Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... civile est posté - Les Le délit résulte - t - il de la présence. Dans quels cas y a - t - il présomption de mauvaise foi ? 514 , 512 Action en contrefaçon . Principes géné- raux Compétence . 513-519 . Quel est le tribunal compétent pour ...
... civile est posté - Les Le délit résulte - t - il de la présence. Dans quels cas y a - t - il présomption de mauvaise foi ? 514 , 512 Action en contrefaçon . Principes géné- raux Compétence . 513-519 . Quel est le tribunal compétent pour ...
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... civile ? 30 Quid à l'égard de l'action correctionnelle ? 831 . Le juge correctionnel est - il tenu de sur- seoir en présence d'une exception pré- judicielle de proprieté ? 832 . Peines . Prescription . 833-843 . En cas de contrefaçon ...
... civile ? 30 Quid à l'égard de l'action correctionnelle ? 831 . Le juge correctionnel est - il tenu de sur- seoir en présence d'une exception pré- judicielle de proprieté ? 832 . Peines . Prescription . 833-843 . En cas de contrefaçon ...
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... civile . 160–161 . Le decret portant refus d'autorisation peut- il être attaqué par la voie contentieuse ? 460 . Quid en cas d'omission des formalités proscrites ? 460 . Le décret d'autorisation peut - il être déféré au Conseil d'Etat ...
... civile . 160–161 . Le decret portant refus d'autorisation peut- il être attaqué par la voie contentieuse ? 460 . Quid en cas d'omission des formalités proscrites ? 460 . Le décret d'autorisation peut - il être déféré au Conseil d'Etat ...
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... civile en pareille matière , et tant de fois , mais vainement critiquée , donne lieu dans l'application aux plus fâcheuses incertitudes . ( 2 ) Art . 8 , tableau B du décret de 1852 , et art . 7 du déc . de 1810. ( Voir n . 25 à 26 ...
... civile en pareille matière , et tant de fois , mais vainement critiquée , donne lieu dans l'application aux plus fâcheuses incertitudes . ( 2 ) Art . 8 , tableau B du décret de 1852 , et art . 7 du déc . de 1810. ( Voir n . 25 à 26 ...
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... civile , et qu'en conséquence , elle peut être prononcée et recouvrée non - seulement contre l'auteur même du fait , mais contre celui qui en est civilement responsable , comme le maître à l'égard de son domestique . - 85. Dommages ...
... civile , et qu'en conséquence , elle peut être prononcée et recouvrée non - seulement contre l'auteur même du fait , mais contre celui qui en est civilement responsable , comme le maître à l'égard de son domestique . - 85. Dommages ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
14 janv 19 juillet 25 mars antérieurement août applicable application arrêt ateliers autorisation avril Blanc cass certificat d'addition cession cessionnaire chaudières chef d'atelier ci-après classe commerce Compétence conditions conseil d'État conseil des prud'hommes contrat contrat d'apprentissage contravention contrefaits correctionnel Cour de cassation d'après Dalloz déchéance délit demande dépôt dessins de fabrique dispositions distinction doit dommages-intérêts est-elle établissements fabricant fév février formalités Gastambide général indus industrie industriel juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'établissement l'exploitation l'industrie l'inventeur l'invention l'ouvrage l'ouvrier législation lieu livret louage machines maître mars matière ment Mollot nullité objets œuvres œuvres musicales ouvrages ouvriers pénal peut-il police préfet préjudice prescription principe procédés produits propriété artistique propriété littéraire public publique Quid à l'égard recours règlements relatives Renouard reproduction Responsabilité résulte sera seul Sirey SOMMAIRE spéciale tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police tromperie usines vapeur
Fréquemment cités
Page 586 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...
Page 606 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 587 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 547 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 568 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du...
Page 503 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 298 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Page 173 - Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810, relatif...
Page 469 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 599 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage...