Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 300
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Mercure de France, Volume 23

1806
...est aussi chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Tout fabricant qui voudra revendiquer par la suite ; devant le tribunal de commerce...propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer1 j â'ux archives du conseil des.prud'hom— meS, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 795 pages
...la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devaut le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera terni d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes , un échantillon plié sous enveloppe revêtue...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...Le conseil d> prud hommes <st chargé de mesure* conservatrice* de la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la Suite, devant le tribunal de commerce, In propriété d'un dessin de «on invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil clé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...propriété des dessins. '5. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par 1« suite, devnnt le tnbunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, «or lequel...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828
...Tout fabricant qui voudra pouvoir revendi« qucr par la suite , devant le tribunal de com« merce , la propriété d'un dessin de son in«vention, sera...prud'hommes, un échantillon « plié sous enveloppe, etc. » L'art. 16 est ainsi conçu : « certificat rappelant le numéro d'ordre du pa* « quet déposé,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5 à 6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827
...d'invention; Attendu qu'it est dit en l'art. i5 de cette loi que tout fabricant qui voudra pouvoir icvendiquer par la suite devant le tribunal de commerce la propriété...des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe , revêtue de ses cachet et signature > sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...sect. 3, de ladite loi, qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...pouvoir revendiquer, parla « suite, devant le tribunal de commerce, la propriété de son invente tion, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes « un échantillon, etc.; » — attendu qu'aux termes de l'art. 1°' de l'ordonnance du 17 août 1825, qui a rendu applicables...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...mars 1806, art. i4; décret des 11 juin 1809-20 février 1810.) ART. 3897. Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...Le conseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatrices delà propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par..., sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un. échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF