux subsistances et aux médicaments . . . . . ii ii. · · · · · ·

155 ART. 1er. N° 1. Boulangerie. . . . . . . .

155 ART. 1er. N° 2. Boucherie et charcuterie ... 162 ART. 2. Fabrication et débil de médicaments. 165

ART. 3. Cabarets, cafés, divertissements publics. 167 & li. Jadustries relatives aux métaux précicux, et réglementées,

soit au point de vue de la sincérité de la fabrication,
soit au point de vue fiscal. . . . . . . . . .
ART. 1ér. Fabrication et débit des objets d'or et d'ar-

gent. . . . . . . . . . . . 169 ART. 2. Industries assujellies à la marque de sa

brique . . . . . . . . . . . 172

DEUXIÈME PARTIE.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

[r• SECTION. – PROPRIBTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITB. , 173 CAAPITRE PREMIER. Des brevels d'invention. iii... 173 f 1. Dispositions générales. Des brevets, de leurs objels et de

leurs essels. . . . . . . . . . . . . .
ART. 1". Objets susceptibles d'être brevelés et ca-

raclères des inventions brevelables. ..
ART. 2. Des diverses espèces de brevels et de leurs

effets
ellels

i . . . . . . . .
ART. 3. De la propriété des brevets et des droits

qui en résultent. . . . . . . . 191 $ II. Des formalités relatives à la délivrance des brevets et à

leur transmission . . . . . . . . . . . . 195 ART. 1er. Des demandes de brevets. . . . . .

195 ART. 2. De la délivrance des brevels. . . . . 203 ART. 3. Certificats d'addition et brevels pour perfectionnements . . . . . . . .

209 ART. 4. De la transmission et de la cession des brevets. . . . . . . . . . .

216 ART. 5. De la communicatiou et de la publication

des descriptions et dessins du brevets. 226

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